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JOURNAL OFFICIEL | | Régions 05/04/2022 Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle >> Ce texte prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de...
| | | | Restauration scolaire 05/04/2022 Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective >> Ce décret a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer...
| | | | Action sociale 05/04/2022 >> Alors que plusieurs rapports et institutions pointent la difficulté pour de nombreux citoyens de faire respecter et d'accéder à leurs droits, la CNCDH rappelle, dans cet avis, l'inutilité de créer des droits sans mise en œuvre effective. Afin de garantir la pleine effectivité des...
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CIRCULAIRE | | Finances - Fiscalité 05/04/2022 Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis en ligne depuis ce vendredi 1er avril 2022 les attributions individuelles de chaque collectivité au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2022 par l'Etat. 26,6...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 05/04/2022 Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure...
| | | | Marchés publics - DSP - Achats 05/04/2022 Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure...
| | | | Finances - Fiscalité 05/04/2022 La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 05/04/2022 La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives régionales...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 05/04/2022 La décision du 7 novembre 2021 évoquée provient d'une juridiction civile traitant un litige d'ordre privé entre l'exploitant du parc éolien et les riverains. Cette décision qui porte sur la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, est relative à un cas d'espèce et précise qu'elle...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Journal Officiel 05/04/2022 Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture >> Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de...
| | | | RH - Journal Officiel 05/04/2022 Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire >> Ce décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 05/04/2022 En application du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique reconnu...
| | | | RH - Actualités 05/04/2022 En application des nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022 (article 122), qui portent à 100 % le financement des frais de formation dans la limite de montants maximaux, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022, le CNFPT met en œuvre un nouveau...
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PARLEMENT | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/04/2022 Comment réduire les disparités territoriales liées au numérique et outiller les collectivités territoriales pour venir en aide à leurs usagers éloignés du numérique ? Pour accompagner la dématérialisation des démarches administratives, l’État s’était engagé à réduire la...
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ACTUALITE | | Action sociale 05/04/2022 Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1er avril 2022, les prestations familiales sont...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 05/04/2022 La SCET et France Muséums publient une étude intitulée « Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités ». L’objectif : décrypter les enjeux de l’attractivité territoriale et la place centrale du tourisme culturel. 44 000 monuments et sites protégés, 45 biens...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 05/04/2022 À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux,...
| | | | Propreté - Déchets 05/04/2022 L'arrêté listant les types et catégories d'emballages compostables , méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une collecte conjointe en vue d’un traitement avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source vient d'être publié. Pour AMORCE, bien que certains...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 05/04/2022 Les élus de la Fédération nationale des Communes forestières se sont mobilisés auprès de tous les acteurs de la filière forêt-bois pour ces Assises. Elles ont permis d'aboutir à une vision forestière partagée, inscrite dans une stratégie de long terme et déclinée en mesures concrètes. Cet...
| | | | Action économique - Dév. local 05/04/2022 Lancé dans le cadre du plan de relance en faveur du commerce de proximité, le fonds de restructuration des locaux d’activités (FRLA) disposait d’une enveloppe de 60 millions d’euros de subventions sur 2 ans, aujourd’hui déjà épuisée. Avec un objectif ambitieux de 6 000 commerces réhabilités en...
| | | | Education - Transports scolaires 05/04/2022 Conçu en 2013 et porté par l’association Oppelia, Primavera s’adresse aux enfants du CM1 à la 5e. L’évaluation réalisé par l’OFDT et l’INSERM entre 2017 et 2020 montre qu’il s’agit d’un programme efficace pour réduire les consommations d’alcool des jeunes. Primavera participe à la...
| | | | Energies 05/04/2022 Les actions réalisées grâce à l’accompagnement du challenge CUBE.S permettent aux établissements engagés de réaliser en moyenne plus de 10 % d’économie d’énergie dès la première année du concours et sans gros investissement, ce qui représente en moyenne près de 6 000 €/an par collège et 15 000 €/an...
| | | | Finances - Fiscalité 05/04/2022 S&P vient de livrer ses prévisions sur les finances des collectivités locales en 2022 dans une note intitulée « Dette des collectivités locales 2022 : les collectivités françaises relancent l’investissement tout en réduisant l’endettement ». S&P estime que les tendances...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/04/2022 28 collectivités, représentant 12 millions d’habitants, ont cosigné un communiqué de presse commun (lien ci-dessous) sous forme d’avertissement aux opérateurs et à leur sous-traitants. En effet, les mauvaises pratiques de ces derniers pour raccorder à la fibre optique les Français perdurent. Les...
| | | | Outre-Mer 05/04/2022 Depuis longtemps en Guadeloupe, la politique de l’habitat s’est prioritairement focalisée sur le développement du parc de logements sociaux. Aujourd’hui, face au constat d’une dégradation massive des copropriétés, un partenariat renforcé entre l’ANRU et l’Anah s’attache désormais à accompagner...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/04/2022 Depuis quelques années, les usages et les besoins de connectivité se sont multipliés et les performances du réseau cuivre sont largement concurrencées par celles des réseaux très haut débit, notamment par les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné dont la couverture devrait être généralisée...
| | | | Outre-Mer 05/04/2022 Ces publications permettent aux consommateurs ultramarins de comparer les performances des opérateurs, et aux décideurs de poser un diagnostic sur l’état de la connectivité mobile de leur territoire. Cette campagne représente plus de 400 000 mesures, sur les territoires de la Guadeloupe, la...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 05/04/2022 Les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des Epl, tant lors de l’exécution du contrat qu’au moment de son renouvellement. Les secteurs d’activité concernés sont multiples et variés : le stationnement, la gestion...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 05/04/2022 La Banque de territoires a lancé un plan ponts qui vise, d’une part, à identifier les ouvrages les plus à risque et, d’autre part, à soutenir l’ingénierie et à proposer des financements adaptés. Pour cela, elle met à la dispositions des collectivités intéressées une plateforme PrioRéno accessible...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 05/04/2022 Le coût de l’énergie augmente depuis plus d’un an avec la reprise de l’économie mondiale. Il est vrai que la hausse s’accélère nettement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie Tempérer les prix, ligne choisie par le gouvernement dans l’urgence, s’apparente à un pansement sur une jambe de...
| | | | Politique de la ville 05/04/2022 France Ville Durable a mis en ligne un portail collaboratif destiné à tous les professionnels publics et privés de la ville et des territoires. Cette plateforme vise à encourager et accélérer les transitions écologiques, sociales, économiques et environnementales et favoriser la montée en...
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DOCUMENTATION | | TIC - Réseaux - Téléphonie 05/04/2022 Que retenir des travaux et actions menées en 2021 en matière d’aménagement numérique du territoire ? - La qualité de service sur la fibre et le cuivre, dans le souci de la satisfaction des utilisateurs - La fermeture du réseau cuivre et la bascule vers la fibre - Une couverture...
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