Veille juridique - Actualité du mardi 5 avril 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Régions - Modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

Régions

JORF - Régions - Modalités relatives à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

05/04/2022

Décret n° 2022-477 du 4 avril 2022 relatif à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle >> Ce texte prévoit les modalités de revalorisation annuelle de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, notamment les éléments de...

JORF - Modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective

Restauration scolaire

JORF - Modalités d'application de l'expérimentation de la solution de réservation de repas en restauration collective

05/04/2022

Décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l'expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective >> Ce décret a pour objet de fixer un cadre de mise en œuvre d'une expérimentation de solutions de réservation en restauration collective qui vise à évaluer...

JORF - CNCDH - Avis n° A-2022-4 sur l'accès aux droits et les non-recours

Action sociale

JORF - CNCDH - Avis n° A-2022-4 sur l'accès aux droits et les non-recours

05/04/2022

>> Alors que plusieurs rapports et institutions pointent la difficulté pour de nombreux citoyens de faire respecter et d'accéder à leurs droits, la CNCDH rappelle, dans cet avis, l'inutilité de créer des droits sans mise en œuvre effective. Afin de garantir la pleine effectivité des...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Publication de la répartition de la DGF pour 2022

Finances - Fiscalité

Circ. - Publication de la répartition de la DGF pour 2022

05/04/2022

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a mis en ligne depuis ce vendredi 1er avril 2022 les attributions individuelles de chaque collectivité au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2022 par l'Etat. 26,6...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée sur la valeur d'une offre ou les mérites respectifs des différentes offres

05/04/2022

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la procédure...

Juris - La pondération de sous-critères notés à égalité n’a pas à être annoncée

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - La pondération de sous-critères notés à égalité n’a pas à être annoncée

05/04/2022

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure...

Juris - TEOM - Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général vers le budget annexe ne sont pas au nombre des recettes non fiscales

Finances - Fiscalité

Juris - TEOM - Les subventions d'équilibres versées depuis le budget général vers le budget annexe ne sont pas au nombre des recettes non fiscales

05/04/2022

La TEOM n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l’EPCI compétent pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Il n'est pas envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines

Domaines public et privé - Forêts

RM - Il n'est pas envisagé de créer un statut particulier pour les forêts périurbaines

05/04/2022

La gestion forestière en France repose sur les deux principes fondateurs, celui de la durabilité et celui de la multifonctionnalité, et est très encadrée par le code forestier. Concernant les forêts publiques gérées par l'office national des forêts (ONF), les directives régionales...

RM - Effets nocifs des éoliennes sur la santé des riverains - Le point sur les dispositions mise en œuvre pour prévenir la multiplication des syndromes éoliens

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

RM - Effets nocifs des éoliennes sur la santé des riverains - Le point sur les dispositions mise en œuvre pour prévenir la multiplication des syndromes éoliens

05/04/2022

La décision du 7 novembre 2021 évoquée provient d'une juridiction civile traitant un litige d'ordre privé entre l'exploitant du parc éolien et les riverains. Cette décision qui porte sur la reconnaissance d'un trouble anormal de voisinage, est relative à un cas d'espèce et précise qu'elle...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Auxiliaire de puériculture - Modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention du diplôme d'Etat

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Auxiliaire de puériculture - Modalités d'organisation de la VAE pour l'obtention du diplôme d'Etat

05/04/2022

Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture >> Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par la validation des acquis de...

RH - JORF // Pour information - Droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Pour information - Droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire

05/04/2022

Décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d'une protection temporaire >> Ce décret modifie l'accès à une activité salariée pour les bénéficiaires de la protection temporaire en attachant le droit au travail à l'autorisation provisoire de séjour...

RH - RM // Accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale ?

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Accès des géomaticiens au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale ?

05/04/2022

En application du décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme d'ingénieur, d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique reconnu...

RH - Actu // Recensement des besoins en apprentis jusqu’au 15 avril

RH - Actualités

RH - Actu // Recensement des besoins en apprentis jusqu’au 15 avril

05/04/2022

En application des nouvelles dispositions de financement issues de la loi de finances pour 2022 (article 122), qui portent à 100 % le financement des frais de formation dans la limite de montants maximaux, pour les contrats signés à partir du 1er janvier 2022, le CNFPT met en œuvre un nouveau...






 
PARLEMENT
Parl. - Renforcer la cohésion numérique dans les territoires : 20 mesures pragmatiques et de bon sens (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Renforcer la cohésion numérique dans les territoires : 20 mesures pragmatiques et de bon sens (Rapport d'information)

05/04/2022

Comment réduire les disparités territoriales liées au numérique et outiller les collectivités territoriales pour venir en aide à leurs usagers éloignés du numérique ? Pour accompagner la dématérialisation des démarches administratives, l’État s’était engagé à réduire la...






 
ACTUALITE
Actu - Prestations familiales : les nouveaux montants au 1er avril 2022

Action sociale

Actu - Prestations familiales : les nouveaux montants au 1er avril 2022

05/04/2022

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, prime de déménagement, complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), allocation de rentrée scolaire (ARS)... Au 1er avril 2022, les prestations familiales sont...

Actu - Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités

05/04/2022

La SCET et France Muséums publient une étude intitulée « Culture Patrimoine Tourisme, nouveaux usages, nouvelles opportunités  ». L’objectif : décrypter les enjeux de l’attractivité territoriale et la place centrale du tourisme culturel. 44 000 monuments et sites protégés, 45 biens...

Actu - Complémentaire santé solidaire : plafond de ressources à partir du 1er avril 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Complémentaire santé solidaire : plafond de ressources à partir du 1er avril 2022

05/04/2022

À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux,...

Actu - Emballages et déchets biodégradables pouvant être collectés avec des biodéchets : AMORCE pointe des incohérences dans l'arrêté publié.

Propreté - Déchets

Actu - Emballages et déchets biodégradables pouvant être collectés avec des biodéchets : AMORCE pointe des incohérences dans l'arrêté publié.

05/04/2022

L'arrêté listant les types et catégories d'emballages compostables , méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l'objet d'une collecte conjointe en vue d’un traitement avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source vient d'être publié. Pour AMORCE, bien que certains...

Actu - Assises nationales de la forêt et du bois - L'État à l'écoute des attentes de la filière

Domaines public et privé - Forêts

Actu - Assises nationales de la forêt et du bois - L'État à l'écoute des attentes de la filière

05/04/2022

Les élus de la Fédération nationale des Communes forestières se sont mobilisés auprès de tous les acteurs de la filière forêt-bois pour ces Assises. Elles ont permis d'aboutir à une vision forestière partagée, inscrite dans une stratégie de long terme et déclinée en mesures concrètes. Cet...

Actu - Foncières commerciales : un levier pour la redynamisation des territoires

Action économique - Dév. local

Actu - Foncières commerciales : un levier pour la redynamisation des territoires

05/04/2022

Lancé dans le cadre du plan de relance en faveur du commerce de proximité, le fonds de restructuration des locaux d’activités (FRLA) disposait d’une enveloppe de 60 millions d’euros de subventions sur 2 ans, aujourd’hui déjà épuisée. Avec un objectif ambitieux de 6 000 commerces réhabilités en...

Actu - Éducation préventive pour les 9-12 ans : Primavera, un programme qui a fait ses preuves !

Education - Transports scolaires

Actu - Éducation préventive pour les 9-12 ans : Primavera, un programme qui a fait ses preuves !

05/04/2022

Conçu en 2013 et porté par l’association Oppelia, Primavera s’adresse aux enfants du CM1 à la 5e. L’évaluation réalisé par l’OFDT et l’INSERM entre 2017 et 2020 montre qu’il s’agit d’un programme efficace pour réduire les consommations d’alcool des jeunes. Primavera  participe à la...

Actu - "Economiser l'énergie, les collèges et lycées se mobilisent" : le Cerema publie un cahier de retour d'expériences de CUBE.S

Energies

Actu - "Economiser l'énergie, les collèges et lycées se mobilisent" : le Cerema publie un cahier de retour d'expériences de CUBE.S

05/04/2022

Les actions réalisées grâce à l’accompagnement du challenge CUBE.S permettent aux établissements engagés de réaliser en moyenne plus de 10 % d’économie d’énergie dès la première année du concours et sans gros investissement, ce qui représente en moyenne près de 6 000 €/an par collège et 15 000 €/an...

Actu - Dette des collectivités locales 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Dette des collectivités locales 2022

05/04/2022

S&P vient de livrer ses prévisions  sur les finances des collectivités locales en 2022 dans une note intitulée « Dette des collectivités locales 2022 : les collectivités françaises relancent l’investissement tout en réduisant l’endettement ». S&P estime que les tendances...

Actu - Raccordements à la fibre optique : les collectivités lancent un dernier avertissement aux opérateurs et à leurs prestataires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Raccordements à la fibre optique : les collectivités lancent un dernier avertissement aux opérateurs et à leurs prestataires

05/04/2022

28 collectivités, représentant 12 millions d’habitants, ont cosigné un communiqué de presse commun (lien ci-dessous) sous forme d’avertissement aux opérateurs et à leur sous-traitants. En effet, les mauvaises pratiques de ces derniers pour raccorder à la fibre optique les Français perdurent. Les...

Actu - Outre-Mer - La Guadeloupe face au défi des copropriétés

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - La Guadeloupe face au défi des copropriétés

05/04/2022

Depuis longtemps en Guadeloupe, la politique de l’habitat s’est prioritairement focalisée sur le développement du parc de logements sociaux. Aujourd’hui, face au constat d’une dégradation massive des copropriétés, un partenariat renforcé entre l’ANRU et l’Anah s’attache désormais à accompagner...

Actu - Expérimentation sur la fin du réseau cuivre : fermeture commerciale au 31 mars 2022 dans six communes

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Expérimentation sur la fin du réseau cuivre : fermeture commerciale au 31 mars 2022 dans six communes

05/04/2022

Depuis quelques années, les usages et les besoins de connectivité se sont multipliés et les performances du réseau cuivre sont largement concurrencées par celles des réseaux très haut débit, notamment par les réseaux de fibre optique jusqu’à l’abonné dont la couverture devrait être généralisée...

Actu - Outre-Mer - Outre-mer - Qualité de service mobile - L’Arcep publie les résultats de son enquête 2021

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Outre-mer - Qualité de service mobile - L’Arcep publie les résultats de son enquête 2021

05/04/2022

Ces publications permettent aux consommateurs ultramarins de comparer les performances des opérateurs, et aux décideurs de poser un diagnostic sur l’état de la connectivité mobile de leur territoire. Cette campagne représente plus de 400 000 mesures, sur les territoires de la Guadeloupe, la...

Actu - Club DSP, un nouveau guide juridique sur les concessions de services et la délégation de service public

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Club DSP, un nouveau guide juridique sur les concessions de services et la délégation de service public

05/04/2022

Les contrats de concession de services et la délégation de service public occupent une place prépondérante dans le quotidien des Epl, tant lors de l’exécution du contrat qu’au moment de son renouvellement. Les secteurs d’activité concernés sont multiples et variés : le stationnement, la gestion...

Actu - Voirie - Le plan de la Banque des territoires pour la rénovation des ponts

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Le plan de la Banque des territoires pour la rénovation des ponts

05/04/2022

La Banque de territoires a lancé un plan ponts qui vise, d’une part, à identifier les ouvrages les plus à risque et, d’autre part, à soutenir l’ingénierie et à proposer des financements adaptés. Pour cela, elle met à la dispositions des collectivités intéressées une plateforme PrioRéno accessible...

Actu - Le choc énergétique appelle un plan d’urgence pour développer massivement l’usage du vélo

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le choc énergétique appelle un plan d’urgence pour développer massivement l’usage du vélo

05/04/2022

Le coût de l’énergie augmente depuis plus d’un an avec la reprise de l’économie mondiale. Il est vrai que la hausse s’accélère nettement depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie Tempérer les prix, ligne choisie par le gouvernement dans l’urgence, s’apparente à un pansement sur une jambe de...

Actu - France Ville Durable : un portail de démonstrateurs pour les professionnels

Politique de la ville

Actu - France Ville Durable : un portail de démonstrateurs pour les professionnels

05/04/2022

France Ville Durable a mis en ligne un portail collaboratif destiné à tous les professionnels publics et privés de la ville et des territoires. Cette plateforme vise à encourager et accélérer les transitions écologiques, sociales, économiques et environnementales et favoriser la montée en...






 
DOCUMENTATION
Doc - Territoires connectés - L’Arcep publie son rapport

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Territoires connectés - L’Arcep publie son rapport

05/04/2022

Que retenir des travaux et actions menées en 2021 en matière d’aménagement numérique du territoire ?  - La qualité de service sur la fibre et le cuivre, dans le souci de la satisfaction des utilisateurs  - La fermeture du réseau cuivre et la bascule vers la fibre  - Une couverture...




 

 








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