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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 5 février 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

Eau - Assainissement

Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes

05/02/2019

Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0030 du 5 février 2019 - NOR: TREL1900826V Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF...

Outre-Mer - Mayotte - Revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité

Outre-Mer

Outre-Mer - Mayotte - Revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité

05/02/2019

Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte >> Ce décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer...

 

 

CIRCULAIRES

 

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés

05/02/2019

La présente circulaire a pour objet d’informer le service et les usagers de la méthode de calcul à appliquer pour déterminer le prix d’un titre de transport aller hors taxe à partir d’un titre de transport aller-retour grevé de la TVA et de la TPM CIRCULAIRE - NOR : CPAD1902443C - 2019-01-24...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Marché signé alors qu’un référé précontractuel était engagé- Sanction d'une signature avant l'expiration du délai de standstill

Marchés publics - DSP - Achats

Marché signé alors qu’un référé précontractuel était engagé- Sanction d'une signature avant l'expiration du délai de standstill

05/02/2019

Le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement de l'article L. 551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration...

Résiliation d'un contrat administratif - L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II

Marchés publics - DSP - Achats

Résiliation d'un contrat administratif - L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II

05/02/2019

Le juge des référés d'un tribunal administratif s'étant borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était...

Interdiction de soumissionner - Production des preuves de ce que le candidat n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire

Marchés publics - DSP - Achats

Interdiction de soumissionner - Production des preuves de ce que le candidat n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire

05/02/2019

Il résulte du I de l'article 46, du IV de l'article 51 et du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (cas du SYCTOM )

Propreté - Déchets

Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (cas du SYCTOM )

05/02/2019

Extrait de réponse orale : "…notre première priorité est de réduire notre production de déchets et de développer le recyclage. Néanmoins, la valorisation énergétique des déchets n’est pas incompatible avec l’économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le...

Entretien des chemins ruraux

Domaines public et privé - Forêts

Entretien des chemins ruraux

05/02/2019

L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.  Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville...

Conventions de prestations de services entre régies

Finances - Fiscalité

Conventions de prestations de services entre régies

05/02/2019

Une régie dotée de la seule autonomie financière, au sens notamment de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'a pas la personnalité morale. Elle n'a donc pas de personnalité juridique distincte de la collectivité territoriale à laquelle elle se...




RESSOURCES HUMAINES
 
Compte personnel de formation

RH - Actualités

Compte personnel de formation

05/02/2019

Vous souhaitez vous former tout au long de votre vie professionnelle ? Avec le compte personnel de formation (CPF) vous pouvez bénéficier d’heures de formation, que vous soyez en activité ou en recherche d’emploi. Sur le site du CPF : prenez connaissance de vos droits, créez votre compte...






PARLEMENT
ORDRE DU JOUR du mardi 5 février 2019 
Assemblée Nationale 

- Questions au Gouvernement. 
- Explications de vote et vote par scrutin public, sur la proposition de loi adoptée par le Sénat, visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs 
- Débat sur l'accès aux droits sociaux.
 
- Débat sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis. 

Sénat 
- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises 
- Questions d'actualité au Gouvernement
 




EUROPE
 
Il est nécessaire d’en faire plus pour protéger les citoyens européens les plus vulnérables contre la pollution atmosphérique, le bruit et les températures extrêmes

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Il est nécessaire d’en faire plus pour protéger les citoyens européens les plus vulnérables contre la pollution atmosphérique, le bruit et les températures extrêmes

05/02/2019

Des actions ciblées se révèlent nécessaires afin de mieux protéger les plus démunis, les personnes âgées et les enfants contre les dangers environnementaux tels que la pollution atmosphérique et sonore et les températures extrêmes, surtout dans les régions de l’est et du sud de l’Europe.  Un...

Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres

Etat civil - Recensement - Elections

Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres

05/02/2019

Les règlements de l'UE précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré s'appliquent à partir d'aujourd'hui. Ils établiront des règles claires en cas de divorce ou de décès et mettront fin à l'engagement de...





ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

Grand débat: Macron annonce un "grand plan" pour les petites associations et se dit prêt à envisager des "emplois francs associatifs"

05/02/2019

Pour son cinquième débat depuis le 15 janvier, le chef de l'Etat a tenu une séance de questions-réponses de plusieurs heures avec 300 maires, responsables associatifs et citoyens engagés dans une salle municipale à Evry-Courcouronnes (Essonne). Plusieurs dizaines d'intervenants se sont succédé...

Collecte des produits chimiques usagés : l’éco-organisme EcoDDS va rembourser tous les frais engagés par les collectivités depuis le 1er janvier

Propreté - Déchets

Collecte des produits chimiques usagés : l’éco-organisme EcoDDS va rembourser tous les frais engagés par les collectivités depuis le 1er janvier

05/02/2019

Depuis le 11 janvier dernier, les pots de peinture, colles, solvants, etc. ne sont plus collectés ni traités par l’éco-organisme EcoDDS chargé de ces opérations. Cette société a en effet refusé de continuer à les prendre en charge et laisse les collectivités territoriales seules pallier sa...

Brune Poirson a convoqué les patrons de la restauration rapide pour leur rappeler leurs obligations réglementaires en matière de gestion des déchets

Propreté - Déchets

Brune Poirson a convoqué les patrons de la restauration rapide pour leur rappeler leurs obligations réglementaires en matière de gestion des déchets

05/02/2019

Trier papier/carton, métal, plastique, verre et bois (5 flux) mais aussi les biodéchets (déchets alimentaires) est une obligation à laquelle sont soumis les professionnels, notamment dans le secteur de la restauration.  Le secteur de la restauration rapide génère à lui seul plus de 180 000...

Démocratie locale

Grand débat en ligne et démocratie : l’analyse et la transparence des données en question

05/02/2019

Cette consultation des Français met en lumière la nécessité de règles de gouvernance communes et validées par des chercheurs en matière de démocratie en ligne. La plate-forme du gouvernement Granddebat.fr a recueilli plus de 500 000 contributions depuis son lancement.  Plus de 500 000...

Le Cerema réalise une cartographie des zones inondables en région Centre-Val de Loire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le Cerema réalise une cartographie des zones inondables en région Centre-Val de Loire

05/02/2019

Les équipes du Cerema de Blois ont développé une méthode de cartographie des hauteurs de crues en région Centre-Val de Loire dans le cadre du programme de recherche Hydrisq (2011-2014). Cette opération de recherche a porté sur le développement d’une gestion globale et intégrée du risque...

Bois créosotés : la FNCCR territoire d'énergie s'engage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Bois créosotés : la FNCCR territoire d'énergie s'engage

05/02/2019

Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, propriétaires des réseaux basse et moyenne tension, assurent la maîtrise d'ouvrage d'importants travaux de renforcement ou de dissimulation des réseaux électriques conduisant à la dépose de nombreux supports en bois traités....

Des conditions de logement difficiles dans les quartiers prioritaires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Des conditions de logement difficiles dans les quartiers prioritaires

05/02/2019

Les cinq Dom - Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion - rassemblent 140 quartiers prioritaires. Les conditions de logement dans ces quartiers ultramarins sont-elles similaires à celles des quartiers métropolitains ? L’Observatoire national de la politique de la ville du CGET s’est...

La place des Activités Physiques et Sportives dans les Contrats de ville et les Contrats de ruralité Auvergne-Rhône-Alpes (synthèse d'une étude)

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

La place des Activités Physiques et Sportives dans les Contrats de ville et les Contrats de ruralité Auvergne-Rhône-Alpes (synthèse d'une étude)

05/02/2019

L’étude s’appuie 1/ sur une lecture exhaustive des 45 Contrats de ville et des 63 Contrats de ruralité existants et 2/ sur une enquête réalisée auprès des territoires au mois de septembre 2018 (collecte d’un peu plus de 50 réponses). La lecture des Contrats ne livre pas deux réalités, "l’une des...

Lancement de la 3ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Lancement de la 3ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique

05/02/2019

Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lance, en partenariat avec le ministère des Sports, le mouvement sportif français et le Comité d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, l'édition 2019 de la Semaine Olympique et Paralympique qui se déroulera du 4 au 9 février sur la...

Rappel - Appel à projets "Infrastructures de recharge pour Véhicules Électriques dans les Zones non Interconnectées"

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Rappel - Appel à projets "Infrastructures de recharge pour Véhicules Électriques dans les Zones non Interconnectées"

05/02/2019

L’ADEME diffuse un nouvel appel à projets (AAP) intitulé "Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques dans les Zones Non Interconnectées" (IRVE ZNI) qui vise à financer des projets de solutions de recharge pour véhicules électriques alimentés en électricité d’origine renouvelable et...

Politique de la ville

Grand débat: le Ministre de la ville écrit aux conseillers citoyens

05/02/2019

Dans ce courrier, le Ministre de la ville, Julien Denormandie, invite les conseils citoyens à participer au grand débat et propose de se rendre dans les villes qui organiseront des événements dans ce cadre-là. Dans ce courrier , le Ministre de la ville, déclare: "Vous êtes des pionniers en...






DOCUMENTATION 
 
Le public recourant aux MDPH en 2017

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le public recourant aux MDPH en 2017

05/02/2019

En 2017, plus de 1,73 million de personnes ont déposé au moins une demande (première demande ou réexamen de la demande) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Éléments de portrait du public des MDPH dans un nouveau numéro de la collection Repères statistiques. On...

Repenser la périphérie commerciale : retour sur la première réunion du groupe de travail national à Toulouse

Action économique - Dév. local

Repenser la périphérie commerciale : retour sur la première réunion du groupe de travail national à Toulouse

05/02/2019

Le groupe de travail national s'est réuni à Toulouse le 24 et 25 janvier 2019 dans le cadre de l'appel à projets "repenser la périphérie commerciale". Au cours de ces deux journées, les participants (collectivités, services centraux et déconcentrés de l'Etat, opérateurs publics de...




 
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