Veille juridique - Actualité du mardi 5 février 2019

JOURNAL OFFICIEL

Eau - Assainissement Eaux usées domestiques - Agrément de dispositifs de traitement et fiches techniques correspondantes 05/02/2019 Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF n°0030 du 5 février 2019 - NOR: TREL1900826V Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes JORF...

Outre-Mer Outre-Mer - Mayotte - Revalorisation exceptionnelle de la bonification individuelle de la prime d'activité 05/02/2019 Décret n° 2019-71 du 4 février 2019 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité à Mayotte >> Ce décret revalorise de 90 euros le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d'activité à Mayotte. Versée au titre de chaque membre du foyer...

CIRCULAIRES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés 05/02/2019 La présente circulaire a pour objet d’informer le service et les usagers de la méthode de calcul à appliquer pour déterminer le prix d’un titre de transport aller hors taxe à partir d’un titre de transport aller-retour grevé de la TVA et de la TPM CIRCULAIRE - NOR : CPAD1902443C - 2019-01-24...

JURISPRUDENCE

Marchés publics - DSP - Achats Marché signé alors qu’un référé précontractuel était engagé- Sanction d'une signature avant l'expiration du délai de standstill 05/02/2019 Le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-18 du code de justice administrative (CJA) ne fait pas obstacle à ce que soit prononcée, même d'office, une sanction sur le fondement de l'article L. 551-20 du même code, si le contrat litigieux a été signé avant l'expiration...

Marchés publics - DSP - Achats Résiliation d'un contrat administratif - L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II 05/02/2019 Le juge des référés d'un tribunal administratif s'étant borné, pour rejeter la demande de suspension de la décision d'une commune résiliant un contrat relatif à l'exploitation de parcs de stationnement, à juger, après avoir relevé que la société requérante soutenait que cette décision était...

Marchés publics - DSP - Achats Interdiction de soumissionner - Production des preuves de ce que le candidat n'est pas admis à une procédure de redressement judiciaire 05/02/2019 Il résulte du I de l'article 46, du IV de l'article 51 et du II de l'article 55 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que, sauf lorsque l'acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu'un candidat ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Propreté - Déchets Impact de la trajectoire déchets de la taxe générale sur les activités polluantes sur le Syndicat mixte central de traitement des ordures ménagères (cas du SYCTOM ) 05/02/2019 Extrait de réponse orale : "…notre première priorité est de réduire notre production de déchets et de développer le recyclage. Néanmoins, la valorisation énergétique des déchets n’est pas incompatible avec l’économie circulaire. Elle doit être vue comme une solution pour accompagner le...

Domaines public et privé - Forêts Entretien des chemins ruraux 05/02/2019 L'entretien des chemins ruraux, contrairement à celui des voies communales, ne figure pas parmi les dépenses obligatoires mises à la charge des communes en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.  Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville...

Finances - Fiscalité Conventions de prestations de services entre régies 05/02/2019 Une régie dotée de la seule autonomie financière, au sens notamment de l'article L. 2221-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n'a pas la personnalité morale. Elle n'a donc pas de personnalité juridique distincte de la collectivité territoriale à laquelle elle se...

RH - Actualités Compte personnel de formation 05/02/2019 Vous souhaitez vous former tout au long de votre vie professionnelle ? Avec le compte personnel de formation (CPF) vous pouvez bénéficier d’heures de formation, que vous soyez en activité ou en recherche d’emploi. Sur le site du CPF : prenez connaissance de vos droits, créez votre compte...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Il est nécessaire d’en faire plus pour protéger les citoyens européens les plus vulnérables contre la pollution atmosphérique, le bruit et les températures extrêmes 05/02/2019 Des actions ciblées se révèlent nécessaires afin de mieux protéger les plus démunis, les personnes âgées et les enfants contre les dangers environnementaux tels que la pollution atmosphérique et sonore et les températures extrêmes, surtout dans les régions de l’est et du sud de l’Europe.  Un...

Etat civil - Recensement - Elections Régimes patrimoniaux des couples internationaux en Europe: de nouvelles règles s'appliquent à partir d'aujourd'hui dans 18 États membres 05/02/2019 Les règlements de l'UE précisant les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples internationaux ayant conclu un mariage ou un partenariat enregistré s'appliquent à partir d'aujourd'hui. Ils établiront des règles claires en cas de divorce ou de décès et mettront fin à l'engagement de...

Action sociale Grand débat: Macron annonce un "grand plan" pour les petites associations et se dit prêt à envisager des "emplois francs associatifs" 05/02/2019 Pour son cinquième débat depuis le 15 janvier, le chef de l'Etat a tenu une séance de questions-réponses de plusieurs heures avec 300 maires, responsables associatifs et citoyens engagés dans une salle municipale à Evry-Courcouronnes (Essonne). Plusieurs dizaines d'intervenants se sont succédé...

Propreté - Déchets Collecte des produits chimiques usagés : l’éco-organisme EcoDDS va rembourser tous les frais engagés par les collectivités depuis le 1er janvier 05/02/2019 Depuis le 11 janvier dernier, les pots de peinture, colles, solvants, etc. ne sont plus collectés ni traités par l’éco-organisme EcoDDS chargé de ces opérations. Cette société a en effet refusé de continuer à les prendre en charge et laisse les collectivités territoriales seules pallier sa...

Propreté - Déchets Brune Poirson a convoqué les patrons de la restauration rapide pour leur rappeler leurs obligations réglementaires en matière de gestion des déchets 05/02/2019 Trier papier/carton, métal, plastique, verre et bois (5 flux) mais aussi les biodéchets (déchets alimentaires) est une obligation à laquelle sont soumis les professionnels, notamment dans le secteur de la restauration.  Le secteur de la restauration rapide génère à lui seul plus de 180 000...

Démocratie locale Grand débat en ligne et démocratie : l’analyse et la transparence des données en question 05/02/2019 Cette consultation des Français met en lumière la nécessité de règles de gouvernance communes et validées par des chercheurs en matière de démocratie en ligne. La plate-forme du gouvernement Granddebat.fr a recueilli plus de 500 000 contributions depuis son lancement.  Plus de 500 000...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le Cerema réalise une cartographie des zones inondables en région Centre-Val de Loire 05/02/2019 Les équipes du Cerema de Blois ont développé une méthode de cartographie des hauteurs de crues en région Centre-Val de Loire dans le cadre du programme de recherche Hydrisq (2011-2014). Cette opération de recherche a porté sur le développement d’une gestion globale et intégrée du risque...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Bois créosotés : la FNCCR territoire d'énergie s'engage 05/02/2019 Les autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, propriétaires des réseaux basse et moyenne tension, assurent la maîtrise d'ouvrage d'importants travaux de renforcement ou de dissimulation des réseaux électriques conduisant à la dépose de nombreux supports en bois traités....

Habitat - Logement - Gens du voyage Des conditions de logement difficiles dans les quartiers prioritaires 05/02/2019 Les cinq Dom - Guyane, Martinique, Guadeloupe, Mayotte et La Réunion - rassemblent 140 quartiers prioritaires. Les conditions de logement dans ces quartiers ultramarins sont-elles similaires à celles des quartiers métropolitains ? L’Observatoire national de la politique de la ville du CGET s’est...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives La place des Activités Physiques et Sportives dans les Contrats de ville et les Contrats de ruralité Auvergne-Rhône-Alpes (synthèse d'une étude) 05/02/2019 L’étude s’appuie 1/ sur une lecture exhaustive des 45 Contrats de ville et des 63 Contrats de ruralité existants et 2/ sur une enquête réalisée auprès des territoires au mois de septembre 2018 (collecte d’un peu plus de 50 réponses). La lecture des Contrats ne livre pas deux réalités, "l’une des...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Lancement de la 3ème édition de la Semaine Olympique et Paralympique 05/02/2019 Le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse lance, en partenariat avec le ministère des Sports, le mouvement sportif français et le Comité d'organisation des Jeux Olympiques de Paris 2024, l'édition 2019 de la Semaine Olympique et Paralympique qui se déroulera du 4 au 9 février sur la...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Rappel - Appel à projets "Infrastructures de recharge pour Véhicules Électriques dans les Zones non Interconnectées" 05/02/2019 L’ADEME diffuse un nouvel appel à projets (AAP) intitulé "Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques dans les Zones Non Interconnectées" (IRVE ZNI) qui vise à financer des projets de solutions de recharge pour véhicules électriques alimentés en électricité d’origine renouvelable et...

Politique de la ville Grand débat: le Ministre de la ville écrit aux conseillers citoyens 05/02/2019 Dans ce courrier, le Ministre de la ville, Julien Denormandie, invite les conseils citoyens à participer au grand débat et propose de se rendre dans les villes qui organiseront des événements dans ce cadre-là. Dans ce courrier , le Ministre de la ville, déclare: "Vous êtes des pionniers en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le public recourant aux MDPH en 2017 05/02/2019 En 2017, plus de 1,73 million de personnes ont déposé au moins une demande (première demande ou réexamen de la demande) auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Éléments de portrait du public des MDPH dans un nouveau numéro de la collection Repères statistiques. On...

Action économique - Dév. local Repenser la périphérie commerciale : retour sur la première réunion du groupe de travail national à Toulouse 05/02/2019 Le groupe de travail national s'est réuni à Toulouse le 24 et 25 janvier 2019 dans le cadre de l'appel à projets "repenser la périphérie commerciale". Au cours de ces deux journées, les participants (collectivités, services centraux et déconcentrés de l'Etat, opérateurs publics de...

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