Veille juridique - Actualité du mardi 5 novembre 2019

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE...
      JURISPRUDENCE    

Les entreprises placées en redressement judiciaire sont tenues de justifier, lors du dépôt de leur offre, qu'elles sont habilitées, par le jugement prononçant leur placement dans cette situation, à poursuivre leurs activités pendant la durée d'exécution du marché, telle qu'elle ressort des...

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que...
    RÉPONSES MINISTÉRIELLES  

L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette...

Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées. Ce renforcement concerne tant le rôle...



RESSOURCES HUMAINES  

La présente instruction précise les conditions de mise œuvre de l’expérimentation prévue par le I. de l’article 11 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions prévoient que jusqu’au 31 décembre 2021, la visite d’information et de...

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale. Cette loi vient modifier l’article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de...

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie le statut général des fonctionnaires ainsi que la loi portant dispositions statutaires pour fonction publique territoriale. Certaines des dispositions de cette loi viennent modifier les sanctions et la procédure...



PARLEMENT  

Parmi les dispositions adoptées par les députés: Projet de budget 2020 relevant du ministère de la Transition écologique. Ce budget, s'élevant à 32,2 milliards d'euros - création de 5 postes supplémentaires à l'Autorité de sûreté nucléaire, et 8 dans les parcs nationaux. - soutien aux...

La sécurité informatique des pouvoirs publics constitue un enjeu majeur pour la protection de nos démocraties. Le constat d'une croissance des attaques et d'une diversification de la menace d'origine cyber est partagé par l'ensemble des observateurs et des acteurs de la sécurité informatique....



EUROPE  

Lors de l'édition 2019 de la Semaine Européenne des Régions et des Villes qui a rassemblé plus de 9000 participants à Bruxelles, la MOT a organisé un atelier intitulé "No country is an island: joint cross-border strategies for a clean energy transition". Les présentations faites par trois...

Les ministres des Finances des États membres de la zone euro se réunissent chaque mois à Luxembourg au sein de l'Eurogroupe, avant de retrouver le lendemain l'ensemble de leurs collègues de l'UE lors du Conseil ECOFIN. Bien qu'elle ne soit pas officiellement une institution de l'UE, l'assemblée de...



ACTUALITE - DOCUMENTATION  

Destiné aux professionnels des MDPH chargés de l’orientation professionnelle et, plus largement, à l’ensemble des partenaires intervenant dans le champ de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, le référentiel poursuit plusieurs objectifs : - faciliter la compréhension...

Aujourd’hui est lancé le site Internet, Applisat, destiné à offrir un espace commun à l’ensemble des utilisateurs d’applications satellitaires. Parce que les données satellitaires sont devenues des outils indispensables pour les politiques publiques mais qu’elles sont peu connues des...

Les trois premières fiches de cette série sont parues. Elles portent sur la réutilisation des eaux usées traitées en agriculture, pour préserver le milieu récepteur, avec une expérience menée à Château-Renault par deux agriculteurs, sur des économies de l'eau dans les espaces verts et les bâtiments...

Les intercommunalités engagées dans le programme Territoires d’industrie expriment des attentes fortes pour enclencher des projets de revitalisation des sites d’activité économiques et notamment des friches industrielles. L’AdCF a analysé 40 fiches-actions dédiées à la revitalisation des friches...

En septembre 2019, les élèves entrant en Cours Préparatoire (CP) ou en Cours Elémentaire première année (CE1) ont passé une évaluation standardisée sur support papier. Au total, près de 1,6 million d’élèves ont ainsi été évalués dans près de 31 000 écoles publiques et privées sous contrat. Il...

Ces quinze dernières années, des réformes législatives ont induit à plusieurs reprises des évolutions conséquentes des indicateurs de richesse fiscale avec des impacts très importants sur les dotations d’État et sur les dispositifs de péréquation du bloc communal. La suppression de la taxe...

Les sites internet sont devenus l’un des premiers outils de communication des collectivités locales. Le Baromètre de la communication locale révèle que 2/3 des Français utilisent souvent ou de temps en temps les sites de leurs collectivités pour s’informer sur la vie locale. La place prise par...

Après des mois d’attente, l’ordonnance réformant le droit de la copropriété est enfin parue. L’objectif avancé était ambitieux : clarifier, moderniser, simplifier et adapter la législation actuelle. Or, de l’ambition, nous n’en trouvons nulle trace, ou si peu, dans le texte. Bien sûr,...

Dans un courrier envoyé aux trois principales plateformes de location, Airbnb, Le Bon Coin et PAP, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et l’AORIF - qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux franciliens - mettent en demeure trois plateformes de locations de logements d’améliorer leur...

Les conseillers ADIL (agence départementale pour l’information sur le logement) ont pu à la fois informer des locataires, victimes d’un marchand de sommeil ou d’un logement insalubre, prendre le signalement de personnes ayant connaissance d’une telle situation ou encore renseigner des propriétaires...

Conformément à la loi EGalim, toute la restauration scolaire - de la maternelle au lycée - doit proposer au moins un menu végétarien par semaine depuis le 1er novembre 2019. C'est-à-dire un menu unique (ou un menu alternatif dans le cas ou plusieurs menus sont proposés) sans viande ni poisson,...

Le Pavillon Bleu valorise chaque année les communes et les ports de plaisance qui mènent de façon permanente une politique de développement touristique durable. Pour qui? : - Toute commune avec un point de baignade (littoral ou intérieur) - Tout port de plaisance quelle que soit sa situation,...

La question est d’actualité puisque, avant la fin de cette année 2019, les Régions françaises auront le choix, pour ce qui concerne l’exploitation des TER, soit de continuer à contracter avec la SNCF, soit de lancer des appels d’offres auprès d’autres opérateurs. Dans cette dernière hypothèse, les...

Un dispositif interactif pour prendre connaissance des outils dont le Cerema dispose sur le foncier et des offres de services adossées. Celui-ci a été présenté pour la première fois lors des Rencontres des Acteurs Publics du Foncier le 23 septembre 2019. Le foncier est un des éléments fondateurs...


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