JOURNAL OFFICIEL Finances - Fiscalité Répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales / Péréquation des ressources fiscales - Création de plusieurs dispositions réglementaires
Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales >> Ce décret procède à l'adaptation ou à la création de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours...
Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> L'article 1er traite de l'accréditation des organismes d'inspection ainsi que des conditions liées à l'exercice d'activités étrangères aux contrôles ; - l'article 2...
JURISPRUDENCE
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire déposé le 15 mai 2016, que la ville était informée de la présence d'amiante dans les portes coupe-feu avant l'opération de dépose confiée en 2008 à la société puisqu'une analyse des matériaux réalisée à sa demande par un...
Il résulte des articles L. 264, L. 265 et L. 269 du code électoral, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 ayant notamment modifié l'article L. 264, d'une part, qu'une liste de candidats au second tour de scrutin ne peut être modifiée dans sa composition par...
REPONSES MINISTERIELLES
L'élagage est une nécessité pour la sécurité des réseaux de communication électronique afin d'éviter les dégradations causées par la végétation et de faciliter le déploiement de la fibre optique. L'article L. 51 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) met à...
Mise en place au 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie a conduit à passer d'une logique de sanction pénale nationale, identique sur l'ensemble du territoire à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les collectivités locales. Les...
L'article L. 480-9 du code de l'urbanisme dispose qu'au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480 5 du même code, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la...
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du 28 septembre 2021 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des régions et des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Le vote pour l'élection des représentants des régions et des...
D'une part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une...
Les nouvelles grilles 2022 pour les agents de la catégorie C ont été communiquées aux organisations syndicales. Ces grilles tiennent compte de la revalorisation de l'indice minimal de traitement. Le relèvement de l'indice minimal de traitement porté à l'indice 340 nécessitait de revoir toutes les...
Rendez-vous annuel des acteurs publics locaux, l’Université de l’innovation publique territoriale se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT à partir du 16 novembre. Une occasion unique pour réfléchir et inventer ensemble des solutions concrètes aux défis des territoires....
Les dispositions réglementaires relatives aux congés bonifiés ont été profondément modifiées pour les trois versants de la fonction publique par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique. Afin de faciliter l’appréhension de...
PARLEMENT
La création et la gestion d’aires protégées (parcs nationaux, réserves naturelles, parcs naturels régionaux, etc.) concourent à la lutte contre l’effondrement de la biodiversité. Dans la perspective d’une adaptation du cadre mondial, lors de la Conférence de l’ONU sur la biodiversité (COP 15) qui...
Le Sénat souhaite participer au dialogue avec les citoyens sur le futur de l’Union européenne, comme y invitent les institutions européennes à travers la "conférence sur l’avenir de l’Europe", qui se déroule du 9 mai 2021 jusqu'au printemps prochain. Au titre de sa mission spécifique de...
ACTUALITE
Le vieillissement de la population, l’augmentation des maladies chroniques, l’accélération de la prise en charge en ambulatoire des malades… rendent essentiel le rôle des aidants, qui rappelons-le, sont à 95 % des aidants familiaux. La crise sanitaire a révélé leur rôle indispensable mais les a...
Du 1er mai au 30 novembre de chaque année, Santé publique France coordonne la surveillance renforcée saisonnière du chikungunya, de la dengue et du Zika dans les départements métropolitains, en lien avec les ARS concernées (voir dispositif de surveillance et partenaires ). Du 1er mai...
Les salles de consommation à moindre risque, improprement appelées «salles de shoot», sont dans l’actualité… et font souvent l’objet de rumeurs et idées reçues. Pour vous aider à y voir plus clair, la Fédération Addiction vous propose quelques explications. Les salles de consommation à moindre...
La Cour publie trois audits flash analysant les mesures prises dans le cadre du soutien apporté par l’État au secteur de la culture lors de la crise de la Covid-19. Conduits dans le respect des normes professionnelles, ces audits se caractérisent par une instruction rapide. Ils ont pour objectif...
La généralisation des drones autonomes, déjà utilisés dans de nombreux secteurs et désormais étendus au transport urbain, a donné naissance au concept de «mobilité urbaine aérienne» (UAM). Mais comment l’UAM va-t-elle s'intégrer dans la ville ? Le Livre blanc d’Egis propose des analyses,...
Face à l’augmentation des cyberattaques et des vols de données personnelles, utiliser des mots de passe sécurisés est un premier rempart efficace. Pour sa 3ème édition, le Cybermoi/s, partage toutes les clés pour mieux gérer et renforcer ses mots de passe. Les mots de passe font partie du...
Le vendredi 2 octobre 2020, des pluies diluviennes s'abattaient sur les vallées de la Roya, de la Vésubie et de la Tinée. Cette nuit-là, des crues exceptionnelles eurent lieu dans les trois vallées. Pluies intenses, profils de vallées favorables, et urbanisme particulièrement exposé en fond de...
Suite à l’analyse des DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021, les anomalies ont été identifiées et seront corrigées dans la méthode de calcul par un nouvel arrêté qui sera signé avant le 8 octobre. Cette nouvelle méthode pourra être mise en œuvre à partir du 1er novembre prochain, le...
Sous l’impulsion de l’État, l’Unafo, la Fondation Abbé Pierre, la Fédération des acteurs de la Solidarité, Soliha, la Fapil, Habitat et Humanisme, organisent la semaine des pensions de famille, du 4 au 10 octobre 2021, avec l’appui de l’Union sociale pour l’Habitat. Afin de développer les...
Habiter en camping à l'année, une réalité méconnue Cette thèse éclaire un phénomène peu exploré qui gagne en importance, de plus en plus d’habitants résidant en camping à l’année. Cette forme d’habitat accueille des populations dont une grande part auraient leur place dans l’habitat...
La dégradation de la situation de l’emploi a contribué à l’allongement de la cohabitation des jeunes Franciliens avec leurs parents entre 2006 et 2017. L’accès à l’autonomie continue à être plus tardif dans les territoires les plus modestes. Le coût de l’indépendance s’est aussi renchéri - hausse...
Une application mobile a été lancée pour être repérer rapidement par les Secours en forêt : Points de Rencontre des Secours en Forêt (PRSF). Un outil gratuit, utile aux professionnels et au grand public. En milieu forestier, le délai moyen d'intervention des secours est de 25 minutes. Pour...
Au 17e Congrès des Régions le 30 septembre à Montpellier ont été valorisées les actions des Régions pour la formation des demandeurs d’emploi: “48 actions remarquables des Régions” est le titre de la brochure éditée pour l’occasion par notre partenaire Centre Inffo. Les 48 fiches actions...
Le Cerema Centre-Est lance un appel à partenaires auprès des collectivités des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté pour améliorer le fonctionnement des pôles d’échanges, maillons essentiels de l’intermodalité et de la mobilité dans les territoires. Une formule innovante basée...
DOCUMENTATION
Quels risques psychosociaux chez les salariées de l’aide à domicile ? Cette étude propose d’identifier les risques psychosociaux des salariées des métiers de l’aide à domicile relativement aux autres salariées. Les salariées des métiers de l’aide à domicile, essentiellement des femmes, ont une...
Environnement - Risques - Catastrophes naturelles «Résilience des territoires» : un memento pour des politiques locales adaptées aux bouleversements à venir
Lancé il y a un an, le projet “Stratégies de Résilience des territoires ” entend interpeller non seulement les élus, mais aussi l’ensemble des acteurs territoriaux, sur les implications structurelles de la transition écologique et des bouleversements environnementaux en cours sur les...
La participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) instaurée par les partenaires sociaux en 1953 pour répondre aux difficultés de logement des salariés, a conservé son nom initial de «1 % logement», bien qu’elle ne représente plus qu’à 0,45 % de la masse salariale, soit en 2020 une...
Ce rapport présente les résultats d’une étude partenariale, menée par 6t-bureau de recherche pour le compte de la FNAUT et Régions de France. Si la fréquentation des trains régionaux a augmenté en moyenne de de +3,1% par an depuis 2002, ce n’est qu’à partir de 2017 que les régions, autorités...