// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 6 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

06/07/2021

Arrêté du 2 juillet 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 1er juillet 2021  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

JOUE - Secteurs de la culture et de la création - Lignes directrices de l’UE pour la reprise en toute sécurité des activités

Culture - Loisirs - Patrimoine

JOUE - Secteurs de la culture et de la création - Lignes directrices de l’UE pour la reprise en toute sécurité des activités

06/07/2021

Pour aider les États membres à prendre leurs décisions, la communication intitulée «Coronavirus: une voie commune vers une réouverture sans risque de l’Europe»  a annoncé des lignes directrices de l’UE en vue d’une réouverture sans risque du secteur culturel, et plus particulièrement la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Note d'information DSU 2021

Finances - Fiscalité

Note d'information DSU 2021

06/07/2021

L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction entre deux catégories démographiques pour les communes métropolitaines :  - d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,  - d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants. Les modalités de répartition...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Interdiction d'abattre des arbres bordant les voies de communication - Autorisation d'urbanisme valant octroi de la dérogation pour les besoins de projets de construction

Urbanisme et aménagement

Interdiction d'abattre des arbres bordant les voies de communication - Autorisation d'urbanisme valant octroi de la dérogation pour les besoins de projets de construction

06/07/2021

Il résulte de l'article L. 350-3 du code de l'environnement que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit, sauf si l'abattage ou l'atteinte est nécessaire pour des motifs...

Juris - Dispositions conduisant à déterminer pour certains demandeurs de l'allocation de logement sociale, et pas pour d'autres, un revenu forfaitaire supérieur à leur revenu réel - Légalité de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Dispositions conduisant à déterminer pour certains demandeurs de l'allocation de logement sociale, et pas pour d'autres, un revenu forfaitaire supérieur à leur revenu réel - Légalité de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale

06/07/2021

Le I de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale prévoit qu'hormis pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, les ressources de la personne et de son conjoint ou concubin font l'objet d'une évaluation forfaitaire lorsqu'il apparaît, au...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Aide aux commerçants indépendants et code d'activité

Action économique - Dév. local

Aide aux commerçants indépendants et code d'activité

06/07/2021

Le Gouvernement est tout à fait conscient des difficultés des commerçants en situation de fermeture administrative pour cause de pandémie. Considérablement touchés par les effets économiques des mesures sanitaires instaurées dans le cadre de la crise sanitaire que nous connaissons, les pouvoirs...

RM - Conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public

Domaines public et privé - Forêts

Conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public

06/07/2021

L'ordonnance n° 2017-562  du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations...

RM - Forfaits de stationnement payant - Comment simplifier les procédures de contestation

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Forfaits de stationnement payant - Comment simplifier les procédures de contestation

06/07/2021

La réforme du stationnement en vigueur depuis le 1er janvier 2018 a mis en place un véritable service public du stationnement. Le système est passé d'une logique de sanction pénale applicable à l'échelle nationale, à une logique de redevance d'occupation domaniale, décidée et maîtrisée par les...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Gironde - Attachés, Ingénieurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conseillers territoriaux socio-éducatifs

RH - JO / Concours

Gironde - Attachés, Ingénieurs, assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, conseillers territoriaux socio-éducatifs

06/07/2021

Arrêté du 10 juin 2021  modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde portant ouverture des concours externe, interne et 3e concours d'attaché territorial (session 2020) Arrêté du 10 juin 2021...

RH - Circulaire// Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19

RH - Circulaires

Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19

06/07/2021

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire , ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas : - lorsque l’agent va se faire vacciner hors du...

​ RH - Actu // CNRACL - L’espace personnel de vos agents se modernise

RH - Actualités

​CNRACL - L’espace personnel de vos agents se modernise

06/07/2021

A compter du 1er juillet 2021, l’espace personnel de vos agents devient … Ma retraite publique, la plateforme de services des actifs et retraités des régimes gérés par la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts. Elle offre un parcours 100% numérique sécurisé et personnalisé pour...

RH - Actu // Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?

RH - Actualités

Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 30 juin ?

06/07/2021

Dans la perspective de la 4e étape du déconfinement, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 30 juin 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant les jauges dans la...

RH - Actu // (Pour information ) Covid-19 : informations aux agents des ministères économiques et financiers

RH - Actualités

(Pour information ) Covid-19 : informations aux agents des ministères économiques et financiers

06/07/2021

Grâce aux efforts conjugués des mesures de freinage et de la politique vaccinale conduites par le Gouvernement, la situation sanitaire s’améliore permettant de poursuivre l’assouplissement du régime de télétravail qui passe à compter du 1er juillet à 2 jours de télétravail par...






 
PARLEMENT
Parl. - Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement - Le Sénat apporte une rédaction «sécurisée juridiquement» (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Article 1er de la Constitution et préservation de l'environnement - Le Sénat apporte une rédaction «sécurisée juridiquement» (Texte adopté en 2ème lecture, en navette)

06/07/2021

Lundi 5 juillet 2021, le Sénat a adopté avec modification, en deuxième lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement, par 210 voix pour et 127 voix contre Selon le Sénat, «La rédaction proposée par...

Parl. - Revitaliser de «1 000 petites gares» - Les annonces de Jean-Baptiste Djebbari accueillies avec prudence au Sénat (Revue de presse parlementaire)

Aménagement du territoire

Revitaliser de «1 000 petites gares» - Les annonces de Jean-Baptiste Djebbari accueillies avec prudence au Sénat (Revue de presse parlementaire)

06/07/2021

Le ministre chargé des Transports a annoncé que 7 milliards d’euros allaient être injectés pour redynamiser et remettre de l’humain dans les gares de proximité. C’est par la voix de la Défenseure des droits que les points d’arrêt non gérés (PANG) se sont invités dans l’actualité. Dans une décision...






 
ACTUALITE
Actu - Ce qui change au 1er juillet 2021

Démocratie locale - Citoyenneté

Ce qui change au 1er juillet 2021

06/07/2021

Allongement du congé paternité et d'accueil de l'enfant, chômage partiel, allocations d'assurance chômage, protocole sanitaire au travail, arrêts de travail des professionnels libéraux, phase 4 du déconfinement, mise en place du certificat sanitaire européen, nouveau diagnostic de performance...

Actu - Nutri-Score part en campagne pour une meilleure information des consommateurs

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nutri-Score part en campagne pour une meilleure information des consommateurs

06/07/2021

Lancé en 2018, le Nutri-score  est un système d'étiquetage nutritionnel qui a pour but de favoriser le choix de produits plus sains d'un point de vue nutritionnel par les consommateurs. Trois ans après son lancement, 53% des Français interrogés déclarent avoir été impactés dans leurs...

Actu - Obligation vaccinale des professionnels de santé contre la Covid-19 - «Une exigence éthique et un devoir professionnel fondamental» rappelle l’Ordre des médecins

Santé - Hygiène et salubrité publique

Obligation vaccinale des professionnels de santé contre la Covid-19 - «Une exigence éthique et un devoir professionnel fondamental» rappelle l’Ordre des médecins

06/07/2021

Alors que la progression de la vaccination en France se ralentit, et que le variant delta menace l’accalmie de la crise sanitaire, le Conseil national de l’Ordre des médecins est prêt à accompagner la mise en œuvre de l’obligation vaccinale pour les médecins et tous les professionnels de la santé....

Actu - Le site Data vaccin Covid s’enrichit de nouvelles données sur la vaccination contre la Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le site Data vaccin Covid s’enrichit de nouvelles données sur la vaccination contre la Covid-19

06/07/2021

Le site Data vaccin Covid  a été lancé le 28 mai 2021 pour améliorer les connaissances sur le déploiement de la vaccination contre la Covid-19 en France. Le site s’enrichit aujourd’hui de deux actualisations majeures : - les taux de vaccination par pathologies (maladies...

Actu - Grand Prix Cap'Com 2021 - Le prix des campagnes de communication publique et territoriale du 01 juillet 2021 au 15 octobre 2021

Communication

Grand Prix Cap'Com 2021 - Le prix des campagnes de communication publique et territoriale du 01 juillet 2021 au 15 octobre 2021

06/07/2021

Le Grand Prix Cap'Com récompense les campagnes de communication des collectivités locales, institutions publiques et associations d'intérêt général. Au-delà de la reconnaissance de la qualité du travail des professionnels de la communication publique et territoriale, le Grand Prix Cap'Com est un...

Actu - Les SPL culturelles pleinement mobilisées pour obtenir le droit de bénéficier du mécénat

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les SPL culturelles pleinement mobilisées pour obtenir le droit de bénéficier du mécénat

06/07/2021

L’examen en cours au Sénat sur le projet de loi 3DS pourrait déboucher sur la possibilité, pour les Sociétés publiques locales (Spl) à caractère culturel, d’accéder au régime fiscal en faveur du mécénat. Une bouffée d’air frais financier pour des Spl particulièrement exposées aux conséquences de la...

Actu - Le guichet unique UrgencESS

Action économique - Dév. local

Le guichet unique UrgencESS

06/07/2021

Le gouvernement a mobilisé un fonds d’urgence de 30 millions d’euros pour les structures de l’ESS de moins de 10 salariés frappées par la crise. Le réseau France Active est l’opérateur choisi pour le déployer partout en France à travers un guichet unique, accessible depuis le 22 janvier 2021...

Actu - Plan abattoirs : un nouveau plan ambitieux pour des résultats concrets

Action économique - Dév. local

Plan abattoirs : un nouveau plan ambitieux pour des résultats concrets

06/07/2021

La France a la chance d’être dotée d’un réseau de plus de 1000 abattoirs assurant un maillage territorial et des solutions de proximité qu’il nous faut soutenir et moderniser. Il n’y a pas de viande locale sans abattoirs de proximité. Des appellations d’origine entières en dépendent. Ce «plan...

Actu - Evaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Evaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne

06/07/2021

La prolifération des algues vertes en Bretagne sur le littoral est la conséquence d’apports excessifs de nutriments (azote et phosphore) en provenance des fleuves côtiers, conjugués à une morphologie spécifique des baies concernées. Les travaux scientifiques montrent que seule une action sur...

Actu - Précarité énergétique : le nouveau DPE du côté des locataires

Habitat - Logement - Gens du voyage

Précarité énergétique : le nouveau DPE du côté des locataires

06/07/2021

À compter du 1er juillet, le Diagnostic de performance énergétique (DPE) des logements fait peau neuve. Quelles seront les répercussions de cette réforme pour les locataires en situation de précarité énergétique ? Le point avec le CLER-Réseau pour la transition énergétique. En application...

Actu - Départements - 101 départements attribuent la prime exceptionnelle « COVID » aux professionnels des SAAD

Départements

Départements - 101 départements attribuent la prime exceptionnelle « COVID » aux professionnels des SAAD

06/07/2021

Co-financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et les départements, une prime exceptionnelle défiscalisée et désocialisée a été mise en place pour reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels présents sur le terrain au plus fort de la crise épidémique du...

Actu - Bâtiments - Comment limiter au maximum le recours à la climatisation ? L'outil de monitoring Themis mesure le confort d’été au sein des locaux du siège du Cerema

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Comment limiter au maximum le recours à la climatisation ? L'outil de monitoring Themis mesure le confort d’été au sein des locaux du siège du Cerema

06/07/2021

Le confort thermique d’été devenant de plus en plus stratégique avec les effets du changement climatique, sa qualification par des méthodes de mesures adaptées est incontournable. Le Cerema a décidé de déployer son dispositif de mesure sans fil au format internet des objets, THEMIS, pour évaluer le...

Actu - Les grands axes de la feuille de route de l’ANCT

Tourisme

Les grands axes de la feuille de route de l’ANCT

06/07/2021

L’Agence a présenté sa feuille de route consacrée au tourisme, le 28 juin dernier, lors d’un webinaire consacré aux «Dynamiques territoriales en matière de tourisme». Une feuille de route axée sur un volet connaissance de ce secteur et de ses évolutions, ainsi qu’un volet plus opérationnel et une...

Actu - La France comme destination d’évasion et de vacances

Tourisme

La France comme destination d’évasion et de vacances

06/07/2021

Comment la pandémie a-t-elle influencé leurs vacances ? Quelles destinations ont-ils privilégié et pourquoi ? Un sondage dont les résultats révèlent que restrictions de déplacement ou non, la France, portée par la diversité de son offre touristique, reste indiscutablement le lieu de villégiature...

Actu - L’Étude sur les aménagements et les scénarios d’accidents entre un tramway et un véhicule routier est en ligne

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’Étude sur les aménagements et les scénarios d’accidents entre un tramway et un véhicule routier est en ligne

06/07/2021

Très nombreuses sur les réseaux tramways français, les intersections où les véhicules routiers réalisent un mouvement tournant avant la traversée de la plateforme représentent la troisième catégorie d’intersection la plus accidentogène vis-à-vis des circulations tramways. Une première étude...

Actu - Lorsque vous trouvez une formule qui fonctionne, que pouvez-vous faire à part la répéter ? La nouvelle vague des réseaux de transfert est arrivée !

Institutions européennes

Lorsque vous trouvez une formule qui fonctionne, que pouvez-vous faire à part la répéter ? La nouvelle vague des réseaux de transfert est arrivée !

06/07/2021

Les résultats présentés lors du City Festival  et dans la publication Good Practice Transfer - Why not in my City ?  - ont montré que la première génération de Réseaux de transfert a été un franc succès. Ainsi, URBACT a souhaité une prolongation des réseaux existants. Pendant...






 
DOCUMENTATION
Doc - La plus grande perturbation de la scolarité de l’histoire due aux mesures anti-COVID-19 ne doit pas priver les enfants de leur éducation et de leur développement.

Education - Transports scolaires

La plus grande perturbation de la scolarité de l’histoire due aux mesures anti-COVID-19 ne doit pas priver les enfants de leur éducation et de leur développement.

06/07/2021

Un groupe d’experts publie de nouvelles recommandations pour la Région européenne sur la scolarisation pendant la pandémie de COVID-19 Les écoles doivent rester ouvertes aussi longtemps que possible, en prenant des mesures de santé publique et des mesures sociales adéquates, et les pouvoirs...

Doc - Découvrabilité des données : publication de nouveaux inventaires de données sur le logement

Habitat - Logement - Gens du voyage

Découvrabilité des données : publication de nouveaux inventaires de données sur le logement

06/07/2021

Pour faciliter vos recherches de données, le département Etalab, avec la coopération des producteurs de données, a réalisé un travail de recensement le plus complet possible des bases et jeux de données existants sur certaines thématiques clefs : - Les données relatives au logement et à...