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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 7 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (JOUE)

Marchés publics - DSP - Achats

Orientations de la Commission européenne sur l’utilisation des marchés publics dans la situation d’urgence liée à la crise de la COVID-19 (JOUE)

07/04/2020

Afin d’adapter davantage son aide à cette situation d’urgence, la Commission explique, dans les présentes orientations, quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l’Union européenne régissant les marchés publics en vue de l’achat des fournitures, des services et des travaux...

COVID-19 - Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie (JOUE)

Action économique - Dév. local

COVID-19 - Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie (JOUE)

07/04/2020

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée "Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19" qui décrit notamment les possibilités offertes par les règles de l’Union aux États membres pour...

COVID-19 - Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé (JOUE)

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 - Lignes directrices relatives à l’aide d’urgence de l’Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé (JOUE)

07/04/2020

La Commission européenne invite les autorités sanitaires nationales, régionales et locales à utiliser pleinement: - les structures et mécanismes existants afin de collaborer en vue d’aider les patients nécessitant des soins hospitaliers, en proposant des lits d’hôpital disponibles, et - les...

Financement des travaux d'électrification - Répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie

Energies

Financement des travaux d'électrification - Répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie

07/04/2020

Arrêté du 27 mars 2020 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2020 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie >> La...






 
CIRCULAIRES
 
Dotations 2020 en ligne

Finances - Fiscalité

Dotations 2020 en ligne

07/04/2020

La DGCL a mis en ligne les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement (DGF) versées en 2020 par l’Etat aux communes, intercommunalités et départements. Sont également publiées les attributions au titre de la dotation "élu local" (DPEL). Pour la troisième année...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Fermeture des marchés alimentaires- Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale

Action économique - Dév. local

Fermeture des marchés alimentaires- Le Conseil d’Etat valide l’interdiction générale

07/04/2020

Le recours : La Fédération nationale des marchés de France a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement de réautoriser la tenue des marchés alimentaires, couverts et de plein air. La décision du Conseil d’État : Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté cette...

Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune - Rejet du recours

Habitat - Logement - Gens du voyage

Hébergement des personnes sans abri ou en habitat de fortune - Rejet du recours

07/04/2020

Le recours : La Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l’homme, l’association Élu/es contre les violences faites aux femmes et l’association KÂLÎ ont demandé au Conseil d’État d’ordonner au Gouvernement de mettre à l’abri toutes les personnes sans abri ou en habitat de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Scolarisation des gens du voyage

Education - Transports scolaires

Scolarisation des gens du voyage

07/04/2020

La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance porte des mesures ambitieuses pour favoriser la réussite de tous les élèves et améliorer encore la qualité et l'efficacité du service public de l'éducation. Elle porte la concrétisation de l'ambition républicaine du...

Financement de l'hébergement d'urgence

Habitat - Logement - Gens du voyage

Financement de l'hébergement d'urgence

07/04/2020

Au-delà de la réponse d'urgence, qui augmente sensiblement d'années en années, la mise en œuvre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme vise à accélérer l'orientation des publics hébergés vers le logement, de façon à les insérer durablement et à libérer des...

 

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Maladie contractée par un fonctionnaire, ou aggravation - Recherche de l'imputabilité au service

RH - Jurisprudence

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou aggravation - Recherche de l'imputabilité au service

07/04/2020

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut...

CORONAVIRUS et gestion des dossiers de retraite

RH - Actualités

CORONAVIRUS et gestion des dossiers de retraite

07/04/2020

Dans ce contexte particulier de lutte contre la propagation du virus COVID-19 et en raison de l’activité réduite de nos services gestionnaires, la CNRACL adapte le traitement des dossiers de retraite pour maintenir une continuité dans sa qualité de service... Au sommaire - liquidation...

Le télétravail suscite de nombreuses interrogations : quelques initiatives permettant, au moins en partie, d'y répondre

RH - Actualités

Le télétravail suscite de nombreuses interrogations : quelques initiatives permettant, au moins en partie, d'y répondre

07/04/2020

Période de confinement oblige, de nombreux salariés se sont retrouvés du jour au lendemain en télétravail obligatoire mais surtout, pour un temps indéterminé. Qu’il soit source d’épanouissement pour certains ou de grande solitude pour d'autres, le télétravail suscite dans tous les cas de nombreuses...

Covid 19 : Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire

RH - Actualités

Covid 19 : Création de deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire

07/04/2020

Au terme d’une démarche supervisée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), avec le soutien de l’ANSES, deux nouvelles catégories de masques à usage non sanitaire ont ainsi été créées, par une note d’information des ministères de la santé, de l’économie et...





 
PARLEMENT
 
Coronavirus : comment éviter un naufrage économique et préparer la relance ? (Commission - Audition)

Action économique - Dév. local

Coronavirus : comment éviter un naufrage économique et préparer la relance ? (Commission - Audition)

07/04/2020

La commission des affaires économiques du Sénat a auditionné, en visioconférence, ce lundi 6 avril pendant deux heures et demie, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire sur la mise en œuvre du plan d’urgence. Le ministre a annoncé que plusieurs ajustements allaient intervenir. Il...




 
ACTUALITE
 
Un guide à destination des professionnels de l’action sociale

Action sociale

Un guide à destination des professionnels de l’action sociale

07/04/2020

Parce que les professionnels de l’action sociale sont "sur le terrain", au contact des plus fragiles et précaires, ils peuvent être témoins de situations dans lesquelles le Défenseur des droits pourrait aider les personnes qu’ils accompagnent. Le Défenseur des droits publie un guide à leur usage...

Etat d’urgence sanitaire : décryptage des ordonnances pour les CCAS/CIAS

Action sociale

Etat d’urgence sanitaire : décryptage des ordonnances pour les CCAS/CIAS

07/04/2020

Dans le prolongement de la publication de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, une série d’ordonnances a été publiée. L’Unccas vous propose un décryptage des principales mesures qui impactent l’organisation et le fonctionnement des CCAS/CIAS. Parmi...

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 : Le point sur les services d’aide à distance en activité

07/04/2020

De nombreux dispositifs d’aide à distance fonctionnent toujours, par téléphone ou par internet pour aider les consommateurs et leur entourage à faire face aux consommations de substances psychoactives pendant la période de confinement. Alcool info service : 0 980 980 930, tous les jours de 8h...

Cellule d'accompagnement des festivals 2020 pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19

Culture - Loisirs - Patrimoine

Cellule d'accompagnement des festivals 2020 pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19

07/04/2020

Devant les nombreuses incertitudes créées par la crise sanitaire et l'hétérogénéité des situations et des souhaits de chaque festival, Franck Riester, ministre de la Culture, souhaite apporter un accompagnement au cas par cas aux organisateurs. En effet, si certains souhaitent déjà pouvoir...

Boîte à outils gestion des déchets et Coronavirus

Propreté - Déchets

Boîte à outils gestion des déchets et Coronavirus

07/04/2020

Confrontés à la crise du Covid-19, les collectivités et opérateurs chargés de la gestion des déchets doivent assurer la continuité du service en même temps que la sécurité de leurs agents et salariés. Pour vous accompagner dans l’adaptation de vos organisations, vous trouverez ci-dessous les...

Coronavirus: la Commission et le Fonds européen d'investissement débloquent 8 milliards d'euros pour financer 100 000 petites et moyennes entreprises

Economie - Emploi - Formation

Coronavirus: la Commission et le Fonds européen d'investissement débloquent 8 milliards d'euros pour financer 100 000 petites et moyennes entreprises

07/04/2020

La Commission européenne a débloqué 1 milliard d'euros au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), qui servira de garantie au Fonds européen d'investissement (FEI), faisant partie du Groupe Banque européenne d'investissement. Cela permettra au FEI d'émettre des...

Droit funéraire en période d’épidémie COVID-19 (Note de l'AMF mise à jour le 6 avril 2020)

Funéraire - Cimetière et concessions

Droit funéraire en période d’épidémie COVID-19 (Note de l'AMF mise à jour le 6 avril 2020)

07/04/2020

Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le...

Impact environnemental du numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Impact environnemental du numérique

07/04/2020

L’Arcep engage une première collecte d’informations sur l’impact environnemental des télécoms (réseaux, terminaux) et co-préside un nouveau groupe d’experts dédié à la "soutenabilité" au sein du BEREC (l’organe des régulateurs européens des télécoms) L’Arcep engage une première collecte...

Logement, hébergement d’urgence, cohésion urbaine : les initiatives des agglomérations et métropoles

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement, hébergement d’urgence, cohésion urbaine : les initiatives des agglomérations et métropoles

07/04/2020

L’Etat et les collectivités locales sont en action pour apporter tant au niveau national que local des réponses à la crise sanitaire malgré le confinement et l’organisation en télétravail de nombreux services. En matière de logement, les intercommunalités ne restent pas inactives. L’AdCF s’est...

Les Régions remercient le gouvernement pour l’inscription en investissement de leur participation au fonds de solidarité

Régions

Les Régions remercient le gouvernement pour l’inscription en investissement de leur participation au fonds de solidarité

07/04/2020

Ouvrant la réunion hebdomadaire, le président Renaud Muselier a fait part à ses collègues de la décision, annoncée le matin même par Bruno Le Maire, autorisant les Régions à comptabiliser en investissement leur contribution de 250 millions d’euros au Fonds national de...

Les mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

Départements

Les mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

07/04/2020

Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service...

Covid-19 : prorogation des droits à stationner pour les personnes handicapées porteuses de la CMI

Sécurité locale - Police municipale

Covid-19 : prorogation des droits à stationner pour les personnes handicapées porteuses de la CMI

07/04/2020

L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux concerne notamment la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement des personnes handicapées". Ainsi, il est important que les forces de l’ordre soient informées au plus vite de cette...

Confinement: le ministre de l'Intérieur autorise les préfets à "durcir les mesures" en cas de relâchement

Sécurité locale - Police municipale

Confinement: le ministre de l'Intérieur autorise les préfets à "durcir les mesures" en cas de relâchement

07/04/2020

Christophe Castaner a demandé aux préfets "d'examiner au cas par cas", la "nécessité de durcir les mesures" en cas de "relâchement" dans le confinement, selon Beauvau. "Là où des signes de laisser-aller se feraient jour et où ces règles viendraient à être contournées", le ministre demande aux...




 
DOCUMENTATION
 
Maîtrise d’ouvrage publique des bâtiments : l’essentiel à connaître

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Maîtrise d’ouvrage publique des bâtiments : l’essentiel à connaître

07/04/2020

De nombreux intervenants publics sont amenés à assurer une maîtrise d'ouvrage. ce document présente l’essentiel à connaître afin d’assurer pleinement le rôle de maître d’ouvrage lors d’une opération de construction, de réutilisation ou de réhabilitation d’un bâtiment: enjeux d'une opération,...

Chiffres clés du transport régional, une analyse avant le transfert de compétences

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Chiffres clés du transport régional, une analyse avant le transfert de compétences

07/04/2020

Un portrait synthétique de l’offre régionale de transport en 2016, qui présente les évolutions et enjeux que les Régions auront à intégrer dans leur stratégie. Au regard de l’augmentation globale de l’offre routière gérée par les régions et de l'érosion de l’offre ferroviaire, la disparité des...






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
La perte de goût ou d’odorat, des signes du Covid-19
Fièvre, fatigue, toux sèche, maux de tête ou de gorge, diarrhée : voici les principaux signes d’une infection par le coronavirus, selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Des symptômes peu spécifiques en fin de période hivernale, qui ont laissé de très nombreuses personnes penser qu’elles étaient peut-être concernées.


Allergies respiratoires et COVID-19
Allergiques, nous vous invitons à prendre connaissance de la recommandation officielle de la FFAL ci-après pour le traitement des allergies respiratoires pendant l’épidémie de COVID 19 et l’importance de continuer les traitements de désensibilisation.




Parcoursup : plus de candidats et de vœux confirmés pour la procédure 2020, en dépit de l’état d’urgence sanitaire
Étape classique de la procédure d’inscription dans l’enseignement supérieur via la plateforme Parcoursup, la phase de confirmation des vœux a pris fin le 2 avril 2020 à 23h59, heure de Paris. Cette phase, qui avait débuté le 13 mars dernier, permettait aux candidats inscrits sur la plateforme Parcoursup de finaliser leur dossier de candidature.


Covid-19 : prorogation des droits à stationner pour les personnes handicapées porteuses de la CMI
L’ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux concerne notamment la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention "stationnement des personnes handicapées".
Ainsi, il est important que les forces de l’ordre soient informées au plus vite de cette disposition.


Maintenir une activité physique et limiter la sédentarité : l’Anses adapte ses repères au confinement
Réduction des déplacements, baisse de l’activité physique et augmentation des temps de sédentarité, déséquilibres énergétiques et alimentaires : le confinement préconisé pour combattre l’épidémie de Covid-19 peut être source de risques spécifiques pour notre santé. L’Anses s’est autosaisie afin d’émettre des recommandations pour atténuer les effets de cette situation particulière sur l’appareil locomoteur, cardiovasculaire et sur le métabolisme.



COVID-19 : Le point sur les services d’aide à distance en activité
De nombreux dispositifs d’aide à distance fonctionnent toujours, par téléphone ou par internet pour aider les consommateurs et leur entourage à faire face aux consommations de substances psychoactives pendant la période de confinement.
Alcool info service
Drogues info service
Ecoute cannabis
Joueurs info service
Tabac info service


Confinement : comment contacter les services publics ?
Tribunaux, bureaux de poste, commissariats, préfectures, caisses d’allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics continuent leur activité. Pendant le confinement, leur organisation et leurs modalités d’accueil ont changé.
Peut-on encore s’y rendre et selon quelles modalités ? Sinon, comment entrer en contact ? Quels services sont-ils assurés ?



Chômage partiel : quels seront mes revenus ?
Afin d’éviter les licenciements résultant de la baisse d’activité dans le contexte de l’épidémie du Covid-19, le dispositif d’activité partielle a été modifié. Désormais l’allocation versée par l’État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 le Smic.


Combien de jours de congés peuvent-ils être imposés ? Quelle allocation en chômage partiel ? Dix questions sur les ordonnances et le droit du travail
Le droit du travail a été modifié par "l’état d’urgence sanitaire". Ces mesures, en principe temporaires, suscitent quelques craintes.


COVID19 - Refus du paiement en espèces en raison - le défenseur des droits rappelle les règles et invite aux bonnes pratiques
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce et de la distribution sur les difficultés rencontrées par les personnes bénéficiant d'une mesure de protection judiciaire (régime de tutelle, de curatelle, ou de sauvegarde de justice) qui se voient refuser des règlements en espèces dans certains commerces ou grandes enseignes de la distribution.


Numéros de services clients gratuits - La liste des numéros non surtaxés
Contacter un service client pour une réclamation, un retour d’article ou un suivi de livraison ne devrait pas être payant. Bien qu’elles mettent souvent en avant un numéro surtaxé, plus rémunérateur, toutes les enseignes possèdent forcément un numéro non surtaxé que leurs clients peuvent utiliser dans certains cas. Voici la liste des principaux numéros gratuits pour ne plus payer inutilement.


Lingettes désinfectantes - À jeter dans la poubelle, pas dans les toilettes !
Désinfecter durant l’épidémie de coronavirus, c’est légitime et même indispensable. En revanche, jeter lingettes et gants jetables dans la cuvette des WC, c’est irresponsable et ça pourrait finir par coûter cher.

 
 

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