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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 7 juillet 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Composition du Gouvernement

Gouvernement

Composition du Gouvernement

07/07/2020

Décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement 1er Ministre : Jean Castex - Relations avec le Parlement et participation citoyenne: M. Marc FESNEAU - Egalité entre les femmes et les hommes, diversité et égalité des chances : Mme Elisabeth...

Evolution de la prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

Habitat - Logement - Gens du voyage

Evolution de la prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique (procédure dite "Titre V").

07/07/2020

Arrêté du 19 juin 2020 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes "Heliopacsystem®, Heliopacsystem+® & Geopacsystem®" dans la réglementation thermique 2012 >> Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du...

 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

Sécurité locale - Police municipale

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation

07/07/2020

Le 13 juin dernier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 interdisant les rassemblements de plus de dix personnes dans l’espace public. À la suite de cette suspension, le Premier...

La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination

Marchés publics - DSP - Achats

La responsabilité décennale peut être recherchée pour des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination

07/07/2020

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Accompagnement de l’Etat

Commune - Assemblée locale - Elus

Revalorisation des indemnités des maires des petites communes - Accompagnement de l’Etat

07/07/2020

Alors qu'ils passent un temps important au service de leur commune et de leurs concitoyens, la revalorisation des indemnités des élus locaux paraissait absolument nécessaire. C'est l'engagement pris par le Gouvernement lors de l'examen de la loi "Engagement et Proximité" au Parlement. Co-construit...


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve

RH - Jurisprudence

Contestation du bien-fondé d'un congé de maladie - Charge de la preuve

07/07/2020

Si en vertu des dispositions de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°86-442 du 14 mars 1986 l'agent qui adresse à l’administration un avis d’interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement d'un...

Protection sociale complémentaire - Réforme par voie d'ordonnances

RH - Rép. Ministérielles

Protection sociale complémentaire - Réforme par voie d'ordonnances

07/07/2020

L'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à "redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits...

Lanceurs d’alerte : la nouvelle déclaration du réseau européen NEIWA (Network of European Integrity and Whistle-blowing Authorities)

RH - Actualités

Lanceurs d’alerte : la nouvelle déclaration du réseau européen NEIWA (Network of European Integrity and Whistle-blowing Authorities)

07/07/2020

Rédigée dans la perspective de la transposition de la Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du Droit de l’Union, qui devra être transposée par les États membres de l’Union européenne en décembre...

Emploi, télétravail et conditions de travail : les femmes ont perdu à tous les niveaux pendant le Covid-19

RH - Actualités

Emploi, télétravail et conditions de travail : les femmes ont perdu à tous les niveaux pendant le Covid-19

07/07/2020

Avec la pandémie de Covid-19, l’emploi connaît en France une crise sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Mais aux inégalités face à l’emploi s’ajoutent des inégalités de conditions de travail que la pandémie a révélées et amplifiées : les cadres, davantage épargnés par la crise, ont...



 
PARLEMENT
 
Les territoires sont des parties prenantes de l’inclusion numérique (Commission - Travaux)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Les territoires sont des parties prenantes de l’inclusion numérique (Commission - Travaux)

07/07/2020

Dans cette lutte contre l’illectronisme, fléau de l’ère numérique, la mobilisation de tous les territoires est nécessaire. La fracture numérique contribue en effet au sentiment de relégation ou d’abandon de certains territoires notamment ruraux, trop éloignés de la "start up Nation". L’inclusion...

PLFR 3 - Un traitement différencié entre réseaux de transport injustifiable (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

PLFR 3 - Un traitement différencié entre réseaux de transport injustifiable (Communiqué - Revue de presse parlementaire)

07/07/2020

Le 2 juillet 2020, lors de l’examen du 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) en séance publique à l’Assemblée nationale, les amendements visant à permettre que les réseaux de transports urbains soient traités de façon équitable n’ont pas pu être adoptés du fait de l’avis...



 
ACTUALITE
 
L’organisation des MDPH pendant le déconfinement

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’organisation des MDPH pendant le déconfinement

07/07/2020

Comme tous les services publics, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû adapter leur organisation pour continuer de répondre au public pendant la crise et lors de la première étape de déconfinement. Afin de mieux connaitre les modalités d’organisation retenues, le...

0 800 360 360 : un numéro pour aider les personnes handicapées et leurs proches

Santé - Hygiène et salubrité publique

0 800 360 360 : un numéro pour aider les personnes handicapées et leurs proches

07/07/2020

Depuis le 8 juin, les personnes handicapées et les proches aidants en grande difficulté et sans solution immédiate dans le cadre de la crise, qui ne savent pas à qui s’adresser peuvent contacter le 0 800 360 360. Annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le numéro...

Partir en Livre : la grande fête du livre pour la jeunesse commence le 8 juillet 2020

Culture - Loisirs - Patrimoine

Partir en Livre : la grande fête du livre pour la jeunesse commence le 8 juillet 2020

07/07/2020

Activités à faire chez soi, lectures à distance, sélections d'ouvrages, discussions en ligne... Avec Partir en livre, c'est le livre qui va à la rencontre des enfants et des jeunes du 8 au 19 juillet 2020 pour leur transmettre le plaisir de lire. Les propositions sont multiples partout en France,...

Boîte à outils pour bâtir les partenariats entre recherche et territoire

Action économique - Dév. local

Boîte à outils pour bâtir les partenariats entre recherche et territoire

07/07/2020

Ce document vise à contribuer au déploiement des partenariats entre recherche et territoires, système d’acteurs complexes dont les collectivités territoriales sont une composante. Au fondement de cette démarche se trouve la conviction que les mondes de la recherche et les collectivités...

Impacts de la crise économique : découvrez le baromètre©Compas pour situer votre département

Action économique - Dév. local

Impacts de la crise économique : découvrez le baromètre©Compas pour situer votre département

07/07/2020

D’après l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) : le risque est grand de voir s’enclencher une spirale récessive : faillites et réduction de l’emploi conduiront à une réduction du revenu des ménages qui alimentera la réduction de l’activité. Les communes vont avoir besoin...

Aides d'État: la Commission prolonge les règles de l'UE en matière d'aides d'État et adopte des adaptations ciblées pour atténuer l'impact de la pandémie de coronavirus

Action économique - Dév. local

Aides d'État: la Commission prolonge les règles de l'UE en matière d'aides d'État et adopte des adaptations ciblées pour atténuer l'impact de la pandémie de coronavirus

07/07/2020

La Commission européenne a prolongé la validité de certaines règles en matière d'aides d'État, qui expireraient autrement à la fin de 2020. Dans ce contexte, et pour tenir dûment compte des effets de la crise actuelle, la Commission, après consultation des États membres, a décidé d'effectuer...

Réconcilier le développement des villes avec leur environnement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Réconcilier le développement des villes avec leur environnement

07/07/2020

Se développer en harmonie avec son environnement plutôt qu’à ses dépens : un défi pour les villes qu’une économie plus frugale, fondée sur l’utilisation durable des ressources du vivant et la valorisation des déchets organiques peut aider à relever. Les recherches d’INRAE sont mobilisées pour...

Stimuler la relance verte européenne - La Commission investit 1 milliard d'euros dans des projets innovants axés sur les technologies propres

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Stimuler la relance verte européenne - La Commission investit 1 milliard d'euros dans des projets innovants axés sur les technologies propres

07/07/2020

La Commission lance aujourd'hui le premier appel à propositions au titre du Fonds pour l'innovation , l'un des plus importants programmes mondiaux pour la démonstration de technologies innovantes à faible intensité de carbone. Il est financé par les recettes provenant de la mise aux enchères...

Au premier trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens s’accentue

Habitat - Logement - Gens du voyage

Au premier trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens s’accentue

07/07/2020

Au premier trimestre 2020, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) accélèrent : +1,9 % par rapport au quatrième trimestre 2019 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,3 % et +1,0 % aux trimestres précédents. Sur un an, la hausse des prix s’accentue...

Plan de relance du bâtiment : un accompagnement des collectivités pour la rénovation énergétique

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Plan de relance du bâtiment : un accompagnement des collectivités pour la rénovation énergétique

07/07/2020

Mercredi 1er juillet, le plan de relance du gouvernement concernant la rénovation énergétique du bâtiment a été annoncé. 100 millions d’euros seront consacrés à soutenir la rénovation du patrimoine immobilier des collectivités via les Certificats d’Economie d’Energie. Mercredi 1er juillet,...




 
DOCUMENTATION
 
Allocation personnalisée d’autonomie : en 2017, un bénéficiaire sur deux n’utilise pas l’intégralité du montant d’aide humaine notifié

Action sociale

Allocation personnalisée d’autonomie : en 2017, un bénéficiaire sur deux n’utilise pas l’intégralité du montant d’aide humaine notifié

07/07/2020

Profils, niveaux de ressources et plans d’aide des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile en 2017 Fin 2017, d’après les premiers résultats des remontées individuelles sur l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) réalisées par la DREES, la moitié des bénéficiaires de...

La modernisation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) décryptée par le Cerema

Aménagement du territoire

La modernisation du schéma de cohérence territoriale (SCoT) décryptée par le Cerema

07/07/2020

Prise en application de l’article 46 de la loi ELAN, l’ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 vise à moderniser des schémas de cohérence territoriale (SCoT). Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er avril 2021 mais ne s'appliquent ni aux procédures d'élaboration ou...

Les finances publiques locales 2020 - L’impact de la crise sanitaire affectera diversement les collectivités, en fonction notamment de la nature de leurs dépenses et de leurs recettes (COUR DES COMPTES)

Finances - Fiscalité

Les finances publiques locales 2020 - L’impact de la crise sanitaire affectera diversement les collectivités, en fonction notamment de la nature de leurs dépenses et de leurs recettes (COUR DES COMPTES)

07/07/2020

Comme en 2018, le contexte financier est demeuré favorable aux collectivités territoriales en 2019, grâce au dynamisme de leurs recettes fiscales, à la légère progression des transferts de l’État et à une relative maîtrise de leurs dépenses. Leur épargne brute, qui a significativement augmenté, a...



 
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