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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 7 mai 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Journal Officiel n°106 du 7 mai 2019
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
    
 


 

 

CIRCULAIRES

 

Élection des représentants au parlement européen - Organisation matérielle et déroulement de l'élection

Commune - Assemblée locale - Elus

Élection des représentants au parlement européen - Organisation matérielle et déroulement de l'élection

07/05/2019

Cette instruction rappelle un certain nombre de règles notamment sur l'installation des panneaux d’affichage électoral  - Les panneaux devront être en place le lundi 13 mai à zéro heure.  - Une série d'emplacement établie à minima à côté de chaque lieu de vote ; Si un lieu...

Le dispositif de participation citoyenne

Sécurité locale - Police municipale

Le dispositif de participation citoyenne

07/05/2019

La circulaire inscrit le dispositif de participation citoyenne dans le cadre de la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien qui comprend un volet relatif au renforcement du lien entre les forces de sécurité de l'Etat et la population.  Le dispositif de participation citoyenne vise à...

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Vaccination obligatoire et adjuvants - Validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejet de la demande de retrait de ceux contenant de l’aluminium

Santé - Hygiène et salubrité publique

Vaccination obligatoire et adjuvants - Validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejet de la demande de retrait de ceux contenant de l’aluminium

07/05/2019

D’une part, le Conseil d’État estime que l’extension de la liste des vaccinations obligatoires à onze vaccins, dont huit étaient précédemment seulement recommandés, ne méconnaît pas le droit à l’intégrité physique et au respect de la vie privée, compte tenu de la gravité des maladies, de...

L'état de ruine d’un moulin appartenant à une commune conduit à la perte du droit d’eau fondé en titre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

L'état de ruine d’un moulin appartenant à une commune conduit à la perte du droit d’eau fondé en titre

07/05/2019

La force motrice produite par l'écoulement d'eaux courantes ne peut faire l'objet que d'un droit d'usage et en aucun cas d'un droit de propriété. Il en résulte qu'un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d'eau n'est plus susceptible d'être utilisée par son détenteur, du...

Point de départ du délai exceptionnel de contestation en l’absence d’affichage d'un permis de construire - Notification dans le cadre d’une instance contentieuse

Urbanisme et aménagement

Point de départ du délai exceptionnel de contestation en l’absence d’affichage d'un permis de construire - Notification dans le cadre d’une instance contentieuse

07/05/2019

Alors même que la preuve de l'affichage régulier d’un permis de construire n’est pas rapportée, un tiers n’est recevable à le contester, dans le cas où il est démontré que ce permis lui a été intégralement notifié, qu’à la condition que sa requête soit enregistrée dans un délai raisonnable à...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

Finances - Fiscalité

Commissions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux

07/05/2019

Dans le cadre de la gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux, une commission a été instituée auprès du représentant de l'État dans le département. Selon les termes de l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, cette commission comprend des élus locaux...

Contrôle et charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques

Sécurité civile - Secours

Contrôle et charge financière des points d'eau d'incendie publics équipant une zone d'activités économiques

07/05/2019

La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 a introduit une réforme de la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 est venu en préciser la mise en œuvre.  Cette nouvelle réglementation relative à la DECI permet une grande souplesse quant à sa...

Déblaiement de neige sur les trottoirs - Responsabilité des riverains

Sécurité locale - Police municipale

Déblaiement de neige sur les trottoirs - Responsabilité des riverains

07/05/2019

En vertu de ses pouvoirs de police prévus à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer "la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques". Cela recouvre le déneigement des voies de circulation publique,...





RESSOURCES HUMAINES
 
Tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté, sauf si un intérêt public majeur le justifie

RH - Jurisprudence

Tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté, sauf si un intérêt public majeur le justifie

07/05/2019

En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. ...

Dissolution d'un syndicat mixte et sort de ses agents

RH - Rép. Ministérielles

Dissolution d'un syndicat mixte et sort de ses agents

07/05/2019

L'article L. 5212-33 du CGCT prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, "la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP) compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des...

Ouverture du concours d'ingénieur en chef 2019

RH - Actualités

Ouverture du concours d'ingénieur en chef 2019

07/05/2019

Le concours d'ingénieur ou ingénieure en chef territorial, interne et externe, session 2019 est ouvert.  Pour faire acte de candidature, vous pouvez : - soit vous inscrire en ligne  pendant la période de retrait des dossiers ; - soit envoyer au siège du CNFPT - Service des...





PARLEMENT
 
Centre national de la musique - L'Assemblée vote quasi-unanimement la création de centre

Culture - Loisirs - Patrimoine

Centre national de la musique - L'Assemblée vote quasi-unanimement la création de centre

07/05/2019

Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le Centre national de la musique (CNM) a vocation à rassembler le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds pour la création musicale (FCM) et le Centre d'information et de ressources pour les musiques...





EUROPE
 
Une majorité écrasante de citoyens européens est préoccupée par la perte de biodiversité et favorable à une action renforcée de l'Union européenne pour protéger la nature

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Une majorité écrasante de citoyens européens est préoccupée par la perte de biodiversité et favorable à une action renforcée de l'Union européenne pour protéger la nature

07/05/2019

Selon une nouvelle enquête, les citoyens européens sont de plus en plus préoccupés par l'état du milieu naturel. Par l'effet d'un consensus écrasant, 96 % des plus de 27 000 citoyens interrogés ont déclaré que nous avons la responsabilité de protéger la nature et que cette démarche est en outre...

Prévenir le gaspillage alimentaire, promouvoir l'économie circulaire: la Commission adopte une méthodologie commune pour mesurer le gaspillage alimentaire dans l'UE

Restauration scolaire

Prévenir le gaspillage alimentaire, promouvoir l'économie circulaire: la Commission adopte une méthodologie commune pour mesurer le gaspillage alimentaire dans l'UE

07/05/2019

Chaque année, environ 20 % des denrées alimentaires produites dans l'UE sont perdues ou gaspillées, ce qui entraîne des dommages sociaux, environnementaux et économiques inacceptables. L'UE est déterminée à résoudre ce problème et à placer son système alimentaire sur une trajectoire durable. Pour...





ACTUALITE NATIONALE
 
Avoir une famille nombreuse aujourd’hui (Etude de l’UNAF)

Action sociale

Avoir une famille nombreuse aujourd’hui (Etude de l’UNAF)

07/05/2019

Les familles nombreuses concernent une part importante de la population. Selon l’INSEE, un enfant sur trois vit aujourd’hui dans une famille nombreuse. Environ 70% des adultes d’une génération ont grandi en famille nombreuse. Les recompositions familiales contribuent à cette importance quantitative...

Attention au moustique tigre !

Santé - Hygiène et salubrité publique

Attention au moustique tigre !

07/05/2019

L'implantation du moustique tigre aedes albopictus progresse. Alors qu'il est désormais présent dans 51 départements de métropole, contre 42 l'année précédente, le ministère des Solidarités et de la Santé rappelle un certain nombre de gestes simples pour éviter la prolifération de ce petit...

Pourquoi les EHPAD et les résidences autonomie doivent-ils renseigner leurs tarifs 2019 avant le 30 juin ?

Personnes agées

Pourquoi les EHPAD et les résidences autonomie doivent-ils renseigner leurs tarifs 2019 avant le 30 juin ?

07/05/2019

Les résidences autonomie et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) doivent transmettre à la CNSA, chaque année avant le 30 juin, leurs prix pour un affichage sur le portail pour les personnes âgées. Cette obligation a pour objectif de renforcer la...

Emploi et transition écologique : le gouvernement (re)met tout le monde autour de la table

Aménagement du territoire

Emploi et transition écologique : le gouvernement (re)met tout le monde autour de la table

07/05/2019

Mis de côté au début du quinquennat, le gouvernement replace clairement les corps intermédiaires autour de sa table. Entre temps, la crise des gilets jaunes est passée par là. Un "changement de méthode" amorcé par Emmanuel Macron après le grand débat. Syndicats, patronat, mais aussi associations...

Commune - Assemblée locale - Elus

Ajout d'un addendum au guide du candidat et du mandataire sur les nouvelles règles applicables aux dons de personnes physiques et aux emprunts contractés par le candidat

07/05/2019

Un addendum a été ajouté au guide du candidat et du mandataire  sur les nouvelles règles applicables : > aux dons de personnes physiques : une personne physique peut verser un don à un candidat seulement si elle est de nationalité française ou si elle réside en France ; > aux emprunts...

Attribution de six nouveaux labels Ville ou Pays d’art et d’histoire

Culture - Loisirs - Patrimoine

Attribution de six nouveaux labels Ville ou Pays d’art et d’histoire

07/05/2019

Franck Riester, ministre de la Culture, sur proposition du Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire, décide d'attribuer le label Ville ou Pays d’art et d’histoire (VPAH) à cinq nouveaux territoires : la ville de Calais, les communautés de communes de...

Conclusions du grand débat national : les territoires attendent des moyens pour la transition écologique et le pouvoir d’achat des français ! (Communiqué commun)

Energies

Conclusions du grand débat national : les territoires attendent des moyens pour la transition écologique et le pouvoir d’achat des français ! (Communiqué commun)

07/05/2019

Le discours du Premier ministre en clôture du Grand Débat National laissait entrevoir une prise de conscience du gouvernement sur l’urgence d’accélérer la transition écologique et de renforcer les dispositifs d’accompagnements pour les Français dans ce domaine. Toutefois, les annonces du Président...

Le Gouvernement accepte les engagements de déploiement de fibre optique par des opérateurs en zones rurales pour trois premiers territoires

TIC - Réseaux - Téléphonie

Le Gouvernement accepte les engagements de déploiement de fibre optique par des opérateurs en zones rurales pour trois premiers territoires

07/05/2019

Le Gouvernement accepte les engagements de déploiement de fibre optique par des opérateurs en zones rurales pour trois premiers territoires ayant fait le choix de s’inscrire dans le cadre des Appels à manifestation d’engagements locaux (AMEL). Après avis favorable de l’ARCEP, le Gouvernement a...

Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route - Les maires pourront déroger aux règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.

Sécurité locale - Police municipale

Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route - Les maires pourront déroger aux règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations.

07/05/2019

Les nouveaux engins de déplacement personnels (EDP) motorisés apportent de nouvelles solutions pour se déplacer au quotidien. Leur présence de plus en plus forte dans les rues et l’espace public n’est cependant pas encore réglementée et pose des questions croissantes de sécurité. Le Gouvernement...

Elections européennes 2019

Institutions européennes

Elections européennes 2019

07/05/2019

Les prochaines élections des représentants au Parlement européen auront lieu dans tous les États membres de l'Union européenne entre le 23 et le 26 mai 2019 pour élire les représentants au Parlement européen. Ce seront les neuvièmes élections européennes depuis le premier vote au suffrage...

La mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les coupures auxquelles ces derniers sont confrontés : une analyse du Cerema pour le CGET

Politique de la ville

La mobilité des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville et les coupures auxquelles ces derniers sont confrontés : une analyse du Cerema pour le CGET

07/05/2019

Le 29 janvier dernier, le Cerema a présenté ses derniers travaux sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville à un large auditoire réuni au CGET. La mobilité des habitants des quartiers de 33 unités urbaines métropolitaines a été analysée. Sur de nombreux aspects, elle est plus faible...





DOCUMENTATION 
 
Parcs naturels régionaux de France - Rapport d'activités 2018

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Parcs naturels régionaux de France - Rapport d'activités 2018

07/05/2019

Découvrez le rapport d'activités de la Fédération des Parcs. Biodiversité, urbanisme, agriculture, éducation, économie, international, communication... : les travaux de l'année écoulée vous y sont présentés Parmi les faits marquants de l’année 2018 - Le 53e Parc naturel régional, l’Aubrac, est...

Éducation alimentaire de la jeunesse

Restauration scolaire

Éducation alimentaire de la jeunesse

07/05/2019

L’éducation alimentaire de la jeunesse, qui constitue l’une des quatre priorités de la politique publique de l’alimentation, répond à de grands enjeux de société dans les domaines de la santé publique, de la préservation et du respect de l’environnement, de l’aménagement du territoire, de...




 
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Au sommaire
- Jardin : 5 alternatives aux pesticides chimiques
- Avoir une famille nombreuse aujourd’hui (Etude de l’UNAF)
- Incidents de paiement : combien ça coûte ?
- Abonnés Orange - Ce qu’il faut savoir sur l’arrêt du cloud
- Quatre sociétés sanctionnées pour non-respect de Bloctel
- Vaccination obligatoire et adjuvants - Validation de l’extension de la liste des vaccins obligatoires et rejet de la demande de retrait de ceux contenant de l’aluminium
- Attention au moustique tigre !
- Les trottinettes électriques entrent dans le code de la route - Les maires pourront déroger aux règles, afin qu’elles puissent être - partout adaptées à la diversité des situations.
- Retards, annulations, pannes : bilan 2018 de la qualité des transport



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