Veille juridique - Actualité du mardi 7 mars 2023


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - Agrément du CEREMA

Energies

JORF - Organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques - Agrément du CEREMA

07/03/2023

Arrêté du 27 février 2023 portant agrément du Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques >> En application de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé,...

JORF - ICPE - Modification de la nomenclature de certaines installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Modification de la nomenclature de certaines installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés

07/03/2023

Décret n° 2023-151 du 2 mars 2023 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement >> Ce décret introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Électromobilité : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis en vue d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Circ. - Électromobilité : l’Autorité de la concurrence s’autosaisit pour avis en vue d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

07/03/2023

L’Autorité de la concurrence a décidé de s’autosaisir pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Cet avis sera notamment l’occasion d’examiner la dynamique concurrentielle et les pratiques mises en œuvre dans ce...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Responsabilité du maitre d'œuvre fautif envers l'entrepreneur au titre des travaux de réparation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Responsabilité du maitre d'œuvre fautif envers l'entrepreneur au titre des travaux de réparation

07/03/2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont...

Juris - Conflit d’intérêt: la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conflit d’intérêt: la méconnaissance du principe d'impartialité est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.

07/03/2023

Le principe d'impartialité, principe général du droit, s'impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative. Sa méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Aux termes de l'article L. 2141-10  du code de la...

Juris - Services publics - Restrictions d’accès aux usagers

Services publics

Juris - Services publics - Restrictions d’accès aux usagers

07/03/2023

Le comportement parfois inadapté et agressif de certains usagers du service public à l’égard des agents en charge de son fonctionnement conduit légitimement les autorités investies de la mission d’en assurer le bon fonctionnement à prendre des mesures appropriées pouvant aller jusqu’à une...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modification du calendrier de dépôt des offres d'un appel à projet

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Modification du calendrier de dépôt des offres d'un appel à projet

07/03/2023

L'appel à projets, encore appelé "appel à manifestation d'intérêts", consiste pour une personne publique, en vue de la réalisation d'un objectif d'intérêt général, à susciter des initiatives de tiers intéressés, à sélectionner la proposition de ces tiers qu'elle considère comme la plus...

RM - Inégalités dans le déploiement de la fibre optique

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Inégalités dans le déploiement de la fibre optique

07/03/2023

Lancé en février 2013, le plan France très haut débit (PFTHD) visait initialement à couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022, en mobilisant un investissement de 20 milliards d'euros en dix ans, dont plus de 3,3 milliards d'euros de l'État, pour déployer les infrastructures...

RM - Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement

Eau - Assainissement

RM - Renforcement du réseau d'eau potable lié à la création d'un lotissement

07/03/2023

Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre d'identifier si des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de...

RM - Défaillances dans certains raccordements à la fibre

TIC - Réseaux - Téléphonie

RM - Défaillances dans certains raccordements à la fibre

07/03/2023

Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C'est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Demande de l'indemnité carburant - Report de la date limite au 31 mars 2023

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Demande de l'indemnité carburant - Report de la date limite au 31 mars 2023

07/03/2023

Décret n° 2023-158 du 6 mars 2023 modifiant le décret n° 2023-2 du 2 janvier 2023 relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d'une indemnité carburant pour les travailleurs >> Ce décret modifie l'article 5 du décret de mise en œuvre de l'indemnité carburant....

RH - RM // Défense des droits des fonctionnaires territoriaux

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Défense des droits des fonctionnaires territoriaux

07/03/2023

En application de l'article L. 611-2  du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de...

RH - Doc // Un kit pratique dédié à la période de préparation au reclassement (PPR)

RH - Documentation

RH - Doc // Un kit pratique dédié à la période de préparation au reclassement (PPR)

07/03/2023

Le  vient de compiler, grâce à son Handi-Pacte territorial en Occitanie, un ensemble de ressources utiles relatives à la Période de Préparation au Reclassement Un kit de ressources personnalisables et prêtes à l’emploi Ce kit est composé d’outils personnalisables et prêts à l’emploi que...

RH - Actu // Cycle de formation « instructeur et instructrice du droit des sols »

RH - Actualités

RH - Actu // Cycle de formation « instructeur et instructrice du droit des sols »

07/03/2023

Vous êtes chargé d'instruction d'opération d'urbanisme ou instructeur et instructrice de droit des sols en prise de poste ? Vous souhaitez approfondir vos connaissances ? Afin d’appréhender de manière concrète les notions d'urbanisme et l'instruction du droit des sols, le CNFPT propose un...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
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PARLEMENT
Parl. - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Le Sénat vote la création d’un CDI senior pour les plus de 60 ans (Texte en cours d'examen)

Parlement

Parl. - Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Le Sénat vote la création d’un CDI senior pour les plus de 60 ans (Texte en cours d'examen)

07/03/2023

Par 202 voix contre 123 et 19 abstentions, le Sénat a adopté la création du « CDI senior », qui vise à favoriser l’emploi des plus âgés en entreprise. Les groupes LR et Union centriste ont voté pour. Tous les groupes de gauche ont voté contre, comme le groupe RDPI (Renaissance). Les Indépendants se...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les Français et le bénévolat en 2023

Vie associative

Doc - Les Français et le bénévolat en 2023

07/03/2023

En janvier 2022, l’IFOP lançait une 5ème enquête auprès des Français de 15 ans et plus sur le sujet du bénévolat, enquête réalisée depuis 2010 à la demande de France Bénévolat avec l’appui de Recherches & Solidarités. Un an après, l’équipe de R&S a jugé indispensable de voir si ces...

Doc - Normes : les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales sont évaluées à 2,5 milliards d’euros en 2022 (791 millions d’euros en 2019), soit + 200 % en quatre ans

Finances - Fiscalité

Doc - Normes : les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales sont évaluées à 2,5 milliards d’euros en 2022 (791 millions d’euros en 2019), soit + 200 % en quatre ans

07/03/2023

Entre 2019 et 2022, le CNEN a organisé 75 séances et examiné près de 1 160 textes. Ce chiffre est particulièrement inquiétant : les charges nettes supplémentaires pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont évaluées à 2,5 milliards d’euros en 2022, contre 791 millions...

Doc - Les plus modestes vivent deux à trois plus souvent dans des logements bruyants, humides ou difficiles à chauffer

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Les plus modestes vivent deux à trois plus souvent dans des logements bruyants, humides ou difficiles à chauffer

07/03/2023

Si trop de ménages vivent encore dans l’insalubrité , la part des logements sans salle de bain ou toilettes  a beaucoup diminué, de 39 % en 1973 à moins de 1 % aujourd’hui. Entre 2004 et 2019, la part de logements jugés bruyants a diminué de 24 % à 18 %. Même si les évolutions sont...





 
ACTUALITE
 
Actu - Santé - Promouvoir la santé par l’activité physique adaptée. Le dossier de la santé en action n° 462, décembre 2022.

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Santé - Promouvoir la santé par l’activité physique adaptée. Le dossier de la santé en action n° 462, décembre 2022.

07/03/2023

Depuis le début des années 2000, l’activité physique est devenue une composante du plan national nutrition santé  ayant pour objectif général l’amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population. Le dossier de La Santé en action Nº 462  retrace l’histoire de cette...

Communication

Actu - Comment a évolué la présence des collectivités locales sur les réseaux sociaux depuis 2018 ?

07/03/2023

Cette étude repose sur les données provenant de Swello et de l’Observatoire socialmedia , grâce auxquelles nous avons recensé des milliers de profils sociaux et sites internet de collectivités locales. Au sommaire :  - L’évolution des stratégies des collectivités locales françaises sur les...

Actu - Personnes âgées - Représentativité patronale : réaction de la Fédésap sur la décision de la cour d’appel de Paris

Personnes agées

Actu - Personnes âgées - Représentativité patronale : réaction de la Fédésap sur la décision de la cour d’appel de Paris

07/03/2023

La cour administrative d’appel a rejeté la requête de la Fédésap visant à faire vérifier par un expert indépendant, mandaté par le ministère du travail, le nombre de salariés et le nombre d’entreprises revendiqués par le Syndicat des Entreprises de Services à la Personne (SESP). Pourtant, cette...

Actu - Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale

07/03/2023

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes 2023, le CCRE publie une série d'initiatives percutantes menées par des collectivités locales et régionales afin de promouvoir la justice de genre. Ces projets incarnent la Charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes...

Actu - 1 an du Contrat d’Engagement Jeune

Enfance - Jeunesse

Actu - 1 an du Contrat d’Engagement Jeune

07/03/2023

Le Contrat d’Engagement Jeune a un objectif : remettre en activité le jeune le plus vite possible, grâce à plus de formations, de stages, d’immersions en entreprise… Le parcours proposé dure de 6 à 12 mois en fonction du profil du jeune, avec l’objectif de l’aider à définir son projet...

Actu - Le Service national universel un an après : enquêtes auprès des participants de 2021

Enfance - Jeunesse

Actu - Le Service national universel un an après : enquêtes auprès des participants de 2021

07/03/2023

Le présent rapport s’intéresse au parcours des jeunes ayant réalisé le séjour de cohésion du SNU en 2021 : un an après ce séjour, quelle est leur perception du SNU ? Ont-ils réalisé leur mission d’intérêt général (MIG), c’est-à-dire la deuxième phase du SNU, et dans quelles conditions ? Pour...

Actu - Protection des écosystèmes : la France rejoint le Corridor Marin de Conservation du Pacifique tropical (CMAR)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Protection des écosystèmes : la France rejoint le Corridor Marin de Conservation du Pacifique tropical (CMAR)

07/03/2023

Dans le cadre de la 8ème conférence annuelle « Our Océan », la France a officiellement rejoint le jeudi 2 mars 2023 le Corridor Marin de Conservation du Pacifique tropical Est (CMAR). Les quatre pays du CMAR, dont le Panama assure la présidence, s’y sont réunis ce 1er mars pour examiner l’adhésion...

Actu - Les jeunes et la consommation de fruits et légumes

Restauration scolaire

Actu - Les jeunes et la consommation de fruits et légumes

07/03/2023

Etude complète  

Actu - Semaine des métiers du tourisme : la labellisation des évènements est ouverte

Tourisme

Actu - Semaine des métiers du tourisme : la labellisation des évènements est ouverte

07/03/2023

Faire découvrir les métiers du tourisme au grand public. C’est l’objectif de la toute première Semaine des métiers du tourisme qui se tiendra du 3 au 9 avril 2023. Durant cette semaine l’ensemble des acteurs de la filière, professionnels comme formateurs, ouvriront leurs portes au grand...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Le financement des associations sportives

07/03/2023

Les associations sportives font face à de profondes mutations sociétales qui viennent impacter leur fonctionnement. Le modèle économique des clubs sportifs se construit et évolue selon de multiples variables, amenant les structures à orienter leur développement dans diverses directions, à...

Actu - Vers une évolution des critères de classement des communes touristiques

Tourisme

Actu - Vers une évolution des critères de classement des communes touristiques

07/03/2023

Réfléchir à l’évolution des critères de classement des communes touristiques. C’est l’objectif du groupe de travail composé de représentants d’élus locaux, de parlementaires et de services de l’État. L’un des objectifs est de verdir le classement afin de répondre à l’ambition du plan «...

Actu - Action Coeur de Ville 2 : le volet « entrées de villes » s’engage sur 45 territoires - Un soutien de 39 millions de l’Etat et de la Banque des Territoires

Politique de la ville

Actu - Action Coeur de Ville 2 : le volet « entrées de villes » s’engage sur 45 territoires - Un soutien de 39 millions de l’Etat et de la Banque des Territoires

07/03/2023

L’action conjointe de l’Etat et de la Banque des Territoires se déploie sur les territoires qui se sont portés volontaires pour expérimenter la montée en qualité et en mixité urbaine des secteurs de zones commerciales et de pavillons qui auréolent les agglomérations moyennes éligibles au programme...




 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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    Wallis et Futuna - Fixation du taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale

    Décret n° 2023-149 du 3 mars 2023 fixant le taux maximum de l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna >> Ce décret prévoit que l'indemnité de fonctions des membres de l'assemblée territoriale ne peut excéder le montant du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du dernier grade d...   
     
  •  

    HAUTE-GARONNE - En 2028, la Ligne C de Toulouse Métropole embarque ses voyageurs

    Du nord-ouest au sud-est, ce nouveau tracé permettra de relier les pôles majeurs du groupe Airbus (Colomiers, St Martin et Defence and Space) qui emploie à lui seul directement 21 000 salariés et génère 40 000 emplois indirects, principalement localisés dans le quart nord-ouest de l’agglomération (Toulouse, Blagnac, Colomiers). Ses 21 stations, répartie...   
     
  •  

    Bouches-du-Rhône - Comment nourrir les villes autrement ? (Podcast)

    Alors que nous nous sommes penchés sur l'autonomie et la souveraineté alimentaires et les leviers à disposition des collectivités territoriales pour accélérer la transition alimentaire dans le premier volet , nous vous proposons dans ce second épisode un focus sur l'une des collectivités membres de France urbaine. Martine Vassal, présidente de l...   
     
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    Antilles françaises - Chlordécone : un rapport sénatorial critique sévèrement l’action de l’Etat

    La chlordécone est un pesticide qui a notamment été utilisé en Guadeloupe et en Martinique entre 1972 et 1993 pour lutter contre l’invasion du charançon dans les plantations de bananes. En raison de sa rémanence, cette molécule contamine toujours ces territoires, avec des impacts sur les sols, les eaux, la flore, la faune mais également sur l’homme....   
     

 
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/



 


 
BREVES

 
Eau - Assainissement
« Derrière notre consommation se cache la question de l’eau » 60 Millions de Consommateurs


Economie locale
Lancement du programme de reconquête du commerce rural APVF


Education - Enfance - Jeunesse
Avec la classe en plein air, l’école change de regard sur les questions d’environnement The Conversation


Environnement - Risques
Planification, libertés locales et financement de la transition
Lire la suite sur Libération
I4CE >> Note complète
 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

POINT JURIDIQUE

Défense des droits des fonctionnaires territoriaux

En application de
l'article L. 611-2 du code général de la fonction publique, les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements.
Pris en application de cet article,
le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents territoriaux sont déterminées dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature.
L'article 3 du décret du 25 août 2000 précité relatif aux garanties minimales que l'organisation du temps de travail doit respecter dans la fonction publique de l'État est applicable dans la fonction publique territoriale. Cet article prévoit, notamment, que la durée quotidienne de travail ne peut excéder dix heures, que l'amplitude maximale journalière de travail est fixée à douze heures et qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée de vingt-minutes.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposent toutefois de la possibilité de déroger à ces garanties minimales dans deux situations en application du II de ce même article 3. Il peut être dérogé à ces garanties
 - d'une part, lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens,
 - et d'autre part, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée après en avoir informé les représentants du personnel du comité social territorial. Cette dernière situation ne saurait justifier une dérogation permanente aux garanties minimales de travail compte tenu de son caractère exceptionnel.
Sous réserve des dérogations susmentionnées, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenues de respecter les garanties minimales de l'organisation du travail de leurs agents.
Dans l'hypothèse où ces garanties ne seraient pas respectées, le juge administratif considère qu'il appartient, dans le cadre d'une procédure contentieuse engagée devant lui, à l'agent territorial requérant d'établir la méconnaissance, par l'autorité territoriale, des règles applicables en matière de garanties minimales de travail (décision n° 16BX02454 de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 juillet 2018).
Dans ce cadre, le non-respect délibéré des règles relatives aux garanties minimales de travail est susceptible, le cas échéant, d'engager la responsabilité de la collectivité (
décision n° 17NC02500 de la cour administrative d'appel de Nancy du 1er octobre 2019).
Sénat - R.M. N° 01296 - 2023-03-02




FINANCEZ VOS PROJETS / VALORISEZ VOS ACTIONS

La médiation en santé :permettre aux personnes en situation de vulnérabilité d’accéder à la santé

La Fondation MNH lance, du 16 février au 14 avril 2023, un appel à projets sur la médiation en santé
L’objectif : Mettre en lumière, soutenir, évaluer et diffuser des projets, initiatives et recherches qui apportent des solutions concrètes favorisant l’accès aux soins des plus fragiles.
Dans le cadre de cet appel à projets, nous soutiendrons des initiatives qui permettent de :
 - Aller vers : mettre en œuvre des actions permettant de toucher les personnes éloignées du système de prévention et de soin, où qu’elles se trouvent 
 - Faire avec : promouvoir un accompagnement favorisant la capacité d’agir et l’autonomisation des bénéficiaires dans leur accès à la santé, leur prévention et leur parcours de soin
 - Sensibiliser et accompagner les professionnels de santé et les institutions : faciliter la relation entre professionnels de santé et publics éloignés de la santé
La Fondation MNH souhaite soutenir et accompagner deux types de projets : 
 - Des projets de terrain pour identifier, accompagner et promouvoir des initiatives qui fonctionnent 
 - Des projets de terrain avec un volet recherche
Les dossiers présentés devront être menés ou parrainés par des professionnels de santé qui attestent de leur utilité effective dans le cadre des thématiques de notre appel à projets.
Notre appel à projets est doté d’une enveloppe globale de 250 000€ qui sera répartie en dotations allant de 20 000€ à 50 000€ pour l’année 2023.

Consulter le règlement de l’appel à projets.
Fondation MNH >> Dossier complet



Les appels à projets 2023 du programme de soutien à la recherche « Autonomie » sont ouverts : découvrez les nouveautés !
En 2023, le programme de soutien à la recherche devient « Autonomie : personnes âgées, personnes en situation de handicap à tous les âges de la vie, proches et professionnels ».
Il comprend 3 appels à projets de recherche et 2 dispositifs de soutien comme suit :
 - L’appel à projets de recherche « Analyse des politiques de l'autonomie, de l'offre médico-sociale et des besoins des publics (APAOB) » (session 1) prend la suite de l’appel à projets « Établissements, services et transformation de l’offre médico-sociale ».
Il s’agit ainsi de soutenir le développement des recherches sur les politiques de l’autonomie, l’offre médico-sociale (dont les établissements et services médico-sociaux) et plus globalement les différentes réponses à destination des personnes âgées en lien avec la perte d’autonomie, des personnes en situation de handicap à tous les âges de la vie, mais aussi de leurs proches et des professionnels. Il s’agit également de s’intéresser aux besoins et aux aspirations des personnes concernées, de leur entourage et des professionnels, ainsi qu’à l’articulation des parcours de vie des personnes avec les différents dispositifs proposés, médico-sociaux et au titre des politiques de droit commun (sanitaire, sociale, éducative, d’emploi, etc.), en établissements ou au domicile.
 - L’appel à projets de recherche dit « Blanc » (session 14). Cet appel à projets conserve le principe fondateur de valoriser la créativité des chercheurs recherchant un financement pour des projets qui s’inscrivent sur des thématiques émergentes dans le champ de l’autonomie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.
 - L’appel à projets de recherche thématique « Troubles du spectre de l'autisme, troubles du neurodéveloppement et sciences humaines et sociales (TSA, TND et SHS) » (session 1).
 - Le dispositif « Soutien aux communautés mixtes de recherche (SCMR) » (session 4).
 - Le dispositif pour les doctorants « Financement de contrats doctoraux et de quatrième année de thèse » (session 1)
Les candidats ont jusqu’au 5 mai 2023 pour déposer leur projet en ligne.
CNSA >>
Dossier complet





SUIVI

Accompagner l’innovation dans les territoires ultra-marins à hauteur de 14 M€
Les 8 lauréats de l’appel à projets Plan Innovation Outre-mer de France 2030 ont été dévoilés le 2 mars. Le dispositif vise à soutenir la diversification et la modernisation des économies ultramarines en accompagnant l’innovation. Il est piloté par le secrétariat général pour l’investissement et géré par la Banque des Territoires pour le compte de l’État dans le cadre de France 2030.

Les 8 projets ultra-marins vont bénéficier d’un accompagnement global de
France 2030 d’environ 14 M€ au total pour :
 - Mettre l’innovation au service des besoins spécifiques des territoires, notamment la préservation et la valorisation des ressources naturelles locales, l’alimentation durable, la résilience face aux risques naturels ;
 - Réunir des consortiums d’acteurs économiques, institutionnels, de la recherche et de l’innovation ;
 - Créer, sur le plan financier, un effet de levier grâce au recours à des co-financements à hauteur de 30 % minimum.
Pour en savoir plus et découvrir les 8 projets lauréats, lire le
communiqué de presse
Caisse des Dépôts >> Dossier complet




Désignation des lauréats de l’appel « villes pilotes pour le climat »
53 villes, parmi lesquelles deux villes françaises Dijon et Nantes, de 21 pays de l'Union européenne et pays associés ont été retenues.
Il s’agira pour les collectivités retenues d'expérimenter de nouveaux moyens de décarbonisation rapide au cours d'un programme de deux ans. Chacune des villes pilotes sera un terrain d'essai pour l'adoption d'approches systémiques conçues localement, inclusives et à leviers multiples pour transformer les systèmes urbains en couvrant de multiples domaines.
Les activités des villes pilotes seront soutenues par 32 millions d'euros de subventions du
projet NetZeroCities , Ce programme est un élément essentiel de la réalisation des objectifs de la Mission Villes, qui vise à ce que 112 villes soient climatiquement neutres d'ici 2030
Il convient de noter que ces villes auront vocation à montrer la voie au bénéfice de l’ensemble des villes d’Europe.  L’apprentissage collectif sera un élément central du programme des villes pilotes. Un programme de jumelage qui devrait être lancé en mai 2023 « reliera » chaque ville pilote à deux à trois autres villes à travers l’Europe.
AFCCRE >>
Note complète




 

Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 20/02/2023