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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 7 septembre 2021


 





 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Préservation du bois et des produits dérivés du bois - Meilleures techniques disponibles applicables aux ICPE

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Préservation du bois et des produits dérivés du bois - Meilleures techniques disponibles applicables aux ICPE

07/09/2021

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de la préservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de produits chimiques relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3700 ou 3710...

JORF - Etablissements d'accueil du jeune enfant - Exigences nationales applicables en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

Enfance - Jeunesse

Etablissements d'accueil du jeune enfant - Exigences nationales applicables en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage

07/09/2021

Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage >> Cet arrêté a pour objet de définir dans un référentiel national les exigences relatives aux locaux...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Absence d’obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire

Commune - Assemblée locale - Elus

Absence d’obligation pour un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire

07/09/2021

Dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire, il appartient seulement au juge de l'élection de s'assurer que l'élection s'est déroulée sans manoeuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dans des...

Juris - Election à la CAO et à la CDSP d'un syndicat de communes - Eligibilité possible d'un délégué suppléant du comité syndical

Coopération intercommunale

Election à la CAO et à la CDSP d'un syndicat de communes - Eligibilité possible d'un délégué suppléant du comité syndical

07/09/2021

Il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l'article L. 44 du code électoral que, lorsqu'il est prévu qu'une commune soit représentée au sein du comité syndical d'un syndicat de communes dont elle est membre à la fois par...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Organisation des scrutins relatifs au renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Clause de revoyure

Commune - Assemblée locale - Elus

Organisation des scrutins relatifs au renouvellement des conseils départementaux et régionaux - Clause de revoyure

07/09/2021

Dans la perspective du double scrutin départemental et régional de 2021, plusieurs mesures ont été adoptées afin de faciliter l'organisation et le déroulement des opérations électorales dans un contexte sanitaire dégradé. En particulier, il a été prévu de permettre une mutualisation partielle des...

RM - Comment stabiliser le montant des droits annuels des élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Comment stabiliser le montant des droits annuels des élus

07/09/2021

La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45  du 20 janvier 2021 et n° 2021-71  du 27 janvier...

RM - Future gestion des sites Natura 2000

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Future gestion des sites Natura 2000

07/09/2021

Le Sénat a examiné en juillet en séance publique le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. L'article 13  tel que voté par le Sénat, relatif à la décentralisation de la...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Vote organisé auprès des agents du service, pour savoir ce qu’ils pensaient du retour de leur directrice à son poste- Absence de faute de la commune

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Vote organisé auprès des agents du service, pour savoir ce qu’ils pensaient du retour de leur directrice à son poste- Absence de faute de la commune

07/09/2021

Il appartient à un agent public, qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation...

RH - Actu // Coopération au travail : la machine à café ne fait pas tout !

RH - Actualités

Coopération au travail : la machine à café ne fait pas tout !

07/09/2021

A-t-on réellement tiré toutes les leçons du télétravail «sanitaire» ? Malgré 18 mois d’expérimentation, les questions sur le travail à distance ne sont pas encore tranchées. Les représentations des employeurs, qui assimilaient plus le télétravail «à la télé qu’au travail», ont certes beaucoup...

RH - Actu // Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID

RH - Actualités

Harmonisation des règles d’indemnisation des parents en cas d’enfant déclaré COVID

07/09/2021

Les règles concernant l’indemnisation des parents d’enfants testés positifs à la COVID 19 évoluent afin de tenir compte du changement des règles d’isolement, celui-ci n’étant plus obligatoire pour les personnes vaccinées ayant un résultat de test négatif. Dès aujourd’hui, le parent d’un enfant...

RH - Actu // Marchés publics, fonds européens... Les MOOCS de la rentrée

RH - Actualités

Marchés publics, fonds européens... Les MOOCS de la rentrée

07/09/2021

De nouveaux Moocs proposés par le CNFPT sont disponibles. Ces séminaires en ligne sont gratuits et destinés à tous les publics. Chaque séance comprend des vidéos et/ou des animations numériques, des exercices d’autoévaluation, un dossier documentaire et un forum de discussions. Découvez les Moocs...






 
PARLEMENT
Parl. - Quelle boussole stratégique pour l'Union européenne ?

Institutions européennes

Quelle boussole stratégique pour l'Union européenne ?

07/09/2021

Des discussions sont en cours sur la boussole stratégique, futur document stratégique de l'Union européenne à l’horizon 2030. Elle comportera une analyse des menaces pesant sur les pays de l'UE et déterminera les réponses à leur apporter en termes d’objectifs et de moyens. Très structurante pour...






 
ACTUALITE
Actu - Collectivités locales et lutte contre la pauvreté : un soutien de l’État de 225 M€ en 2022

Action sociale

Collectivités locales et lutte contre la pauvreté : un soutien de l’État de 225 M€ en 2022

07/09/2021

Pour déployer la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dans les territoires, le Gouvernement a initié en 2018 une démarche de contractualisation avec les collectivités locales. Ces conventions, signées avec les départements puis les métropoles et les régions...

Actu - Nouvelle enquête nationale pour mesurer la satisfaction des usagers des maisons départementales des personnes handicapées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Nouvelle enquête nationale pour mesurer la satisfaction des usagers des maisons départementales des personnes handicapées

07/09/2021

Jusqu’à fin décembre 2021, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) donnent la parole à leurs usagers sur leur satisfaction vis-à-vis du service rendu. L’enquête en ligne «Ma MDPH, mon avis» permet aux personnes handicapées et à leur famille d’exprimer leur avis sur la qualité...

Actu - Le dispositif Territoires d’industrie va bénéficier de 150 millions d’euros pour soutenir les restructurations industrielles des région

Aménagement du territoire

Le dispositif Territoires d’industrie va bénéficier de 150 millions d’euros pour soutenir les restructurations industrielles des région

07/09/2021

Le Premier ministre Jean Castex est intervenu à la réunion plénière du Conseil national de l'industrie qui s'est tenue à Lyon (Rhône) le 6 septembre 2021. Il s’est félicité des bons résultats de l'économie constatés plus tôt que prévu (croissance de 6% cette année, taux de chômage revenu à son...

Actu - Levée du pass sanitaire dans certains centres commerciaux

Action économique - Dév. local

Levée du pass sanitaire dans certains centres commerciaux

07/09/2021

L’obligation de présentation du pass sanitaire pour accéder à certains centres commerciaux sera levée à compter du mercredi 8 septembre. 18 départements sont concernés. Le pass sanitaire dans les centres commerciaux Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire  s’applique dans les centres...

Actu - Premier anniversaire du plan «France relance» : point sur le déploiement dans les territoires

Action économique - Dév. local

Premier anniversaire du plan «France relance» : point sur le déploiement dans les territoires

07/09/2021

Face à la crise sanitaire inédite que connaît la France et à ses conséquences économiques et sociales, le Gouvernement a mis en place le plan France Relance, mobilisant 100 milliards d’euros pour une économie plus compétitive, écologique, résiliente et solidaire. Ce plan massif et tourné vers...

Actu - Etude de l’impact du programme «Prépa Compétences» sur l’accès à la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC

Emploi et insertion professionnelle

Etude de l’impact du programme «Prépa Compétences» sur l’accès à la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC

07/09/2021

La Dares a lancé, sous l’égide du Comité Scientifique en charge de l’évaluation du Plan d’Investissement dans les compétences, une évaluation qualitative du dispositif Prépa Compétences. Le programme Prépa-compétences a été mis en place à partir de 2018, dans le cadre du Plan d’Investissement...

Actu - Derrière les approximations de Blanquer, la question récurrente de l’allocation de rentrée scolaire

Education - Transports scolaires

Derrière les approximations de Blanquer, la question récurrente de l’allocation de rentrée scolaire

07/09/2021

Les propos du ministre de l’éducation sur les «achats d’écrans plats» ont alimenté une polémique durant cette semaine de rentrée. L’allocation de rentrée scolaire, versée fin août,  suscite régulièrement des débats liés au contrôle de son usage et aux accusations de détournement pour...

Actu - Obligation de formation - Les jeunes de 16 à 18 ans sans formation ni emploi en France: une préoccupation pour les familles, un défi pour la société

Formation professionnelle

Obligation de formation - Les jeunes de 16 à 18 ans sans formation ni emploi en France: une préoccupation pour les familles, un défi pour la société

07/09/2021

Entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2020, l’obligation de formation a été instaurée par la loi «pour une École de la confiance» (article 15 de la loi du 26 juillet 2019). Elle permet aux jeunes de 16 à 18 ans qui ne sont ni en études, ni en formation, ni en emploi de se former jusqu’à 18...

Actu - Influenza aviaire : la France retrouve son statut indemne pour l’ensemble de son territoire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Influenza aviaire : la France retrouve son statut indemne pour l’ensemble de son territoire

07/09/2021

Depuis le 2 septembre 2021, conformément aux normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la France est de nouveau indemne d’influenza aviaire hautement pathogène. Le retour à ce statut est une nouvelle importante pour l’ensemble des acteurs des filières avicoles...

Actu - Lancement du Concours Capitale Française de la Biodiversité 2022 du 06/09/2021 au 31/01/2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lancement du Concours Capitale Française de la Biodiversité 2022 du 06/09/2021 au 31/01/2022

07/09/2021

Le concours «Capitale française de la Biodiversité» 2022 sur le thème «Paysage & biodiversité» est lancé. Cette édition récompensera les collectivités françaises engagées dans une approche écologique du paysage, déclinée à toutes les échelles et pour tous les milieux, qu’ils soient urbains...

Actu - Congrès mondial de la nature de l'UICN : Lancement du portail notre-environnement.gouv.fr

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Congrès mondial de la nature de l'UICN : Lancement du portail notre-environnement.gouv.fr

07/09/2021

Ce site, tout comme le Congrès mondial de la nature de l’UICN, portent une même ambition : sensibiliser le grand public aux enjeux de préservation de la biodiversité et une volonté de partage et d’action commune. Ce nouvel espace d’informations inauguré aujourd’hui permet notamment aux...

Actu - Accès au logement et hébergement des personnes sans domicile fixe : un changement complet de modèle avec la programmation pluriannuelle des places d’hébergement d’urgence ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Accès au logement et hébergement des personnes sans domicile fixe : un changement complet de modèle avec la programmation pluriannuelle des places d’hébergement d’urgence ?

07/09/2021

Cette programmation pluriannuelle de l’hébergement et du Logement d’abord permettra d’avoir une visibilité sur le nombre de places sur 5 ans, et de prévoir, programmer, anticiper et transformer les places en fonction des besoins des territoires et des publics....

Actu - Outre-Mer - Lancement du Compteur biodiversité outre-mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Lancement du Compteur biodiversité outre-mer

07/09/2021

Ce nouveau dispositif vient enrichir Naturefrance.fr en présentant un focus sur les territoires ultramarins, qui représentent plus de 80 % de la biodiversité en France. Le Compteur met en lumière les enjeux biodiversité de tous les territoires d’outre-mer et offre aux visiteurs...

Actu - Extension du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle : 2 nouvelles expérimentations

Sécurité locale - Police municipale

Extension du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle : 2 nouvelles expérimentations

07/09/2021

La forfaitisation de l'usage de stupéfiant a été généralisée il y a un an, le 1er septembre 2020, à l'ensemble du territoire national, conformément aux annonces du Premier ministre, après un déploiement progressif entamé le 16 juin 2020 sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims,...

Actu - Les collectivités locales et les entreprises de transport public bénéficient d’une confiance majoritaire - Baromètre de confiance dans les institutions - Août 2021

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les collectivités locales et les entreprises de transport public bénéficient d’une confiance majoritaire - Baromètre de confiance dans les institutions - Août 2021

07/09/2021

Près de 6 Français sur 10 déclarent que la question des mobilités du quotidien constitue un sujet qui les «préoccupe» (59% dont 18% de Français que ce sujet «préoccupe beaucoup»). Un niveau de préoccupation qui se trouve être plus marqué chez les jeunes (64% pour les 18-24 ans, 68% pour les 25-34...

Actu - Conception universelle du cadre bâti, de la voirie et des transports - Compte-rendu de la Conférence internationale UD2021

Politique de la ville

Conception universelle du cadre bâti, de la voirie et des transports - Compte-rendu de la Conférence internationale UD2021

07/09/2021

Le Cerema est intervenu les 9, 10 et 11 juin 2021 lors de la Conférence Universal Design. Cet évènement annuel, regroupant des professionnels et universitaires du monde entier, est le siège de riches échanges sur la conception universelle du cadre bâti, de la voirie et des transports. La...






 
DOCUMENTATION
Doc - Tout savoir sur les emballages des produits que nous consommons hors domicile

Propreté - Déchets

Tout savoir sur les emballages des produits que nous consommons hors domicile

07/09/2021

Ces dernières années, les modes de consommation des Français ont fortement évolué. Notamment en ville où consommer hors de chez soi s’inscrit de plus en plus dans les habitudes. La consommation hors domicile, c’est quoi ? La consommation hors domicile (CHD) correspond aux repas, en-cas ou...

Doc - Les finances des collectivités locales en 2021 selon leurs budgets primitifs

Lettres quotidiennes archivées...

Les finances des collectivités locales en 2021 selon leurs budgets primitifs

07/09/2021

La DGCL publie une étude sur les finances des collectivités locales en 2021 à partir de l'exploitation de leurs budgets primitifs (votés sur la première partie de l'année). Ainsi, selon leurs budgets primitifs, les collectivités locales prévoient d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement de +...