Veille juridique - Actualité du mardi 8 août 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - ICPE - Transposition plus complète de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et réponse à la mise en demeure de la Commission européenne.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Transposition plus complète de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles et réponse à la mise en demeure de la Commission européenne.

08/08/2023

Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Départements - Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements (FNP) pour l'exercice 2023

Départements

Circ. - Départements - Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements (FNP) pour l'exercice 2023

08/08/2023

Cette note a pour objet de présenter les modalités de répartition du prélèvement et du reversement du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements pour l'année 2023, pour les départements de métropole et d'outre-mer, y compris la métropole de...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Les travaux de reprise qui apportent une plus-value à l'ouvrage sont indemnisés

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Les travaux de reprise qui apportent une plus-value à l'ouvrage sont indemnisés

08/08/2023

Si les travaux de reprise nécessitent la réalisation de prestations qui n'étaient pas prévues par le marché initial et qui apportent à l'ouvrage une plus-value, celle-ci doit être déduite du montant de l'indemnisation due au maître d'ouvrage, même si la réalisation de ces prestations est le seul...

Sécurité locale - Police municipale

Juris - Réglementation de l’occupation abusive des espaces publics - Suspension partielle de l’arrêté du maire: l’interdiction présentait un caractère trop général et insuffisamment précis

08/08/2023

Par une ordonnance du 7 août 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l’exécution de l’arrêté du 11 juillet 2023 pris par le maire d’Angoulême, d’une part, en tant qu’il s’applique à certains espaces publics, et d’autre part, en tant qu’il prohibe « la station...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Quelle diffusion de bilan pour un maire sortant non candidat à sa réélection ?

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Quelle diffusion de bilan pour un maire sortant non candidat à sa réélection ?

08/08/2023

Aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral  « à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne...

RM - Réforme des taxes locales

Finances - Fiscalité

RM - Réforme des taxes locales

08/08/2023

Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020 , la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THp) intervenue en 2021 s'est traduite pour les communes par une perte de ressources qui leur a été compensée à l'euro près par le transfert à...

RM - Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités

Finances - Fiscalité

RM - Versement de la dotation de solidarité rurale aux collectivités

08/08/2023

Les trois fractions de la DSR (dotation de solidarité rurale) sont versées annuellement avant la fin du troisième trimestre de l'exercice. La principale difficulté que poserait une mensualisation de la DSR est l'absence de garanties de sortie pour les communes perdant leur éligibilité à la...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Circulaire // Expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Expérimentation du mécénat de compétences dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale

08/08/2023

Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires de l’Etat et de...

RH - Doc // Sédentarité au travail : des interventions efficaces existent pour améliorer la santé des salariés

RH - Documentation

RH - Doc // Sédentarité au travail : des interventions efficaces existent pour améliorer la santé des salariés

08/08/2023

Les professionnels du secteur tertiaire, notamment ceux travaillant dans un bureau ou dans le cadre du télétravail, qui s’est largement développé ces dernières années, passent des périodes prolongées et ininterrompues en position assise. Cette sédentarité élevée augmente certains risques pour la...

RH - Actu // Poursuite de l'activité au-delà de la limite d'âge

RH - Actualités

RH - Actu // Poursuite de l'activité au-delà de la limite d'âge

08/08/2023

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d'âge et qui souhaite poursuivre son activité peut bénéficier selon l'ordre de priorité : 1- d’un recul de limite d’âge à titre personnel, 2- d'une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète, 3- si sa limite d'âge est inférieure...

RH - Actu // Le passeport de prévention : des modalités de mise en œuvre progressive (Mis à jour le 12/07/2023)

RH - Actualités

RH - Actu // Le passeport de prévention : des modalités de mise en œuvre progressive (Mis à jour le 12/07/2023)

08/08/2023

Le passeport de prévention, en cours de déploiement, doit constituer à terme, pour les travailleurs et les employeurs, un outil numérique de gestion des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail. Qu’est-ce que le passeport de prévention ? Prévu récemment par le Code du travail,...





 
Dernières offres d'emplois dans votre département
(Onglet "Offres d'emplois / Département" )
CiTés-RH





 
PARLEMENT
Parl. - La commande publique comme levier d'action - Rapport sur les actions écoresponsables des pouvoirs publics (Rapport d'information)

Marchés publics - DSP - Achats

Parl. - La commande publique comme levier d'action - Rapport sur les actions écoresponsables des pouvoirs publics (Rapport d'information)

08/08/2023

Ce rapport présente tout d'abord la trajectoire des pouvoirs publics vers la neutralité carbone et les plans d'action mis en oeuvre ou en cours d'élaboration afin d'y parvenir. Puis le rapporteur spécial détaille les actions menées par les pouvoirs publics dans les différents secteurs...







 
DOCUMENTATION
Doc - Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens

Sécurité civile - Secours

Doc - Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens

08/08/2023

Ce deuxième document est dédié au titre II de la loi : "Mieux réguler les espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens". Composé de 16 articles, il est question de l'obligation légale...






 
ACTUALITE
Actu - Action sociale - « Pour des quartiers populaires au cœur de l’ambition républicaine » - Appel à signature de la FAS : action collective quartiers populaires

Action sociale

Actu - Action sociale - « Pour des quartiers populaires au cœur de l’ambition républicaine » - Appel à signature de la FAS : action collective quartiers populaires

08/08/2023

Présentes à divers titres auprès des hommes, des femmes et des enfants en difficultés dans ces quartiers de nos villes, nos associations ne peuvent laisser sans réagir s’accentuer chaque jour un peu plus la fragmentation du pays dans nos quartiers comme dans nos campagnes, la pauvreté et la...

Actu - La Fédération des Conservatoires d’espaces naturels propose divers outils de sensibilisation sur les milieux humides

Eau - Assainissement

Actu - La Fédération des Conservatoires d’espaces naturels propose divers outils de sensibilisation sur les milieux humides

08/08/2023

Dans le cadre de l’animation du réseau d’acteurs zones humides du bassin de la Loire, le Pôle Loire de la Fédération des Conservatoires d’espaces naturels a produit ces derniers mois plusieurs outils de sensibilisation sur les milieux humides. Il s’agit d’un livret à l’attention des décideurs et...

Actu - Prix de l'eau : une facture moyenne par ménage de 520,80 euros en 2021

Eau - Assainissement

Actu - Prix de l'eau : une facture moyenne par ménage de 520,80 euros en 2021

08/08/2023

L’Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement présente dans son rapport annuel  des indicateurs relatifs à "la tarification, la gestion financière, la qualité de l'eau potable, la gestion patrimoniale" du service public de l’eau en 2021. Une forte variabilité...

Actu - Cultiver sans eau ou presque : la technique du zaï au Sahel

Eau - Assainissement

Actu - Cultiver sans eau ou presque : la technique du zaï au Sahel

08/08/2023

Au Sahel, le premier des biens, c’est l’eau. Depuis le IIIᵉ millénaire av. J.-C., les peuples de la région ont réalisé des efforts considérables et déployé des trésors d’imagination pour capter et maîtriser cette ressource si rare. Face à une eau mal répartie dans l’espace et le temps, ils ont dû...

Actu - Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

Action économique - Dév. local

Actu - Un nouveau guichet unique pour centraliser toutes les formalités des entreprises

08/08/2023

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités  des entreprises (immatriculations, modifications et radiations) sont exclusivement effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) https://formalites.entreprises.gouv.fr . Ce guichet...

Actu - Maskott, société de la Edtech, accompagne la transition numérique des formations

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Maskott, société de la Edtech, accompagne la transition numérique des formations

08/08/2023

Maskott compte aujourd’hui 8 millions d’utilisateurs en cumulé depuis sa création. En 2021, 20% des enseignants (160 000) disposaient d’un compte actif et utilisaient régulièrement Tactileo. Ils étaient ainsi répartis dans 35 000 établissements scolaires (sur environ 70 000 au total). Un collège...

Actu - Qu'est-ce que le phishing et que faire en cas d'attaque ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Qu'est-ce que le phishing et que faire en cas d'attaque ?

08/08/2023

Le phishing implique l’envoi de courriels ou de message trompeurs, au nom d’une entreprise connue, avec l’intention de détourner des données personnelles ou bancaires, via un lien. En cliquant sur ledit lien, le consommateur est exposé au risque qu’un escroc utilise ses données pour débiter un...

Actu - La protection des données dans le monde

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La protection des données dans le monde

08/08/2023

Dans quel pays transférer des données personnelles et à quelles conditions ? Quel pays dispose d’une législation spécifique ou d’une autorité de protection des données personnelles ? Cette carte  vous permet de visualiser les différents niveaux de protection des données des pays dans le...

Actu - Airbnb à Paris : 6,5 millions d'euros d'amendes infligés aux propriétaires depuis 2021.

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Airbnb à Paris : 6,5 millions d'euros d'amendes infligés aux propriétaires depuis 2021.

08/08/2023

Le nombre d'amendes infligées aux propriétaires parisiens ne respectant pas la réglementation sur les locations Airbnb a baissé par rapport à 2021. Leur montant est toutefois plus important. Pour la Mairie de Paris, c'est le signe que son système d'encadrement de la location « fonctionne » et que «...

Actu - "Accompagnement des collectivités à l’apaisement des vitesses" et "Aménagements cyclables en milieu interurbain" - Retour sur le CLUB du 27 juin 2023

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - "Accompagnement des collectivités à l’apaisement des vitesses" et "Aménagements cyclables en milieu interurbain" - Retour sur le CLUB du 27 juin 2023

08/08/2023

Le club Sécurité Exploitation Routière (SER) a réuni une trentaine de participants le 27 juin 2023 au Cerema Sud-ouest à Saint-Médard-en-Jalles. Ce club était axé sur deux grandes thématiques "Accompagnement des collectivités à l’apaisement des vitesses" et "Aménagements cyclables en milieu...






 
Régions - Départements - Outre-Mer
   
Les articles de cette rubrique sont développés dans
le site ID.CiTé.FR dédié aux institutions de votre département
https://www.idcite.fr/






 


 
BREVES

 
Emploi - Formation professionnelle
Évolution des salaires de base dans le secteur privé : résultats provisoires du 2e trimestre 2023 DARES



Emploi - Formation professionnelle

Au deuxième trimestre 2023, l’emploi salarié privé ralentit : +0,1 %, après +0,4 % (estimation flash) INSEE



Internet - Téléphonie - Réseaux
Abonnés mobiles (T2 2023) ARCEP
 






 
Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

DERNIERS JOURS
AMORCE lance le label territoire d'eau en transition écologique
À destination des services publics d'eau et d'assainissement, le label "territoire d’eau en transition écologique" vise à encourager et valoriser leur engagement en matière de transition écologique de la gestion de l'eau. EPCI comme syndicats peuvent d'ores et déjà pré-candidater à ce label.
Pourquoi un label "territoire d’eau en transition écologique" ?
La gestion de l’eau fait aujourd’hui face à des défis majeurs en lien avec les activités humaines et le changement climatique. La modification des régimes de précipitations et l'augmentation des températures d'une part et les pressions quantitatives et qualitatives sur la ressource en eau générées par nos modes de vie d'autre part questionnent notre gestion de la ressource en eau.
Le label couvre quatre critères :
Réduire les tensions quantitatives sur les ressources en eau face au changement climatique
Protéger les ressources en eau des pollutions émergentes
Engager les services publics d’eau dans l’économie circulaire
Engager les services d’eau dans la transition énergétique
Les candidatures seront ouvertes à partir de mi- juillet et jusqu’à fin août 2023 pour une labellisation prévue en octobre 2023 au Congrès d’AMORCE du 18 au 20 octobre 2023.
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Il est d'ores et déjà possible de pré-candidater au label territoire d’eau en transition écologique en remplissant
ce formulaire. Simple et rapide, il est non engageant et vous permettra d’être tenu informé de l’ouverture des candidatures.
Source >>
AMORCE





Appel à projets Fonds d’innovation pour la petite enfance
Le présent appel à projet a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du service public de la petite enfance, notamment dans les territoires combinant un fort taux de pauvreté parmi les familles avec de jeunes enfants, un faible taux de couverture en modes d’accueil ou un faible recours à ceux-ci.
L’ambition est de favoriser l’accès à une place d’accueil à tous les enfants de moins de trois ans, quelle que soit leur situation (handicap, maladie chronique, protégé, etc.) ou celle de leurs parents (en emploi ou pas, horaires atypiques, pauvreté ou difficultés sociales etc.), à un coût abordable pour les familles tout en assurant un niveau élevé de qualité quel que soit le mode d’accueil.
Les projets sélectionnés dans le cadre du présent appel à projets doivent donc permettre de consolider et de développer l’offre et la qualité d’accueil, particulièrement sur les territoires sous-dotés et au profit des populations défavorisées.
Modalités d’appui aux projets retenus déposés par les collectivités
Le fonds d’innovation pour la petite enfance peut financer :
 
· L’ingénierie des projets territoriaux, en interne ou sous forme de prestations d’ingénierie en externe
 
· Des dépenses de fonctionnement jusqu’à trois ans (y compris en financement d’ETP) et comprendre une part d’appui à l’investissement.
Territoires éligibles
La totalité du territoire français est concerné par cet appel à projet. Une attention prioritaire sera néanmoins portée aux territoires les plus fragiles socialement ainsi qu’à ceux ayant un faible taux de couverture en mode d’accueil.
Synthèse du calendrier - 2023
31 août (23h59) : Fin de la période de dépôt des candidatures

01 sept. - 01 octobre : Avis des CDSF concernés
02 - 13 octobre : Sélection des projets par jury régional 15 octobre : Annonce et publication des lauréats par les jurys régionaux
Gouvernement >>
Cahier des charges



 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 120 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 07/08/2023