Veille juridique - Actualité du mardi 8 février 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Protection des enfants - Publication de la loi

Enfance - Jeunesse

JORF - Protection des enfants - Publication de la loi

08/02/2022

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants >> Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. - L’hébergement des enfants de...

JORF - Cotisations dues à la CGLLS et cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Modalités de déclaration des éléments d'assiette

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Cotisations dues à la CGLLS et cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social - Modalités de déclaration des éléments d'assiette

08/02/2022

Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Les éléments d'assiette des cotisations...

JORF - Indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - Montant des dégâts éligibles inférieur à six millions d'euros

Assurances

JORF - Indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques - Montant des dégâts éligibles inférieur à six millions d'euros

08/02/2022

Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques >> Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du...







 
JURISPRUDENCE
Juris - Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé - Conformité d'une politique de vaccination à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé

Santé - Hygiène et salubrité publique

Juris - Obligation vaccinale contre la covid-19 pour les personnes exerçant dans les établissements de santé - Conformité d'une politique de vaccination à l'exigence constitutionnelle de protection de la santé

08/02/2022

Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques....

Juris - Lotissements - Cristallisation des règles d'urbanisme applicables

Urbanisme et aménagement

Juris - Lotissements - Cristallisation des règles d'urbanisme applicables

08/02/2022

Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Possibilité de rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie ?

Personnes agées

RM - Possibilité de rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie ?

08/02/2022

La résidence autonomie a été définie par la loi du 28 décembre 2015  relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour permettre aux personnes âgées autonomes de vivre dans de bonnes conditions dans un environnement non médicalisé. Sa vocation sociale se manifeste à travers sa...

RM - Réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole - Publication des décrets et arrêtés d'application de l'article 157 de la loi de finances pour 2020 ?

Aménagement du territoire

RM - Réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole - Publication des décrets et arrêtés d'application de l'article 157 de la loi de finances pour 2020 ?

08/02/2022

L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI), en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites «...

RM - Application du plan de relance et politique forestière

Domaines public et privé - Forêts

RM - Application du plan de relance et politique forestière

08/02/2022

Au sein du plan France Relance, un volet « renouvellement forestier  », doté de 150 M€, vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu'elle puisse continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu'elle rend et amplifier sa contribution...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF //Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

RH - JO / Concours

RH - JORF //Attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale

08/02/2022

Arrêté du 31 janvier 2022 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale >> La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises et organismes suivants : - Métropole Européenne de Lille (MEL) dont le siège social est situé 2,...

RH - Jurisprudence // L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service !

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service !

08/02/2022

Le tribunal administratif a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette...

RH - Actu // Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

RH - Actualités

RH - Actu // Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022

08/02/2022

Un décret publié au Journal officiel  du 21 octobre 2021 précise les modalités d'utilisation des titres-restaurant dérogatoires. Vous aviez jusqu'au 31 août 2021 pour utiliser vos titres-restaurant datés de 2020. Que pouvez-vous faire des titres 2020 non utilisés ? Une prolongation...

RH - Actu // Un numéro d'appel unique pour contacter vos régimes de retraite

RH - Actualités

RH - Actu // Un numéro d'appel unique pour contacter vos régimes de retraite

08/02/2022

Pour vous accompagner et simplifier vos démarches au quotidien, un numéro d’appel unique vous est dorénavant proposé : le 09 70 80 93 29. Il remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : CNRACL, Ircantec et RAFP . Pour toute question...






 
PARLEMENT
Parl. - Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Régions

Parl. - Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

08/02/2022

Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires. L'essentiel de la proposition de loi La proposition de loi...

Parl. - PJL 3DS : les associations d'élus locaux reconnaissent des avancées notables mais appellent à une prochaine ambition (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

Aménagement du territoire

Parl. - PJL 3DS : les associations d'élus locaux reconnaissent des avancées notables mais appellent à une prochaine ambition (Dossier législatif - Communiqué - Réaction)

08/02/2022

La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 8 février, le texte sera soumis à l’approbation de l’Assemblée...






 
ACTUALITE
 
Actu - L’évaluation de la transformation de quatre SAAD en équipes locales et autonomes démarre

Action économique - Dév. local

Actu - L’évaluation de la transformation de quatre SAAD en équipes locales et autonomes démarre

08/02/2022

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a lancé en partenariat avec AG2R LA MONDIALE une étude évaluative de services d’aides et d’accompagnement à domicile (SAAD), dans quatre départements, qui expérimentent un fonctionnement en équipes locales autonomes. Une étude évaluative...

Actu - Le patrimoine, une responsabilité collective

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Le patrimoine, une responsabilité collective

08/02/2022

Alors que la participation des citoyens aux débats patrimoniaux connaît un élan sans précédent, le ministère de la Culture revient sur les perspectives d’avenir de cette forme d’intervention., « l’implication croissante de la société civile dans les questions patrimoniales est une excellente...

Actu - Lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi : 34 territoires sélectionnés pour déployer le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)

Emploi et insertion professionnelle

Actu - Lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi : 34 territoires sélectionnés pour déployer le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE)

08/02/2022

Les travaux menés dans le cadre de la concertation SPIE  démontrent clairement que l’efficacité des parcours d’insertion, pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail, doit être renforcée. Le droit à un accompagnement personnalisé doit plus que jamais...

Actu - Renouvellement de la carte scolaire : ce qu’il faut retenir

Education - Transports scolaires

Actu - Renouvellement de la carte scolaire : ce qu’il faut retenir

08/02/2022

Un échange avec le cabinet de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, a eu lieu le 3 février, avec les associations d’élus. Les derniers arbitrages concernant la carte scolaire sont en train d’être réalises. Il ne devrait pas y avoir des bouleversements. Le gouvernement a affirmé...

Actu - Lecture : grande cause nationale #10marsjelis

Education - Transports scolaires

Actu - Lecture : grande cause nationale #10marsjelis

08/02/2022

Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports invite l’ensemble des personnels et élèves des écoles et établissements, à interrompre son activité le 10 mars aux alentours de 10h pour lire durant un quart d’heure, dans le cadre de la Lecture grande cause nationale. En...

Actu - Bérangère Abba annonce 8 nouveaux plans d’action en faveur d’espèces de faune et de flore de métropole et d’Outre-mer, lors de son déplacement dans le Gers le 3 février 2022

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Bérangère Abba annonce 8 nouveaux plans d’action en faveur d’espèces de faune et de flore de métropole et d’Outre-mer, lors de son déplacement dans le Gers le 3 février 2022

08/02/2022

Dans le cadre des travaux de la future Stratégie Nationale Biodiversité, la France porte une attention particulière à la préservation des espèces les plus menacées présentes sur le territoire. Pour ces espèces, le ministère de la Transition écologique met en place des plans nationaux d’action...

Actu - Moins de bébés, plus de décès = un solde naturel qui diminue

Etat civil - Recensement - Elections

Actu - Moins de bébés, plus de décès = un solde naturel qui diminue

08/02/2022

En 2021, on a enregistré 59 000 naissances de plus que de décès. Ce solde - la différence entre les naissances et les décès - est en chute libre du fait de l’épidémie de coronavirus de 2020, même si la fécondité a remonté fin 2021. Il était déjà en diminution très nette depuis le milieu des années...

Actu - Le colloque « Finances » d’Intercommunalités de France : aller vers un nouveau pacte Etat-collectivités

Finances - Fiscalité

Actu - Le colloque « Finances » d’Intercommunalités de France : aller vers un nouveau pacte Etat-collectivités

08/02/2022

Ce rendez-vous traditionnel s’est tenu mercredi 26 janvier. La baisse de l’autofinancement et les effets de l’inflation ont conduit les participants à échanger sur plusieurs mesures pour sécuriser la prévisibilité budgétaire des collectivités. Au menu des échanges entre élus, personnalités et...

Actu - Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels

Finances - Fiscalité

Actu - Gestion commerciale et gestion des impayés : la CNIL publie deux nouveaux référentiels

08/02/2022

Les référentiels adoptés par la CNIL sont des outils qui permettent à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. S’ils n’ont pas de caractère obligatoire, ils permettent toutefois d’offrir de la sécurité juridique aux organismes qui les suivent. Le référentiel «...

Actu - Un club pour appuyer les intercommunalités dans l'élaboration des Plans Intercommunaux de Sauvegarde

Coopération intercommunale

Actu - Un club pour appuyer les intercommunalités dans l'élaboration des Plans Intercommunaux de Sauvegarde

08/02/2022

Les intercommunalités à fiscalité propre devront mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), afin de préparer à l’échelle des intercommunalités la réponse aux situations de crise. Pour les accompagner dans cette prise de compétence et constituer autour d’elles un réseau d’acteurs,...

Actu - Intercommunalité et groupement de commandes : une modification statutaire s’impose-t-elle ?

Coopération intercommunale

Actu - Intercommunalité et groupement de commandes : une modification statutaire s’impose-t-elle ?

08/02/2022

La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de proposer des groupements de commandes à leurs communes membres si leurs statuts ne sont pas modifiés conformément à cette nouvelle disposition ? A cette question, s’impose...

Actu - Comment obtenir la parité au sein des communes et des intercommunalités : freins et leviers

Coopération intercommunale

Actu - Comment obtenir la parité au sein des communes et des intercommunalités : freins et leviers

08/02/2022

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a souhaité conduire de nouveaux travaux sur la parité suite à la promulgation de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Si les échelons soumis aux...

Actu - Accessibilité téléphonique : vers une solution universelle

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Accessibilité téléphonique : vers une solution universelle

08/02/2022

Simplifier l’accessibilité téléphonique grâce à une solution universelle. C’est l’objectif du rapport  remis le 3 février au Premier ministre à l’occasion du comité interministériel du handicap. Un dispositif complexe aujourd’hui pour les utilisateurs Ce rapport étudie les pistes...

Actu - Hab’Initio : un fonds dédié au développement foncier et à la production de logements

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Hab’Initio : un fonds dédié au développement foncier et à la production de logements

08/02/2022

Ampere Gestion, filiale du groupe CDC Habitat, lance un nouveau fonds, Hab’Initio, doté de 250 M€ de fonds propres apportés par 5 investisseurs institutionnels aux côtés de CDC Habitat. L’objectif : développer une trentaine d’opérations de conversion foncière et de co-promotion résidentielle d’ici...

Actu - Outre-Mer - Installation du premier comité stratégique du tourisme outre-mer (CSTOM)

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Installation du premier comité stratégique du tourisme outre-mer (CSTOM)

08/02/2022

Ce premier CSTOM a permis aux institutionnels et professionnels du tourisme d’évoquer en détails la déclinaison du plan Destination France dans les territoires d’Outre-mer. Le plan Destination France se fonde sur 4 axes d’intervention (Conquérir et reconquérir les talents ; Renforcer la...

Actu - Plus de quatre millions de mal-logés : de quoi parle-t-on ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Plus de quatre millions de mal-logés : de quoi parle-t-on ?

08/02/2022

Du sans domicile fixe au jeune contraint de revenir chez ses parents, en passant par le couple qui vit avec son enfant dans un studio, ce chiffre rassemble des populations logées de manières très différentes. Pour essayer de mieux comprendre cette réalité, nous avons détaillé trois grandes formes...

Actu - Armement de la police municipale : point sur les éléments de formation

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Armement de la police municipale : point sur les éléments de formation

08/02/2022

Tandis que plus de la moitié des polices municipales sont désormais armées, se pose la question de la formation à l’utilisation des armes à feu. Une réflexion sur un cadre de formation plus large par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Bien que le Beauvau de la sécurité...

Actu - Les présidents des Epl du funéraire ont leur club !

Entreprises publiques locales - SEM

Actu - Les présidents des Epl du funéraire ont leur club !

08/02/2022

Ce club a été officiellement constitué par le Conseil d’administration de la FedEpl le 16 décembre dernier. Présidé par Eliane Lloret, présidente des services funéraires de Montpellier agglomération (SFMA), accompagnée de Gilles Artigues, président de la Spl crématorium de Montmartre, à...

Actu - Une nouvelle convention pour renforcer la lutte contre les violences dans le champ sportif

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Une nouvelle convention pour renforcer la lutte contre les violences dans le champ sportif

08/02/2022

Bien que le sport soit d’abord un lieu contribuant au développement positif des jeunes et à leur émancipation, il est aussi malheureusement le reflet des maux de notre société et n’échappe pas à diverses manifestations de violences, dont les agressions sexuelles. Partant d’une volonté partagée...





 
DOCUMENTATION
Doc - Recensement pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Publication du guide

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Recensement pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Publication du guide

08/02/2022

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics : • d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ; • de...

Doc - Outre-Mer - La gestion et la protection de la zone économique exclusive de Polynésie française

Outre-Mer

Doc - Outre-Mer - La gestion et la protection de la zone économique exclusive de Polynésie française

08/02/2022

Définie par le droit international, la zone économique exclusive (ZEE) de Polynésie française représente un espace de plus de 4,5 millions de km², autour de 118 îles réparties en cinq archipels, où vivent environ 280 000 habitants. Depuis 25 ans, l’État français et la collectivité de Polynésie...



 

 








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