JOURNAL OFFICIEL | | Enfance - Jeunesse 08/02/2022 LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants >> Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. - L’hébergement des enfants de...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/02/2022 Arrêté du 31 janvier 2022 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social >> Les éléments d'assiette des cotisations...
| | | | Assurances 08/02/2022 Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques >> Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du...
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JURISPRUDENCE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 08/02/2022 Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques....
| | | | Urbanisme et aménagement 08/02/2022 Il résulte de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme que l'autorité compétente ne peut légalement surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 424-1 du même code, sur une demande de permis de construire présentée dans les cinq ans suivant une décision de non-opposition à la déclaration...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Personnes agées 08/02/2022 La résidence autonomie a été définie par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement pour permettre aux personnes âgées autonomes de vivre dans de bonnes conditions dans un environnement non médicalisé. Sa vocation sociale se manifeste à travers sa...
| | | | Aménagement du territoire 08/02/2022 L'article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d'impôt sur le revenu, codifié à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts (CGI), en faveur de contribuables qui investissent en fonds propres dans des entreprises immobilières dites «...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 08/02/2022 Au sein du plan France Relance, un volet « renouvellement forestier », doté de 150 M€, vise en particulier à adapter la forêt française au changement climatique pour qu'elle puisse continuer à fournir du bois à la société, pérenniser les services qu'elle rend et amplifier sa contribution...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 08/02/2022 Arrêté du 31 janvier 2022 portant attribution de la qualité de partenaire de la défense nationale >> La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises et organismes suivants : - Métropole Européenne de Lille (MEL) dont le siège social est situé 2,...
| | | | RH - Jurisprudence 08/02/2022 Le tribunal administratif a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette...
| | | | RH - Actualités 08/02/2022 Un décret publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 précise les modalités d'utilisation des titres-restaurant dérogatoires. Vous aviez jusqu'au 31 août 2021 pour utiliser vos titres-restaurant datés de 2020. Que pouvez-vous faire des titres 2020 non utilisés ? Une prolongation...
| | | | RH - Actualités 08/02/2022 Pour vous accompagner et simplifier vos démarches au quotidien, un numéro d’appel unique vous est dorénavant proposé : le 09 70 80 93 29. Il remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : CNRACL, Ircantec et RAFP . Pour toute question...
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PARLEMENT | | Régions 08/02/2022 Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires. L'essentiel de la proposition de loi La proposition de loi...
| | | | Aménagement du territoire 08/02/2022 La commission mixte paritaire (CMP) s’est mise d’accord sur le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale. Le 8 février, le texte sera soumis à l’approbation de l’Assemblée...
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ACTUALITE
| | Action économique - Dév. local 08/02/2022 La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a lancé en partenariat avec AG2R LA MONDIALE une étude évaluative de services d’aides et d’accompagnement à domicile (SAAD), dans quatre départements, qui expérimentent un fonctionnement en équipes locales autonomes. Une étude évaluative...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 08/02/2022 Alors que la participation des citoyens aux débats patrimoniaux connaît un élan sans précédent, le ministère de la Culture revient sur les perspectives d’avenir de cette forme d’intervention., « l’implication croissante de la société civile dans les questions patrimoniales est une excellente...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 08/02/2022 Les travaux menés dans le cadre de la concertation SPIE démontrent clairement que l’efficacité des parcours d’insertion, pour les personnes qui rencontrent des difficultés d’accès au marché du travail, doit être renforcée. Le droit à un accompagnement personnalisé doit plus que jamais...
| | | | Education - Transports scolaires 08/02/2022 Un échange avec le cabinet de Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, a eu lieu le 3 février, avec les associations d’élus. Les derniers arbitrages concernant la carte scolaire sont en train d’être réalises. Il ne devrait pas y avoir des bouleversements. Le gouvernement a affirmé...
| | | | Education - Transports scolaires 08/02/2022 Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports invite l’ensemble des personnels et élèves des écoles et établissements, à interrompre son activité le 10 mars aux alentours de 10h pour lire durant un quart d’heure, dans le cadre de la Lecture grande cause nationale. En...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 08/02/2022 Dans le cadre des travaux de la future Stratégie Nationale Biodiversité, la France porte une attention particulière à la préservation des espèces les plus menacées présentes sur le territoire. Pour ces espèces, le ministère de la Transition écologique met en place des plans nationaux d’action...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 08/02/2022 En 2021, on a enregistré 59 000 naissances de plus que de décès. Ce solde - la différence entre les naissances et les décès - est en chute libre du fait de l’épidémie de coronavirus de 2020, même si la fécondité a remonté fin 2021. Il était déjà en diminution très nette depuis le milieu des années...
| | | | Finances - Fiscalité 08/02/2022 Ce rendez-vous traditionnel s’est tenu mercredi 26 janvier. La baisse de l’autofinancement et les effets de l’inflation ont conduit les participants à échanger sur plusieurs mesures pour sécuriser la prévisibilité budgétaire des collectivités. Au menu des échanges entre élus, personnalités et...
| | | | Finances - Fiscalité 08/02/2022 Les référentiels adoptés par la CNIL sont des outils qui permettent à un organisme de mettre en conformité ses traitements de données personnelles. S’ils n’ont pas de caractère obligatoire, ils permettent toutefois d’offrir de la sécurité juridique aux organismes qui les suivent. Le référentiel «...
| | | | Coopération intercommunale 08/02/2022 Les intercommunalités à fiscalité propre devront mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), afin de préparer à l’échelle des intercommunalités la réponse aux situations de crise. Pour les accompagner dans cette prise de compétence et constituer autour d’elles un réseau d’acteurs,...
| | | | Coopération intercommunale 08/02/2022 La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de proposer des groupements de commandes à leurs communes membres si leurs statuts ne sont pas modifiés conformément à cette nouvelle disposition ? A cette question, s’impose...
| | | | Coopération intercommunale 08/02/2022 Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a souhaité conduire de nouveaux travaux sur la parité suite à la promulgation de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Si les échelons soumis aux...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 08/02/2022 Simplifier l’accessibilité téléphonique grâce à une solution universelle. C’est l’objectif du rapport remis le 3 février au Premier ministre à l’occasion du comité interministériel du handicap. Un dispositif complexe aujourd’hui pour les utilisateurs Ce rapport étudie les pistes...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/02/2022 Ampere Gestion, filiale du groupe CDC Habitat, lance un nouveau fonds, Hab’Initio, doté de 250 M€ de fonds propres apportés par 5 investisseurs institutionnels aux côtés de CDC Habitat. L’objectif : développer une trentaine d’opérations de conversion foncière et de co-promotion résidentielle d’ici...
| | | | Outre-Mer 08/02/2022 Ce premier CSTOM a permis aux institutionnels et professionnels du tourisme d’évoquer en détails la déclinaison du plan Destination France dans les territoires d’Outre-mer. Le plan Destination France se fonde sur 4 axes d’intervention (Conquérir et reconquérir les talents ; Renforcer la...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/02/2022 Du sans domicile fixe au jeune contraint de revenir chez ses parents, en passant par le couple qui vit avec son enfant dans un studio, ce chiffre rassemble des populations logées de manières très différentes. Pour essayer de mieux comprendre cette réalité, nous avons détaillé trois grandes formes...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/02/2022 Tandis que plus de la moitié des polices municipales sont désormais armées, se pose la question de la formation à l’utilisation des armes à feu. Une réflexion sur un cadre de formation plus large par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Bien que le Beauvau de la sécurité...
| | | | Entreprises publiques locales - SEM 08/02/2022 Ce club a été officiellement constitué par le Conseil d’administration de la FedEpl le 16 décembre dernier. Présidé par Eliane Lloret, présidente des services funéraires de Montpellier agglomération (SFMA), accompagnée de Gilles Artigues, président de la Spl crématorium de Montmartre, à...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 08/02/2022 Bien que le sport soit d’abord un lieu contribuant au développement positif des jeunes et à leur émancipation, il est aussi malheureusement le reflet des maux de notre société et n’échappe pas à diverses manifestations de violences, dont les agressions sexuelles. Partant d’une volonté partagée...
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DOCUMENTATION | | Marchés publics - DSP - Achats 08/02/2022 Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 appliquant l’article 58 de la loi du 10 février 2020 (dite AGEC) prévoit l’obligation pour certains acheteurs publics : • d’acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ; • de...
| | | | Outre-Mer 08/02/2022 Définie par le droit international, la zone économique exclusive (ZEE) de Polynésie française représente un espace de plus de 4,5 millions de km², autour de 118 îles réparties en cinq archipels, où vivent environ 280 000 habitants. Depuis 25 ans, l’État français et la collectivité de Polynésie...
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