Veille juridique - Actualité du mardi 8 janvier 2019

JOURNAL OFFICIEL

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics 08/01/2019 Arrêté du 3 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 janvier 2019  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Bois et forêts - Commune contestant le refus, par l'ONF et le ministre, d'adopter et d'approuver un RTG correspondant à la catégorie dont relèvent ses bois 08/01/2019 Il résulte des termes mêmes du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une...

Urbanisme et aménagement Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés exercée en qualité d'agents publics 08/01/2019 En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes,...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Difficultés des communes désirant acquérir des parcelles boisées laissées à l'abandon 08/01/2019 L'assiette des droits de succession comprend en principe l'ensemble des biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers ou légataires. À cet égard, le montant des droits à acquitter par l'héritier ne saurait...

Coopération intercommunale Regroupement d'associations syndicales en une structure commune 08/01/2019 Afin de rendre plus efficace leur action par une mutualisation volontaire des moyens, les associations syndicales de propriétaires peuvent se regrouper, selon leur nature juridique, au sein d'une union, d'un syndicat mixte, d'un groupement d'intérêt public (GIP) ou d'une association "loi...

Sécurité locale - Police municipale Deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon 08/01/2019 Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas...

RH - Circulaires Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale 08/01/2019 Le circuit actuel de recouvrement de ces cotisations repose sur des flux "papier" définis dans Pinstruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) n° 90- 11-MO du 24 janvier 1990. A ce titre, les collectivités doivent accompagner le mandat de paiement de la cotisation d'un...

RH - Jurisprudence Entretien d'évaluation - Notion de supérieur hiérarchique direct 08/01/2019 Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. ". Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier...

RH - Rép. Ministérielles Conditions de l'exercice de l'activité de correspondant local de presse par des agents de la fonction publique - Précisions du Ministère de l'Action et comptes publics 08/01/2019 L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative...

RH - Actualités Exosquelettes - Questions - Réponses 08/01/2019 Des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les exosquelettes - Quels sont les principaux points de vigilance à prendre en considération lors de l’utilisation d’un exosquelette ? - Les exosquelettes peuvent-ils aider à porter des objets lourds (supérieurs à 15 kg) ? - Les...

Sécurité locale - Police municipale Elargir l’accès aux fiches S, notamment aux maires et à certains fonctionnaires apparaît inopérant et risqué sur le plan opérationnel 08/01/2019 Rapport d'information  >> Au 11 décembre 2018, 29 973 personnes faisaient l'objet d'une fiche S au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), qui comprend 21 catégories de fiches différentes et environ 640 000 fiches. Depuis plusieurs années, les fiches S ont été...

Action sociale Carrefour des innovations sociales : la version bêta en ligne 08/01/2019 Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles.  Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril 2018, compile déjà plus de 5000 actions...

Action sociale Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : la cour de cassation demande au conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité 08/01/2019 Le Défenseur des droits s’est, de façon constante, opposé à l’utilisation des examens radiologiques en vue de la détermination de l’âge d’une personne. Il considère que le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant,...

Energies Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux 08/01/2019 Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019...

Démocratie locale Lancement du Grand débat national le 15 janvier 2019 08/01/2019 Annoncé par le président de la République lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Grand débat national doit se tenir du 15 janvier au 15 mars 2019. La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante présidée par Chantal Jouanno, est chargée...

Habitat - Logement - Gens du voyage Poursuite de la hausse des prix des logements anciens au troisième trimestre 2018 08/01/2019 Au troisième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,5 %. Sur un an, la hausse des prix est stable à +2,9 %. Comme observé depuis...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le moral des professionnels de l'immobilier est en recul (60 % d'optimistes) 08/01/2019 Six professionnels de l’immobilier (60 %) sur dix se disent optimistes sur l’avenir du marché immobilier résidentiel pour 2019. En revanche, cette proportion d’optimistes est en recul sensible : de 20 points sur un an (80 % d’optimistes en janvier 2018) et de 15 points en quatre mois (75 %...

Habitat - Logement - Gens du voyage Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers 08/01/2019 Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan.  L’expérimentation peut être mise en oeuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat des...

Habitat - Logement - Gens du voyage Se chauffer en Île-de-France : la petite taille des logements atténue le coût d’une performance énergétique médiocre 08/01/2019 Deux résidences franciliennes sur trois sont énergivores (étiquette "E") ou très énergivores (étiquettes "F" ou"G") Le parc des logements franciliens présente les plus mauvaises performances énergétiques de France. S’agissant du Diagnostic de performance énergétique (DPE), plus d’une résidence...

Action sociale Bilan de la Prepare - Une prestation moins utilisée, rarement partagée et toujours peu attractive auprès des pères 08/01/2019 Trois ans après la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), un premier bilan de sa montée en charge peut être établi. Entre 2014 et 2017, le nombre de bénéficiaires des compléments d’activité [complément libre choix d’activité (Clca et Prepare)] a fortement chuté...

Action sociale Les sondages réalisés au cours de l’année 2017 sur les familles et la société sont réunis dans un dossier d’études. 08/01/2019 Les données et analyses sont présentées en six thèmes :  - Familles  - Société  - Logement - Villes - Territoires  - Services publics  - Santé  - Loisirs - vacances  Les sujets ont été choisis en fonction de l’actualité des sondages eux‐mêmes. Les...

Habitat - Logement - Gens du voyage Soutenir l’accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2018 08/01/2019 Dans le cadre de leur mission d’information des particuliers sur l’ensemble des sujets relatifs au logement, les ADIL collectent les aides des collectivités locales en faveur de l’accession à la propriété. Les aides directement versées aux ménages sont recensées en ligne  pour les 82...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Favoriser la marche pour des centres-villes et centres-bourgs à vivre - Retour sur la journée du 15 novembre 2018 à La Rochelle 08/01/2019 Le 15 novembre, à la Rochelle, le Cerema a organisé une journée d’échanges "Une Voirie pour Tous" autour de la marche. Des rappels réglementaires et statistiques, les freins et les leviers relatifs au développement de la marche suivis d’expériences de collectivités territoriales étaient au...

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