VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Sécurité civile - Secours 08/01/2019 Arrêté du 3 janvier 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 janvier 2019 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques...
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JURISPRUDENCE | | Domaines public et privé - Forêts 08/01/2019 Il résulte des termes mêmes du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une...
| | | | Urbanisme et aménagement 08/01/2019 En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes,...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Domaines public et privé - Forêts 08/01/2019 L'assiette des droits de succession comprend en principe l'ensemble des biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers ou légataires. À cet égard, le montant des droits à acquitter par l'héritier ne saurait...
| | | | Coopération intercommunale 08/01/2019 Afin de rendre plus efficace leur action par une mutualisation volontaire des moyens, les associations syndicales de propriétaires peuvent se regrouper, selon leur nature juridique, au sein d'une union, d'un syndicat mixte, d'un groupement d'intérêt public (GIP) ou d'une association "loi...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 08/01/2019 Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Circulaires 08/01/2019 Le circuit actuel de recouvrement de ces cotisations repose sur des flux "papier" définis dans Pinstruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) n° 90- 11-MO du 24 janvier 1990. A ce titre, les collectivités doivent accompagner le mandat de paiement de la cotisation d'un...
| | | | RH - Jurisprudence 08/01/2019 Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. ". Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 08/01/2019 L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative...
| | | | RH - Actualités 08/01/2019 Des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les exosquelettes - Quels sont les principaux points de vigilance à prendre en considération lors de l’utilisation d’un exosquelette ? - Les exosquelettes peuvent-ils aider à porter des objets lourds (supérieurs à 15 kg) ? - Les...
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PARLEMENT
| | Sécurité locale - Police municipale 08/01/2019 Rapport d'information >> Au 11 décembre 2018, 29 973 personnes faisaient l'objet d'une fiche S au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), qui comprend 21 catégories de fiches différentes et environ 640 000 fiches. Depuis plusieurs années, les fiches S ont été...
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ACTUALITE NATIONALE
Action sociale 08/01/2019 Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles. Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril 2018, compile déjà plus de 5000 actions...
| | | | Action sociale 08/01/2019 Le Défenseur des droits s’est, de façon constante, opposé à l’utilisation des examens radiologiques en vue de la détermination de l’âge d’une personne. Il considère que le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant,...
| | | | Energies 08/01/2019 Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019...
| | | | Démocratie locale 08/01/2019 Annoncé par le président de la République lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Grand débat national doit se tenir du 15 janvier au 15 mars 2019. La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante présidée par Chantal Jouanno, est chargée...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/01/2019 Au troisième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,5 %. Sur un an, la hausse des prix est stable à +2,9 %. Comme observé depuis...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/01/2019 Six professionnels de l’immobilier (60 %) sur dix se disent optimistes sur l’avenir du marché immobilier résidentiel pour 2019. En revanche, cette proportion d’optimistes est en recul sensible : de 20 points sur un an (80 % d’optimistes en janvier 2018) et de 15 points en quatre mois (75 %...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/01/2019 Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan. L’expérimentation peut être mise en oeuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat des...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/01/2019 Deux résidences franciliennes sur trois sont énergivores (étiquette "E") ou très énergivores (étiquettes "F" ou"G") Le parc des logements franciliens présente les plus mauvaises performances énergétiques de France. S’agissant du Diagnostic de performance énergétique (DPE), plus d’une résidence...
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DOCUMENTATION
| | Action sociale 08/01/2019 Trois ans après la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), un premier bilan de sa montée en charge peut être établi. Entre 2014 et 2017, le nombre de bénéficiaires des compléments d’activité [complément libre choix d’activité (Clca et Prepare)] a fortement chuté...
| | | | Action sociale 08/01/2019 Les données et analyses sont présentées en six thèmes : - Familles - Société - Logement - Villes - Territoires - Services publics - Santé - Loisirs - vacances Les sujets ont été choisis en fonction de l’actualité des sondages eux‐mêmes. Les...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 08/01/2019 Dans le cadre de leur mission d’information des particuliers sur l’ensemble des sujets relatifs au logement, les ADIL collectent les aides des collectivités locales en faveur de l’accession à la propriété. Les aides directement versées aux ménages sont recensées en ligne pour les 82...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 08/01/2019 Le 15 novembre, à la Rochelle, le Cerema a organisé une journée d’échanges "Une Voirie pour Tous" autour de la marche. Des rappels réglementaires et statistiques, les freins et les leviers relatifs au développement de la marche suivis d’expériences de collectivités territoriales étaient au...
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