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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 8 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréés à l'usage des collectivités et divers services publics

08/01/2019

Arrêté du 3 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 3 janvier 2019  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Bois et forêts - Commune contestant le refus, par l'ONF et le ministre, d'adopter et d'approuver un RTG correspondant à la catégorie dont relèvent ses bois

Domaines public et privé - Forêts

Bois et forêts - Commune contestant le refus, par l'ONF et le ministre, d'adopter et d'approuver un RTG correspondant à la catégorie dont relèvent ses bois

08/01/2019

Il résulte des termes mêmes du 2° du I de l'article L. 211-1 du code forestier que les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes doivent, pour relever du régime forestier, au sens de cet article, avoir fait l'objet d'une...

Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés exercée en qualité d'agents publics

Urbanisme et aménagement

Architectes en chef des monuments historiques - Mission de maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés exercée en qualité d'agents publics

08/01/2019

En vertu des dispositions statutaires qui régissent le corps des architectes en chef des monuments historiques, résultant successivement du décret n° 80-911 du 20 novembre 1980 et du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier de ce corps, ceux-ci sont des architectes,...



 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Difficultés des communes désirant acquérir des parcelles boisées laissées à l'abandon

Domaines public et privé - Forêts

Difficultés des communes désirant acquérir des parcelles boisées laissées à l'abandon

08/01/2019

L'assiette des droits de succession comprend en principe l'ensemble des biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, et qui, par le fait de son décès, sont transmis à ses héritiers ou légataires. À cet égard, le montant des droits à acquitter par l'héritier ne saurait...

Regroupement d'associations syndicales en une structure commune

Coopération intercommunale

Regroupement d'associations syndicales en une structure commune

08/01/2019

Afin de rendre plus efficace leur action par une mutualisation volontaire des moyens, les associations syndicales de propriétaires peuvent se regrouper, selon leur nature juridique, au sein d'une union, d'un syndicat mixte, d'un groupement d'intérêt public (GIP) ou d'une association "loi...

Deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon

Sécurité locale - Police municipale

Deux-roues attachés au mobilier urbain et en état manifeste d'abandon

08/01/2019

Les articles R. 417-10 et R. 417-11 du code de la route sont relatifs au stationnement des véhicules gênant la circulation publique. Or, les vélos stationnant généralement sur les trottoirs, ces dispositions ne leur sont pas applicables. La mise en fourrière, dont ce n'est en tout état de cause pas...




RESSOURCES HUMAINES
 
Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

RH - Circulaires

Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

08/01/2019

Le circuit actuel de recouvrement de ces cotisations repose sur des flux "papier" définis dans Pinstruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) n° 90- 11-MO du 24 janvier 1990. A ce titre, les collectivités doivent accompagner le mandat de paiement de la cotisation d'un...

Entretien d'évaluation - Notion de supérieur hiérarchique direct

RH - Jurisprudence

Entretien d'évaluation - Notion de supérieur hiérarchique direct

08/01/2019

Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 : " Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées. ". Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : " Par dérogation à l'article 17 du titre Ier...

Conditions de l'exercice de l'activité de correspondant local de presse par des agents de la fonction publique - Précisions du Ministère de l'Action et comptes publics

RH - Rép. Ministérielles

Conditions de l'exercice de l'activité de correspondant local de presse par des agents de la fonction publique - Précisions du Ministère de l'Action et comptes publics

08/01/2019

L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative...

Exosquelettes - Questions - Réponses

RH - Actualités

Exosquelettes - Questions - Réponses

08/01/2019

Des réponses aux questions les plus fréquemment posées sur les exosquelettes - Quels sont les principaux points de vigilance à prendre en considération lors de l’utilisation d’un exosquelette ? - Les exosquelettes peuvent-ils aider à porter des objets lourds (supérieurs à 15 kg) ? - Les...





PARLEMENT
 
Elargir l’accès aux fiches S, notamment aux maires et à certains fonctionnaires apparaît inopérant et risqué sur le plan opérationnel

Sécurité locale - Police municipale

Elargir l’accès aux fiches S, notamment aux maires et à certains fonctionnaires apparaît inopérant et risqué sur le plan opérationnel

08/01/2019

Rapport d'information  >> Au 11 décembre 2018, 29 973 personnes faisaient l'objet d'une fiche S au sein du fichier des personnes recherchées (FPR), qui comprend 21 catégories de fiches différentes et environ 640 000 fiches. Depuis plusieurs années, les fiches S ont été...





ACTUALITE NATIONALE
 

Action sociale

Carrefour des innovations sociales : la version bêta en ligne

08/01/2019

Vous en avez rêvé, le Carrefour des innovations sociales l’a fait : permettre en un clic de consulter les projets socialement innovants recensés par plus de 70 sourceurs différents, dont Apriles.  Une version test du site, en ligne depuis le 16 avril 2018, compile déjà plus de 5000 actions...

Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : la cour de cassation demande au conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité

Action sociale

Tests osseux pour l’évaluation de la minorité : la cour de cassation demande au conseil constitutionnel d’en vérifier la constitutionnalité

08/01/2019

Le Défenseur des droits s’est, de façon constante, opposé à l’utilisation des examens radiologiques en vue de la détermination de l’âge d’une personne. Il considère que le recours à ces examens, qui sont invasifs et non fiables, constitue une violation des droits constitutionnels de l’enfant,...

Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux

Energies

Réforme des modalités de recours contre les décisions des MDPH et des conseils départementaux

08/01/2019

Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) et des conseils départementaux changent. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle entrée en application au 1er janvier 2019...

Lancement du Grand débat national le 15 janvier 2019

Démocratie locale

Lancement du Grand débat national le 15 janvier 2019

08/01/2019

Annoncé par le président de la République lors de son intervention télévisée du 10 décembre 2018, le Grand débat national doit se tenir du 15 janvier au 15 mars 2019. La Commission nationale du débat public (CNDP), autorité administrative indépendante présidée par Chantal Jouanno, est chargée...

Poursuite de la hausse des prix des logements anciens au troisième trimestre 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Poursuite de la hausse des prix des logements anciens au troisième trimestre 2018

08/01/2019

Au troisième trimestre 2018, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) continuent d'augmenter : +1,0 % par rapport au trimestre précédent (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,5 %. Sur un an, la hausse des prix est stable à +2,9 %. Comme observé depuis...

Le moral des professionnels de l'immobilier est en recul (60 % d'optimistes)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le moral des professionnels de l'immobilier est en recul (60 % d'optimistes)

08/01/2019

Six professionnels de l’immobilier (60 %) sur dix se disent optimistes sur l’avenir du marché immobilier résidentiel pour 2019. En revanche, cette proportion d’optimistes est en recul sensible : de 20 points sur un an (80 % d’optimistes en janvier 2018) et de 15 points en quatre mois (75 %...

Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers

Habitat - Logement - Gens du voyage

Loi Elan : Dispositif expérimental d’encadrement des loyers

08/01/2019

Initié par la loi Alur en 2014, le dispositif d’encadrement des loyers a été remplacé par une expérimentation, pour une durée de cinq ans, qui figure désormais à l’article 140 de la loi Elan.  L’expérimentation peut être mise en oeuvre dans les zones tendues sur la base du volontariat des...

Se chauffer en Île-de-France : la petite taille des logements atténue le coût d’une performance énergétique médiocre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Se chauffer en Île-de-France : la petite taille des logements atténue le coût d’une performance énergétique médiocre

08/01/2019

Deux résidences franciliennes sur trois sont énergivores (étiquette "E") ou très énergivores (étiquettes "F" ou"G") Le parc des logements franciliens présente les plus mauvaises performances énergétiques de France. S’agissant du Diagnostic de performance énergétique (DPE), plus d’une résidence...





DOCUMENTATION 
 
Bilan de la Prepare - Une prestation moins utilisée, rarement partagée et toujours peu attractive auprès des pères

Action sociale

Bilan de la Prepare - Une prestation moins utilisée, rarement partagée et toujours peu attractive auprès des pères

08/01/2019

Trois ans après la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), un premier bilan de sa montée en charge peut être établi. Entre 2014 et 2017, le nombre de bénéficiaires des compléments d’activité [complément libre choix d’activité (Clca et Prepare)] a fortement chuté...

Les sondages réalisés au cours de l’année 2017 sur les familles et la société sont réunis dans un dossier d’études.

Action sociale

Les sondages réalisés au cours de l’année 2017 sur les familles et la société sont réunis dans un dossier d’études.

08/01/2019

Les données et analyses sont présentées en six thèmes :  - Familles  - Société  - Logement - Villes - Territoires  - Services publics  - Santé  - Loisirs - vacances  Les sujets ont été choisis en fonction de l’actualité des sondages eux‐mêmes. Les...

Soutenir l’accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2018

Habitat - Logement - Gens du voyage

Soutenir l’accession à la propriété : les aides des collectivités locales en 2018

08/01/2019

Dans le cadre de leur mission d’information des particuliers sur l’ensemble des sujets relatifs au logement, les ADIL collectent les aides des collectivités locales en faveur de l’accession à la propriété. Les aides directement versées aux ménages sont recensées en ligne  pour les 82...

Favoriser la marche pour des centres-villes et centres-bourgs à vivre - Retour sur la journée du 15 novembre 2018 à La Rochelle

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Favoriser la marche pour des centres-villes et centres-bourgs à vivre - Retour sur la journée du 15 novembre 2018 à La Rochelle

08/01/2019

Le 15 novembre, à la Rochelle, le Cerema a organisé une journée d’échanges "Une Voirie pour Tous" autour de la marche. Des rappels réglementaires et statistiques, les freins et les leviers relatifs au développement de la marche suivis d’expériences de collectivités territoriales étaient au...



 
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