Veille juridique - Actualité du mardi 8 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - ICPE - Modification d’un formulaire d’enregistrement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - ICPE - Modification d’un formulaire d’enregistrement

08/03/2022

Arrêté du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement >> Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire...

JORF - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2022

Action sociale

JORF - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2022

08/03/2022

Arrêté du 2 mars 2022 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022 >> Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des...

JORF - Mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP et mise en œuvre d'un téléservice pour la prochaine élection présidentielle

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - Mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP et mise en œuvre d'un téléservice pour la prochaine élection présidentielle

08/03/2022

Décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques >> Ce décret autorise la Commission nationale des comptes de campagne et des financements...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Contribution de l'École à l'aisance aquatique

Education - Transports scolaires

Circ. - Contribution de l'École à l'aisance aquatique

08/03/2022

Cette note de service a pour objet de définir les conditions de l'acquisition par les élèves, dès leur plus jeune âge, d'une aisance suffisante pour évoluer en sécurité dans le milieu aquatique et de définir l'enseignement de la natation dans le cadre scolaire, dans le respect de la réglementation...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Secret des affaires et indépendance des AMO ??

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Secret des affaires et indépendance des AMO ??

08/03/2022

Aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible...

Juris - Entreprise placée en liquidation judiciaire - Le juge administratif reste compétent en cas de contentieux indemnitaire pour des désordres mettant en jeu la responsabilité décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Entreprise placée en liquidation judiciaire - Le juge administratif reste compétent en cas de contentieux indemnitaire pour des désordres mettant en jeu la responsabilité décennale

08/03/2022

Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés...

Juris - « Secours en Montagne » - Rejet des référés introduits par le syndicat national de l’encadrement des services d’incendie

Sécurité civile - Secours

Juris - « Secours en Montagne » - Rejet des référés introduits par le syndicat national de l’encadrement des services d’incendie

08/03/2022

Le tribunal administratif de Nice rejette les référés introduits par le syndicat national de l’encadrement des SDIS et par la FNSPPF contre l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques du plan Orsec départemental « Secours en Montagne »...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Comment lutter contre le bruit des infrastructures routières notamment la pollution sonore des revêtements des routes ?

Voirie, infrastructures et réseaux

RM - Comment lutter contre le bruit des infrastructures routières notamment la pollution sonore des revêtements des routes ?

08/03/2022

L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44  du même code. Ainsi la réglementation exclut notamment de l'obligation de faire une étude...

RM - ZFE - Une dérogation serait-elle possible pour les véhicules de collection ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - ZFE - Une dérogation serait-elle possible pour les véhicules de collection ?

08/03/2022

Le Gouvernement tient tout d'abord à rappeler qu'il souhaite préserver le patrimoine et la richesse culturelle que représentent les véhicules de collection pour notre pays. Par ailleurs, les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) aujourd'hui en vigueur disposent toutes de dérogations locales...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // FPE - Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

RH - Journal Officiel

RH - JORF // FPE - Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

08/03/2022

Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat >> Cet accord interministériel est pris en application des dispositions relatives à la...

RH - Actu // LE CNFPT SOUTIENT L'UKRAINE

RH - Actualités

RH - Actu // LE CNFPT SOUTIENT L'UKRAINE

08/03/2022

L’engagement et la solidarité des collectivités territoriales françaises envers leurs homologues ukrainiens sont unanimes. Face aux conséquences de l’invasion russe, les besoins humanitaires en Ukraine vont s’inscrire dans la durée. Le CNFPT, en lien avec son partenaire, la Délégation pour...

RH - Actu // Procédure applicable aux demandes de validations de périodes

RH - Actualités

RH - Actu // Procédure applicable aux demandes de validations de périodes

08/03/2022

En l’absence de transmission du dossier de validation ou des pièces complémentaires dans les délais réglementaires rappelés dans cette note, la CNRACL enjoint, par tout moyen permettant de donner date certaine, le(s) employeur(s) contemporain(s), de lui transmettre le dossier d'instruction ou les...

RH - Doc // Métiers « de femmes », métiers « d’hommes » : en quoi les conditions de travail des femmes et des hommes diffèrent-elles ?

RH - Documentation

RH - Doc // Métiers « de femmes », métiers « d’hommes » : en quoi les conditions de travail des femmes et des hommes diffèrent-elles ?

08/03/2022

Les femmes et les hommes salariés ne sont pas confrontés aux mêmes conditions de travail. La Dares a apporté son expertise à la publication « Femmes et hommes, l’égalité en question » Leurs expositions aux risques professionnels diffèrent selon que les métiers sont mixtes, féminisés ou...






 
PARLEMENT
Parl. - Le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique - La diversification et la désaisonnalisation de l’offre doivent être adaptées au cas par cas, selon les caractéristiques propres à chaque territoire (Rapport d'information)

Tourisme

Parl. - Le tourisme de montagne et les enjeux du changement climatique - La diversification et la désaisonnalisation de l’offre doivent être adaptées au cas par cas, selon les caractéristiques propres à chaque territoire (Rapport d'information)

08/03/2022

La montagne se caractérise par un réchauffement climatique plus rapide et plus marqué qu’ailleurs. Cette évolution fait peser des doutes sur l’avenir des activités développées jusqu’à présent. Dans ce contexte, les députées Laurence Gayte et Marie-Noëlle Battistel ont rendu un rapport d’information...






 
ACTUALITE
Actu - Ce qui change en mars 2022

Action sociale

Actu - Ce qui change en mars 2022

08/03/2022

Travail Contrat d'engagement jeune : mode d'emploi Le plafond à 38 € des titres-restaurant 2021 est prolongé jusqu'au 30 juin 2022 Chômage partiel : quelles évolutions pour les salariés des secteurs les plus impactés ? Protocole sanitaire au travail : quelles sont les évolutions au 28 février...

Actu - "Guerre en Ukraine" : Comment les collectivités territoriales peuvent-elles agir face à la crise humanitaire ?

Action internationale - Aide au développement

Actu - "Guerre en Ukraine" : Comment les collectivités territoriales peuvent-elles agir face à la crise humanitaire ?

08/03/2022

Le coup de force militaire lancé le 24 février dernier par la Russie contre l’Ukraine suscite un formidable élan de solidarité. Partout la compassion et la solidarité se manifestent et beaucoup se mobilisent pour apporter une aide au peuple et aux autorités de l’Ukraine. Parmi celles et ceux qui...

Actu - L’Approche basée sur les droits humains dans le domaine de l’eau et de l’assainissement

Eau - Assainissement

Actu - L’Approche basée sur les droits humains dans le domaine de l’eau et de l’assainissement

08/03/2022

Afin de présenter le concept de l’Approche Basée sur les Droits Humains et son intérêt dans le domaine de l’eau, l’assainissement et l’hygiène, la Coalition Eau et le Secours Islamique France ont organisé un webinaire dédié au sujet le jeudi 3 mars. Si les droits humains à l’eau et à...

Actu - Journée internationale des droits des femmes : plus qu’une grande cause, il faut maintenant de grands résultats !

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Journée internationale des droits des femmes : plus qu’une grande cause, il faut maintenant de grands résultats !

08/03/2022

Pour la journée internationale des droits des femmes le 8 mars, l’AMF et son groupe de travail  égalité femme/homme, co-présidé par Cécile Gallien et Édith Gueugneau ont souhaité rappeler la nécessité d’une impulsion forte et transversale de l’État, des collectivités locales, des corps...

Actu - Commerce et habitat, un lien durable

Action économique - Dév. local

Actu - Commerce et habitat, un lien durable

08/03/2022

Quel lien entre commerce et logement ? Quels leviers pour une valorisation mutuelle ? Quels moyens pour mener à bien des projets mixtes ? Autant de questions soulevées par l’Institut pour la Ville et le Commerce lors d’un récent atelier sur le thème « Commerce et logement : quelle place dans les...

Actu - Comment améliorer l’impact environnemental du bois énergie ?

Energies

Actu - Comment améliorer l’impact environnemental du bois énergie ?

08/03/2022

La chaleur étant majoritairement issue d’énergies fossiles importées, la produire à partir d’une ressource renouvelable comme le bois contribue à l’autonomie énergétique de la France, favorise l’usage de ressources locales et la création d’emploi. Avec 52 800 emplois directs et indirects, la...

Actu - Stratégies bas-carbone des intercommunalités : une matinée d’échange sur leur mise en œuvre

Energies

Actu - Stratégies bas-carbone des intercommunalités : une matinée d’échange sur leur mise en œuvre

08/03/2022

Le 2 mars, Intercommunalités de France a organisé une matinée réunissant une centaine de participants. Présentation des enjeux, retours d’expérience et ateliers de travail thématiques étaient au programme. Mettre en œuvre la transition énergétique : enjeux financiers et retours de territoires Un...

Actu - Panier fiscal de 2022 : une enquête flash de Intercommunalités de France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Panier fiscal de 2022 : une enquête flash de Intercommunalités de France

08/03/2022

Les assiettes fiscales de la taxe foncière et de la CFE devraient connaitre en 2022 une évolution importante au-delà de ce que l’on a connu des dernières années : + 3,4 % (cette revalorisation forfaitaire était de 0,2 % en 2021 et de 1,2 % en 2020). Il en va de même pour la croissance de la TVA (+...

Actu - Appel de Lyon pour le respect du droit au logement et à l’hébergement de chacun et chacune : "l'humanisme, un choix de société"

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Appel de Lyon pour le respect du droit au logement et à l’hébergement de chacun et chacune : "l'humanisme, un choix de société"

08/03/2022

Extrait : « … A l’occasion des 15 ans du vote de la loi Dalo , instaurant le Droit au logement « opposable », nous acteurs du logement rassemblés à Lyon lançons cet appel : Depuis des années, la déconnexion des prix du marché immobilier avec les revenus des personnes, en particulier dans les...

Actu - Outre-Mer - Comment faciliter l’émergence et la visibilité d’artistes ultramarins ? - Sébastien Lecornu et Roselyne Bachelot-Narquin signent un pacte offrant un panel d’outils renforcés

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Comment faciliter l’émergence et la visibilité d’artistes ultramarins ? - Sébastien Lecornu et Roselyne Bachelot-Narquin signent un pacte offrant un panel d’outils renforcés

08/03/2022

Ce pacte  s’articule autour d’engagements forts du ministère des Outre-mer et du ministère de la Culture pour accompagner les artistes ultramarins et assurer leur rayonnement au niveau national et dans chacune des zones régionales ultramarines avec notamment :  - Le financement de 20...

Actu - Charte d’engagement pour un déploiement accélère de Franceconnect et du partage de données dans les collectivités

Services publics

Actu - Charte d’engagement pour un déploiement accélère de Franceconnect et du partage de données dans les collectivités

08/03/2022

Dans les territoires, FranceConnect est actuellement déployé par toutes les régions, le tiers des départements et environ 1 100 communes et intercommunalités. Cette charte ambitionne d’accélérer le déploiement de FranceConnect et le partage de données entre administrations pour les services publics...

Actu - Bâtiments - Réduire les impacts des risques naturels sur le bâti et les aménagements : Un appel à communications du Cerema

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Actu - Bâtiments - Réduire les impacts des risques naturels sur le bâti et les aménagements : Un appel à communications du Cerema

08/03/2022

L'activité du Cerema, au titre de la prévention des risques, recouvre un large spectre, du développement de la connaissance des aléas au retour d'expérience post-crise, en passant par l'aménagement ou la réduction de la vulnérabilité. Il développe ses activités à l'articulation des politiques de...

Actu - 85 % des adolescentes ont une activité physique insuffisante : l’appel à l’action d’une nouvelle étude

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - 85 % des adolescentes ont une activité physique insuffisante : l’appel à l’action d’une nouvelle étude

08/03/2022

La participation des filles à des activités physiques et sportives se réduit avec l’âge, mais cette tendance peut être inversée. À l’occasion de la Journée mondiale de l’obésité, l’OMS met l’accent sur ce problème qui ne cesse d’empirer dans le monde entier, et peut avoir de graves conséquences...






 
DOCUMENTATION
Doc - Le solde migratoire augmente dans les années récentes

Démocratie locale - Citoyenneté

Doc - Le solde migratoire augmente dans les années récentes

08/03/2022

Le solde migratoire est le résultat d’un ensemble de flux d’entrées et de sorties du territoire. Chaque année, des Français et des étrangers viennent s’établir sur le sol national ou le quittent. Les chiffres sont approximatifs, car on connaît relativement bien les entrées légales, mais on ne sait...

Doc - Sept freins principaux au développement de la 5G industrielle en France

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - Sept freins principaux au développement de la 5G industrielle en France

08/03/2022

Lancée en octobre 2021 dans le cadre de la stratégie d’accélération sur la 5G et les futures technologies de réseaux de télécommunications, la Mission 5G industrielle a été restituée ce jour. Après plusieurs mois de concertations et rencontres avec l’ensemble des acteurs concernés, le premier...


 

 








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