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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 9 avril 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

SDIS - Les personnels administratifs, techniques et spécialisés intégrés dans les conseils d’administration

Sécurité civile - Secours

SDIS - Les personnels administratifs, techniques et spécialisés intégrés dans les conseils d’administration

09/04/2019

LOI n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours  Le chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des...

 

 


 

JURISPRUDENCE

 

 
Autorisation d'une marque associant un verbe de langue anglaise au patronyme d'une commune

Communication

Autorisation d'une marque associant un verbe de langue anglaise au patronyme d'une commune

09/04/2019

L'association francophonie avenir a demandé au maire de la commune du Grau-du-Roi de supprimer la dénomination " Let's Grau ", marque ombrelle associant un verbe de langue anglaise au patronyme de la commune et ayant " vocation à communiquer sur l'offre événementielle et touristique de la cité...

Enseigne - Qualification selon que l'activité signalée ne s'exerce pas exclusivement dans l'immeuble mais dans l'ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé.

Urbanisme et aménagement

Enseigne - Qualification selon que l'activité signalée ne s'exerce pas exclusivement dans l'immeuble mais dans l'ensemble de la parcelle sur laquelle il est situé.

09/04/2019

Il résulte des articles L. 581-3 et R. 581-62 du code de l'environnement que reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée.  Si la part du bâtiment où s'exerce l'activité est prise en compte...



 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Avenir des missions locales - Il n'est pas question de fusionner les missions locales avec Pôle Emploi.

Emploi et insertion professionnelle

Avenir des missions locales - Il n'est pas question de fusionner les missions locales avec Pôle Emploi.

09/04/2019

Extrait de réponse orale : "…Cependant un chantier important porte sur les systèmes d'information pour rapprocher les deux structures. Les missions locales sont financées à moitié par l'État, à moitié par les collectivités. Nous souhaitons qu'une partie de la subvention soit liée aux résultats....

Contrôle de l’instruction scolaire dispensée par les familles

Education - Transports scolaires

Contrôle de l’instruction scolaire dispensée par les familles

09/04/2019

Extrait de réponse orale : "…l’abaissement de l’âge de l’instruction de 6 à 3 ans entrera en application à la rentrée prochaine. (…). Il est exact qu’en fixant l’âge de l’instruction à 3 ans, l’article 2 du projet de loi étend le contrôle de l’instruction dans la famille aux enfants âgés de 3 à 5...

Tarification des appels téléphoniques relevant de services publics

Services publics

Tarification des appels téléphoniques relevant de services publics

09/04/2019

Il n'est pas prévu d'étendre le champ d'application du décret n° 2011-682 du 16 juin 2011  pris en application de l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui fixe la liste des services sociaux qui mettent à la disposition des usagers...





RESSOURCES HUMAINES
 
L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage

RH - Jurisprudence

L’autorité administrative qui peut alerter le stagiaire de ses insuffisances et du risque de ne pas être titularisé, n’a pas à effectuer d’évaluation en cours de stage

09/04/2019

Si la nomination dans un cadre d'emploi en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Ainsi, la décision refusant...





PARLEMENT
 
Diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes : c'est possible !

Personnes agées

Diminuer le reste à charge des personnes âgées dépendantes : c'est possible !

09/04/2019

Rapport d'information   >> Les rapporteurs se sont attachés à définir la notion de "reste à charge", dont les composantes sont multiples, et à en donner des estimations chiffrées. Ils ont ainsi distingué, au sein du reste à charge, la part des aides apportées au titre de la perte...

La mission d’information sur la sécurité des sapeurs-pompiers se met en place

Sécurité civile - Secours

La mission d’information sur la sécurité des sapeurs-pompiers se met en place

09/04/2019

Mission d'information  >> Cette mission a été créée en raison de l’accroissement spectaculaire et inquiétant desagressions de sapeurs-pompiers : leur nombre a augmenté de 23 % en un an et de 213 % au cours des dix dernières années.  Pour Philippe Bas, président de la...

Gratuité des transports collectifs - Désignation du Bureau de la mission d’information du Sénat

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Gratuité des transports collectifs - Désignation du Bureau de la mission d’information du Sénat

09/04/2019

Mission d'information   >> Le mardi 2 avril 2019, la mission d’information que le Sénat a constituée sur "La gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ?" a tenu sa première réunion, au cours de laquelle elle a désigné...





EUROPE
 
Journée du numérique 2019 : les pays de l'UE adhéreront à trois initiatives en matière de coopération numérique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Journée du numérique 2019 : les pays de l'UE adhéreront à trois initiatives en matière de coopération numérique

09/04/2019

Les États membres participants signeront de nouvelles déclarations de coopération concernant les objectifs suivants: Renforcer la participation des femmes au monde numérique: les femmes représentent 52 % de la population européenne, mais ne détiennent que 15 % des emplois liés aux TIC. Les États...

La Banque de Développement du Conseil de l’Europe publie une étude sur la pauvreté énergétique en Europe

Habitat - Logement - Gens du voyage

La Banque de Développement du Conseil de l’Europe publie une étude sur la pauvreté énergétique en Europe

09/04/2019

La CEB a publié sa dernière étude en date, qui dresse un état des lieux de la pauvreté énergétique en Europe et en examine les causes ainsi que les moyens par lesquels l’efficacité énergétique peut contribuer à la faire disparaître. Une analyse empirique quantitative explore les relations...






ACTUALITE NATIONALE
 
Ligne nouvelle Lyon-Turin : Elisabeth Borne lance le programme d’études pour la réalisation des accès français

Aménagement du territoire

Ligne nouvelle Lyon-Turin : Elisabeth Borne lance le programme d’études pour la réalisation des accès français

09/04/2019

Cette décision ministérielle est une étape importante dans la préparation de la France à la réalisation du nouvel itinéraire international entre Lyon et Turin. Elle permet le lancement d’un programme d’études articulé autour de deux thématiques : - SNCF Réseau préparera la réalisation des...

Lecture durable : les bibliothèques se mettent au vert

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lecture durable : les bibliothèques se mettent au vert

09/04/2019

Le cycle de rencontres organisé par le ministère de la Culture autour du livre durable vise précisément à faire le point sur les pratiques écoresponsables qui voient le jour chez les professionnels du secteur ainsi que les différentes politiques publiques permettant de les encourager. Après une...

Tout comprendre au recyclage des déchets - Fiches FNE

Propreté - Déchets

Tout comprendre au recyclage des déchets - Fiches FNE

09/04/2019

Si le geste de tri de nos déchets ménagers est devenu naturel pour un nombre croissant de citoyens, nous n’avons pas toujours la vision complète des filières qui organisent ce tri et le recyclage qui s’ensuit. Afin de donner du sens à nos gestes de tri et de permettre à tout un chacun de mieux...

Restitution du grand débat national : Edouard Philippe a retenu quatre exigences qui donnent une idée des orientations à venir.

Démocratie locale

Restitution du grand débat national : Edouard Philippe a retenu quatre exigences qui donnent une idée des orientations à venir.

09/04/2019

La restitution du grand débat national s'est tenue ce 8 avril 2019 au Grand Palais, à Paris. A cette occasion, le Premier ministre a souligné "l'immense besoin de justice et d'équité" exprimé par les Français pendant les deux mois de débat. "L’exaspération fiscale". "Notre pays a atteint une...

Contribution climat-solidarité : pour une taxe carbone intégralement redistribuée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Contribution climat-solidarité : pour une taxe carbone intégralement redistribuée

09/04/2019

D’après une enquête de l’ADEME, 77% des citoyens sont prêts à accepter des changements de leur mode de vie pour limiter le changement climatique à la condition que ces changements soient partagés de façon juste entre les membres de la société.  La contribution Climat-Energie dite "taxe...

Espèces Exotiques Envahissantes : Retour sur la matinée technique du 21 mars 2019

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Espèces Exotiques Envahissantes : Retour sur la matinée technique du 21 mars 2019

09/04/2019

La matinée technique EEE avait pour but d’initier une mise en relation des différents acteurs du territoire pour une information générale sur le contexte actuel en Hauts-de-France, une meilleure coordination des actions et un partage des expériences.  Plus de 70 participants, représentants...

Restauration scolaire

La cantine à 1 euro et le petit-déjeuner gratuit seront bientôt lancés

09/04/2019

Le lancement des petits-déjeuners gratuits pour les élèves des quartiers défavorisés dans huit académies test à partir du 17 avril, avant leur généralisation en septembre. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la Santé, Christelle Dubos, annonce dimanche 7 avril le lancement des...

Restauration scolaire

Aider les collectivités locales à privilégier les producteurs locaux

09/04/2019

Le gouvernement veut "faciliter la vie des collectivités locales" qui souhaitent privilégier circuits courts et producteurs locaux dans leurs appels d’offres pour la restauration scolaire, a annoncé jeudi la secrétaire d’État à l’Économie, Agnès Pannier-Runacher.  (…) Le but est d’aider les...

Sapeurs-pompiers : le travail législatif se poursuit dès à présent

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers : le travail législatif se poursuit dès à présent

09/04/2019

Suite à l’adoption de la loi relative aux personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), l’Assemblée nationale poursuit son travail inscrit dans un calendrier adapté aux enjeux de préservation de notre modèle de sécurité...

Transition écologique - Le Conseil national de l'Ordre des architectes a ouvert un centre de ressources en ligne

Urbanisme et aménagement

Transition écologique - Le Conseil national de l'Ordre des architectes a ouvert un centre de ressources en ligne

09/04/2019

Porteuse de solutions pour des bâtiments plus performants mais aussi pour un urbanisme durable, attentif au bien-être de ses habitants, l’architecture est l’une des clés pour concevoir un aménagement du territoire permettant de vivre dans des conditions dignes de solidarité et d’humanité. Maîtrise...






DOCUMENTATION 
 
Permanence des soins : le nombre de secteurs de PDS a continué de diminuer, et ce pour toutes les plages horaires

Santé - Hygiène et salubrité publique

Permanence des soins : le nombre de secteurs de PDS a continué de diminuer, et ce pour toutes les plages horaires

09/04/2019

60% des départements ont connu des changements dans l’organisation de la PDS. Cinq des sept nouvelles régions ont par ailleurs révisé leur cahier des charges de la PDS pour parvenir à un document unique (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche Comté, Nouvelle Aquitaine, Normandie, Hauts-de-France)....

Évaluation du troisième plan national Santé-Environnement

Personnes agées

Évaluation du troisième plan national Santé-Environnement

09/04/2019

La mission porte sur l’évaluation du troisième plan santé environnement (PNSE 3) couvrant la période 2014-2019, plan de santé publique dans le cadre de la prévention des maladies non transmissibles (tabac, alcool, malnutrition, absence d’exercice physique). Le PNSE 3 comporte quatre types d’actions...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le financement de la transition écologique : quand ? Où ? Comment ?

09/04/2019

Les interactions sont désormais la règle et on ne peut plus considérer que le progrès résultera de nos efforts dans tel ou tel service public ou tel ou tel domaine pris isolément.  Représentants de l’Etat, élus, Industriels, financeurs, associations d’usagers partagent ce constat ,...

"L’expérience de la rue" - La Fondation Abbé Pierre publie un recueil unique

Habitat - Logement - Gens du voyage

"L’expérience de la rue" - La Fondation Abbé Pierre publie un recueil unique

09/04/2019

À Lyon, la Fondation a été à l’initiative d’une démarche inédite : donner la possibilité aux personnes sans abri de prendre la parole pour aborder leur parcours de vie. C’est l’agence lyonnaise de la Fondation qui a financé cette initiative afin de faire entendre la brutalité de la rencontre de...





 
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Au sommaire
- Restitution du grand débat national : Edouard Philippe a retenu quatre exigences qui donnent une idée des orientations à venir.

- Grand Débat : les temps forts du discours d’Édouard Philippe
- Grand débat : que retenir de la restitution des contributions?
- Quels sont les thèmes et les idées qui ont émergé du grand débat ?
- Le bilan du grand débat en six questions
- La cantine à 1 euro et le petit-déjeuner gratuit seront bientôt lancés
- Bourse de lycée : c'est le moment de faire votre demande en ligne
- Tout comprendre au recyclage des déchets
- Contribution climat-solidarité : pour une taxe carbone intégralement redistribuée
- Le Sénat veut la transparence sur la provenance des miels
- Permanence des soins : le nombre de secteurs de PDS a continué de diminuer, et ce pour toutes les plages horaires
- Tarification des appels téléphoniques relevant de services publics
- PARAFE : passer les contrôles aux frontières plus rapidement


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