Veille juridique - Actualité du mardi 9 mars 2021

Domaines public et privé - Forêts JORF - Communes forestières - Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives 09/03/2021 Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales...

Etat civil - Recensement - Elections JORF - Actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation 09/03/2021 Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères >> Il est créé par le ministère des affaires étrangères,...

Emploi et insertion professionnelle JORF - Territoires zéro chômeur - Contribution de l’État pour 2021 09/03/2021 Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2021 >>  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016, le montant de la participation de l'Etat au financement de la...

Action sociale Circ. - Services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles : pour une approche simplifiée 09/03/2021 Le dispositif d’aide et d’accompagnement à domicile s’inscrit dans le cadre de l’offre globale de service de la Branche en matière de soutien à la parentalité, conformément aux engagements de la convention d’objectifs et de gestion 2018- 2022 visant à valoriser le rôle des parents et à prévenir les...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Juris - Le Conseil d’Etat précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement. 09/03/2021 Dans le cadre de la création d'une ZAC, une communauté urbaine a lancé une consultation pour sélectionner un groupement d'opérateurs auquel des terrains seront cédés en vue d'y réaliser une opération d'aménagement. Tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat...

Urbanisme et aménagement Juris - Liaison du contentieux en matière extracontractuelle - Cas du voisin immédiat 09/03/2021 Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie...

REPONSES MINISTERIELLES

Marchés publics - DSP - Achats RM - Mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que l'attribution des marchés publics se fasse par une méthode de notation plus soucieuse de l'environnement. 09/03/2021 (…) Des dispositions législatives et règlementaires ont récemment été introduites pour donner des outils nouveaux aux acheteurs publics et faciliter l'accès à la commande publique de toutes les entreprises, notamment les PME, les start-ups innovantes, les acteurs de l'insertion : - pour...

Eau - Assainissement RM - Nouvelles conditions de valorisation des boues dans les stations d'épuration 09/03/2021 L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À...

RH - Jurisprudence Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général 09/03/2021 Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent...

RH - Actualités Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique 09/03/2021 Favoriser l’émancipation des femmes et l’égalité professionnelle tout en luttant activement contre les violences sexistes et sexuelles, des revendications portées par des organisations syndicales dans un texte commun. Les inégalités entre les femmes et les hommes ne sont plus à prouver dans la...

RH - Actualités La Caisse des Dépôts transforme son activité retraites et solidarité pour devenir un opérateur global des politiques sociales 09/03/2021 Ce nouveau nom et cette nouvelle organisation permettront à la Caisse des Dépôts de mieux répondre aux attentes de ses millions de bénéficiaires, de ses mandants et de ses collaborateurs, avec un objectif d'anticipation stratégique pour se préparer aux réformes à venir dans le champ des politiques...

RH - Actualités Le rôle du FNP 09/03/2021 Le Fonds national de prévention (FNP ) des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé en 2001 au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), gérée par la Caisse des Dépôts. Un programme d’action s fixe sa stratégie et ses...

RH - Actualités Faciliter le quotidien des Centres de Gestion et de leurs employeurs affiliés avec l’accès multi-comptes à PEP’s 09/03/2021 Depuis le 28 février, un agent d’un Centre de Gestion (CDG) peut se connecter à partir de son compte au compte PEP’s d’une collectivité affiliée afin de l’accompagner dans la réalisation d’actes de gestion. La démarche est à l’initiative du CDG ; elle requiert l’approbation des employeurs affiliés....

Action économique - Dév. local Parl. - Lucidité, confiance et prévention : indispensables pour organiser la sortie de crise des PME-TPE (Commission - Travaux) 09/03/2021 Les acteurs de l’accompagnement des entreprises en difficulté ont évoqué les perspectives pour l’année 2021 et formulé des propositions pour éviter un déferlement de défaillances entraînant des TPE et PME qui pourraient objectivement espérer redémarrer . L’accélération des défaillances...

Santé - Hygiène et salubrité publique Actu - CARTOGRAPHIES DÉPARTEMENTALES DE LA VACCINATION 09/03/2021 Chaque semaine, l’ADF met à jour plusieurs cartes thématiques interactives permettant de rendre compte de l’évolution de la campagne de vaccination sur le territoire. Ces cartes  sont obtenues à partir des données publiées quotidiennement par Santé Publique France Les liens ci-dessous...

Commune - Assemblée locale - Elus Actu - A quand des listes paritaires dans toutes les communes ? 09/03/2021 À l’occasion du 8 mars - qui n’est, il faut encore le rappeler, ni «la journée de la femme» ni encore moins «la fête des femmes» mais la Journée internationale des droits des femmes - le Sénat a organisé, la semaine dernière, une table ronde dédiée à la question de la place des femmes dans les...

Démocratie locale - Citoyenneté Actu - Egalité femmes-hommes : où en est ma commune ? 09/03/2021 Constitué d’indicateurs et de baromètres Compas uniques, le comparateur des territoires est mis à votre disposition afin d’apporter un éclairage de la situation de votre territoire. Ce premier niveau d’information, peut révéler des écarts et des situations différenciées entre votre commune et...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Actu - 2 430 espèces menacées en France selon la liste rouge de l’UICN 09/03/2021 Combien d'espèces ont vu leur risque d'extinction évalué en France ? Combien sont menacées ? Qui produit les listes rouges ? À quoi servent-elles ? Pour le savoir, découvrez la plaquette du bilan des 13 ans du programme Liste rouge, réalisé par l'UMS PatriNat et le Comité français de l'UICN....

Finances - Fiscalité Actu - Quelles sont les informations essentielles pour vous aider à préparer le budget primitif 2021 ? 09/03/2021 La date limite de vote du budget primitif est fixé au 15 avril 2021, sauf si des éléments essentiels ne vous ont pas été transmis (montants des dotations, informations sur la fiscalité en 2021). Dans ce cas, l’EPCI dispose de quinze jours supplémentaires à compter de leur communication pour voter...

TIC - Réseaux - Téléphonie Actu - La Grande École du numérique - La mise en oeuvre des missions souffre toutefois de lacunes et d'irrégularités, notamment d'un système de conventionnement critiquable 09/03/2021 Groupement d'intérêt public (GIP) constitué en 2016 entre l'Etat, Pôle emploi, l'association Régions de France, divers acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des entreprises privées, la Grande École du numérique, dont la mission principale est de labelliser et de financer...

Habitat - Logement - Gens du voyage Actu - La Caisse d’Épargne et la Fédération des Offices Publics de l'Habitat engagées pour développer le financement à long terme du logement social en France 09/03/2021 La Caisse d’Epargne et la Fédération des Offices Publics de l'Habitat renouvellent leur partenariat au service du logement social dans les territoires et vont permettre aux OPH de recourir à des financements privés très long terme, à taux fixe, grâce à une enveloppe dédiée de 200 M€. Cette...

Habitat - Logement - Gens du voyage Actu - Quatre millions de mal-logés : qu’est-ce que cela veut dire, concrètement ? 09/03/2021 Quatre millions de personnes - soit 6 % de la population - sont mal logées en France, selon le rapport 2021  de la Fondation Abbé Pierre. Du sans domicile fixe au jeune contraint de revenir vivre chez ses parents, en passant par le couple qui vit avec son enfant dans un studio, ces...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Actu - La licence Mobilités pour des services numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général 09/03/2021 Un collectif composé d’autorités organisatrices de la mobilité, d’opérateurs de transport public, de services de mobilité privés et de réutilisateurs, animé par le GART et l’UTP, vient de finaliser une licence type de réutilisation des données. Objectif : encadrer l’usage des données de mobilité,...

Culture - Loisirs - Patrimoine Doc - De la captation d’un spectacle à son exploitation 09/03/2021 L’objet de la présente fiche est de présenter les règles applicables et les questions à se poser en matière de captation de spectacles, notamment au niveau des «chaînes de droits» et des conventions collectives applicables. Dans un second temps, elle se penche sur le cas particulier du livestream....

Habitat - Logement - Gens du voyage Doc - Hébergement d’urgence permanent : au cours des années 2010, davantage de familles et des séjours rallongés 09/03/2021 Début 2017, 26 000 personnes sont hébergées en places d’urgence permanentes dans un centre d’hébergement, soit 17 000 de plus que début 2009, d’après l’enquête quadriennale de la DREES auprès des établissements et services pour adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS). Cette hausse marquée...

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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