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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mardi 9 mars 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Communes forestières - Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives

Domaines public et privé - Forêts

JORF - Communes forestières - Montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives

09/03/2021

Arrêté du 2 mars 2021 fixant pour 2021 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales...

JORF - Actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères - Création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation

09/03/2021

Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères >> Il est créé par le ministère des affaires étrangères,...

JORF - Territoires zéro chômeur - Contribution de l’État pour 2021

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Territoires zéro chômeur - Contribution de l’État pour 2021

09/03/2021

Arrêté du 3 février 2021 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2021 >>  En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016, le montant de la participation de l'Etat au financement de la...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles : pour une approche simplifiée

Action sociale

Circ. - Services d’aide et d’accompagnement à domicile des familles : pour une approche simplifiée

09/03/2021

Le dispositif d’aide et d’accompagnement à domicile s’inscrit dans le cadre de l’offre globale de service de la Branche en matière de soutien à la parentalité, conformément aux engagements de la convention d’objectifs et de gestion 2018- 2022 visant à valoriser le rôle des parents et à prévenir les...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le Conseil d’Etat précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Le Conseil d’Etat précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

09/03/2021

Dans le cadre de la création d'une ZAC, une communauté urbaine a lancé une consultation pour sélectionner un groupement d'opérateurs auquel des terrains seront cédés en vue d'y réaliser une opération d'aménagement. Tant que la sélection des candidats n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat...

Juris - Liaison du contentieux en matière extracontractuelle - Cas du voisin immédiat

Urbanisme et aménagement

Juris - Liaison du contentieux en matière extracontractuelle - Cas du voisin immédiat

09/03/2021

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet, justifie...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que l'attribution des marchés publics se fasse par une méthode de notation plus soucieuse de l'environnement.

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Mesures que le Gouvernement pourrait prendre pour que l'attribution des marchés publics se fasse par une méthode de notation plus soucieuse de l'environnement.

09/03/2021

(…) Des dispositions législatives et règlementaires ont récemment été introduites pour donner des outils nouveaux aux acheteurs publics et faciliter l'accès à la commande publique de toutes les entreprises, notamment les PME, les start-ups innovantes, les acteurs de l'insertion : - pour...

RM - Nouvelles conditions de valorisation des boues dans les stations d'épuration

Eau - Assainissement

RM - Nouvelles conditions de valorisation des boues dans les stations d'épuration

09/03/2021

L'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) prévoit de réviser les référentiels réglementaires applicables à l'épandage des boues d'épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. À...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général

RH - Jurisprudence

Affectation non conforme au cadre d’emplois de l’agent - Annulation malgré l’affectation au motif de l’intérêt général

09/03/2021

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : " I. - Les adjoints administratifs territoriaux sont chargés de tâches administratives d'exécution, qui supposent la connaissance et comportent...

Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

RH - Actualités

Pour une réelle égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique

09/03/2021

Favoriser l’émancipation des femmes et l’égalité professionnelle tout en luttant activement contre les violences sexistes et sexuelles, des revendications portées par des organisations syndicales dans un texte commun. Les inégalités entre les femmes et les hommes ne sont plus à prouver dans la...

La Caisse des Dépôts transforme son activité retraites et solidarité pour devenir un opérateur global des politiques sociales

RH - Actualités

La Caisse des Dépôts transforme son activité retraites et solidarité pour devenir un opérateur global des politiques sociales

09/03/2021

Ce nouveau nom et cette nouvelle organisation permettront à la Caisse des Dépôts de mieux répondre aux attentes de ses millions de bénéficiaires, de ses mandants et de ses collaborateurs, avec un objectif d'anticipation stratégique pour se préparer aux réformes à venir dans le champ des politiques...

Le rôle du FNP

RH - Actualités

Le rôle du FNP

09/03/2021

Le Fonds national de prévention (FNP ) des accidents du travail et des maladies professionnelles a été créé en 2001 au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), gérée par la Caisse des Dépôts. Un programme d’action s fixe sa stratégie et ses...

Faciliter le quotidien des Centres de Gestion et de leurs employeurs affiliés avec l’accès multi-comptes à PEP’s

RH - Actualités

Faciliter le quotidien des Centres de Gestion et de leurs employeurs affiliés avec l’accès multi-comptes à PEP’s

09/03/2021

Depuis le 28 février, un agent d’un Centre de Gestion (CDG) peut se connecter à partir de son compte au compte PEP’s d’une collectivité affiliée afin de l’accompagner dans la réalisation d’actes de gestion. La démarche est à l’initiative du CDG ; elle requiert l’approbation des employeurs affiliés....






 
PARLEMENT
Parl. - Lucidité, confiance et prévention : indispensables pour organiser la sortie de crise des PME-TPE (Commission - Travaux)

Action économique - Dév. local

Parl. - Lucidité, confiance et prévention : indispensables pour organiser la sortie de crise des PME-TPE (Commission - Travaux)

09/03/2021

Les acteurs de l’accompagnement des entreprises en difficulté ont évoqué les perspectives pour l’année 2021 et formulé des propositions pour éviter un déferlement de défaillances entraînant des TPE et PME qui pourraient objectivement espérer redémarrer . L’accélération des défaillances...






 
ACTUALITE
Actu - CARTOGRAPHIES DÉPARTEMENTALES DE LA VACCINATION

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - CARTOGRAPHIES DÉPARTEMENTALES DE LA VACCINATION

09/03/2021

Chaque semaine, l’ADF met à jour plusieurs cartes thématiques interactives permettant de rendre compte de l’évolution de la campagne de vaccination sur le territoire. Ces cartes  sont obtenues à partir des données publiées quotidiennement par Santé Publique France Les liens ci-dessous...

Actu - A quand des listes paritaires dans toutes les communes ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - A quand des listes paritaires dans toutes les communes ?

09/03/2021

À l’occasion du 8 mars - qui n’est, il faut encore le rappeler, ni «la journée de la femme» ni encore moins «la fête des femmes» mais la Journée internationale des droits des femmes - le Sénat a organisé, la semaine dernière, une table ronde dédiée à la question de la place des femmes dans les...

Actu - Egalité femmes-hommes : où en est ma commune ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Egalité femmes-hommes : où en est ma commune ?

09/03/2021

Constitué d’indicateurs et de baromètres Compas uniques, le comparateur des territoires est mis à votre disposition afin d’apporter un éclairage de la situation de votre territoire. Ce premier niveau d’information, peut révéler des écarts et des situations différenciées entre votre commune et...

Actu - 2 430 espèces menacées en France selon la liste rouge de l’UICN

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - 2 430 espèces menacées en France selon la liste rouge de l’UICN

09/03/2021

Combien d'espèces ont vu leur risque d'extinction évalué en France ? Combien sont menacées ? Qui produit les listes rouges ? À quoi servent-elles ? Pour le savoir, découvrez la plaquette du bilan des 13 ans du programme Liste rouge, réalisé par l'UMS PatriNat et le Comité français de l'UICN....

Actu - Quelles sont les informations essentielles pour vous aider à préparer le budget primitif 2021 ?

Finances - Fiscalité

Actu - Quelles sont les informations essentielles pour vous aider à préparer le budget primitif 2021 ?

09/03/2021

La date limite de vote du budget primitif est fixé au 15 avril 2021, sauf si des éléments essentiels ne vous ont pas été transmis (montants des dotations, informations sur la fiscalité en 2021). Dans ce cas, l’EPCI dispose de quinze jours supplémentaires à compter de leur communication pour voter...

Actu - La Grande École du numérique - La mise en oeuvre des missions souffre toutefois de lacunes et d'irrégularités, notamment d'un système de conventionnement critiquable

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La Grande École du numérique - La mise en oeuvre des missions souffre toutefois de lacunes et d'irrégularités, notamment d'un système de conventionnement critiquable

09/03/2021

Groupement d'intérêt public (GIP) constitué en 2016 entre l'Etat, Pôle emploi, l'association Régions de France, divers acteurs de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que des entreprises privées, la Grande École du numérique, dont la mission principale est de labelliser et de financer...

Actu - La Caisse d’Épargne et la Fédération des Offices Publics de l'Habitat engagées pour développer le financement à long terme du logement social en France

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La Caisse d’Épargne et la Fédération des Offices Publics de l'Habitat engagées pour développer le financement à long terme du logement social en France

09/03/2021

La Caisse d’Epargne et la Fédération des Offices Publics de l'Habitat renouvellent leur partenariat au service du logement social dans les territoires et vont permettre aux OPH de recourir à des financements privés très long terme, à taux fixe, grâce à une enveloppe dédiée de 200 M€. Cette...

Actu - Quatre millions de mal-logés : qu’est-ce que cela veut dire, concrètement ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Quatre millions de mal-logés : qu’est-ce que cela veut dire, concrètement ?

09/03/2021

Quatre millions de personnes - soit 6 % de la population - sont mal logées en France, selon le rapport 2021  de la Fondation Abbé Pierre. Du sans domicile fixe au jeune contraint de revenir vivre chez ses parents, en passant par le couple qui vit avec son enfant dans un studio, ces...

Actu - La licence Mobilités pour des services numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - La licence Mobilités pour des services numériques de mobilité respectueux de l’intérêt général

09/03/2021

Un collectif composé d’autorités organisatrices de la mobilité, d’opérateurs de transport public, de services de mobilité privés et de réutilisateurs, animé par le GART et l’UTP, vient de finaliser une licence type de réutilisation des données. Objectif : encadrer l’usage des données de mobilité,...






 
DOCUMENTATION
Doc - De la captation d’un spectacle à son exploitation

Culture - Loisirs - Patrimoine

Doc - De la captation d’un spectacle à son exploitation

09/03/2021

L’objet de la présente fiche est de présenter les règles applicables et les questions à se poser en matière de captation de spectacles, notamment au niveau des «chaînes de droits» et des conventions collectives applicables. Dans un second temps, elle se penche sur le cas particulier du livestream....

Doc - Hébergement d’urgence permanent : au cours des années 2010, davantage de familles et des séjours rallongés

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Hébergement d’urgence permanent : au cours des années 2010, davantage de familles et des séjours rallongés

09/03/2021

Début 2017, 26 000 personnes sont hébergées en places d’urgence permanentes dans un centre d’hébergement, soit 17 000 de plus que début 2009, d’après l’enquête quadriennale de la DREES auprès des établissements et services pour adultes et familles en difficulté sociale (ES-DS). Cette hausse marquée...





 
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