Veille juridique - Actualité du mercredi 10 février 2021

Eau - Assainissement Office français de la biodiversité - Contribution financière des agences de l'eau 10/02/2021 Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la...

Finances - Fiscalité Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021 10/02/2021 L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI)  et à l'article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du...

Marchés publics - DSP - Achats Le caractère excessif des pénalités de retard - Intervention du juge 10/02/2021 Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Urbanisme et aménagement Président du tribunal intervenu à l'issue de l'enquête publique pour demander à la commission d'enquête de compléter ses conclusions - Possibilité de statuer sur le référé sans méconnaître le principe d'impartialité 10/02/2021 Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un PLU est différée tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est l'auteur ne lui a pas apporté les modifications demandées par le préfet. Dès lors que le juge des référés,...

REPONSES MINISTERIELLES

Domaines public et privé - Forêts Respect de la législation sur l'affichage publicitaire 10/02/2021 Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la commune. Le code de...

Coopération intercommunale Elaboration du pacte de gouvernance - Demande de délais supplémentaires 10/02/2021 L'article L. 5211-11-2  du CGCT dispose que «si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis...

RH - Jurisprudence Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office 10/02/2021 Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité...

RH - Actualités Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture - Lancement d’un appel à projets du FNP de la CNRACL 10/02/2021 Dans le cadre de son programme d’actions 2018-2022, et fidèle à sa volonté de favoriser les échanges entre employeurs en vue d’élaborer des documents de référence au bénéfice de tous, le FNP de la CNRACL lance un nouvel appel à projets portant sur la prévention des risques professionnels et...

RH - Actualités La permanence - Une nouvelle fiche pratique UNSA Territoriaux 10/02/2021 La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. C’est ce qui la distingue de l’astreinte . Seuls les agents de la...

RH - Actualités Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-COV2 dans la FPT - Note d'information 10/02/2021 Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les «affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2» (tableau n°100). Une note de...

RH - Actualités Le télétravail est la règle et doit être généralisée dès que c’est possible. 10/02/2021 Pour les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site. Les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants...

Santé - Hygiène et salubrité publique Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté définitivement) 10/02/2021 L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. Ce régime permet les mesures de restriction ou d'interdiction de déplacements, des rassemblements ou des ouvertures des établissements, sur tout...

Régions Les élections régionales et départementales se tiendront les 13 et 20 juin prochains (Texte modifié) 10/02/2021 L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 139 voix pour et 7 abstentions. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi et ce décret proposera d'organiser les scrutins les 13 et 20 juin prochains. Il est prévu au plus tard pour le 1er avril un...

Marchés publics - DSP - Achats La version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique est en ligne 10/02/2021 Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un Guide actualisé du recensement de la commande publique. Le Guide du recensement a été mis à jour pour...

Commune - Assemblée locale - Elus Académie des territoires : une offre de formations pour les élus 10/02/2021 Etre élu est un travail de longue haleine. Cela nécessite vision, connaissances, écoute mais aussi curiosité et un goût permanent d’apprendre. Mais comme chaque jour ne fait que 24 heures, mieux vaut se doter des bons outils. L’ANCT, Sciences Po et la Banque des Territoires propose d’aider les élus...

Propreté - Déchets Compostage et boues d'épuration - Laissons les territoires valoriser leurs déchets organiques ! 10/02/2021 Alors que le Gouvernement a engagé la révision de plusieurs textes juridiques, la FNCCR, favorable à un strict contrôle de la qualité des boues d’épuration, dénonce toutefois les nouveaux freins pour la valorisation des déchets organiques par les collectivités au profit de l’incinération, faute de...

Enfance - Jeunesse Étude COVIDOCRECHE : circulation et transmission du SARS-CoV-2 chez les nourrissons en crèche (1er confinement) 10/02/2021 Des équipes des services de pédiatrie de l’hôpital Jean-Verdier AP-HP, de l’unité de recherche clinique et du service de microbiologie de l’hôpital Avicenne AP-HP, des universités de Sorbonne Paris Nord et Sorbonne Université ainsi que de l’Inserm, ont analysé dans une étude multicentrique le rôle...

Habitat - Logement - Gens du voyage Transformation de bureaux en logements : un premier bilan et accélère la dynamique 10/02/2021 Alors que l’essor significatif du télétravail incite à changer d’échelle, la ministre déléguée au Logement a réuni des professionnels de l’immobilier pour faire un bilan des actions menées et accélérer la transformation en logements des bureaux vacants. Vendredi 8 février, Emmanuelle...

Régions Régions - 2e comité national de suivi de la relance: déjà 10 Mds € engagés par les Régions 10/02/2021 Renaud Muselier a participé au 2e  comité de suivi de la relance présidé ce jour par le Premier Ministre Jean Castex en présence des membres du gouvernement, des représentants du monde économique, des partenaires sociaux et des parlementaires. Après avoir rappelé qu’à ce jour, 11 Régions ont...

Outre-Mer Outre-Mer - Les Régions d’Outre-Mer refusent toute modification de l’Octroi de mer 10/02/2021 Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies ce jour dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France à l’initiative du Président Marie-Jeanne, ont exprimé leur vive inquiétude face au risque de remise en cause du régime des différentiels de l’Octroi de Mer par la Commission...

Sécurité civile - Secours Protection civile: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen 10/02/2021 La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l'UE. Les nouvelles règles proposées permettront à l'UE et aux États membres d'être mieux préparés en...

Santé - Hygiène et salubrité publique Le manque de médecins : aux sources de la désertification - Étude sur la santé en milieu rural 10/02/2021 «10 millions d’habitants vivent dans un territoire où l’accès aux soins est de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français Une stagnation globale de la densité médicale... Alors que la population augmente et notamment celle des personnes âgées, la croissance du nombre des...

Régions Régions - Régions fusionnées ou inchangées : évolutions identiques des dépenses globales de fonctionnement, mais différentes selon les types de dépenses en 2019 10/02/2021 Entre 2015 et 2019, les frais de personnel et les charges financières des régions fusionnées ont progressé moins vite que celles des autres régions (hors dépenses de transport transférées des départements et hors gestion des fonds européens). Les achats et charges externes et les subventions...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Aménagements cyclables et piétons de transition en France - Suivi qualitatif de la dynamique (Phase 3) 10/02/2021 La troisième phase d’enquête sur les aménagements cyclables de transition confirme la réalisation, en moins d’une année, de 60% à 70% des 1000 kms d’aménagements cyclables, annoncés après le premier confinement ! L’étude de 80 pages délivre des informations significatives sur l’avancée des...

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