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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 10 février 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Office français de la biodiversité - Contribution financière des agences de l'eau

Eau - Assainissement

Office français de la biodiversité - Contribution financière des agences de l'eau

10/02/2021

Arrêté du 28 janvier 2021 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité >> Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la...





 
CIRCULAIRE
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021

Finances - Fiscalité

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021

10/02/2021

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI)  et à l'article 1605 nonies du CGI , est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Le caractère excessif des pénalités de retard - Intervention du juge

Marchés publics - DSP - Achats

Le caractère excessif des pénalités de retard - Intervention du juge

10/02/2021

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Président du tribunal intervenu à l'issue de l'enquête publique pour demander à la commission d'enquête de compléter ses conclusions - Possibilité de statuer sur le référé sans méconnaître le principe d'impartialité

Urbanisme et aménagement

Président du tribunal intervenu à l'issue de l'enquête publique pour demander à la commission d'enquête de compléter ses conclusions - Possibilité de statuer sur le référé sans méconnaître le principe d'impartialité

10/02/2021

Il résulte de l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme que l'exécution d'un PLU est différée tant que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui en est l'auteur ne lui a pas apporté les modifications demandées par le préfet. Dès lors que le juge des référés,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Respect de la législation sur l'affichage publicitaire

Domaines public et privé - Forêts

Respect de la législation sur l'affichage publicitaire

10/02/2021

Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la commune. Le code de...

Elaboration du pacte de gouvernance - Demande de délais supplémentaires

Coopération intercommunale

Elaboration du pacte de gouvernance - Demande de délais supplémentaires

10/02/2021

L'article L. 5211-11-2  du CGCT dispose que «si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office

RH - Jurisprudence

Droits à congé de longue durée épuisés et avis du comité médical défavorable à une reprise de service - Possibilité de placer l'agent, à titre provisoire, en disponibilité d'office

10/02/2021

Lorsque, pour l'application du 4° de l'article 34 et du dernier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, des articles 42, 47 et 48 ainsi que du premier alinéa de l'article 9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité...

Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture - Lancement d’un appel à projets du FNP de la CNRACL

RH - Actualités

Prévention des risques professionnels et amélioration des conditions de travail des auxiliaires de puériculture - Lancement d’un appel à projets du FNP de la CNRACL

10/02/2021

Dans le cadre de son programme d’actions 2018-2022, et fidèle à sa volonté de favoriser les échanges entre employeurs en vue d’élaborer des documents de référence au bénéfice de tous, le FNP de la CNRACL lance un nouvel appel à projets portant sur la prévention des risques professionnels et...

La permanence - Une nouvelle fiche pratique UNSA Territoriaux

RH - Actualités

La permanence - Une nouvelle fiche pratique UNSA Territoriaux

10/02/2021

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié. C’est ce qui la distingue de l’astreinte . Seuls les agents de la...

Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-COV2 dans la FPT - Note d'information

RH - Actualités

Instruction des demandes de reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-COV2 dans la FPT - Note d'information

10/02/2021

Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 permet de reconnaître certaines pathologies liées au COVID 19 en maladie professionnelle en inscrivant au tableau des maladies professionnelles les «affections respiratoires aigües causées par une infection au SARS-CoV2» (tableau n°100). Une note de...

Le télétravail est la règle et doit être généralisée dès que c’est possible.

RH - Actualités

Le télétravail est la règle et doit être généralisée dès que c’est possible.

10/02/2021

Pour les agents dont les fonctions ne peuvent qu’être accessoirement exercées à distance, l’organisation du service doit permettre de réduire au maximum le temps sur site. Les réunions en présentiel doivent être évitées et, quand elles s’avèrent indispensables, limitées à six participants...





 
PARLEMENT
Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté définitivement)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prolongation de l'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin (Texte adopté définitivement)

10/02/2021

L'Assemblée nationale a voté par 164 voix pour, 94 contre et 8 abstentions en faveur d'une prolongation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1er juin. Ce régime permet les mesures de restriction ou d'interdiction de déplacements, des rassemblements ou des ouvertures des établissements, sur tout...

Les élections régionales et départementales se tiendront les 13 et 20 juin prochains (Texte modifié)

Régions

Les élections régionales et départementales se tiendront les 13 et 20 juin prochains (Texte modifié)

10/02/2021

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 139 voix pour et 7 abstentions. Le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi et ce décret proposera d'organiser les scrutins les 13 et 20 juin prochains. Il est prévu au plus tard pour le 1er avril un...






 
ACTUALITE
La version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique est en ligne

Marchés publics - DSP - Achats

La version 2021 du Guide du recensement économique de la commande publique est en ligne

10/02/2021

Les acheteurs publics ont l’obligation d’établir et transmettre annuellement les données de recensement des contrats publics. Pour les accompagner dans la démarche, l’OECP édite chaque année un Guide actualisé du recensement de la commande publique. Le Guide du recensement a été mis à jour pour...

Académie des territoires : une offre de formations pour les élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Académie des territoires : une offre de formations pour les élus

10/02/2021

Etre élu est un travail de longue haleine. Cela nécessite vision, connaissances, écoute mais aussi curiosité et un goût permanent d’apprendre. Mais comme chaque jour ne fait que 24 heures, mieux vaut se doter des bons outils. L’ANCT, Sciences Po et la Banque des Territoires propose d’aider les élus...

Compostage et boues d'épuration - Laissons les territoires valoriser leurs déchets organiques !

Propreté - Déchets

Compostage et boues d'épuration - Laissons les territoires valoriser leurs déchets organiques !

10/02/2021

Alors que le Gouvernement a engagé la révision de plusieurs textes juridiques, la FNCCR, favorable à un strict contrôle de la qualité des boues d’épuration, dénonce toutefois les nouveaux freins pour la valorisation des déchets organiques par les collectivités au profit de l’incinération, faute de...

Étude COVIDOCRECHE : circulation et transmission du SARS-CoV-2 chez les nourrissons en crèche (1er confinement)

Enfance - Jeunesse

Étude COVIDOCRECHE : circulation et transmission du SARS-CoV-2 chez les nourrissons en crèche (1er confinement)

10/02/2021

Des équipes des services de pédiatrie de l’hôpital Jean-Verdier AP-HP, de l’unité de recherche clinique et du service de microbiologie de l’hôpital Avicenne AP-HP, des universités de Sorbonne Paris Nord et Sorbonne Université ainsi que de l’Inserm, ont analysé dans une étude multicentrique le rôle...

Transformation de bureaux en logements : un premier bilan et accélère la dynamique

Habitat - Logement - Gens du voyage

Transformation de bureaux en logements : un premier bilan et accélère la dynamique

10/02/2021

Alors que l’essor significatif du télétravail incite à changer d’échelle, la ministre déléguée au Logement a réuni des professionnels de l’immobilier pour faire un bilan des actions menées et accélérer la transformation en logements des bureaux vacants. Vendredi 8 février, Emmanuelle...

Régions - 2e comité national de suivi de la relance: déjà 10 Mds € engagés par les Régions

Régions

Régions - 2e comité national de suivi de la relance: déjà 10 Mds € engagés par les Régions

10/02/2021

Renaud Muselier a participé au 2e  comité de suivi de la relance présidé ce jour par le Premier Ministre Jean Castex en présence des membres du gouvernement, des représentants du monde économique, des partenaires sociaux et des parlementaires. Après avoir rappelé qu’à ce jour, 11 Régions ont...

Outre-Mer - Les Régions d’Outre-Mer refusent toute modification de l’Octroi de mer

Outre-Mer

Outre-Mer - Les Régions d’Outre-Mer refusent toute modification de l’Octroi de mer

10/02/2021

Les Collectivités et Régions d’Outre-Mer, réunies ce jour dans le cadre de la Commission Outre-Mer de Régions de France à l’initiative du Président Marie-Jeanne, ont exprimé leur vive inquiétude face au risque de remise en cause du régime des différentiels de l’Octroi de Mer par la Commission...

Protection civile: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen

Sécurité civile - Secours

Protection civile: accord provisoire entre la présidence du Conseil et le Parlement européen

10/02/2021

La présidence du Conseil et les représentants du Parlement européen sont parvenus aujourd'hui à un accord provisoire sur une proposition visant à renforcer le mécanisme de protection civile de l'UE. Les nouvelles règles proposées permettront à l'UE et aux États membres d'être mieux préparés en...





 
DOCUMENTATION
Le manque de médecins : aux sources de la désertification - Étude sur la santé en milieu rural

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le manque de médecins : aux sources de la désertification - Étude sur la santé en milieu rural

10/02/2021

«10 millions d’habitants vivent dans un territoire où l’accès aux soins est de qualité inférieure à celle de la moyenne des territoires français Une stagnation globale de la densité médicale... Alors que la population augmente et notamment celle des personnes âgées, la croissance du nombre des...

Régions - Régions fusionnées ou inchangées : évolutions identiques des dépenses globales de fonctionnement, mais différentes selon les types de dépenses en 2019

Régions

Régions - Régions fusionnées ou inchangées : évolutions identiques des dépenses globales de fonctionnement, mais différentes selon les types de dépenses en 2019

10/02/2021

Entre 2015 et 2019, les frais de personnel et les charges financières des régions fusionnées ont progressé moins vite que celles des autres régions (hors dépenses de transport transférées des départements et hors gestion des fonds européens). Les achats et charges externes et les subventions...

Aménagements cyclables et piétons de transition en France - Suivi qualitatif de la dynamique (Phase 3)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Aménagements cyclables et piétons de transition en France - Suivi qualitatif de la dynamique (Phase 3)

10/02/2021

La troisième phase d’enquête sur les aménagements cyclables de transition confirme la réalisation, en moins d’une année, de 60% à 70% des 1000 kms d’aménagements cyclables, annoncés après le premier confinement ! L’étude de 80 pages délivre des informations significatives sur l’avancée des...




 
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