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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 11 août 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Système d'information du compte personnel de formation - Données relatives au parcours professionnel du titulaire (Activités de bénévole et de volontariat / Activités d'élu)

Commune - Assemblée locale - Elus

Système d'information du compte personnel de formation - Données relatives au parcours professionnel du titulaire (Activités de bénévole et de volontariat / Activités d'élu)

11/08/2021

Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Système d'information du compte personnel de formation» >>  Le 2° du 1.1  est complété par trois alinéas ainsi rédigés...

JORF - Contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).

Ateliers - Véhicules - Matériel

Contrôle technique des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles à moteur (catégories L).

11/08/2021

Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur >> A compter du 1er janvier 2023, les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur font l'objet : 1°...

JORF - Agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac.

Propreté - Déchets

Agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur applicable aux produits du tabac.

11/08/2021

Arrêté du 28 juillet 2021 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac relevant du 19° de...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour l’exercice 2021

Coopération intercommunale

Dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre pour l’exercice 2021

11/08/2021

La loi de finances pour 2019 a modifié l’architecture de la dotation d’intercommunalité. Cette réforme globale de la dotation a fait l’objet d’une description détaillée dans la note d’information 2019. Le résultat de la répartition de la dotation d'intercommunalité est en ligne sur le site...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Contestation du décompte de liquidation du marché - Respect du délai de présentation en application du CCAG-FCS

Marchés publics - DSP - Achats

Contestation du décompte de liquidation du marché - Respect du délai de présentation en application du CCAG-FCS

11/08/2021

Lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire...

Juris - En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.

Commune - Assemblée locale - Elus

En dehors des cas de fraude, le juge de l'élection ne peut prononcer l'inéligibilité d'un candidat que s'il constate un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales.

11/08/2021

Il résulte du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 et du XVI de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 que les dispositions de la loi du 2 décembre 2019 modifiant celles du code électoral, à l'exception de son article 6, ne sont pas applicables aux...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Modalités de certains débats dans les conseils municipaux

Commune - Assemblée locale - Elus

Modalités de certains débats dans les conseils municipaux

11/08/2021

L'article 107 de la loi n° 2015-991  du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de l'État a complété les règles relatives au débat d'orientation budgétaire (DOB). Sur le fondement notamment des articles L. 2312-1 , L. 3312-1 et L. 4312-1 du code...

RM - Suppressions de boîtes aux lettres de rues

Services publics

Suppressions de boîtes aux lettres de rues

11/08/2021

Afin de garantir un service universel de qualité, La Poste dispose de 124 000 boîtes aux lettres de collecte jaunes sur l'ensemble du territoire. Ce maillage représente une boîte aux lettres pour 500 habitants en moyenne (une pour 300 habitants en habitat rural et une pour 600 habitants en...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite.

RH - Journal Officiel

Visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite.

11/08/2021

Décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 relatif à la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite >> Ce texte précise les catégories de travailleurs bénéficiant de la visite médicale avant leur départ à la retraite prévue à l'article L. 4624-2-1 du code du travail. Il...

RH - JORF // Protection des travailleurs contre le risque d'exposition au radon dans des lieux de travail spécifiques.

RH - Journal Officiel

Protection des travailleurs contre le risque d'exposition au radon dans des lieux de travail spécifiques.

11/08/2021

Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon >> Le risque radon est à prendre en compte par les employeurs dans leur démarche de prévention des risques professionnels dans les lieux de travail au rez-de-chaussée et sous-sol de...

RH - Concours // Rédacteur - Technicien - Assistant d'enseignement artistique - Animateur

RH - JO / Concours

Concours // Rédacteur - Technicien - Assistant d'enseignement artistique - Animateur

11/08/2021

Rédacteur Arrêté du 29 juillet 2021  modifiant l'arrêté du 4 février 2021 portant ouverture du concours de rédacteur territorial organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin (session 2021) Technicien Arrêté du 29 juillet 2021  portant...

RH - Circulaire // Mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État

RH - Actualités

Mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État

11/08/2021

Cette circulaire présente les dispositifs de passe sanitaire et d'obligation vaccinale applicables aux agents publics de l'État et comprend des recommandations à l'égard des employeurs publics dans la mise en œuvre de ces dispositifs. Elle rappelle également les dispositifs mis en place dans la...

RH - Actu // La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics mise à jour au 10 août 2021

RH - Actualités

La Foire aux questions à l’attention des employeurs et des agents publics mise à jour au 10 août 2021

11/08/2021

Vous trouverez sur cette page toutes les informations utiles (outils, questions-réponses, ressources, guides...) liées à la gestion de la crise Covid-19 dans la fonction publique. D'autres informations sur l'espace dédié du Gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus. FONCTION...






 
ACTUALITE
Actu - Obligation vaccinale, pass sanitaire… : ce qui change à partir du 9 août

Santé - Hygiène et salubrité publique

Obligation vaccinale, pass sanitaire… : ce qui change à partir du 9 août

11/08/2021

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire a été votée par le Parlement le 25 juillet. Puis elle a été examinée par le Conseil constitutionnel qui a rendu sa décision le 5 août et a validé en grande partie le projet de loi voté par le Parlement Pour toute question :  - concernant le...

Actu - Label Exposition d'intérêt national 2022 - Appel à projets (Date limite - 09 sept. 2021)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Label Exposition d'intérêt national 2022 - Appel à projets (Date limite - 09 sept. 2021)

11/08/2021

Le label exposition d’intérêt national a été créé en 1999 pour permettre aux musées territoriaux d’organiser des expositions majeures et de conduire une politique culturelle et éducative de qualité en direction de différents publics. Sélectionnées en fonction de leur qualité scientifique et du...

Actu - Passe sanitaire et Associations

Vie associative

Passe sanitaire et Associations

11/08/2021

Adhérent, bénévole, salarié ou dirigeant d’associations, tous sont ou seront concernés par la mise en place du passe sanitaire. Quand est-il nécessaire ? comment le contrôler ? Depuis le 21 juillet, il est nécessaire pour accéder aux lieux de loisirs et de culture qui accueillent au moins 50...

Actu - Pollution due aux mégots de cigarettes : un éco-organisme pour la mise en œuvre d'une nouvelle filière pollueur-payeur

Propreté - Déchets

Pollution due aux mégots de cigarettes : un éco-organisme pour la mise en œuvre d'une nouvelle filière pollueur-payeur

11/08/2021

Chaque année, plus de 23 milliards de mégots sont jetés au sol et se retrouvent dans la nature, polluant ainsi jusqu’à 500 litres d’eau chacun. Pour lutter contre cette pollution et venir en aide aux collectivités qui sont souvent seules pour ramasser les mégots et en supporter le coût de...

Actu - Les Zoocities et le voisinage multispéciste : des barrières à la bonne distance ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les Zoocities et le voisinage multispéciste : des barrières à la bonne distance ?

11/08/2021

Et si les animaux sauvages s’installaient massivement dans nos villes ? C’est l’expérience de pensée que propose Joëlle Zask dans son ouvrage Zoocities (Zask 2020). Prenant pour point de départ le confinement du printemps 2020, où des animaux sauvages sont apparus sous nos fenêtres, la...

Actu - Territoires zéro carbone - Cérémonie de la Convention des Maires : organisez votre propre événement parallèle !

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Territoires zéro carbone - Cérémonie de la Convention des Maires : organisez votre propre événement parallèle !

11/08/2021

Préparez-vous pour le grand événement annuel consacré à l'action climatique des territoires en Europe : la Cérémonie de la Convention des Maires - Europe. En effet, des maires et présidents de région actifs sur le climat, des dirigeants européens et des citoyens se rassembleront le 7...

Actu - Messageries - La CNIL évoque certaines attaques et donne des recommandations pour s’en prémunir

TIC - Réseaux - Téléphonie

Messageries - La CNIL évoque certaines attaques et donne des recommandations pour s’en prémunir

11/08/2021

La «violation du trimestre» est un rendez-vous d’information périodique détaillant un incident de sécurité. Dans cette fiche, la CNIL évoque certaines attaques sur les messageries et donne des recommandations pour s’en prémunir. De nombreuses attaques récentes ont permis à des attaquants de...

Actu - Finances des départements entre 2015 et 2021 - Nouvelle baisse de l'épargne brute, relance de l'investissement et augmentation de la dette pour 2021

Départements

Finances des départements entre 2015 et 2021 - Nouvelle baisse de l'épargne brute, relance de l'investissement et augmentation de la dette pour 2021

11/08/2021

Après une amélioration entre 2015 et 2019, la situation financière des départements s’est dégradée en 2020 : les recettes de fonctionnement ont quasiment stagné en 2020 (- 0,4 %, mais + 0,6 % hors La Réunion, dont le financement du RSA a été repris par l’État), tandis que les dépenses de...

Actu - Sécurité : échange entre le directeur général de la gendarmerie et les représentants de l’APVF

Sécurité locale - Police municipale

Sécurité : échange entre le directeur général de la gendarmerie et les représentants de l’APVF

11/08/2021

Le premier élément qui ressort de l’échange entre Christian Rodriguez, Directeur Général de la Gendarmerie Nationale et les représentants de l’APVF - Christophe Bouillon, président de l’association et Loïc Hervé, président délégué - est l’accroissement de la présence des gendarmes dans les...

Actu - Bâtiments - Lancement du développement de la future plateforme réglementaire PEMD

Bâtiments - Equipements culturels, sportifs et cultuels

Bâtiments - Lancement du développement de la future plateforme réglementaire PEMD

11/08/2021

Suite à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC, 2020), le diagnostic déchet se transforme en diagnostic Produits, Equipements, Matériaux, Déchets (PEMD). Les décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021 relatifs au diagnostic portant sur...






 
DOCUMENTATION
Doc - Les facteurs d’accidents mortels de la circulation en France en 2015

Sécurité civile - Secours

Les facteurs d’accidents mortels de la circulation en France en 2015

11/08/2021

Cette étude présente les résultats de l’analyse des facteurs déclenchants qui ont joué un rôle dans la genèse des accidents mortels de la circulation routière survenus en 2015 en France métropolitaine et Outre- Mer hors zone pacifique. Résultats À partir de la lecture des PV, aucun facteur...

Doc - Analyse de la consommation d'espaces et de l'artificialisation sur la période 2009-2019

Urbanisme et aménagement

Analyse de la consommation d'espaces et de l'artificialisation sur la période 2009-2019

11/08/2021

Ce rapport sur l'analyse de la consommation d'espace de 2009 à 2019 vise à dessiner les grandes tendances en la matière et à présenter aux différents acteurs concernés des méthodes et des indicateurs pour une analyse du phénomène au niveau local, qui sont présentés dans le rapport détaillé. Les...