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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 11 décembre 2019




JOURNAL OFFICIEL
 
Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

Action sociale

Attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année

11/12/2019

Décret n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite...

Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences

Formation professionnelle

Modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences et règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences

11/12/2019

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences >> Ce texte précise les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en précisant les modalités de versement, notamment en cas de rupture du...

Certificats d'économie d'énergie - Prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

Energies

Certificats d'économie d'énergie - Prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif

11/12/2019

Décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019 relatif aux certificats d'économies d'énergie et à la prolongation de la quatrième période d'obligation du dispositif >> Ce décret prolonge d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie en modifiant...

Meublés de tourisme - Définition et modalités de déclaration par téléservice

Habitat - Logement - Gens du voyage

Meublés de tourisme - Définition et modalités de déclaration par téléservice

11/12/2019

Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice >> Ce décret met en conformité les dispositions règlementaires du code du...

Dispositions relatives à la sécurité routière

Sécurité civile - Secours

Dispositions relatives à la sécurité routière

11/12/2019

Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière >> Ce décret met en œuvre diverses mesures entrant dans le champ de la sécurité routière. A ce titre, il prévoit la compétence de ministre chargé de la sécurité routière pour l'homologation...

Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers

Santé - Hygiène et salubrité publique

Définition des modalités de prise en charge des transports inter et intra hospitaliers

11/12/2019

Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients >> Ce décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les...

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

Sécurité locale - Police municipale

Transport de gaz naturel liquéfié - Dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos

11/12/2019

Arrêté du 10 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de gaz naturel liquéfié >> Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les véhicules transportant du gaz naturel liquéfié impliqués dans...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.

Marchés publics - DSP - Achats

Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.

11/12/2019

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il...

En l'absence de titre en attribuant la propriété à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique

Urbanisme et aménagement

En l'absence de titre en attribuant la propriété à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique

11/12/2019

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une...



 

 


REPONSES MINISTERIELLES
 

La redevance d'assainissement non collectif versée au SPANC doit correspondre au prix du service rendu

Eau - Assainissement

La redevance d'assainissement non collectif versée au SPANC doit correspondre au prix du service rendu

11/12/2019

Les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) sont gérés comme des services à caractère industriel et commercial (SPIC) et doivent équilibrer leurs recettes et leurs dépenses au moyen de redevances perçues auprès de leurs bénéficiaires, en application de l'article L. 2224-11 du code...

Carte scolaire - les élèves accompagnés dans le cadre des ULIS sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés

Education - Transports scolaires

Carte scolaire - les élèves accompagnés dans le cadre des ULIS sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés

11/12/2019

Une ouverture ou une fermeture de classe est une mesure dite de carte scolaire. La carte scolaire repose sur une analyse des effectifs des élèves, à partir de laquelle sont répartis les postes d'enseignants. Elle relève du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN), sous...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles - Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés

RH - Journal Officiel

Mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles - Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés

11/12/2019

Délibération n° 2019-139 du 18 juillet 2019 portant adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre d'un dispositif d'alertes professionnelles >> Ce référentiel s'adresse aux organismes privés ou publics qui sont tenus ou...

Réserviste militaire - Approbation de la charte de déontologie

RH - Journal Officiel

Réserviste militaire - Approbation de la charte de déontologie

11/12/2019

Arrêté du 9 décembre 2019 portant approbation de la charte de déontologie >> La charte de déontologie du réserviste militaire annexée au présent arrêté est approuvée. La charte de déontologie du réserviste militaire est signée par les réservistes opérationnels et par les volontaires...

Non-respect des horaires en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct - Révocation pour insubordination et désobéissance caractérisée

RH - Jurisprudence

Non-respect des horaires en dépit de consignes claires du supérieur hiérarchique direct - Révocation pour insubordination et désobéissance caractérisée

11/12/2019

Aux termes de l'article 91 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires qui ont fait...

Le CNFPT recrute de nouveaux formateurs

RH - Actualités

Le CNFPT recrute de nouveaux formateurs

11/12/2019

Vous êtes un expert de votre domaine ? Vous aimez transmettre vos compétences ? Vous maîtrisez les nouveaux contours sociétaux, législatifs et économiques impactant votre métier ? Devenez formateur pour le CNFPT ! En lien avec les collectivités territoriales, l’établissement propose des...

Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

RH - Actualités

Fêtes d’entreprise et consommation d’alcool

11/12/2019

A l’approche des fêtes, beaucoup organisent des pots d’entreprise. Moments de convivialité, ils contribuent à renforcer les liens du collectif de travail. Mais lorsque la consommation de boissons alcoolisées est autorisée, elle peut constituer un facteur de risque pour la santé et la sécurité des...




 
PARLEMENT
 
PLF 2020 : les associations d’élus saluent les apports du sénat et espèrent la confirmation des avancées lors de la commission mixte paritaire

Finances - Fiscalité

PLF 2020 : les associations d’élus saluent les apports du sénat et espèrent la confirmation des avancées lors de la commission mixte paritaire

11/12/2019

La commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi de finances pour 2020 (PLF) se réunit ce jour. S’agissant de nombre de dispositions concernant la réforme de la fiscalité locale et les finances locales, l’AdCF, l’AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine et Villes de France saluent les...

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Le Gouvernement soutient l’interdiction du plastique jetable en 2040

Propreté - Déchets

Lutte contre le gaspillage et économie circulaire - Le Gouvernement soutient l’interdiction du plastique jetable en 2040

11/12/2019

Parmi les dispositions votées : Fin des emballages plastiques à usage unique en 2040 - Le dispositif - s'il est définitivement adopté par le Parlement - prévoit la fixation tous les cinq ans d'objectifs successifs de réduction, de réutilisation ou de recyclage des emballages plastique à usage...




 
ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Les enjeux de la mutualisation des achats - La mutualisation de la commande publique au service… de l’économie circulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Les enjeux de la mutualisation des achats - La mutualisation de la commande publique au service… de l’économie circulaire

11/12/2019

La mutualisation de la commande publique constitue un autre moyen d’orienter cette dernière vers l’économie circulaire et l’achat durable, parmi toutes les préoccupations auxquelles elle peut répondre (économies d’échelle contribuant à la maîtrise des finances publiques dans le cadre de la...

Engagement et proximité, le risque d’un rendez-vous manqué selon L’AMF

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement et proximité, le risque d’un rendez-vous manqué selon L’AMF

11/12/2019

Le projet de loi "Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique", soumis à une commission mixte paritaire le 11 décembre, devait être à la hauteur des attentes formulées depuis de nombreux mois par les élus, notamment lors du Grand débat. Il devait aussi correspondre aux promesses...

La composition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Exclusif La Gazette)

Aménagement du territoire

La composition de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (Exclusif La Gazette)

11/12/2019

A trois semaines de son lancement officiel, le 1er janvier 2020, les mystères autour de l’Agence nationale de cohésion des territoires se dissipent les uns après les autres. Après l’entrée en vigueur de la loi ad hoc le 23 juillet dernier puis le décret paru le 19 novembre qui en précise...

La Fédération nationale des Communes forestières vous invite à signer l'Appel pour la sauvegarde des forêts françaises

Domaines public et privé - Forêts

La Fédération nationale des Communes forestières vous invite à signer l'Appel pour la sauvegarde des forêts françaises

11/12/2019

Nos forêts traversent une crise majeure et leur processus vital est engagé : dérèglements climatiques, tempêtes, incendies, parasites, maladies, sécheresse, dommages causés par les gibiers. Les conséquences budgétaires pour les Collectivités sont déjà là mais aussi pour toute l'économie de la...

L’emploi saisonnier en France - 45 % des saisonniers n’ont pas d’autre contrat durant l’année

Emploi et insertion professionnelle

L’emploi saisonnier en France - 45 % des saisonniers n’ont pas d’autre contrat durant l’année

11/12/2019

Entre avril 2018 et mars 2019, un peu plus d’1 million de personnes ont eu au moins un contrat saisonnier en France (hors Mayotte). Plus d’un quart des saisonniers travaille dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits, notamment lors des...

Les Cités éducatives - Objectifs phares - Chiffres clés

Education - Transports scolaires

Les Cités éducatives - Objectifs phares - Chiffres clés

11/12/2019

Depuis trente ans, les inégalités de destin ont progressé dans notre pays : selon l’endroit de naissance, la famille ou l’école fréquentée, les chances de réussite des enfants ne sont pas les mêmes. C’est pourquoi le ministère chargé de la Ville et du Logement et le ministère de l’Éducation...

Les français placent l’environnement pour la première fois en haut de la liste de leurs préoccupations

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les français placent l’environnement pour la première fois en haut de la liste de leurs préoccupations

11/12/2019

Au lancement de la COP25, l’ADEME publie son baromètre sur les représentations sociales de l’effet de serre et du changement climatique pour la 20ème année consécutive. 1570 particuliers et 495 élus ont été interrogés. Ce baromètre rend compte d’une préoccupation toujours plus grande de la part des...

AFL - Plus de 3 milliards de crédits octroyés aux collectivités locales françaises depuis 2015

Finances - Fiscalité

AFL - Plus de 3 milliards de crédits octroyés aux collectivités locales françaises depuis 2015

11/12/2019

En franchissant ce cap symbolique de 3 milliards d’euros de crédits octroyés aux collectivités en moins de cinq années d’activité, l’AFL s’installe encore un peu plus dans sa mission de permettre aux collectivités locales françaises d’accéder à l’emprunt dans les meilleures conditions pour financer...

La proportion des résidences secondaires dans les territoires - Observatoire de l’AdCF

Habitat - Logement - Gens du voyage

La proportion des résidences secondaires dans les territoires - Observatoire de l’AdCF

11/12/2019

L’AdCF a ouvert au cours du mois de novembre son Observatoire des données intercommunales qui propose plusieurs fonctionnalités sous des formes interactives. L’observatoire sera régulièrement enrichi de nouvelles données (économiques, environnementales…). Il présentera également des notes courtes...

Régions - Lancement d’un groupe de travail sur la territorialisation de la recherche dans le cadre de la loi LPPR

Régions

Régions - Lancement d’un groupe de travail sur la territorialisation de la recherche dans le cadre de la loi LPPR

11/12/2019

Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, Renaud Muselier et François Bonneau, respectivement président et président délégué de Régions de France, se sont entretenus dans le cadre de la concertation et des travaux de la loi de programmation...

Régions - "Madame Pénicaud s’approprie les bons chiffres de l’apprentissage mais ce ne sont pas les siens" (communiqué Régions de France)

Régions

Régions - "Madame Pénicaud s’approprie les bons chiffres de l’apprentissage mais ce ne sont pas les siens" (communiqué Régions de France)

11/12/2019

Le vendredi 6 septembre dernier, nous avions déjà pointé du doigt la politique du coucou pratiquée par Muriel Pénicaud  qui s’approprie des résultats qui ne sont pas les siens en matière d’apprentissage. Mais rien n’y fait, semble-t-il ! À chaque déplacement qu’elle effectue, la...

Acquisition de deux bus électriques par Brest Métropole, la Banque des Territoires propose un financement innovant du verdissement de la flotte de bus

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Acquisition de deux bus électriques par Brest Métropole, la Banque des Territoires propose un financement innovant du verdissement de la flotte de bus

11/12/2019

La loi sur la Transition Énergétique et la Croissance Verte (TECV) impose aux Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) de faire muter rapidement leur parc de bus thermiques vers des véhicules propres. Dès 2020, 50 % des achats de bus neufs devront s’orienter vers des motorisations propres...

 
EUROPE
 
Eurobaromètre: la protection des droits humains prioritaire pour les Européens

Démocratie locale - Citoyenneté

Eurobaromètre: la protection des droits humains prioritaire pour les Européens

11/12/2019

Cette enquête Eurobaromètre, publiée mardi, a demandé aux citoyens quels étaient les sujets politiques que le Parlement européen devait traiter de façon prioritaire. L’enquête Eurobaromètre d’automne demande traditionnellement aux citoyens les sujets politiques qu’ils souhaiteraient voir traités...

Les pays doivent renforcer leurs régimes de retraite pour s’adapter à l’évolution du monde du travail

Emploi et insertion professionnelle

Les pays doivent renforcer leurs régimes de retraite pour s’adapter à l’évolution du monde du travail

11/12/2019

Une réforme urgente des régimes de retraite s’impose afin de veiller à ce que les travailleurs temporaires ou à temps partiel, toujours plus nombreux, puissent cotiser suffisamment tout au long de leur vie active pour percevoir un revenu convenable une fois à la retraite, selon un nouveau rapport...



 
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