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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 11 mars 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Projet territorial de santé - Modalités d'association des élus locaux à l'élaboration du PTS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Projet territorial de santé - Modalités d'association des élus locaux à l'élaboration du PTS

11/03/2020

Décret n° 2020-229 du 9 mars 2020 relatif au projet territorial de santé >> Ce décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé Les structures mentionnées au III de l'article L. 1434-10...

Société du Canal Seine-Nord Europe - Organisation et fonctionnement de l'établissement public local

Aménagement du territoire

Société du Canal Seine-Nord Europe - Organisation et fonctionnement de l'établissement public local

11/03/2020

Décret n° 2020-228 du 10 mars 2020 modifiant le décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe >> La Société du Canal Seine-Nord Europe (SCSNE) a pour mission principale de réaliser l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de...

Label "sécurité civile française" - Modification de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2017

Sécurité civile - Secours

Label "sécurité civile française" - Modification de l'annexe de l'arrêté du 4 juillet 2017

11/03/2020

Arrêté du 4 mars 2020 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2017 portant création du label "sécurité civile française" >> L'arrêté du 4 juillet 2017  définit le label "sécurité civile française". Le label est optionnel et délivré à titre gratuit par la direction générale de la sécurité...





 
CIRCULAIRES
 
Coronavirus - Bureaux de vote, procurations, machines à voter... Les dernières circulaires

Commune - Assemblée locale - Elus

Coronavirus - Bureaux de vote, procurations, machines à voter... Les dernières circulaires

11/03/2020

Le bureau de vote doit à minima être constitué d’un président, de deux assesseurs et d’au moins quatre scrutateurs pour le dépouillement. Les assesseurs doivent être désignés d’ici jeudi 12 mars à 18 h et les scrutateurs jusqu'à 1 heure avant la clôture du scrutin S’il manque de volontaires, le...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Responsabilité du maître d'ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins

Affaires juridiques

Responsabilité du maître d'ouvrage en cas de dommages sur des ouvrages voisins

11/03/2020

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la...

Logement social - Commune en carence n'apportant pas d'éléments précis permettant notamment de justifier l'incidence de contraintes extérieures

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logement social - Commune en carence n'apportant pas d'éléments précis permettant notamment de justifier l'incidence de contraintes extérieures

11/03/2020

L'arrêté de carence vise les dispositions législatives et règlementaires sur lesquelles il est fondé, mentionne le courrier adressé par la préfète à la commune dans le cadre de la procédure contradictoire, le courrier du maire  du 14 août 2014 présentant ses observations sur le non-respect de...

Promesse de vente - Absence d'obligation pour le service instructeur de vérifier la validité de cette attestation

Urbanisme et aménagement

Promesse de vente - Absence d'obligation pour le service instructeur de vérifier la validité de cette attestation

11/03/2020

Il résulte des articles R. 441-1 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que les demandes de permis d'aménager doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics

Marchés publics - DSP - Achats

Mécanisme de préférence locale pour l’attribution de marchés publics

11/03/2020

L'accès des entreprises locales à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et la croissance de nos petites et moyennes entreprises, qui représentent 99,9 % des entreprises françaises et 48,3 % de l'emploi salarié, et en particulier pour celles qui offrent...

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

Finances - Fiscalité

Modalités de redistribution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales

11/03/2020

Le système français de péréquation, tant en ce qui concerne la péréquation horizontale que verticale, a été conçu à partir du constat que les ressources fiscales des collectivités sont très inégalement réparties, de même que les charges auxquelles elles ont à faire face. Il en résulte que, quand...

 


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Au quatrième trimestre 2019, l’emploi salarié accélère dans le secteur privé et ralentit dans le public

RH - Actualités

Au quatrième trimestre 2019, l’emploi salarié accélère dans le secteur privé et ralentit dans le public

11/03/2020

Au quatrième trimestre 2019, les créations nettes d’emploi salarié atteignent +90 800, soit +0,4 %, après +0,2 % au trimestre précédent. L'emploi salarié accélère dans le privé (+88 800 après +39 900) alors qu'il ralentit dans la fonction publique (+2 100 après +9 000). Sur un an, l'emploi...

DuoDay - L’édition 2020 se déroule le 14 mai 2020

RH - Actualités

DuoDay - L’édition 2020 se déroule le 14 mai 2020

11/03/2020

Le 14 mai 2020, partout en France, l’opération DuoDay permettra la formation de duos entre des personnes en situation de handicap et des professionnels volontaires dans de nombreuses entreprises, collectivités ou associations. Objectif : ensemble, dépasser nos préjugés et avancer vers...

69% des Français estiment que femmes et hommes ne sont pas traités avec égalité au travail

RH - Actualités

69% des Français estiment que femmes et hommes ne sont pas traités avec égalité au travail

11/03/2020

Egalité femme/homme et comportements sexistes ou inappropriés au travail, où en est-on ? À l'occasion de la Journée Internationale des Droits des Femmes, Ipsos MORI s'est associé au Global Institute for Women’s Leadership du King’s College de Londres pour mener l'enquête dans 27 pays. 69% des...

Être parent : des cadres aux ouvrières, plus de conséquences sur l’emploi des femmes

RH - Documentation

Être parent : des cadres aux ouvrières, plus de conséquences sur l’emploi des femmes

11/03/2020

En 2018, en France, les femmes qui ont des responsabilités familiales sont moins souvent en emploi que celles qui n’en ont pas ; l’écart est particulièrement marqué parmi les ouvrières. À l’inverse, le taux d’emploi des hommes ayant des responsabilités familiales est plus élevé. Quand elles...






 
ACTUALITE
 
COVID-19 - Pour réduire la transmission du virus et atténuer l’impact de l’épidémie sur la population - Chacun doit appliquer et faire appliquer tous les gestes barrières

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 - Pour réduire la transmission du virus et atténuer l’impact de l’épidémie sur la population - Chacun doit appliquer et faire appliquer tous les gestes barrières

11/03/2020

La France est actuellement toujours au stade 2 de la gestion de l’infection au Coronavirus COVID-19. Dans certains départements où le virus circule et progresse avec beaucoup d’intensité, les mesures ont été renforcées et le dispositif de prise en charge sanitaire a été adapté. La priorité,...

COVID-19 - L’AMF a créé une rubrique sur son site afin d'accompagner les élus

Santé - Hygiène et salubrité publique

COVID-19 - L’AMF a créé une rubrique sur son site afin d'accompagner les élus

11/03/2020

Dans le contexte de l'alerte internationale relative aux infections respiratoires liées au nouveau Coronavirus (Covid-19), le gouvernement diffuse un certain nombre d’informations précisant les mesures à prendre et l'état des connaissances quant à la maladie et sa propagation. L’expérience des pays...

Les attentes des français envers les maires en matière de solidarité

Action sociale

Les attentes des français envers les maires en matière de solidarité

11/03/2020

A quelques jours d’aller élire leurs édiles, les Français expriment à leur égard une forte demande d’actions favorisant la constitution de nouvelles solidarités. Alors que le concept de fracture générationnelle fait florès depuis plusieurs années, près de deux Français sur trois (64%) en...

Garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des opérations électorales dans le contexte du Covid19

Commune - Assemblée locale - Elus

Garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des opérations électorales dans le contexte du Covid19

11/03/2020

Conformément aux engagements pris par le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur, les mesures de la circulaire permettent de garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des électeurs comme des responsables des opérations électorales au sein des bureaux de vote. Le...

Les européens et le changement climatique

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Les européens et le changement climatique

11/03/2020

La plupart des Européens (58%) estiment que pour lutter personnellement contre le changement climatique, il leur faudrait des services et des infrastructures de meilleure qualité. Dans quelques pays européens, dont la France, plus que des infrastructures, ce sont des aides financières ou...

Les français et l’efficacité énergétique

Energies

Les français et l’efficacité énergétique

11/03/2020

A une dizaine de jours du premier tour des élections municipales, les enjeux environnementaux constituent un sujet au cœur des débats. Ainsi Sonergia a sollicité Harris Interactive pour appréhender la perception des Français sur l’efficacité énergétique au travers de plusieurs interrogations :...

Départements - "Terre de Jeux 2024" : 76 Départements déjà labellisés

Départements

Départements - "Terre de Jeux 2024" : 76 Départements déjà labellisés

11/03/2020

Dix-sept nouveaux Départements deviennent officiellement "Terre de Jeux 2024" aujourd’hui : l’Ain, les Alpes-Maritimes, l’Ariège, la Charente, le Gard, l’Hérault, la Loire-Atlantique, la Marne, la Haute-Marne, la Nièvre, le Nord, le Rhône, la Haute-Saône, la Sarthe, le Var, les Hauts-de-Seine et la...

Outre-Mer - Réunion de la Task Force Interministérielle dédiée COVID-19

Outre-Mer

Outre-Mer - Réunion de la Task Force Interministérielle dédiée COVID-19

11/03/2020

Une réunion de la "Task Force Interministérielle" dédiée aux territoires d’outre-mer s’est tenue ce jour. À ce stade, 10 cas sont confirmés dans les territoires d’outre-mer : 2 cas en Martinique, 5 cas en Guyane, 2 cas à Saint-Martin, 1 cas à Saint-Barthélemy. Cette task force interministérielle...

Le calendrier du Parlement européen révisé pour assurer l’exercice de ses fonctions essentielles

Union Européenne

Le calendrier du Parlement européen révisé pour assurer l’exercice de ses fonctions essentielles

11/03/2020

Les chefs de groupes politiques ont adopté mardi un calendrier révisé des activités parlementaires suite aux mesures de précaution prises pour contenir la propagation du COVID-19. Compte tenu de la propagation du coronavirus (COVID-19), la Conférence des présidents (réunissant le Président du PE...






 
DOCUMENTATION
 
90% de l’investissement public lié au climat est porté par les collectivités locales en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

90% de l’investissement public lié au climat est porté par les collectivités locales en France

11/03/2020

Aujourd’hui, 90% de l’investissement public lié au climat est porté par les collectivités locales en France, contre 68% en Allemagne et 60% en Italie (source OCDE). Si la réglementation et les politiques générales relèvent bien du niveau étatique, les orientations politiques et les projets des...

Infrastructures et affouillement: une méthode pour observer et modéliser le phénomène

Voirie, infrastructures et réseaux

Infrastructures et affouillement: une méthode pour observer et modéliser le phénomène

11/03/2020

Les processus d’affouillement sont une cause importante de destruction des constructions (ouvrages d’art, ouvrages en terre comme des berges et bâtiments) notamment lors des crues majeures. En effet, une rupture des réseaux de transports suite aux dégâts entraînés par...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Des larves d’insecte dans du lait Gallia
Des parents ont découvert des larves d’insecte dans leur boîte de lait infantile. Danone se défend de toute anomalie dans le procédé de fabrication.


Contrôle des allégations nutritionnelles et de santé sur les sites internet de compléments alimentaires
Un Français sur deux a déjà consommé des compléments alimentaires. Dans ce secteur, les allégations nutritionnelles et de santé conditionnent l’acte d’achat.
C’est pourquoi la DGCCRF a réalisé depuis quelques années plusieurs enquêtes visant à contrôler les sites internet des grands opérateurs du secteur afin de vérifier la loyauté des messages délivrés. En 2014 un fort taux d’anomalies (80 %) avait ainsi été révélé. En 2017, les investigations menées sur quatre-vingt-quinze sites internet de petits opérateurs ont également donné lieu à un taux de non-conformité élevé (76 %)…


Contamination par les alcaloïdes d’opium des graines de pavot vendues aux consommateurs et des produits de boulangerie en contenant
A la suite d’un signalement du centre antipoison de Paris, la DGCCRF a initié une enquête sur les teneurs en alcaloïdes d’opium des produits de boulangerie contenant des graines de pavot.
L’enquête a révélé des teneurs bien moins préoccupantes que celle signalée, mais aussi une prise en compte insuffisante de ce risque sanitaire par les opérateurs de la filière.


Avis de rappel de Veilleuse à pile panda PANDY
Certains produits ne présentent pas de vis de fermeture du compartiment à piles, rendant ainsi l’accès facile aux piles et entraînant un risque d’ingestion pour les enfants.
Si le compartiment à piles de votre veilleuse ne présente de vis de fermeture, merci de ne plus l’utiliser et de la ramener en point de vente.


Coronavirus - La téléconsultation facilitée
À partir d’aujourd’hui, en raison de l’épidémie de Covid-19, les téléconsultations sont remboursées, même celles réalisées en dehors du parcours de soins.


Circulaire permettant de garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des opérations électorales dans le contexte du Covid19
Les mesures de la circulaire permettent de garantir la tenue du scrutin et d’assurer la protection sanitaire des électeurs comme des responsables des opérations électorales au sein des bureaux de vote.


COVID-19 - Pour réduire la transmission du virus et atténuer l’impact de l’épidémie sur la population - Chacun doit appliquer et faire appliquer tous les gestes barrières
La priorité, encore plus aujourd’hui qu’hier, c’est de freiner la diffusion du virus. Pour cela, la mesure la plus simple et la plus efficace est d’appliquer tous les gestes barrières .
Ces gestes vont permettre de réduire la transmission du virus et l’augmentation du nombre de cas. Les études scientifiques montrent clairement que cette stratégie permet d’atténuer l’impact sur la population lors du passage au stade 3.
Changer ses habitudes dans ce contexte particulier est essentiel : il faut se saluer sans se serrer la main et éviter les embrassades. Chacun doit prendre conscience qu’il lui appartient de se protéger et de protéger ses proches.



Coronavirus : peut-on vraiment dire que le Covid-19 n’est qu’un "gros rhume monté en épingle" ?
L’ampleur des réactions médiatiques et sanitaires face à cette épidémie agace une partie de la population, y compris des médecins. A tort ou à raison ?


Coronavirus : mon voyage a été annulé quels sont mes droits ?
Au-delà des questions légitimes que suscite l'épidémie, le consommateur doit faire face à des conséquences très concrètes comme l'annulation d'un voyage ou d'un évènement auquel il avait prévu de participer. Vous avez des droits.

 
 

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