VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/02/2019 Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 13/02/2019 Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhi...
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CIRCULAIRES | | Finances - Fiscalité 13/02/2019 L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 13/02/2019 Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à...
| | | | Urbanisme et aménagement 13/02/2019 Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable...
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Finances - Fiscalité 13/02/2019 Les compensations d'exonération de fiscalité locale et les dotations de l'État aux collectivités territoriales appartiennent au périmètre des concours financiers de l'État au sens de l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui prévoit que toute hausse d'un concours...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/02/2019 En matière de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil d'administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l'article L....
| | | | Sécurité locale - Police municipale 13/02/2019 Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 13/02/2019 Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les...
| | | | RH - Actualités 13/02/2019 Les représentants de l'intersyndicale Fonction Publique regroupant les syndicats représentatifs CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC ont organisé une conférence de presse pour réclamer la suspension du projet de Loi "de transformation de la Fonction Publique". Cette...
| | RH - Actualités 13/02/2019 La Convention-cadre relative à la mise à disposition de moyens humains, techniques et logistiques dans le cadre de l’organisation des concours de sapeurs pompiers professionnels a été signée le 7 février par Michel HIRIART, Président de la Fédération entouré de son Conseil d’Administration et...
| | | | RH - Documentation 13/02/2019 La mission parlementaire a souhaité adosser ses propositions aux initiatives positives prises par les collectivités, mais aussi par le CNFPT et les CDG pour apporter des réponses aux problématiques RH qui se sont considérablement transformées depuis près de trente-cinq ans. Elles partent ainsi des...
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PARLEMENT
| | Action économique - Dév. local 13/02/2019 Texte adopté en navette >> Les sénateurs ont adopté le projet de loi par 206 voix pour et 118 voix contre Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en...
| | | | Education - Transports scolaires 13/02/2019 Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - installation dans les classes d'une carte représentant la métropole et les territoires d'outre-mer - le droit à une scolarité sans harcèlement comme principe du droit à l'Éducation. Les sanctions...
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EUROPE
| | Eau - Assainissement 13/02/2019 La nouvelle loi définit des normes minimales de qualité pour l'eau recyclée destinée à l'irrigation agricole. Elle prévoit également des obligations pour les opérateurs de production, de distribution et de stockage, ainsi que des mesures de gestion des risques. L'eau récupérée (c'est-à-dire les...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/02/2019 Une mise à jour du mécanisme de protection civile de l’UE, qui a atteint ses limites lors des incendies, des tempêtes et des inondations de 2017-2018, a été soutenue par le Parlement mardi. L’objectif de cette nouvelle législation, convenue de façon informelle avec le Conseil en décembre, est...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Action sociale 13/02/2019 Le comité de pilotage national de l’aide à domicile réuni le 11 février a permis d’échanger sur le futur modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile et sur la préfiguration du modèle en 2019. Le nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à...
| | | | Démocratie locale 13/02/2019 Après deux années de baisse en 2016 et 2017, le nombre de faits à caractère antisémite a fortement augmenté en 2018. 541 faits ont été constatés l’an dernier contre 311 en 2017, soit une augmentation de 74%. Parmi ces 541 faits, 183 actions antisémites ont été recensées (81 concernent des...
| | | | Enfance - Jeunesse 13/02/2019 Le site www.monenfant.fr, portail gratuit d’information de la Cnaf dédié à l’enfance et à la parentalité, lance une nouvelle version profondément restructurée et un espace spécialement conçu pour faciliter le métier des professionnels de l’enfance. A l’occasion de cette refonte du site...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 13/02/2019 Le nouveau dispositif de couverture ciblée, sur des zones identifiées par les pouvoirs publics, a été mis en place dans le cadre du "new deal mobile" négocié entre l’Etat et les opérateurs mobiles en janvier 2018. Ainsi, le dispositif de couverture ciblée entre dans sa seconde année de mise en...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 13/02/2019 Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat...
| | | | Sécurité civile - Secours 13/02/2019 Certaines routes représentent bien plus que de simples voies. Symboles et images d’une période, d’un parcours, de souvenirs, elles nous ont accompagnées dans chaque étape de la vie, nous ont conduits vers nos grands rendez-vous : 1er jour d’école, 1er match, 1er flirt, résultats du bac, permis de...
| | Sécurité civile - Secours 13/02/2019 Dans les rues de La Rochelle, les passants connaissent les numéros d'urgence par cœur "Il y a le 15 pour le Samu, le 18 pour les pompiers et le 17 c'est la police". Mais concernant le 112, on s'interroge : "c'est le numéro d'urgence des médecins, c'est ça ?" Raté. Il s'agit du numéro...
| | Espaces verts 13/02/2019 A l'automne dernier, l'ITAB a mis en ligne un site dédié aux substances de base. Ces substances d'origine naturelle, non toxiques pour la santé et l'environnement, sont utilisables en protection des végétaux pour un/des usage(s) donné(s). Ce site rassemble des informations sur la réglementation,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 13/02/2019 En France, les 2/3 des usagers des transports en commun sont des usagères ! A ce chiffre s’ajoute une autre statistique révélée par une récente étude : 9 femmes sur 10 seraient victimes de harcèlement lors de leurs déplacements. Résultat : sur les 6 200 femmes interrogées, 48 % d’entre elles disent...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 13/02/2019 Introduction de Benoît Céroux DSER de la Cnaf, chargé de recherche et d’évaluation : "La mobilisation du registre de la santé mentale varie également selon les caractéristiques sociales des travailleurs sociaux eux‐mêmes. Il en va ainsi du genre. En effet, les intervenants sociaux semblent...
| | | | Enfance - Jeunesse 13/02/2019 La politique d’accueil des enfants de moins de trois ans est plurielle. Elle l’est d’abord par ses objectifs qui couvrent à la fois les questions de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, de libre choix du mode d’accueil, d’égalité des chances entre hommes et femmes, d’égalité...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 13/02/2019 L’INRS publie une brochure sur l’habilitation électrique pour les opérations sur les véhicules et les engins. Trois questions à Sandrine Hardy, experte du risque électrique à l’INRS. Que présente la brochure ? La brochure L’habilitation électrique, Opérations sur véhicules et engins...
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