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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 13 février 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Pour information…Dépose de cuves à fioul et de pose de certains équipements - Plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE

Habitat - Logement - Gens du voyage

Pour information…Dépose de cuves à fioul et de pose de certains équipements - Plafonds de ressources conditionnant l'intégration dans le champ d'application du CITE

13/02/2019

Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables...

Demande de CNI - liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré (JORF du 12 février 2019)

Etat civil - Recensement - Elections

Demande de CNI - liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré (JORF du 12 février 2019)

13/02/2019

Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhi...

 


 

CIRCULAIRES

 

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

Finances - Fiscalité

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles - Actualisation des coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2019

13/02/2019

L'assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (BOI-RFPI-TDC), prévues à l'article 1529 du code général des impôts (CGI) et à l'article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de...


 

JURISPRUDENCE

 

 
Mise en cause de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage public - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Mise en cause de la responsabilité du constructeur d'un ouvrage public - Appel en garantie du constructeur à l'encontre du maître d'ouvrage

13/02/2019

Lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d'un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à demander à être garanti en totalité par le maître d'ouvrage dès lors que la réception des travaux à...

Silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Décision tacite de rejet de cette demande.

Urbanisme et aménagement

Silence gardé par l'autorité administrative sur une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale - Décision tacite de rejet de cette demande.

13/02/2019

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation dès lors que la demande de permis a fait l'objet d'un avis favorable...


 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Allègements fiscaux accordés aux collectivités

Finances - Fiscalité

Allègements fiscaux accordés aux collectivités

13/02/2019

Les compensations d'exonération de fiscalité locale et les dotations de l'État aux collectivités territoriales appartiennent au périmètre des concours financiers de l'État au sens de l'article 16 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, qui prévoit que toute hausse d'un concours...

Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours

Sécurité civile - Secours

Contribution des communes au service départemental d'incendie et de secours

13/02/2019

En matière de financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), le conseil d'administration (CA) du SDIS, où siègent des représentants des communes, est compétent pour fixer le montant de la contribution financière des communes. En vertu du quatrième alinéa de l'article L....

Signalisation routière dans une commune

Sécurité locale - Police municipale

Signalisation routière dans une commune

13/02/2019

Le maire peut tout d'abord prendre, sur le fondement de l'article R. 411-8 du code de la route, des mesures plus rigoureuses que celles définies par le code de la route, notamment en matière de fixation des vitesses maximales autorisées, sur les voies relevant de sa compétence en application des...





RESSOURCES HUMAINES
 
Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

RH - Jurisprudence

Fonctionnaires territoriaux inaptes à l'exercice de leurs fonctions reclassés dans les emplois d'un autre cadre d'emploi emploi ou corps - Reclassement subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé

13/02/2019

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les...

Conférence de presse de l'intersyndicale Fonction Publique

RH - Actualités

Conférence de presse de l'intersyndicale Fonction Publique

13/02/2019

Les représentants de l'intersyndicale Fonction Publique regroupant les syndicats représentatifs CGT, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, FA-FP, CFE-CGC et CFTC ont organisé une conférence de presse pour réclamer la suspension du projet de Loi "de transformation de la Fonction Publique". Cette...

RH - Actualités

Organisation des concours de catégorie A&B de sapeurs-pompiers professionnels - Signature de la Convention entre la FNCDG et la Sécurité Civile

13/02/2019

La Convention-cadre relative à la mise à disposition de moyens humains, techniques et logistiques dans le cadre de l’organisation des concours de sapeurs pompiers professionnels a été signée le 7 février par Michel HIRIART, Président de la Fédération entouré de son Conseil d’Administration et...

CNFPT, Centres de gestion - Un rapport et 24 propositions remis au 1er ministre

RH - Documentation

CNFPT, Centres de gestion - Un rapport et 24 propositions remis au 1er ministre

13/02/2019

La mission parlementaire a souhaité adosser ses propositions aux initiatives positives prises par les collectivités, mais aussi par le CNFPT et les CDG pour apporter des réponses aux problématiques RH qui se sont considérablement transformées depuis près de trente-cinq ans. Elles partent ainsi des...





PARLEMENT
 
Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte)

Action économique - Dév. local

Croissance et transformation des entreprises (Loi Pacte)

13/02/2019

Texte adopté en navette >> Les sénateurs ont adopté le projet de loi par 206 voix pour et 118 voix contre Au cours de cet examen, les sénateurs ont adopté des dispositions visant à : - adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite "loi Egalim" en...

Education : école de la confiance

Education - Transports scolaires

Education : école de la confiance

13/02/2019

Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - installation dans les classes d'une carte représentant la métropole et les territoires d'outre-mer - le droit à une scolarité sans harcèlement comme principe du droit à l'Éducation. Les sanctions...






EUROPE
 
Les députés souhaitent faciliter la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation agricole

Eau - Assainissement

Les députés souhaitent faciliter la réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation agricole

13/02/2019

La nouvelle loi définit des normes minimales de qualité pour l'eau recyclée destinée à l'irrigation agricole. Elle prévoit également des obligations pour les opérateurs de production, de distribution et de stockage, ainsi que des mesures de gestion des risques. L'eau récupérée (c'est-à-dire les...

Protection civile: le Parlement renforce la capacité de réponse de l’UE en cas de catastrophe

Sécurité civile - Secours

Protection civile: le Parlement renforce la capacité de réponse de l’UE en cas de catastrophe

13/02/2019

Une mise à jour du mécanisme de protection civile de l’UE, qui a atteint ses limites lors des incendies, des tempêtes et des inondations de 2017-2018, a été soutenue par le Parlement mardi. L’objectif de cette nouvelle législation, convenue de façon informelle avec le Conseil en décembre, est...






ACTUALITE NATIONALE
 
Aide à domicile : vers un nouveau modèle de financement avec une préfiguration en 2019

Action sociale

Aide à domicile : vers un nouveau modèle de financement avec une préfiguration en 2019

13/02/2019

Le comité de pilotage national de l’aide à domicile réuni le 11 février a permis d’échanger sur le futur modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile et sur la préfiguration du modèle en 2019. Le nouveau modèle de financement des services d’aide et d’accompagnement à...

Lutte contre la haine, la discrimination, le racisme et l'antisémitisme

Démocratie locale

Lutte contre la haine, la discrimination, le racisme et l'antisémitisme

13/02/2019

Après deux années de baisse en 2016 et 2017, le nombre de faits à caractère antisémite a fortement augmenté en 2018. 541 faits ont été constatés l’an dernier contre 311 en 2017, soit une augmentation de 74%. Parmi ces 541 faits, 183 actions antisémites ont été recensées (81 concernent des...

De nouveaux services pour les assistants maternels sur www.monenfant.fr

Enfance - Jeunesse

De nouveaux services pour les assistants maternels sur www.monenfant.fr

13/02/2019

Le site www.monenfant.fr, portail gratuit d’information de la Cnaf dédié à l’enfance et à la parentalité, lance une nouvelle version profondément restructurée et un espace spécialement conçu pour faciliter le métier des professionnels de l’enfance. A l’occasion de cette refonte du site...

Liste des premières zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée 2019 - Lancement d’une consultation publique

TIC - Réseaux - Téléphonie

Liste des premières zones à couvrir au titre du dispositif de couverture ciblée 2019 - Lancement d’une consultation publique

13/02/2019

Le nouveau dispositif de couverture ciblée, sur des zones identifiées par les pouvoirs publics, a été mis en place dans le cadre du "new deal mobile" négocié entre l’Etat et les opérateurs mobiles en janvier 2018. Ainsi, le dispositif de couverture ciblée entre dans sa seconde année de mise en...

Le dispositif Denormandie : une aide fiscale dans votre commune

Habitat - Logement - Gens du voyage

Le dispositif Denormandie : une aide fiscale dans votre commune

13/02/2019

Depuis le 1er janvier 2019, les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat...

La route de ma vie - Ces routes qui nous ont tant donné, ces routes qu'on connaît par coeur...Nouvelle campagne de la Sécurité routière

Sécurité civile - Secours

La route de ma vie - Ces routes qui nous ont tant donné, ces routes qu'on connaît par coeur...Nouvelle campagne de la Sécurité routière

13/02/2019

Certaines routes représentent bien plus que de simples voies. Symboles et images d’une période, d’un parcours, de souvenirs, elles nous ont accompagnées dans chaque étape de la vie, nous ont conduits vers nos grands rendez-vous : 1er jour d’école, 1er match, 1er flirt, résultats du bac, permis de...

Sécurité civile - Secours

Journée européenne du 112 : un numéro méconnu et pourtant très utile

13/02/2019

Dans les rues de La Rochelle, les passants connaissent les numéros d'urgence par cœur "Il y a le 15 pour le Samu, le 18 pour les pompiers et le 17 c'est la police". Mais concernant le 112, on s'interroge : "c'est le numéro d'urgence des médecins, c'est ça ?"  Raté. Il s'agit du numéro...

Espaces verts

Espaces verts - L'ITAB met à disposition un site dédié aux substances de base

13/02/2019

A l'automne dernier, l'ITAB a mis en ligne un site dédié aux substances de base. Ces substances d'origine naturelle, non toxiques pour la santé et l'environnement, sont utilisables en protection des végétaux pour un/des usage(s) donné(s). Ce site rassemble des informations sur la réglementation,...

Harcèlement sexiste ou sexuel dans les transports : que faire ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Harcèlement sexiste ou sexuel dans les transports : que faire ?

13/02/2019

En France, les 2/3 des usagers des transports en commun sont des usagères ! A ce chiffre s’ajoute une autre statistique révélée par une récente étude : 9 femmes sur 10 seraient victimes de harcèlement lors de leurs déplacements. Résultat : sur les 6 200 femmes interrogées, 48 % d’entre elles disent...






DOCUMENTATION 
 
Le social à l’épreuve de la sanitarisation - Monographie d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le social à l’épreuve de la sanitarisation - Monographie d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale

13/02/2019

Introduction de Benoît Céroux DSER de la Cnaf, chargé de recherche et d’évaluation :  "La mobilisation du registre de la santé mentale varie également selon les caractéristiques sociales des travailleurs sociaux eux‐mêmes. Il en va ainsi du genre. En effet, les intervenants sociaux semblent...

Taux de couverture territorialisé de l’accueil du jeune enfant - Méthodologie, interprétations et limites

Enfance - Jeunesse

Taux de couverture territorialisé de l’accueil du jeune enfant - Méthodologie, interprétations et limites

13/02/2019

La politique d’accueil des enfants de moins de trois ans est plurielle. Elle l’est d’abord par ses objectifs qui couvrent à la fois les questions de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, de libre choix du mode d’accueil, d’égalité des chances entre hommes et femmes, d’égalité...

Véhicules - L’habilitation électrique : opérations sur véhicules et engins

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - L’habilitation électrique : opérations sur véhicules et engins

13/02/2019

L’INRS publie une brochure sur l’habilitation électrique pour les opérations sur les véhicules et les engins. Trois questions à Sandrine Hardy, experte du risque électrique à l’INRS. Que présente la brochure ? La brochure L’habilitation électrique,  Opérations sur véhicules et engins...



 
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