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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 13 janvier 2021



 


 
JOURNAL OFFICIEL
Modification du critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale

Habitat - Logement - Gens du voyage

Modification du critère de performance énergétique dans le décret relatif aux caractéristiques du logement décent en intégrant un seuil maximal de consommation d'énergie finale

13/01/2021

Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine >> Ce décret modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est...





 
JURISPRUDENCE

 

 
Sous-critères de choix des offres - Une différence importante de pondération doit être annoncée aux candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Sous-critères de choix des offres - Une différence importante de pondération doit être annoncée aux candidats

13/01/2021

En premier lieu, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire dès l'engagement de la...

Soins de conservation et de toilette mortuaire - L’interdiction était illégale, en raison de son caractère général et absolu

Funéraire - Cimetière et concessions

Soins de conservation et de toilette mortuaire - L’interdiction était illégale, en raison de son caractère général et absolu

13/01/2021

Les décrets n° 2020-260 du 16 mars et n° 2020-293 du 23 mars 2020 avait instauré un premier confinement afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 et interdire le déplacement de toute personne hors de son domicile, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées et devant être dûment...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

Education - Transports scolaires

Accompagnants d'élèves en situation de handicap

13/01/2021

Un grand nombre des propositions mises en avant par le rapport n° 2178 "sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République ", ont fait l'objet ou font l'objet de mesures du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Notamment par exemple : - la...

La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur du plan pour encourager les Français à changer leurs habitudes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur du plan pour encourager les Français à changer leurs habitudes

13/01/2021

Le souhait très fort du Gouvernement de voir la part modale du vélo augmenter rapidement s'accompagne d'un plan ambitieux pour encourager les Français et les Français à changer leurs habitudes. La sécurité des usagers du vélo est un enjeu majeur de ce plan. Ainsi, 350 M€ sur 7 ans sont inscrits...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes

RH - Jurisprudence

Répartition entre les communes des personnels en cas de restitution d'une compétence exercée par l'EPCI - Répartition fixée par le préfet à défaut d'accord entre l'EPCI et les communes

13/01/2021

Si le législateur peut, sur le fondement des articles 34 et 72 de la Constitution, assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges, c'est à la condition que celles-ci répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d'intérêt...

Mon Compte Formation - Les "abondements de co construction" vont commencer

RH - Actualités

Mon Compte Formation - Les "abondements de co construction" vont commencer

13/01/2021

Après les abondements sur les CPF des demandeurs d’emploi, par Pôle emploi, en juillet et les dotations sur les CPF des salariés, par leurs employeurs, en septembre, ce 17 décembre, ouvre le service des abondements de co-construction de Mon Compte Formation. Très attendu par les employeurs et les...

CNRACL - Vérifiez dans votre décompte provisoire les éléments relatifs à votre future retraite

RH - Actualités

CNRACL - Vérifiez dans votre décompte provisoire les éléments relatifs à votre future retraite

13/01/2021

Avant de signer votre demande de pension CNRACL, demandez à votre employeur de vous transmettre votre décompte provisoire pour vérifier l'exactitude des données carrière et le montant de votre future retraite. Vous avez informé votre dernier employeur public de votre souhait de partir à la...

Covid-19 : modifications des dispositions relatives aux titres restaurant

RH - Actualités

Covid-19 : modifications des dispositions relatives aux titres restaurant

13/01/2021

Dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, les conditions d’utilisation des titres restaurant ont été modifiées. Désormais, lorsqu'ils sont utilisés dans des restaurants, des hôtels-restaurants ou des débits de boissons assimilés à ceux-ci : - les titres-restaurant sont utilisables tous les...






 
PARLEMENT
Réduire l’empreinte environnementale du numérique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Réduire l’empreinte environnementale du numérique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

13/01/2021

Les sénateurs ont examiné les articles de la proposition de loi qu’ils ont modifiée notamment pour : - proposer que les acteurs du secteur du reconditionnement respectent un certain nombre de prescriptions garantissant la qualité du reconditionnement, la suppression effective des données contenues...

Black out énergétique : la commission des affaires économiques appelle le Gouvernement à prendre des mesures fortes pour prévenir tout risque de coupures d’électricité cet hiver (Contrôle et évaluation)

Energies

Black out énergétique : la commission des affaires économiques appelle le Gouvernement à prendre des mesures fortes pour prévenir tout risque de coupures d’électricité cet hiver (Contrôle et évaluation)

13/01/2021

Alors que le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, RTE, a placé la France "en situation de vigilance particulière" sur le plan de notre sécurité d’approvisionnement cet hiver, en raison d’"une disponibilité historiquement basse du parc nucléaire", la commission...

Le "lourd tribut" des jeunes à la crise - Débat sur le plan gouvernemental en faveur de la jeunesse (Débat parlementaire)

Enfance - Jeunesse

Le "lourd tribut" des jeunes à la crise - Débat sur le plan gouvernemental en faveur de la jeunesse (Débat parlementaire)

13/01/2021

De nombreuses mesures ont déjà été prises mais face à une situation sanitaire toujours tendue, il faut "adapter nos dispositifs d'accompagnement" pour les jeunes, a reconnu mardi matin Jean Castex devant les députés LREM, selon des propos rapportés. "Il faut faire vite (...) c'est la priorité...






 
ACTUALITE
Brigitte Bourguignon : "20% du personnel soignant accepte la vaccination" - La ministre estime que ce chiffre n’est pas "suffisant".

Santé - Hygiène et salubrité publique

Brigitte Bourguignon : "20% du personnel soignant accepte la vaccination" - La ministre estime que ce chiffre n’est pas "suffisant".

13/01/2021

L’objectif semble ardu. Le gouvernement entend vacciner tous les résidents en Ehpad "d’ici la fin janvier", soit près d’un million de personnes. Mais pour le moment, de l’aveu de la ministre délégué chargée de l’Autonomie, Brigitte Bourguignon, seuls "30 000 résidents" ont bien été vaccinés....

Petites villes de demain - La sélection des communes et intercommunalités s’est finalisée dans quatorze régions et DROM

Aménagement du territoire

Petites villes de demain - La sélection des communes et intercommunalités s’est finalisée dans quatorze régions et DROM

13/01/2021

Petites villes de demain vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement.  Le programme a pour objectif de donner aux élus des villes et...

Assemblée générale des Communes forestières : cap sur l'avenir des forêts

Domaines public et privé - Forêts

Assemblée générale des Communes forestières : cap sur l'avenir des forêts

13/01/2021

L'Assemblée générale des Communes forestières s'est tenue le 11 décembre dernier, en visioconférence, avec une intervention en direct du ministre de l'Agriculture. Cette édition pour la première fois en ligne a été un succès à la fois politique et technique, largement plébiscitée par les 250...

Les collégiens issus de milieu social favorisé partent davantage

Education - Transports scolaires

Les collégiens issus de milieu social favorisé partent davantage

13/01/2021

Au cours de l’été 2018, 14 % des collégiens de 13 ans sont partis en colonie de vacances. Ces départs apparaissent très liés aux revenus des familles et à l’origine sociale. Plus les parents bénéficient de ressources financières importantes, plus les départs en colonie de vacances sont fréquents,...

Semaine Nationale de la Petite Enfance du 20 au 27 mars 2021 sur le thème "Drôles d’histoires !" - la FCSF remet des boîtes pédagogiques (attention, quantité limitée)

Education - Transports scolaires

Semaine Nationale de la Petite Enfance du 20 au 27 mars 2021 sur le thème "Drôles d’histoires !" - la FCSF remet des boîtes pédagogiques (attention, quantité limitée)

13/01/2021

Cela fait 8 ans que la Semaine Nationale de la Petite Enfance se déroule, au mois de mars, dans des milliers de lieux d’accueil petite enfance et à la maison, à travers toute la France. Le concept ? Une semaine d’ateliers pédagogiques réalisés en trio parent-enfant-professionnel à l’aide des...

Adoption de la nouvelle Stratégie nationale des aires protégées

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Adoption de la nouvelle Stratégie nationale des aires protégées

13/01/2021

Face au déclin de la biodiversité, le Gouvernement adopte une nouvelle stratégie nationale des aires protégées pour les 10 ans à venir, annoncée au cours du One Planet Summit. Celle-ci a pour but d’étendre le réseau d’aires protégées existant, mais aussi d’améliorer leur gestion ou leur...

Connaissances, attitudes et pratiques liées à l'épidémie de Covid-19 et son impact chez les personnes en situation de précarité vivant en centre d'hébergement en France - Premiers résultats de l'étude ECHO

Habitat - Logement - Gens du voyage

Connaissances, attitudes et pratiques liées à l'épidémie de Covid-19 et son impact chez les personnes en situation de précarité vivant en centre d'hébergement en France - Premiers résultats de l'étude ECHO

13/01/2021

Plusieurs études mettent en évidence des conséquences plus importantes de l'épidémie de Covid-19, tant sur le plan sanitaire que sur le plan socio-économique, dans les populations défavorisées. Ceci pourrait être expliqué par le cumul de plusieurs facteurs pouvant freiner l'application des mesures...

Révélez le sapeur-pompier volontaire qui est en vous ! - Lancement de la nouvelle campagne de recrutement.

Sécurité civile - Secours

Révélez le sapeur-pompier volontaire qui est en vous ! - Lancement de la nouvelle campagne de recrutement.

13/01/2021

Le ministère de l’Intérieur lance une campagne nationale de recrutement de sapeurs-pompiers volontaires. Le concept choisi pour cette campagne de recrutement s’appuie sur la valorisation des talents de chacun : dans la vie quotidienne, au travail, à l’université ou dans nos loisirs, nous avons tous...

Éclairage public : la FNCCR publie son nouveau guide de l'élu à l'attention des élus locaux et intercommunaux

Mobilier urbain - Eclairage public

Éclairage public : la FNCCR publie son nouveau guide de l'élu à l'attention des élus locaux et intercommunaux

13/01/2021

Illumination de l’espace public, mise en valeur du patrimoine architectural des collectivités publiques ou des espaces, attractivité des territoires… Nombreux sont les enjeux de l’éclairage public pour les municipalités. Second poste de dépense énergétique après le chauffage et l’éclairage...

Les Français et la lutte contre l’artificialisation des sols

Urbanisme et aménagement

Les Français et la lutte contre l’artificialisation des sols

13/01/2021

L’UNAM et la Fédération nationale des SCOT ont mené une enquête pour mieux connaître les attentes des Français en matière d’habitat, de densité et d’artificialisation. Il en ressort que si l’objectif de "Zéro artificialisation nette" semble globalement méconnu, la transition écologique et la lutte...





 
DOCUMENTATION
Quelles perspectives financières pour le bloc communal ?

Finances - Fiscalité

Quelles perspectives financières pour le bloc communal ?

13/01/2021

"Quelles finances publiques après les élections municipales ?" : c'est le thème de la conférence organisée par deux élèves administrateurs territoriaux, le 1er juillet dernier, et qui a réuni huit spécialistes des finances locales. "Relations financières entre communes et EPCI", "certifications...

Gestion des données territoriales - La Banque des Territoires met une boîte à outils à disposition collectivités territoriales

Services publics

Gestion des données territoriales - La Banque des Territoires met une boîte à outils à disposition collectivités territoriales

13/01/2021

Avec l’accélération de la numérisation de l’économie et de la société, de plus en plus de données sont créées dans les territoires. Elles proviennent de sources diverses (système d’information de la collectivité ou d’un délégataires, objets connectés, relevés GPS…) et sont produites par une...

Une nouvelle série de fiches sur les projets de gestion dynamique du trafic routier

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Une nouvelle série de fiches sur les projets de gestion dynamique du trafic routier

13/01/2021

Les deux premières fiches de cette nouvelle série consacrée aux projets de gestion dynamique du trafic sont disponibles. Destinées à optimiser l'usage des infrastructures de transport, les démarches de gestion dynamique du trafic peuvent aussi accompagner les évolutions en termes d'usage. Les...




 
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