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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 15 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Modification du décret du 23 mars 2020 - Remplacement de la date du 15 avril par la date du 11 mai

Santé - Hygiène et salubrité publique

Modification du décret du 23 mars 2020 - Remplacement de la date du 15 avril par la date du 11 mai

15/04/2020

Décret n° 2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Au I de l'article 3, aux I, II et III de l'article 4, au I de...

Covid 19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Télémédecine - IVG)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Covid 19 - Arrêté complétant l'arrêté du 23 mars 2020 (Télémédecine - IVG)

15/04/2020

Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire >> Les activités d'ergothérapeute et de...

Mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement

Emploi et insertion professionnelle

Mesures d'urgence relatives aux revenus de remplacement

15/04/2020

Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail >> Ce texte précise les mesures urgentes permettant de faire face aux conséquences économiques et sociales de l'épidémie quant aux...

Réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif - Définition de la nature des travaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif - Définition de la nature des travaux

15/04/2020

Décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts >> Ce décret définit les travaux d'amélioration dont la...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

15/04/2020

Arrêté du 20 mars 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 9 avril 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics  




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

Marchés publics - DSP - Achats

L’administration ne peut attribuer un marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par le règlement de la consultation.

15/04/2020

Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement. En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'offre de de...

Demande d'un club de foot tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

Finances - Fiscalité

Demande d'un club de foot tendant au bénéfice du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

15/04/2020

Il résulte des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI) qu'une demande de restitution de la fraction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui excède le plafond prévu par cet article constitue une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d'un droit au sens...




 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Calcul de la taxe communale sur les remontées mécaniques

Finances - Fiscalité

Calcul de la taxe communale sur les remontées mécaniques

15/04/2020

En vertu des dispositions du code du tourisme, sont dénommées "remontées mécaniques" tous les appareils de transports publics de personnes par chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, par téléphérique, par téléskis ou par tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs. La taxe...

Financement du très haut débit - Le versement de fonds de concours est strictement interdit

TIC - Réseaux - Téléphonie

Financement du très haut débit - Le versement de fonds de concours est strictement interdit

15/04/2020

Aux termes du V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres, après accord des assemblées délibérantes, en vue de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un...


 





 
RESSOURCES HUMAINES
 
Maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation - Imputabilité au service ?

RH - Jurisprudence

Maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation - Imputabilité au service ?

15/04/2020

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel...

RH - Actualités

L'AATF mobilise les élèves administrateurs territoriaux pour construire "le monde d'après" Covid-19

15/04/2020

L'Association des Hauts Fonctionnaires Territoriaux (AATF) invite les élèves administrateurs à s'engager pour penser l'après crise du covid-19, et construire "le monde d'après". Les futurs hauts fonctionnaires pourront à cette occasion participer aux groupes de travail de l'association, afin...

Un guide pour tous les télétravailleurs

RH - Documentation

Un guide pour tous les télétravailleurs

15/04/2020

Confiance, autonomie, sens du collectif : des valeurs qui accompagnent les agents de la Région Île-de-France, habitués depuis quatre ans à télétravailller un jour (ou deux) par semaine. Fruit de cette expérience et d'un travail interne, le "guide du télétravail pour les Franciliens " se veut un...






 
PARLEMENT
 
Coronavirus: numérique et sortie de crise ? - La commission des affaires économiques demande des clarifications au secrétaire d’État au numérique (Commission - Audition)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Coronavirus: numérique et sortie de crise ? - La commission des affaires économiques demande des clarifications au secrétaire d’État au numérique (Commission - Audition)

15/04/2020

Congestion des réseaux, extension de la fracture numérique, souveraineté numérique, risques et opportunités du tracing, priorité à l’investissement et à l’innovation, soutien aux start-ups… Les sénateurs de la commission des affaires économiques ont interrogé le secrétaire d’État sur le rôle...

Prise en charge en ville de l'épidémie de COVID-19 : la commission des affaires sociales publie les premiers résultats de sa consultation auprès des professionnels de la santé (Commission - Travaux)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Prise en charge en ville de l'épidémie de COVID-19 : la commission des affaires sociales publie les premiers résultats de sa consultation auprès des professionnels de la santé (Commission - Travaux)

15/04/2020

Depuis le 31 mars 2020, la commission des affaires sociales a lancé une consultation en ligne auprès des professionnels de la santé. A ce jour, presque 4 000 médecins, pharmaciens, biologistes ou professions paramédicales ont répondu. Deux préoccupations principales ressortent de la consultation...






 
ACTUALITE
 
Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire

Santé - Hygiène et salubrité publique

Assistance aux maires sur la situation d'urgence sanitaire

15/04/2020

La cellule de soutien des sénateurs aux maires a vocation pendant la période de l’état d’urgence sanitaire à répondre aux questions que les élus de proximité se posent. Les réponses aux principales questions posées par les maires sont désormais mises en ligne sur cette page et classées autour de...

Recensement économique de la commande publique - L’OECP reporte la date limite au 30 juin 2020

Marchés publics - DSP - Achats

Recensement économique de la commande publique - L’OECP reporte la date limite au 30 juin 2020

15/04/2020

Du fait de la crise sanitaire qui touche tout le tissu économique français et pour accompagner les acheteurs publics, l’Observatoire économique de la commande publique reporte la date limite de déclaration au titre du recensement économique de la commande publique pour l’exercice 2019 sur...

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles s’approvisionner en masques ? - Contactez votre préfecture et non l'ARS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles s’approvisionner en masques ? - Contactez votre préfecture et non l'ARS

15/04/2020

Les Agences régionales de santé (ARS) ne sont pas le bon guichet pour recueillir les demandes des collectivités territoriales en matière de masques : pour l’instant et compte tenu de l’urgence, les ARS se consacrent exclusivement, en matière d’approvisionnement en produits de santé, à étudier avec...

Aide publique au développement - Ouverture de la campagne 2020 de télédéclaration de l’APD 2019 des collectivités territoriales françaises

Action internationale - Aide au développement

Aide publique au développement - Ouverture de la campagne 2020 de télédéclaration de l’APD 2019 des collectivités territoriales françaises

15/04/2020

Du 15 avril et jusqu’au 10 juin 2020, la campagne de télédéclaration de l’Aide publique au développement (sur montants 2019) sera ouverte sur www.cncd.fr . Cette collecte annuelle est réalisée par la Commission nationale de la coopération décentralisée, avec l’appui de la délégation pour...

Majoration de la dotation élu local : dispositif envisagé pour 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Majoration de la dotation élu local : dispositif envisagé pour 2020

15/04/2020

Les montants attribués pour 2020 au titre de la dotation particulière élu local ont été mis en ligne  sur le site de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) lundi 6 avril La répartition 2020 met en œuvre pour la première fois l’attribution d’une majoration de la dotation...

Coronavirus : pourquoi les écoles et les crèches pourraient rouvrir dès le 11 mai ?

Education - Transports scolaires

Coronavirus : pourquoi les écoles et les crèches pourraient rouvrir dès le 11 mai ?

15/04/2020

Emmanuel Macron a annoncé, lundi soir, la réouverture progressive des établissements scolaires et des crèches à partir du lundi 11 mai. Un choix vivement critiqué par les enseignants. Faut-il rouvrir les écoles ? La France, comme d'autres pays touchés par l'épidémie de coronavirus , s'oriente dans...

Les registres communaux d'alerte et d’information des populations (dossier CNIL)

Affaires juridiques

Les registres communaux d'alerte et d’information des populations (dossier CNIL)

15/04/2020

Les situations d’urgence (inondation, canicule, incident nucléaire, épidémie…) nécessitent l’utilisation de moyens d’alerte et d’information des populations par les autorités compétentes. Pour faciliter l'assistance aux personnes en danger, les maires peuvent constituer des registres nominatifs,...

L’ANAH maintient la distribution de ses aides pendant la crise sanitaire

Habitat - Logement - Gens du voyage

L’ANAH maintient la distribution de ses aides pendant la crise sanitaire

15/04/2020

Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et des consignes sanitaires émises par le Gouvernement, l’Anah a activé le 17 mars son Plan de continuité d’activité en mettant en place des mesures qui répondent aux impératifs de cette situation exceptionnelle. Traitement des demandes de subventions -...

Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

Départements

Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19

15/04/2020

Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service...

Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 14 avril 2020)

Régions

Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions (au 14 avril 2020)

15/04/2020

Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions...

Sécurité locale - Police municipale

Urgence sanitaire covid-19: Régularité des arrêtés de Maires souhaitant prendre des mesures barrières et de confinement encore plus strictes qu’au niveau national (Publié par Florian Chanon)

15/04/2020

Une première décision a récemment été rendue par un Tribunal administratif sur l’arrêté d’un Maire, en l’occurrence celui de SCEAUX qui avait contraint ses habitants de plus de 10 ans à porter un masque, sur une procédure de référé-liberté initiée par la Ligue des Droits de l’Homme. Cette dernière...

Sécurité locale - Police municipale

Police municipale et covid-19 : le maire peut-il / doit-il faire usage de ses pouvoirs de police pour réduire l'épidémie ? (mise à jour le 13 avril 2020)

15/04/2020

Si le code de la santé publique confie d'abord au Premier ministre, au ministre chargé de la santé et au préfet le pouvoir de prendre les mesures de nature à répondre à l'urgence sanitaire, les maires sont particulièrement sollicités. Depuis le 12 mars 2020, de nombreux maires ont signé des arrêtés...

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

Services publics

Continuité des services publics locaux dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

15/04/2020

Le ministère met à disposition des élus un document d'aide à la prise de décision. Ce document, publié le 21 mars 2020 et mis à jour le 13 avril 2020, précise les recommandations en vigueur en matière de continuité des services publics locaux. Le document comporte les chapitres suivants :...

Espaces verts - Enquête Collectivités : Covid-19 et espaces verts (du 14 au 21 avril 2020)

Espaces verts

Espaces verts - Enquête Collectivités : Covid-19 et espaces verts (du 14 au 21 avril 2020)

15/04/2020

Plante & Cité, avec l'appui des représentants des professionnels des espaces verts, lance une enquête auprès de toutes les collectivités et EPCI. Elle vise à étudier et à comprendre l’impact des mesures de gestion de la crise sanitaire prises par les collectivités sur leurs activités "espaces...

Aides d'État: La Commission Européenne autorise un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus

Institutions européennes

Aides d'État: La Commission Européenne autorise un régime de garantie français d'un montant de 10 milliards d'euros destiné à soutenir le marché intérieur de l'assurance-crédit dans le contexte de la pandémie de coronavirus

15/04/2020

La France a notifié à la Commission un régime de garantie de l'État en faveur de l'assurance-crédit sur le marché intérieur français, dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Le budget total de la mesure est estimé à 10 milliards d'euros. L'assurance-crédit couvre les entreprises qui...






 
DOCUMENTATION
 
L’ANFR publie un rapport de mesures sur l’exposition aux ondes des expérimentations 5G et présente un nouvel indicateur de mesure de l’exposition

TIC - Réseaux - Téléphonie

L’ANFR publie un rapport de mesures sur l’exposition aux ondes des expérimentations 5G et présente un nouvel indicateur de mesure de l’exposition

15/04/2020

Ce rapport s’inscrit dans le cadre général de l’évaluation de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques des réseaux 5G.  Le premier volet a présenté la 5G sous l’angle de l’exposition . Ce deuxième volet porte sur plusieurs déploiements pilotes représentatifs menés en France. Il...

Aménagements cyclables temporaires et confinement: quelles opportunités ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Aménagements cyclables temporaires et confinement: quelles opportunités ?

15/04/2020

Les mesures de confinement ont entrainé un effondrement du trafic individuel motorisé. L'espace libéré offre des possibilités d’aménagements cyclables temporaires pour les cyclistes qui sont obligés de se déplacer. Quelles sont les opportunités de mise en place de tels aménagements ? En France,...






 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Changer de lieu de confinement : à quelles conditions est-ce possible ? Nos réponses à vos questions
La règle générale est claire : vous restez là où vous êtes confiné et vous ne changez pas de domicile pendant l'épidémie de coronavirus. Si par exemple au début du confinement, vous avez choisi de vous installer dans votre résidence secondaire, chez vos parents ou vos enfants et que vous vous y ennuyez désormais, ce n’est pas une bonne raison pour en partir. On ne peut pas non plus changer de logement pour rejoindre des amis, sous peine de recevoir une amende de 135 euros.


Dans le contexte du confinement, le groupe Casino agit avec l’Etat contre les violences conjugales
En cette période de confinement, le groupe Casino, avec les enseignes Casino (Géant, Casino Supermarchés, Vival, Spar et Le Petit Casino), les enseignes du Groupe Monoprix (Monoprix, monop’, Naturalia et Sarenza), Franprix, Leader Price et Cdiscount, se mobilise dans le cadre de la campagne portée par Marlène SCHIAPPA, secrétaire d’État auprès du Premier Ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations.


Confinement : comment contacter les services publics ?
Tribunaux, bureaux de poste, commissariats, préfectures, caisses d'allocations familiales, caisses de retraite, agences Pôle Emploi... Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics continuent leur activité. Pendant le confinement, leur organisation et leurs modalités d'accueil ont changé. Peut-on encore s'y rendre et selon quelles modalités ? Sinon, comment entrer en contact ? Quels services sont-ils assurés ?


Covid-19 et Copropriété : des mesures à prendre d’urgence
La situation inédite et extrêmement grave que nous subissons oblige à revoir nos comportements et impose aux pouvoirs publics de réagir au plus vite en prenant des textes d’exception susceptibles de s’appliquer au plus grand nombre.
Mais le droit est parfois retors et, le diable étant dans les détails, certains domaines échappent, volontairement ou non, aux dispositions édictées par les nombreuses ordonnances publiées jusqu’à ce jour. Et sur ce point, force est de constater que la copropriété en constitue le parfait exemple.


Charges locatives : qui paie quoi ?
Charges locatives ou récupérables : à quoi correspondent-elles et comment les vérifier ?


L’ANAH maintient la distribution de ses aides pendant la crise sanitaire
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 et des consignes sanitaires émises par le Gouvernement, l’Anah a activé le 17 mars son Plan de continuité d’activité en mettant en place des mesures qui répondent aux impératifs de cette situation exceptionnelle


Facture d'eau anormale : que faire ?
Si vous constatez une anomalie à la réception de votre facture d’eau ou si une augmentation significative de votre consommation se produit, votre distributeur d’eau a pour obligation de vous en informer au plus tard, au moment de l’envoi de votre facture.




Faillite d'une compagnie aérienne : que faire ?
Depuis quelques mois, plusieurs compagnies ont fait faillite. Résultat : de nombreux voyageurs se sont retrouvés bloqués loin de chez eux, sans autres moyens de repartir que de trouver une nouvelle compagnie et un nouveau billet. Le tout à leur frais. A moins d’avoir réservé un voyage à forfait avec vol + hébergement, par exemple. Dans ce cas, c’est l’agence de voyage qui est responsable de la réalisation de la prestation et assure la prise en charge des frais. Pour les vols secs, le remboursement est loin d’être certain et automatique.


Agriculture conventionnelle et agriculture biologique - Trop de biais dans les comparaisons
Si le coronavirus n'accaparait pas toute notre attention, l'étude de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) pourrait faire du bruit. Elle dénonce en effet les biais des analyses de cycle de vie pour comparer les modèles agricoles.



Ecole à la maison : aborder le droit avec des enfants avec le site ÉDUCADROIT
Avec la fermeture des établissements scolaires en France, c’est à la maison que les cours se poursuivent. En cette période, de nombreuses questions sur l’exercice du droit et des droits peuvent se poser. Ces questionnements peuvent justement être abordés grâce aux outils pédagogiques accessibles en ligne sur le site Educadroit.fr . Le programme, à l’initiative du Défenseur des droits, vise à sensibiliser les enfants et les jeunes au droit et à leurs droits.


 
 

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