Veille juridique - Actualité du mercredi 15 décembre 2021


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modification du code de la commande publique (achats innovants…)

Marchés publics - DSP - Achats

JORF - Modification du code de la commande publique (achats innovants…)

15/12/2021

Décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique >> En premier lieu, le décret pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants prévue pour une durée de trois...

JORF - Modification du régime applicable aux cercueils.

Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - Modification du régime applicable aux cercueils.

15/12/2021

Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils >> Ce décret prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures...

JORF - Evaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement / Possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Evaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement / Possibilité de mener la consultation du public sur le PPBE en ligne uniquement

15/12/2021

Décret n° 2021-1633 du 14 décembre 2021 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement >> Ce décret précise les effets nuisibles du bruit généré par les infrastructures de transport pour lesquels le nombre de personnes affectées...

JORF - Agents de police municipale - Modalités de mise en commun entre communes

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Agents de police municipale - Modalités de mise en commun entre communes

15/12/2021

Décret n° 2021-1640 du 13 décembre 2021 relatif au recrutement d'agents de police municipale par un syndicat de communes en application de l'article L. 512-1-2 du code de la sécurité intérieure >> Ce décret fixe les modalités de mise en commun entre communes des agents de police...






 
CIRCULAIRE
Circ. - AAP Patrimoine écrit 2022 visant à soutenir les projets exemplaires concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements

Culture - Loisirs - Patrimoine

Circ. - AAP Patrimoine écrit 2022 visant à soutenir les projets exemplaires concernant les collections patrimoniales des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements

15/12/2021

Les opérations doivent concerner les collections patrimoniales des bibliothèques relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements. Elles peuvent concerner l'un des trois domaines suivants (voir détail au lien de l’AAP) 1. Signalement de collections de manuscrits, de livres...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Taxe d’habitation : le Conseil d’État confirme les doutes sur la constitutionnalité de la réforme

Finances - Fiscalité

Juris - Taxe d’habitation : le Conseil d’État confirme les doutes sur la constitutionnalité de la réforme

15/12/2021

Saisi par le maire de la petite ville de La Trinité (Alpes-Maritimes) sur la non-compensation du produit de la taxe d’habitation affectée aux Syndicats intercommunaux à vocations multiples (Sivom), le conseil d’État a donné raison à la commune et s'en remet au Conseil Constitutionnel. Celui-ci...

Juris - L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur implique une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - L’apparition d’un différend entre le titulaire du marché et l’acheteur implique une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître le désaccord

15/12/2021

L'apparition d'un différend, au sens des stipulations précitées de l'article 42.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, entre le titulaire du marché et l'acheteur résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque...

Juris - Le chant du coq n'est pas une nuisance sonore, selon la cour d'appel de Chambéry

Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Le chant du coq n'est pas une nuisance sonore, selon la cour d'appel de Chambéry

15/12/2021

Le chant du coq n'est en rien une nuisance sonore, a estimé ce jeudi 9 décembre la cour d'appel de Chambéry. Cette décision de justice, qui peut paraître surprenante, intervient après une longue affaire entre un agriculteur et ses voisins, excédés par le bruit de ses galliformes. (…) Un...

Juris - Auxiliaires de puériculture - La fixation et le respect de règles de discipline pour les enfants comme le rappel de consignes de santé ou les conseils pratiques aux parents, font partie intégrante de leurs missions

Enfance - Jeunesse - Education

Juris - Auxiliaires de puériculture - La fixation et le respect de règles de discipline pour les enfants comme le rappel de consignes de santé ou les conseils pratiques aux parents, font partie intégrante de leurs missions

15/12/2021

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Marchés publics relatifs à la communication, non indemnisés

Marchés publics - DSP - Achats

RM - Marchés publics relatifs à la communication, non indemnisés

15/12/2021

En principe, les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d'attribution d'un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent au même titre que des frais de prospection ou de démarchage. Ces...

RM - Carte communale - Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

Urbanisme et aménagement

RM - Carte communale - Application des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme

15/12/2021

En application de l'article L. 161-4  du Code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises. Lorsque le terrain d'assiette d'un projet se situe à cheval sur ces deux secteurs, il...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Etat

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Fixation de l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des administrateurs de l'Etat

15/12/2021

Décret n° 2021-1648 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses...

RH - Jurisprudence // Le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Le tableau d’avancement n’a pas à faire figurer l’ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus dans les propositions adressées à la CAP

15/12/2021

Si, pour élaborer les propositions qu'elle soumet à l'appréciation de la commission administrative paritaire (CAP), l'autorité compétente doit avoir procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle de chacun des agents remplissant les...

RH - Actualités

RH - Actu // Une pause déjeuner saine et écolo ?

15/12/2021

Si une alimentation saine et équilibrée agit sur notre santé et notre sensation de bien-être, une alimentation durable diminue aussi significativement nos impacts sur l’environnement alors... Quelles sont nos habitudes alimentaires, en journée, au travail ? 1 200 personnes ont répondu à cette...

RH - Actu // Session de printemps 2022 des concours d’accès aux IRA

RH - Actualités

RH - Actu // Session de printemps 2022 des concours d’accès aux IRA

15/12/2021

Les inscriptions aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouvertes du 13 décembre 2021 au 24 janvier 2022. Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés...

RH - Doc // Une offre pour une transition numérique inclusive

RH - Documentation

RH - Doc // Une offre pour une transition numérique inclusive

15/12/2021

Ce livret propose une sélection de formations et ressources pédagogiques conçues en écho à l’étude prospective  publiée par l’établissement autour des impacts de la transition numérique sur les métiers de la fonction publique territoriale. Avec ce recueil, l’établissement entend œuvrer en...






 
PARLEMENT
Parl. - Les collectivités territoriales face au défi de la cybersécurité (Rapport d'information)

TIC - Réseaux - Téléphonie

Parl. - Les collectivités territoriales face au défi de la cybersécurité (Rapport d'information)

15/12/2021

En 2020, près de 30 % des collectivités territoriales ont été victimes d’une attaque au rançongiciel selon une étude du Clusif. En effet, cette même année a vu le nombre de cyberattaques contre des collectivités territoriales augmenter de 50 % par rapport à 201 . En mai 2020, Guillaume Poupard,...

Parl. - Loi de finances pour 2022 - Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture (Texte rejeté)

Finances - Fiscalité

Parl. - Loi de finances pour 2022 - Le Sénat rejette le texte en nouvelle lecture (Texte rejeté)

15/12/2021

Mardi 14 décembre 2021, le Sénat a examiné en nouvelle lecture le projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. Il a adopté, par 197 voix pour et 79 voix contre (voir les résultats du scrutin public), une motion tendant à opposer la question préalable....






 
ACTUALITE
Actu - Les GEM en 2019 et 2020 : deux années marquées par la crise sanitaire et par l’émergence des GEM Autisme

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Les GEM en 2019 et 2020 : deux années marquées par la crise sanitaire et par l’émergence des GEM Autisme

15/12/2021

L’engagement des pouvoirs publics pour renforcer les GEM s’est traduit par des crédits supplémentaires importants qui ont permis de porter à 605 le nombre de GEM existants sur le territoire. Cet engagement traduit une reconnaissance du rôle que jouent les GEM dans le parcours des personnes et...

Actu - Covid-19 : le port du masque demeure indissociable des autres gestes barrières

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Covid-19 : le port du masque demeure indissociable des autres gestes barrières

15/12/2021

De récents travaux menés par l’INRS viennent rappeler qu’indépendamment de leurs capacités de protection, les masques ne peuvent constituer la seule mesure sanitaire contre le virus et doivent nécessairement s’accompagner d’un respect plus large des gestes barrières. Trois questions à Sandrine...

Actu - COVID-19 - Dépistage réactif dans les écoles primaires : résultats de l’évaluation

Education - Transports scolaires

Actu - COVID-19 - Dépistage réactif dans les écoles primaires : résultats de l’évaluation

15/12/2021

Afin d’éviter au maximum les fermetures des classes, le ministère des Solidarités et de la Santé et le ministère de l’Education Nationale, de la jeunesse et des sports ont mis en place une stratégie de dépistage réactif en expérimentation sur une partie du territoire métropolitain. L’analyse et...

Actu - Plan Rebond Plus de financement pour créer des places de crèches,

Enfance - Jeunesse

Actu - Plan Rebond Plus de financement pour créer des places de crèches,

15/12/2021

Adopté le 2 février dernier, avec un montant de 196,7 M€, le plan Rebond a pour objectif de soutenir les modes d’accueils des jeunes enfants et d’encourager l’investissement pour la création de nouvelles places de crèches. Ainsi, au total, ce sont plus de 4 000 nouvelles places de crèches qui ont...

Actu - Plan de formation des professionnels de la petite enfance : la dynamique est lancée

Enfance - Jeunesse

Actu - Plan de formation des professionnels de la petite enfance : la dynamique est lancée

15/12/2021

Afin d’assurer l’égalité des chances dès le plus jeune âge et d’améliorer les conditions d’accueil pour tous les enfants, un plan de formation des professionnels de la petite enfance a été lancé le 6 mai 2021, à l’issue d’une phase de préfiguration fin 2020. Il répond à l’un des engagements de la...

Actu - Voirie - Recyclage des agrégats d’enrobés dans les mélanges bitumineux à chaud : le replay du webinaire Cerema - Idrrim

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Recyclage des agrégats d’enrobés dans les mélanges bitumineux à chaud : le replay du webinaire Cerema - Idrrim

15/12/2021

Le 7 décembre 2021, le Cerema et l'Idrrim (Institut des routes, des rues et des infrastructures pour la mobilité) ont organisé un webinaire de présentation du guide sur le recyclage  (payant) des agrégats d'enrobés dans les mélanges bitumineux à chaud. Afin d'accompagner les acteurs...

Actu - DETR, DSIL, DSIL exceptionnelle : quelle répartition territoriale et par politique publique de 2018 à 2020 ?

Finances - Fiscalité

Actu - DETR, DSIL, DSIL exceptionnelle : quelle répartition territoriale et par politique publique de 2018 à 2020 ?

15/12/2021

1,5 milliard d’euros sont alloués en moyenne aux territoires, chaque année, via la DSIL et la DETR, auxquels le plan de relance a permis d’ajouter, en 2020, plus de 570M€. Intercommunalités de France a réalisé un nouveau Focus sur la répartition de ces dotations, par bloc local et politique...

Actu - Voirie - Comment adapter les voiries urbaines au changement climatique ? Participer à l’enquête en ligne

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - Voirie - Comment adapter les voiries urbaines au changement climatique ? Participer à l’enquête en ligne

15/12/2021

Dans l’objectif d’aider les villes à renforcer la résilience de leurs voiries et services de transport, le Cerema lance une étude nationale sur le sujet prégnant de l’adaptation des voiries urbaines au changement climatique en diffusant au préalable un questionnaire à destination des aménageurs,...

Actu - La « French Sport Touch »

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - La « French Sport Touch »

15/12/2021

Cet espace collaboratif d’échanges et de partage d’informations doit permettre dès le début 2022 la mise en œuvre de plusieurs programmes stratégiques en matière d’influence sportive et de coopération, de stratégie d’accueil des grands événements et d’impact international de la filière économique...

Actu - 25 stations de montagne vont bénéficier d'un appui en ingénierie dans le cadre du dispositif France tourisme ingénierie

Tourisme

Actu - 25 stations de montagne vont bénéficier d'un appui en ingénierie dans le cadre du dispositif France tourisme ingénierie

15/12/2021

Composante importante d’Avenir Montagnes lancé le 27 mai 2021 par le Premier ministre, le nouveau programme France tourisme ingénierie piloté par Atout France, en partenariat étroit avec la Banque des Territoires et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT ), vise à enrayer la...

Actu - Transport urbain : deux nouveaux accords ouverts à la signature

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Transport urbain : deux nouveaux accords ouverts à la signature

15/12/2021

Ce lundi 13 décembre, l'UTP a ouvert à la signature des organisations représentatives du transport public urbain deux accords relatifs au temps partiel de fin de carrière, et à la contribution conventionnelle de branche pour la formation professionnelle des salariés. Accord relatif au temps...

Actu - Des heures de pointe aux jours de pointe, effets de la pandémie sur le mass transit en Île-de-France

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Des heures de pointe aux jours de pointe, effets de la pandémie sur le mass transit en Île-de-France

15/12/2021

Après des mois de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, la reprise économique s'accompagne d'un retour des voyageurs dans les transports en commun franciliens, et en particulier sur le réseau ferré dit mass transit. Mais la crise a aussi joué un rôle d'accélérateur pour certaines...

Actu - Jean Castex s'engage à la rénovation des petites lignes ferroviaires

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Jean Castex s'engage à la rénovation des petites lignes ferroviaires

15/12/2021

A l'occasion de la réouverture de la ligne entre Saint-Dié-des-Vosges et Epinal, Jean Castex a promis la remise en état des petites lignes ferroviaires "partout" en France. En déplacement à Saint-Dié-des-Vosges ce dimanche pour inaugurer la réouverture de la ligne entre Epinal et Saint-Dié,...






 
DOCUMENTATION
Doc - MaaS rural : les services numériques pour la mobilité en zone peu dense

TIC - Réseaux - Téléphonie

Doc - MaaS rural : les services numériques pour la mobilité en zone peu dense

15/12/2021

Dans les territoires peu denses, l'accès à la mobilité est un enjeu majeur, en raison d’une offre plus limitée que dans les espaces urbains, avec des besoins de mobilité forts, notamment pour les personnes non motorisées. Face à cette offre limitée, le besoin d’outils numériques est prégnant pour...

Doc - Régions - Regard financier sur les régions de France - Publication de l’étude régions de France / la banque postale

Régions

Doc - Régions - Regard financier sur les régions de France - Publication de l’étude régions de France / la banque postale

15/12/2021

Cette étude propose une analyse des finances régionales couvrant la période 2016 à 2020, marquée par de nombreux bouleversements pour cet échelon de collectivité. Le 1er janvier 2016, le nombre de régions a été réduit d’un tiers à la suite des regroupements de plusieurs régions de métropole,...



 

 








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