JOURNAL OFFICIEL
| | Habitat - Logement - Gens du voyage 15/07/2020 Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Ce...
| | | | Outre-Mer 15/07/2020 Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs >> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser...
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CIRCULAIRES
| | Education - Transports scolaires 15/07/2020 L'objectif prioritaire de cette rentrée est d'établir un cadre serein propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d'identifier les besoins propres à chaque élève et d'y répondre de...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 15/07/2020 L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles...
| | | | Affaires juridiques 15/07/2020 Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets...
| | | | Urbanisme et aménagement 15/07/2020 Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Eau - Assainissement 15/07/2020 Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les...
| | | | Education - Transports scolaires 15/07/2020 Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, les personnes responsables doivent y faire inscrire, à la rentrée...
| | | | Urbanisme et aménagement 15/07/2020 En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée....
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 15/07/2020 La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13...
| | | | RH - Rép. Ministérielles 15/07/2020 La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent...
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PARLEMENT
| | Parlement 15/07/2020 À quelques semaines des élections sénatoriales, ce vendredi, dans la moitié des départements, les conseils municipaux se réunissent, pour désigner les grands électeurs. Le 27 septembre prochain, ils seront 87 000 à voter pour le renouvellement de 172 sièges de la Haute assemblée. Le Sénat...
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ACTUALITE
| | Marchés publics - DSP - Achats 15/07/2020 Cette étude n’apprendra à personne que les derniers mois ont été synonymes de grands bouleversements sociétaux et économiques. Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, ont dû s’adapter pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19. Parmi les directions clées pour...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/07/2020 Ces accords sont signés par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les professions médicales (INPH, SNAM-HP, CMH). Ils constituent la première étape des conclusions du Ségur de la santé. Ils seront...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/07/2020 Des victimes du coronavirus et des professionnels de santé saisissent en urgence le Conseil d'Etat. Ils veulent enjoindre l'Etat à rendre le masque obligatoire dans les lieux clos recevant du public, afin de lutter contre l'épidémie de coronavirus. "Après un effort surhumain du système...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/07/2020 De nouveaux supports d’information Covid-19 sont disponibles ci-dessous pour les personnes les plus vulnérables. Ces supports rappellent les gestes barrières et expliquent, tout en rassurant, la démarche à suivre en cas de signes de la maladie. Info accessible à tous " C’est l’été mais le...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 15/07/2020 Ces travaux recouvrent à la fois l’évaluation des besoins des personnes et l’accompagnement au choix des aides techniques et leur mise à disposition : la vente d’aides techniques neuves ou de seconde main, la location, le prêt pour essai ou pour usage et le don. Enseignements à retenir...
| | | | Education - Transports scolaires 15/07/2020 Cet avis concerne plus particulièrement les milieux scolaire, universitaire et d’accueil collectif des mineurs mais peut aussi s’appliquer plus généralement aux différents lieux recevant du public. Dans le cadre de l’évolution du niveau de circulation du SARS-CoV-2 et du déconfinement, le HCSP a...
| | | | Lettres quotidiennes archivées... 15/07/2020 Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, s’est entretenu avec les représentants des régions et des départements ce lundi. Une " prise de contact" où ont été évoqués les contrats de plan de relance et le calendrier des prochaines élections départementales et régionales. (…) Lors de cette...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 15/07/2020 Le Défenseur des droits, d’une part, renouvelle les alertes et les recommandations déjà formulées dans son rapport " Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie " remis au Président de l’Assemblée nationale en janvier 2018, et en particulier : interdiction du...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 15/07/2020 Face à la baisse de fréquentation des transports publics liée à l’épidémie du Covid-19, les douze vice-présidents de région de la France métropolitaine, chargés des transports, lancent un cri d’alarme dans une tribune au " Monde" et appellent à la rénovation des infrastructures ferroviaires,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 15/07/2020 Face à la dégradation de la santé publique, le Conseil d’Etat vient d’ordonner au gouvernement d’agir contre la pollution de l’air urbain sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre, 7 grandes agglomérations françaises sont concernées. La FNAUT estime qu’il est temps de s’inspirer de...
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DOCUMENTATION
| | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 15/07/2020 Institués en application de l’article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers (PPRM) permettent de délimiter les zones directement ou non directement exposées aux risques miniers. Durant la période qui suit l’exploitation, appelée " après-mine" , de...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 15/07/2020 Le Cerema répertorie des aménagements réalisés en faveur des piétons, pendant et suite à la période de confinement. Une carte est en cours de constitution : n’hésitez pas à contacter le CEREMA pour la compléter ! Quelles suites pour les aménagements temporaires ? Dans la continuité...
| | | | Outre-Mer 15/07/2020 En 2017, les habitants des DOM ont globalement un niveau de vie plus faible qu’en métropole et les inégalités sont plus marquées, surtout en Guyane et bien plus encore à Mayotte. Le taux de pauvreté monétaire au seuil national est deux à quatre fois plus élevé dans les DOM historiques qu’en France...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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