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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 15 juillet 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur

Habitat - Logement - Gens du voyage

Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur

15/07/2020

Prime de transition énergétique - Evolution des conditions d'octroi à compter du 15 juillet 2020 pour les travaux d'isolation par l'extérieur Décret n° 2020-864 du 13 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique >> Ce...

Outre-Mer - Polynésie française - convocation des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.

Outre-Mer

Outre-Mer - Polynésie française - convocation des conseils municipaux pour procéder à la désignation des délégués des conseils municipaux et leurs suppléants.

15/07/2020

Décret n° 2020-865 du 12 juillet 2020 fixant la date de désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française pour l'élection des sénateurs >> L'article 18 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser...




 
CIRCULAIRES
 
Circulaire de rentrée 2020 - Un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance au cas où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes

Education - Transports scolaires

Circulaire de rentrée 2020 - Un plan de continuité pédagogique sera mis en place pour assurer l'enseignement à distance au cas où la situation sanitaire exigerait des mesures plus strictes

15/07/2020

L'objectif prioritaire de cette rentrée est d'établir un cadre serein propice aux apprentissages et à la reprise de la vie collective. Il s'agit de résorber les écarts qui ont pu naître de cette crise sanitaire, ce qui implique d'identifier les besoins propres à chaque élève et d'y répondre de...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Rejet d'une demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Rejet d'une demande de communication des documents administratifs relatifs à un marché public

15/07/2020

L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles...

Contestabilité des actes de droit souple - Contestation des circulaires

Affaires juridiques

Contestabilité des actes de droit souple - Contestation des circulaires

15/07/2020

Les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets...

Recours formé par un tiers à l'encontre d'un PC modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial

Urbanisme et aménagement

Recours formé par un tiers à l'encontre d'un PC modificatif - Effet suspensif sur le délai de validité du permis de construire initial

15/07/2020

Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que, si la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial, le recours contentieux formé par un tiers à...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Eaux non conventionnelles - L'objectif est que d'ici 2025, le volume réutilisé soit triplé

Eau - Assainissement

Eaux non conventionnelles - L'objectif est que d'ici 2025, le volume réutilisé soit triplé

15/07/2020

Le ministère en charge de l'environnement ne peut qu'encourager les démarches visant à une meilleure gestion des ressources en eau. La récupération d'eau de pluie permet aux usagers de faire des économies et de préserver la ressource en eau. Elle présente par ailleurs l'intérêt de limiter les...

Liste des enfants résidant dans une commune, soumis à l'obligation scolaire

Education - Transports scolaires

Liste des enfants résidant dans une commune, soumis à l'obligation scolaire

15/07/2020

Depuis la loi du 28 mars 1882, il incombe au maire d'établir chaque année la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire. En application de l'article L. 131-6 du code de l'éducation, les personnes responsables doivent y faire inscrire, à la rentrée...

Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité

Urbanisme et aménagement

Cession d'un immeuble et production d'une attestation de non-contestation de conformité

15/07/2020

En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, l'autorité compétente délivre au bénéficiaire d'un permis de construire ou à ses ayants droit une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire ou la déclaration préalable n'a pas été contestée....


 

 
RESSOURCES HUMAINES
 
Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

RH - Jurisprudence

Protection fonctionnelle - Possibilité à un agent d'en bénéficier à raison d'attaques survenues dans le cadre d'une campagne électorale

15/07/2020

La circonstance que les propos motivant la demande de protection, lesquels présentaient un lien avec l'exercice des fonctions de l'intéressée, aient été tenus dans le cadre d'une campagne électorale n'est pas de nature à faire obstacle à l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13...

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

RH - Rép. Ministérielles

Mise en place d'un référent déontologue dans les collectivités territoriales

15/07/2020

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a introduit un article 28 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoyant le droit pour tout fonctionnaire de consulter un référent...





 
PARLEMENT
 
Sénatoriales : les grands électeurs, mode d’emploi

Parlement

Sénatoriales : les grands électeurs, mode d’emploi

15/07/2020

À quelques semaines des élections sénatoriales, ce vendredi, dans la moitié des départements, les conseils municipaux se réunissent, pour désigner les grands électeurs. Le 27 septembre prochain, ils seront 87 000 à voter pour le renouvellement de 172 sièges de la Haute assemblée. Le Sénat...




 
ACTUALITE
 
Impacts présents et futurs de la Covid-19 sur les chaînes d’approvisionnement et les pratiques achats : retours d’expérience et enseignements pour l’avenir

Marchés publics - DSP - Achats

Impacts présents et futurs de la Covid-19 sur les chaînes d’approvisionnement et les pratiques achats : retours d’expérience et enseignements pour l’avenir

15/07/2020

Cette étude n’apprendra à personne que les derniers mois ont été synonymes de grands bouleversements sociétaux et économiques. Les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité, ont dû s’adapter pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de Covid-19. Parmi les directions clées pour...

Accords du Ségur de la santé Carrières, métiers et rémunérations

Santé - Hygiène et salubrité publique

Accords du Ségur de la santé Carrières, métiers et rémunérations

15/07/2020

Ces accords sont signés par une majorité d’organisations syndicales représentant d’une part, les professions non médicales (FO, CFDT, UNSA) et d’autre part, les professions médicales (INPH, SNAM-HP, CMH). Ils constituent la première étape des conclusions du Ségur de la santé. Ils seront...

Le Conseil d'Etat saisi pour rendre le masque obligatoire dans les lieux publics clos

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le Conseil d'Etat saisi pour rendre le masque obligatoire dans les lieux publics clos

15/07/2020

Des victimes du coronavirus et des professionnels de santé  saisissent en urgence le Conseil d'Etat. Ils veulent enjoindre l'Etat à rendre le masque obligatoire dans les lieux clos recevant du public, afin de lutter contre l'épidémie de coronavirus. "Après un effort surhumain du système...

De nouveaux supports d'information pour les personnes les plus vulnérables

Santé - Hygiène et salubrité publique

De nouveaux supports d'information pour les personnes les plus vulnérables

15/07/2020

De nouveaux supports d’information Covid-19 sont disponibles ci-dessous pour les personnes les plus vulnérables. Ces supports rappellent les gestes barrières et expliquent, tout en rassurant, la démarche à suivre en cas de signes de la maladie. Info accessible à tous " C’est l’été mais le...

Mise à disposition des aides techniques et d’accompagnement - Évaluation de 7 dispositifs

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mise à disposition des aides techniques et d’accompagnement - Évaluation de 7 dispositifs

15/07/2020

Ces travaux recouvrent à la fois l’évaluation des besoins des personnes et l’accompagnement au choix des aides techniques et leur mise à disposition : la vente d’aides techniques neuves ou de seconde main, la location, le prêt pour essai ou pour usage et le don. Enseignements à retenir...

Covid-19 : doctrines à appliquer dans les milieux scolaire et universitaire et pour l’accueil collectif des mineurs pour la rentrée de septembre 2020

Education - Transports scolaires

Covid-19 : doctrines à appliquer dans les milieux scolaire et universitaire et pour l’accueil collectif des mineurs pour la rentrée de septembre 2020

15/07/2020

Cet avis concerne plus particulièrement les milieux scolaire, universitaire et d’accueil collectif des mineurs mais peut aussi s’appliquer plus généralement aux différents lieux recevant du public. Dans le cadre de l’évolution du niveau de circulation du SARS-CoV-2 et du déconfinement, le HCSP a...

Régions - Report des élections régionales : " Le sujet est balayé et éliminé"

Lettres quotidiennes archivées...

Régions - Report des élections régionales : " Le sujet est balayé et éliminé"

15/07/2020

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, s’est entretenu avec les représentants des régions et des départements ce lundi. Une " prise de contact"  où ont été évoqués les contrats de plan de relance et le calendrier des prochaines élections départementales et régionales. (…) Lors de cette...

Maintien de l’ordre : les recommandations générales du défenseur des droits

Sécurité locale - Police municipale

Maintien de l’ordre : les recommandations générales du défenseur des droits

15/07/2020

Le Défenseur des droits, d’une part, renouvelle les alertes et les recommandations déjà  formulées dans son rapport " Le maintien de l’ordre au regard des règles de déontologie "  remis au Président  de l’Assemblée nationale en janvier 2018, et en particulier : interdiction du...

" Pas de transition écologique sans développement des transports collectifs et singulièrement du train" - Tribune des vice-présidents de Régions de France dans le Monde

Transports - Déplacements urbains - Circulation

" Pas de transition écologique sans développement des transports collectifs et singulièrement du train" - Tribune des vice-présidents de Régions de France dans le Monde

15/07/2020

Face à la baisse de fréquentation des transports publics liée à l’épidémie du Covid-19, les douze vice-présidents de région de la France métropolitaine, chargés des transports, lancent un cri d’alarme dans une tribune au " Monde"  et appellent à la rénovation des infrastructures ferroviaires,...

Pollution de l’air urbain : il est temps d’employer les grands moyens !

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Pollution de l’air urbain : il est temps d’employer les grands moyens !

15/07/2020

Face à la dégradation de la santé publique, le Conseil d’Etat vient d’ordonner au gouvernement d’agir contre la pollution de l’air urbain sous astreinte de 10 millions d’euros par semestre, 7 grandes agglomérations françaises sont concernées. La FNAUT estime qu’il est temps de s’inspirer de...




 
DOCUMENTATION
 
Guide méthodologique pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Guide méthodologique pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers

15/07/2020

Institués en application de l’article L. 174-5 du code minier, les plans de prévention des risques miniers (PPRM) permettent de délimiter les zones directement ou non directement exposées aux risques miniers. Durant la période qui suit l’exploitation, appelée " après-mine" , de...

Repérage d’aménagements temporaires en faveur des piétons

Voirie, infrastructures et réseaux

Repérage d’aménagements temporaires en faveur des piétons

15/07/2020

Le Cerema répertorie des aménagements réalisés en faveur des piétons, pendant et suite à la période de confinement. Une carte est en cours de constitution : n’hésitez pas à contacter le CEREMA pour la compléter ! Quelles suites pour les aménagements temporaires ? Dans la continuité...

Outre-Mer - Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte

Outre-Mer

Outre-Mer - Une pauvreté marquée dans les DOM, notamment en Guyane et à Mayotte

15/07/2020

En 2017, les habitants des DOM ont globalement un niveau de vie plus faible qu’en métropole et les inégalités sont plus marquées, surtout en Guyane et bien plus encore à Mayotte. Le taux de pauvreté monétaire au seuil national est deux à quatre fois plus élevé dans les DOM historiques qu’en France...



 
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