Veille juridique - Actualité du mercredi 15 juin 2022


 

 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Prise en charge partielle par l’État des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

Energies

JORF - Prise en charge partielle par l’État des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables

15/06/2022

Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables...

JORF - Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive

Finances - Fiscalité

JORF - Taxe d’aménagement et part logement de la redevance d’archéologie préventive

15/06/2022

Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive >> Cette réforme des taxes d’urbanisme s’accompagne d’un rapprochement avec...

JORF - CESE - Modalités de dépôt et d'examen des pétitions - Détermination des informations collectées auprès des signataires des pétitions

Démocratie locale - Citoyenneté

JORF - CESE - Modalités de dépôt et d'examen des pétitions - Détermination des informations collectées auprès des signataires des pétitions

15/06/2022

Décret n° 2022-886 du 14 juin 2022 portant application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental >> Ce décret est pris en application de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

Restauration scolaire

Circ. - Prise en compte de l'évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration

15/06/2022

Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire rediffuse une circulaire du 23 mars 2022  relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration qui appelle les acheteurs à veiller à aménager les conditions d’exécution des...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Départements - Action de l'administration en cas de carence de l'obligé alimentaire - Rappel du schéma contentieux

Départements

Juris - Départements - Action de l'administration en cas de carence de l'obligé alimentaire - Rappel du schéma contentieux

15/06/2022

Régions - Départements - Outre-Mer L'action prévue par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF), exercée par le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux lieu et place du créancier en cas de carence de...

Juris - Départements - Contestation d’un parc éolien- Conditions de recevabilité d’un département à demander l’annulation d’une autorisation environnementale

Départements

Juris - Départements - Contestation d’un parc éolien- Conditions de recevabilité d’un département à demander l’annulation d’une autorisation environnementale

15/06/2022

En l’absence de compétence générale des départements en matière de protection de l’environnement, un département qui ne se prévaut pas d’un risque d’atteinte à un espace naturel sensible au sens de l’article L. 113-8 du code de l’urbanisme, à son patrimoine ou à sa politique en matière de tourisme,...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Monuments historiques chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre - Le Gouvernement envisage-t-il des dérogations pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Monuments historiques chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre - Le Gouvernement envisage-t-il des dérogations pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?

15/06/2022

L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - RM // Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Remboursement des frais kilométriques pour l'utilisation du véhicule personnel dans le cadre de l'exercice professionnel

15/06/2022

Dans la fonction publique territoriale, l'autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l'intérêt du service le justifie, en application de l'article 15 du décret n° 2001-654  du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de...

RH - Actu // Compétences numériques : trois champion(ne)s au Challenge Pix Avicca

RH - Actualités

RH - Actu // Compétences numériques : trois champion(ne)s au Challenge Pix Avicca

15/06/2022

Pix, tout le monde connaît la version pour les élèves. Il existe pourtant aussi une version Pro à destination des entreprises et désormais, une offre adaptée aux collectivités. Pour accompagner les collectivités dans leur transformation numérique et la montée en compétences de leurs agents, Pix a...

RH - Actu // La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant

RH - Actualités

RH - Actu // La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant

15/06/2022

Programme d’échanges de fonctionnaires, stages d’experts nationaux en formation professionnelle, postes d’expert national détaché…, plusieurs dispositifs permettent aux agents d’effectuer une mobilité. Découvrez des témoignages Un guide pratique, produit par le SGAE et la DGAFP , offre...

RH - Actu // Session d’automne 2022 des concours d’accès aux IRA

RH - Actualités

RH - Actu // Session d’automne 2022 des concours d’accès aux IRA

15/06/2022

Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes sont le principal mode de recrutement des attachés d'administration de l'Etat, un corps d'encadrement au coeur du fonctionnement des services de l'Etat. Ces cinq écoles de service public à...






 
PARLEMENT
Parl. - Les effets de l'épidémie de covid-19 sur la santé mentale (Rapport d'information)

Parlement

Parl. - Les effets de l'épidémie de covid-19 sur la santé mentale (Rapport d'information)

15/06/2022

Souvent tabous, les troubles psychiques concernent chaque année un Français sur cinq et leur prise en charge est le premier poste de dépenses de l’assurance maladie, devant la prise en charge des cancers. Cet enjeu majeur de santé publique a pris une forte résonance dans la crise sanitaire : le...






 
ACTUALITE
Actu - La gestion sanitaire des vagues de chaleur

Action sociale

Actu - La gestion sanitaire des vagues de chaleur

15/06/2022

Le changement climatique engendre une élévation régulière des températures, ainsi qu’une augmentation de la fréquence, de l’intensité et de la durée des vagues de chaleur. Les vagues de chaleur survenues en 2019 et 2020 ont été exceptionnelles par leur durée, leur fréquence, leur extension...

Actu - Surendettement : comment sortir la tête de l’eau ?

Action sociale

Actu - Surendettement : comment sortir la tête de l’eau ?

15/06/2022

120 000 : c’est le nombre de ménages français surendettés en 2021.« La majorité est sans emploi, vit seule comme locataire ou hébergée et ses revenus sont en-dessous du seuil de pauvreté », dépeint Mark Béguery, directeur des particuliers à la Banque de France. Portrait-robot du surendettement...

Actu - Former et soutenir les aidants avec le numérique : 6 plateformes ont 18 mois pour toucher près de 200 000 aidants

Action sociale

Actu - Former et soutenir les aidants avec le numérique : 6 plateformes ont 18 mois pour toucher près de 200 000 aidants

15/06/2022

8 à 11 millions de personnes viennent en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, à une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. La Stratégie « Agir pour les aidants 2020-2022 »  vise à prévenir l’épuisement et l’isolement de...

Actu - Le virage ambulatoire : sécurité des patients et inégalités de santé

Action sociale

Actu - Le virage ambulatoire : sécurité des patients et inégalités de santé

15/06/2022

Ce dossier présente les constats des pratiques mises en œuvre dans le cadre du virage ambulatoire. Il précise la définition des différentes notions attachées à cette problématique. Il décrit les outils nécessaires au développement de ces pratiques en garantissant la sécurité des soins prodigués....

Actu - L’itinérant, un centre social à la rencontre des gens du voyage

Action sociale

Actu - L’itinérant, un centre social à la rencontre des gens du voyage

15/06/2022

L’association ASAV a été créée en 1990, à destination du public des gens du voyage au départ, puis du public Roms dans un second temps. Rencontre avec Mattis, responsable, Léa, référente famille et Olivia, référente scolarité pour partager leurs expériences dans ce centre social qui intervient...

Actu - Abstention : une hausse ni généralisée, ni inéluctable

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Abstention : une hausse ni généralisée, ni inéluctable

15/06/2022

Quand on passe en revue la participation à l’ensemble des différents scrutins au suffrage universel de notre pays depuis le début de la Ve République, on obtient une image plus nuancée que la thèse d’une inexorable désaffection vis-à-vis du vote qui est souvent avancée : la progression n’est ni...

Actu - « Dark stores » : France Urbaine appelle à un véritable débat de société

Economie - Emploi - Formation

Actu - « Dark stores » : France Urbaine appelle à un véritable débat de société

15/06/2022

Depuis deux ans, le secteur de la livraison rapide voire « instantanée » se développe de manière rapide et anarchique dans les grandes villes françaises et européennes. L’expansion des « dark stores », appelés aussi « commerces fantômes », met en évidence l’absence de débat sociétal, au niveau...

Actu - Journées de lutte contre les ambroisies

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Journées de lutte contre les ambroisies

15/06/2022

Chaque été du 15 au 30 juin ont lieu les Journées de lutte contre les ambroisies. Des manifestations autour de l’ambroisie sont organisées partout en France par diverses structures (mairies, communautés de communes, CPIE, FREDON, conservatoires botaniques, parcs nationaux, etc.) et...

Actu - La sobriété, pilier de la transition énergétique

Energies

Actu - La sobriété, pilier de la transition énergétique

15/06/2022

Du 31 mai au 2 juin, plus de 4 000 acteurs de la transition énergétique se sont réunis à Genève pour la 23e édition des Assises européennes de la transition énergétique. À l’honneur : la sobriété, avec un fil rouge évocateur “Moins pour plus”. Plénières, ateliers thématiques ou encore visites de...

Actu - Les français et l’énergie en 2022 - impact de la crise aujourd’hui et demain ?

Energies

Actu - Les français et l’énergie en 2022 - impact de la crise aujourd’hui et demain ?

15/06/2022

Bien que 92% des Français soient inquiets quant à l’évolution des prix de l’énergie en France dans les 12 prochains mois, 77% se déclarent prêts à réaliser des efforts supplémentaires de réduction de leur consommation d’énergie pour contribuer à l’indépendance énergétique française. Alors que sur...

Actu - Mise en ligne des montants du FPIC pour 2022

Finances - Fiscalité

Actu - Mise en ligne des montants du FPIC pour 2022

15/06/2022

Les données concernant le FPIC pour 2022 (versement et prélèvement) seront prochainement en ligne sur le site internet de la DGCL dédié aux dotations : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/consultation/accueil.php . Les intercommunalités recevront par la suite les fiches de notification...

Actu - « Nous ne sommes que de passage », à Strasbourg les villes internet regardent vers l’avenir

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - « Nous ne sommes que de passage », à Strasbourg les villes internet regardent vers l’avenir

15/06/2022

Villes Internet était à Strasbourg le 2 juin pour participer à la 2e édition de la Semaine européenne du numérique responsable organisée par l’Eurométropole de Strasbourg. Après avoir inauguré le panneau Territoire Internet @@@@2022  avec mention #Transition Écologique, Mathieu Vidal,...

Actu - Données de géolocalisation collectées par des applications mobiles - La CNIL lance une étude

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Données de géolocalisation collectées par des applications mobiles - La CNIL lance une étude

15/06/2022

Comme annoncé dans son plan stratégique 2022-2024, la CNIL souhaite rendre visibles les flux de données des applications mobiles. Parmi les actions qui seront menées pour illustrer les enjeux liés à nos usages, la CNIL va réaliser une étude sur la base d’un jeu de données de géolocalisation obtenu...

Actu - La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - La fin des nouvelles chaudières au fioul ou au charbon à partir du 1er juillet 2022

15/06/2022

Les appareils déjà installés pourront continuer d'être utilisés, entretenus et réparés, mais des aides financières allant jusqu'à 11 000 € sont prévues pour encourager leur remplacement. À partir du 1er juillet 2022, les équipements neufs installés pour le chauffage ou la production d'eau...

Actu - Forum International de la Cybersécurité - Focus sur les technologies présentées par le Ministère de l’Intérieur

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Forum International de la Cybersécurité - Focus sur les technologies présentées par le Ministère de l’Intérieur

15/06/2022

Sécurité locale - Police municipale Présenté par ses organisateurs comme un forum « favorisant la réflexion et l’échange au sein de l’écosystème européen de la cybersécurité » mais également comme un des plus grands salons mondiaux dédiés aux rencontres entre acheteurs et fournisseurs de...

Actu - Contrat de Performance de SNCF Réseau : un grave échec selon la FNAUT

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Contrat de Performance de SNCF Réseau : un grave échec selon la FNAUT

15/06/2022

SNCF Réseau a rendu publique le 9 juin la signature du contrat de performance de SNCF Réseau.. Pour la FNAUT, c’est une occasion manquée pour SNCF Réseau et un échec à donner l’élan nécessaire pour infléchir la trajectoire des émissions de gaz à effet de serre, accélérer le report modal vers le...

Actu - Espaces verts - Protection des végétaux : identifier au plus tôt l’arrivée du scarabée japonais en France

Espaces verts

Actu - Espaces verts - Protection des végétaux : identifier au plus tôt l’arrivée du scarabée japonais en France

15/06/2022

Cet insecte ravageur représente une menace pour des centaines d’espèces de végétaux. Pour avoir une chance de l’éradiquer du territoire, il sera nécessaire d’intervenir dès la première détection de l’insecte. Le scarabée ou hanneton japonais (Popillia japonica) s’est propagé et établi en dehors...






 
DOCUMENTATION
Doc - Retours d’expérience Covid-19 en EHPAD

Action sociale

Doc - Retours d’expérience Covid-19 en EHPAD

15/06/2022

Plusieurs Agences régionales de santé (ARS) ont souhaité mieux appréhender les effets de la crise sanitaire sur les conditions de travail, et tirer les enseignements des vécus des salariés et des pratiques professionnelles mises en place dans les établissements médico-sociaux. Elles ont sollicité...

Doc - Inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Inventaire des incidents et accidents technologiques survenus en 2021

15/06/2022

Environnement - Risques Cette synthèse, publiée chaque année, présente les événements technologiques marquants qui se sont produits en France au cours de l’année écoulée. Elle souligne notamment la récurrence de certains événements. Une large place est consacrée aux événements concernant des...



 

 

 








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