Veille juridique - Actualité du mercredi 15 mai 2019

JOURNAL OFFICIEL

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Haut Conseil pour le climat - Installation, modalités d'organisation et de fonctionnement 15/05/2019 Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat >> Organisme indépendant placé auprès du Premier ministre, le Haut Conseil pour le climat : - rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :  1° Le respect de la trajectoire de baisse des...

Energies Réglementation thermique (procédure dite "Titre V") - Prise en compte de deux systèmes 15/05/2019 Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, bureaux d'études thermiques, contrôleurs techniques, diagnostiqueurs, organismes de certification, entreprises du bâtiment, industriels des matériaux de construction et des systèmes techniques du...

Urbanisme et aménagement JO 2024 - Procédure de réquisition temporaire de terrains bâtis et non bâtis 15/05/2019 Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 >> Ce décret fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des...

CIRCULAIRES

Sécurité locale - Police municipale Renforcement et garantie du maintien de l'ordre public lors des manifestations - Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du 10 avril 2019 15/05/2019 La loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal Officiel du 11 avril 2019. La présente circulaire présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de cette loi. Certaines de ces...

JURISPRUDENCE

Commune - Assemblée locale - Elus Réunions du conseil municipal - Rappel sur le contenu des convocations 15/05/2019 Il résulte des dispositions du CGCT que les convocations aux réunions du conseil municipal doivent être envoyées aux conseillers municipaux à leur domicile personnel, sauf s'ils ont expressément fait le choix d'un envoi à une autre adresse, laquelle peut être la mairie, et qu'il doit être procédé à...

Finances - Fiscalité Taxe d’aménagement - Possibilité d'en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle 15/05/2019 Aux termes de l'article 1723 quinquies du code général des impôts, alors applicable à la taxe locale d'équipement et dont les dispositions sont désormais reprises, en substance, à l'article L. 331-30 du code de l'urbanisme applicable à la taxe d'aménagement, le redevable de la taxe peut...

Affaires juridiques Tracteur en cours de fauchage du bas-côté - Indemnisation des blessures d’un motard qui, en doublant ce tracteur, perd le contrôle de son véhicule 15/05/2019 Le département du Territoire de Belfort et l’assureur font grief à l’arrêt de déclarer le département intégralement responsable des préjudices subis par M. X... du fait de l’accident survenu le 31 août 2011, d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer lesdits préjudices, de les condamner...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Outre-Mer Outre-Mer - Ouverture du portail de la DGFIP dans les outre-mer - Un problème de "décalage horaire" 15/05/2019 Le portail applicatif permettant aux élus locaux et aux cadres des collectivités territoriales d'avoir accès aux données financières des collectivités territoriales est effectivement ouvert de 8 heures à 18 heures 30. Les fermetures quotidiennes, chaque nuit, sont rendues nécessaires par le...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Panneaux de limitation de vitesse en agglomération 15/05/2019 Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes. Le conducteur se doit de connaître les...

Urbanisme et aménagement Construction d'annexes en zones non constructibles des cartes communales 15/05/2019 La réglementation relative aux cartes communales a été récemment modifiée par la loi nº 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Ainsi, à l'instar des plans locaux d'urbanisme (PLU) où les annexes sont déjà possibles en zones A ou N,...

RH - Circulaires Déploiement de l'éthylotest antidémarrage en tant qu'alternative à la suspension administrative du permis de conduire. 15/05/2019 La présente instruction expose le nouveau cadre juridique et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif prévu au nouvel article R. 224-6 du code de la route. Dans le cadre du CISR du 9 janvier 2018, le Premier ministre a décidé de favoriser davantage l'usage de l'EAD en donnant la possibilité...

Education - Transports scolaires Pour une école de la confiance - Le Sénat prévoit la possibilité d'effectuer une retenue sur les allocations familiales en cas d'absentéisme 15/05/2019 Texte en cours d'examen >> En séance publique, le Sénat a adopté des amendements ayant pour effet : - de lutter contre l’absentéisme scolaire, en prévoyant notamment la possibilité  d'effectuer une retenue sur les allocations familiales versées aux parents d’élèves de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Déserts médicaux - Agnès Buzyn et Frédérique Vidal face aux sénateurs 15/05/2019 Commission - Audition  >> Les deux ministres ont été entendues par les sénateurs de la commission des affaires sociales, après l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif l'organisation et à la transformation du système de santé. Agnès Buzyn est revenue sur les déserts...

Action internationale - Aide au développement Éducation dans les situations d'urgence: l'UE annonce un financement humanitaire record pour 2019 et lance la campagne #RaiseYourPencil 15/05/2019 La Commission européenne a annoncé ce jour l'octroi, pour 2019, d'un montant sans précédent de 164 millions d'euros en faveur de projets portant sur l'éducation dans les situations d'urgence. En présence de célébrités belges et internationales, ainsi que de quelque 400 étudiants, la Commission a...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Changement climatique - 210 maires européens appellent à une UE neutre en carbone avant 2050 15/05/2019 Des maires et des élus locaux de 210 villes européennes, représentant 62 millions de citoyens, ont appelé le Conseil de l’UE et les Etats membres à renforcer les engagements de l’UE sur le climat, et à faire preuve de leadership et d’ambition pour faire des progrès rapides dans la mise en œuvre de...

Santé - Hygiène et salubrité publique "Ma santé 2022" - Où en sommes-nous des mesures d’accès aux soins dans les territoires ? 15/05/2019 Répondre aux difficultés que rencontrent les Français, dans certains territoires, pour accéder à des soins de proximité constitue l’une des priorités de mon action. Dès les premiers mois du quinquennat, j’ai apporté de premières réponses à l’urgence de la situation : le lancement du plan d’égal...

Eau - Assainissement Le traitement des eaux usées progresse vers une économie circulaire 15/05/2019 Selon un consortium paneuropéen travaillant sur le projet INCOVER financé par l’UE, cette technologie d’assainissement peut encore progresser davantage. Le projet INCOVER teste de nouvelles solutions qui diviseront par deux les coûts d’exploitation, produiront de l’énergie, couvriront les produits...

Action économique - Dév. local Les espaces commerciaux : Quels outils pour repenser les périphéries commerciales et revitaliser les centres-villes ? 15/05/2019 Le constat est aujourd’hui celui d’un déséquilibre entre les centres-villes et les périphéries, résultant d’un modèle d’aménagement commercial en grande partie dépassé, sur le plan de l’aménagement urbain et environnemental, sur le plan économique et vis-à-vis de l’animation de la vie urbaine....

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Une maquette géante pour comprendre les inondations 15/05/2019 Afin de mieux prédire les risques d’inondations, le laboratoire ICube a conçu un dispositif expérimental de simulation de crues extrêmes dans un quartier urbain. Une innovation qui pourrait permettre de mieux anticiper certaines inondations comme celles qui se sont produites récemment sur la Côte...

Habitat - Logement - Gens du voyage Le 4ème Prix "Hlm, Partenaires des âgés" est lancé 15/05/2019 Les bailleurs sociaux ont jusqu’au 21 juin minuit, pour déposer leur candidature sur le sitehttp://www.hlm-partenairesages.fr/ . Le jury, présidé cette année par Luc Broussy, président de France Silver Eco, remettra les prix lors du 80ème Congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui se tiendra du...

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives Un guide pour des événements sportifs zéro déchet ! 15/05/2019 Accompagnateur depuis 2016 des organisateurs de ce type de manifestation vers la réduction des déchets et du gaspillage, Zero Waste France vient de lancer la 1ère saison de Zero Waste Sport ; une campagne de sensibilisation dédiée au secteur de l’événementiel sportif, du grand public aux...

Politique de la ville Déjà 50% des projets NPNRU validés à fin avril 2019 15/05/2019 Entre mai 2018 et avril 2019, l’ANRU et ses partenaires ont validé la moitié des projets du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), concernant 238 quartiers.  L’ANRU a ainsi mis 5,7 milliards d’euros à disposition des collectivités et des bailleurs pour engager les...

Finances - Fiscalité Retraitements des dépenses réelles de fonctionnement - Guide pratique des modalités financières et comptables 15/05/2019 Les retraitements ont pour objectif de déterminer si la collectivité respecte la trajectoire d’évolution des DRF fixée par le contrat ou par l’arrêté et de déterminer le montant de la reprise éventuelle.  Pour les départements, la minoration des dépenses liées aux AIS au-delà d’une évolution...

Sécurité locale - Police municipale La prévention de la radicalisation - Guide commun des pratiques professionnelles référentes en direction des acteurs/professionnels des CPRAF 15/05/2019 Le plan national de prévention de la radicalisation "Prévenir pour protéger" du 23 février 2018 s’articule autour de cinq axes et une soixantaine de mesures :  • Prémunir les esprits face à la radicalisation  • Compléter le maillage détection/prévention  • Comprendre et anticiper...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Épidémiologie des accidents de vélo et stratégies de prévention pour les éviter 15/05/2019 L’usage du vélo comporte des risques d’accident. Pour s’en tenir aux seuls accidents mortels, la sécurité routière recense environ 160 décès liés à l’usage du vélo en France, chaque année, et ce chiffre semble augmenter. Santé publique France, a décidé de faire réaliser une synthèse...

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