Veille juridique - Actualité du mercredi 16 février 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Education - Transports scolaires

JORF - Modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

16/02/2022

Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille >> Ce décret précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,...

JORF - Territoires zéro chômeur de longue durée - Nouveaux territoires habilités à mener l'expérimentation

Emploi et insertion professionnelle

JORF - Territoires zéro chômeur de longue durée - Nouveaux territoires habilités à mener l'expérimentation

16/02/2022

Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » >> Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : - Echirolles-Ouest (département de...

JORF - Renforcement de certaines contraventions (Occupation du domaine public, consommation d'alcool sur la voie publique, usage d'artifices de divertissement, l'ouverture sans motif légitime d'un PEI…)

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Renforcement de certaines contraventions (Occupation du domaine public, consommation d'alcool sur la voie publique, usage d'artifices de divertissement, l'ouverture sans motif légitime d'un PEI…)

16/02/2022

Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions >> Ce décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Lutte contre l'artificialisation des sols - Mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience »

Urbanisme et aménagement

Circ. - Lutte contre l'artificialisation des sols - Mise en œuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience »

16/02/2022

Au plan national, entre 20 000 et 30 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques. En effet, l'artificialisation des sols porte atteinte à la biodiversité, au potentiel...

Circ. - Orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Orientations budgétaires des politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation pour 2022

16/02/2022

Dans le prolongement des orientations déjà fixées en 2021, les grandes priorités des politiques de prévention pour 2022 déployées par les préfets porteront sur: - la poursuite du développement de la vidéo-protection de voie publique, en relation notamment avec la signature des contrats de sécurité...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Le juge administratif reste compétent pour fixer le montant de la réparation due au titre des désordres même après que le titulaire ait été placé en liquidation judiciaire

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Le juge administratif reste compétent pour fixer le montant de la réparation due au titre des désordres même après que le titulaire ait été placé en liquidation judiciaire

16/02/2022

Si les dispositions législatives réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et...

Juris - Outre-Mer - Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Outre-Mer - Guyane : les travaux de la future centrale électrique du Larivot peuvent reprendre

16/02/2022

Le Conseil d'État annule aujourd'hui la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot décidée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane. En effet, aucune disposition législative n’impose de prendre en compte pour ce type...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Baisse des dotations des communes nouvelles

Finances - Fiscalité

RM - Baisse des dotations des communes nouvelles

16/02/2022

L'État s'est pleinement engagé dans le soutien aux regroupements et à la création de communes nouvelles. Au-delà d'une assistance technique, cette aide s'est traduite par la mise en place d'un dispositif de soutien financier spécifique en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF),...

RM - Vente à un particulier de parcelles forestières appartenant à des collectivités

Domaines public et privé - Forêts

RM - Vente à un particulier de parcelles forestières appartenant à des collectivités

16/02/2022

Conformément à l'article L. 211-1  du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier. L'article L. 121-3  du...

RM - EHPAD à but non lucratif - Conditions de suppression de la taxe d’habitation

Finances - Fiscalité

RM - EHPAD à but non lucratif - Conditions de suppression de la taxe d’habitation

16/02/2022

Conformément aux dispositions combinées des articles 1407  et 1408  du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Concours // Attachés; Conservateurs du patrimoine ; Assistants d'enseignement artistique ; Assistants socio-éducatifs

RH - JO / Concours

RH - Concours // Attachés; Conservateurs du patrimoine ; Assistants d'enseignement artistique ; Assistants socio-éducatifs

16/02/2022

Attaché territorial Arrêté du 8 février 2022  portant ouverture des concours d'attaché territorial (externe, interne et troisième voie), organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme) (session...

RH - Jurisprudence // Un agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Un agent bénéficiant d'une décharge syndicale a droit, durant l'exercice de son mandat syndical, au versement de l'ensemble des primes et indemnités qui lui sont attribuées au titre des fonctions qu'il continue d'exercer

16/02/2022

Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes...

RH - Doc // Sciences comportementales - Prendre en compte le facteur humain pour améliorer l’efficacité des politiques publiques

RH - Documentation

RH - Doc // Sciences comportementales - Prendre en compte le facteur humain pour améliorer l’efficacité des politiques publiques

16/02/2022

La DITP utilise l’apport des sciences comportementales dans un double objectif : améliorer l’impact des politiques publiques pour les usagers et accompagner la transformation managériale pour les agents. Elle propose ainsi des solutions nouvelles (outils numériques, évolution réglementaire,...

RH - Actu // L’Observatoire de la Compétence - Articles, témoignages, tribunes, études et enquêtes : la compétence professionnelle, un enjeux pour tous, décrypté sous tous ses angles!

RH - Actualités

RH - Actu // L’Observatoire de la Compétence - Articles, témoignages, tribunes, études et enquêtes : la compétence professionnelle, un enjeux pour tous, décrypté sous tous ses angles!

16/02/2022

85% des métiers d’ici 2030 vont être profondément bouleversés dans tous les secteurs économiques et vont nécessiter de nouvelles compétences professionnelles. Mais de quoi parle-t-on quand on parle de compétences ? Quelles sont les compétences utiles sur le marché du travail ? Comment les...






 
PARLEMENT
Parl. - Choix du nom issu de la filiation - le Sénat adopte le texte dans une version remaniée (Texte adopté avec modifications)

Etat civil - Recensement - Elections

Parl. - Choix du nom issu de la filiation - le Sénat adopte le texte dans une version remaniée (Texte adopté avec modifications)

16/02/2022

Le Sénat a adopté la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée Article 1er - I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 225-1 est...






 
ACTUALITE
Actu - Le manque de reconnaissance des « jeunes aidants »

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le manque de reconnaissance des « jeunes aidants »

16/02/2022

En France, ils sont les grands invisibles, notamment des services de santé. Pourtant, ces enfants et ces adolescents apportent une aide significative et régulière à un proche avec une maladie ou en situation de handicap. Au-delà du fait de préparer les repas ou de faire le ménage ou les courses,...

Actu - Lancement du projet Socface : l'intelligence artificielle appliquée aux documents d'archives

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lancement du projet Socface : l'intelligence artificielle appliquée aux documents d'archives

16/02/2022

Le service interministériel des Archives de France, en partenariat avec l’Ecole d’économie de Paris, a lancé le projet de recherche Socface, mené par l’Institut national d’études démographiques (INED) et la société Teklia. Ce projet innovant, retenu à l’été 2021 par l’agence nationale de la...

Actu - Secteur du spectacle vivant et du cinéma : poursuite de l'accompagnement économique de l'Etat

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Secteur du spectacle vivant et du cinéma : poursuite de l'accompagnement économique de l'Etat

16/02/2022

l’Etat poursuit son accompagnement aux secteurs affectés par la 5ème vague de l’épidémie afin de soutenir l’activité et l’emploi artistique et culturel, ferment de la vitalité créative de notre pays.  Pour tenir compte des mesures d’interdiction de vente de boissons et de confiserie...

Actu - Entreprendre.service-public.fr pour informer les créateurs et chefs d’entreprises

Action économique - Dév. local

Actu - Entreprendre.service-public.fr pour informer les créateurs et chefs d’entreprises

16/02/2022

Un centre d’information et d’orientation de référence pour les créateurs d’entreprises et les chefs d’entreprise. C’est l’objectif du nouveau site, entreprendre.service-public.fr  qui voit le jour ce 14 février. Un point d’entrée de référence Entreprendre.service-public.fr regroupe,...

Actu - Allègement du protocole sanitaire dans les écoles dès la rentrée des vacances d'hiver

Education - Transports scolaires

Actu - Allègement du protocole sanitaire dans les écoles dès la rentrée des vacances d'hiver

16/02/2022

Compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire en raison de la décrue de la vague Omicron et de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 février 2022, le ministre de l’Éducation nationale a décidé d'alléger le protocole sanitaire dans les écoles élémentaires dès la rentrée des...

Actu - Loi relative à la protection des enfants : la FEHAP salue des avancées mais regrette l’absence de financement

Enfance - Jeunesse

Actu - Loi relative à la protection des enfants : la FEHAP salue des avancées mais regrette l’absence de financement

16/02/2022

Avec cette loi, une étape importante est franchie permettant, entre autres, de mieux protéger les enfants contre les violences et ainsi élargir leurs droits. La fédération reconnait des avancées majeures comme l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel, la non séparation des fratries, l’audition de...

Actu - Énergies renouvelables : coopérer pour accélérer

Energies

Actu - Énergies renouvelables : coopérer pour accélérer

16/02/2022

Le CLER-Réseau pour la transition énergétique met en ligne trois publications thématiques sur le développement des énergies renouvelables dans les territoires. Sous la bannière “Les Régions en action”, elles s’adressent aux exécutifs régionaux et plus largement à toutes les collectivités et leurs...

Actu - Couverture Mobile - « Mon réseau mobile » : l’Arcep ajoute 200 000 nouvelles mesures crowdsourcées sur la qualité des réseaux mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Couverture Mobile - « Mon réseau mobile » : l’Arcep ajoute 200 000 nouvelles mesures crowdsourcées sur la qualité des réseaux mobiles

16/02/2022

« Mon réseau mobile  », c’est le site cartographique de l’Arcep pour connaître l’opérateur mobile qui vous couvre le mieux chez vous, au travail ou en vacances. L’Arcep complète aujourd’hui ce site de mesures inédites, issues d’applications de crowdsourcing, qui permettent de...

Actu - Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Utilisation de Google Analytics et transferts de données vers les États-Unis : la CNIL met en demeure un gestionnaire de site web

16/02/2022

La CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics étaient transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes concernées. Il s’agit...

Actu - Loi SRU : 3 questions à Christophe Robert, directeur de la Fondation Abbé Pierre

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Loi SRU : 3 questions à Christophe Robert, directeur de la Fondation Abbé Pierre

16/02/2022

1. La loi « SRU » est- elle remise en cause dans ses fondements avec ce nouveau vote au Parlement ? Depuis sa création en 2000, la loi SRU a soutenu la production de près d’un million de logements sociaux dans les communes qui en manquaient cruellement, soit la moitié des logements sociaux...

Actu - Le Cerema accompagne les collectivités lauréates des bonus "PEM situés en communautés de communes" et "Articulation Urbanisme-Transport" du dernier appel à projets TCSP-PEM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Le Cerema accompagne les collectivités lauréates des bonus "PEM situés en communautés de communes" et "Articulation Urbanisme-Transport" du dernier appel à projets TCSP-PEM

16/02/2022

Le 4e appel à projets national pour des transports en commun en sites propres et des pôles d’échanges multimodaux (AAP-TCSP-PEM), lancé fin 2020, a abouti à l’annonce par le Gouvernement, le 6 octobre 2021, des lauréats de l’appel à projet .  95 projets de transports collectifs en...

Actu - Questionnaire de l’ANDES sur les politiques locales sport santé

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Questionnaire de l’ANDES sur les politiques locales sport santé

16/02/2022

Le questionnaire est composé de deux parties  : une portant sur le sport-santé sur ordonnance et l’autre sur le sport-santé (sans ordonnance). L’objectif est de recueillir les avis et les initiatives des collectivités locales, des précisions sur leur dispositif sport sur ordonnance. Ce...

Actu - Au nom de l’attractivité métropolitaine

Politique de la ville

Actu - Au nom de l’attractivité métropolitaine

16/02/2022

Depuis le début des années 1990 en Europe, l’injonction à promouvoir « l’attractivité des territoires » semble s’être généralisée à tous les niveaux de gouvernement. Dans plusieurs agglomérations, dont celles de Lille (France) et de Hambourg (Allemagne), l’affirmation de la « promotion de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Sols argileux et catastrophes naturelles - Un accroissement prévisible du phénomène, une prise en charge de plus en plus contestée

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Sols argileux et catastrophes naturelles - Un accroissement prévisible du phénomène, une prise en charge de plus en plus contestée

16/02/2022

Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (dit « RGA ») consiste en une succession de mouvements des sols argileux, du fait des variations de leur teneur en eau. Connues en France depuis plus d’une trentaine d’années, les conséquences préjudiciables qu’il cause sur l’habitat donnent lieu...

Doc - Meublés de tourisme - Guide pratique pour informer et accompagner les collectivités locales dans l’application de la réglementation

Tourisme

Doc - Meublés de tourisme - Guide pratique pour informer et accompagner les collectivités locales dans l’application de la réglementation

16/02/2022

Conformément aux engagement pris par la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon dans le cadre de la feuille de route sur les meublés de tourisme (février 2021), le ministère chargé du Logement publie ce jour un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la...

 

 

 








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