JOURNAL OFFICIEL | | Education - Transports scolaires 16/02/2022 Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille >> Ce décret précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation,...
| | | | Emploi et insertion professionnelle 16/02/2022 Arrêté du 10 février 2022 habilitant les territoires pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » >> Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : - Echirolles-Ouest (département de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/02/2022 Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions >> Ce décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux...
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CIRCULAIRE | | Urbanisme et aménagement 16/02/2022 Au plan national, entre 20 000 et 30 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers sont en moyenne consommés chaque année, emportant d'importantes conséquences écologiques, mais aussi socio-économiques. En effet, l'artificialisation des sols porte atteinte à la biodiversité, au potentiel...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 16/02/2022 Dans le prolongement des orientations déjà fixées en 2021, les grandes priorités des politiques de prévention pour 2022 déployées par les préfets porteront sur: - la poursuite du développement de la vidéo-protection de voie publique, en relation notamment avec la signature des contrats de sécurité...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 16/02/2022 Si les dispositions législatives réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/02/2022 Le Conseil d'État annule aujourd'hui la suspension de l’autorisation environnementale de la future centrale électrique du Larivot décidée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane. En effet, aucune disposition législative n’impose de prendre en compte pour ce type...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Finances - Fiscalité 16/02/2022 L'État s'est pleinement engagé dans le soutien aux regroupements et à la création de communes nouvelles. Au-delà d'une assistance technique, cette aide s'est traduite par la mise en place d'un dispositif de soutien financier spécifique en matière de dotation globale de fonctionnement (DGF),...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 16/02/2022 Conformément à l'article L. 211-1 du code forestier, les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et auxquels ce régime a été rendu applicable relèvent du régime forestier. L'article L. 121-3 du...
| | | | Finances - Fiscalité 16/02/2022 Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont la disposition ou la jouissance des locaux imposables. L'appréciation du caractère privatif de l'occupation...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - JO / Concours 16/02/2022 Attaché territorial Arrêté du 8 février 2022 portant ouverture des concours d'attaché territorial (externe, interne et troisième voie), organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les Hauts-de-France (Aisne, Oise, Pas-de-Calais et Somme) (session...
| | | | RH - Jurisprudence 16/02/2022 Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes...
| | | | RH - Documentation 16/02/2022 La DITP utilise l’apport des sciences comportementales dans un double objectif : améliorer l’impact des politiques publiques pour les usagers et accompagner la transformation managériale pour les agents. Elle propose ainsi des solutions nouvelles (outils numériques, évolution réglementaire,...
| | | | RH - Actualités 16/02/2022 85% des métiers d’ici 2030 vont être profondément bouleversés dans tous les secteurs économiques et vont nécessiter de nouvelles compétences professionnelles. Mais de quoi parle-t-on quand on parle de compétences ? Quelles sont les compétences utiles sur le marché du travail ? Comment les...
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PARLEMENT | | Etat civil - Recensement - Elections 16/02/2022 Le Sénat a adopté la proposition de loi pour garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée Article 1er - I. - Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 225-1 est...
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ACTUALITE | | Santé - Hygiène et salubrité publique 16/02/2022 En France, ils sont les grands invisibles, notamment des services de santé. Pourtant, ces enfants et ces adolescents apportent une aide significative et régulière à un proche avec une maladie ou en situation de handicap. Au-delà du fait de préparer les repas ou de faire le ménage ou les courses,...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/02/2022 Le service interministériel des Archives de France, en partenariat avec l’Ecole d’économie de Paris, a lancé le projet de recherche Socface, mené par l’Institut national d’études démographiques (INED) et la société Teklia. Ce projet innovant, retenu à l’été 2021 par l’agence nationale de la...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 16/02/2022 l’Etat poursuit son accompagnement aux secteurs affectés par la 5ème vague de l’épidémie afin de soutenir l’activité et l’emploi artistique et culturel, ferment de la vitalité créative de notre pays. Pour tenir compte des mesures d’interdiction de vente de boissons et de confiserie...
| | | | Action économique - Dév. local 16/02/2022 Un centre d’information et d’orientation de référence pour les créateurs d’entreprises et les chefs d’entreprise. C’est l’objectif du nouveau site, entreprendre.service-public.fr qui voit le jour ce 14 février. Un point d’entrée de référence Entreprendre.service-public.fr regroupe,...
| | | | Education - Transports scolaires 16/02/2022 Compte tenu de l'amélioration de la situation sanitaire en raison de la décrue de la vague Omicron et de l'avis du Haut Conseil de la santé publique du 11 février 2022, le ministre de l’Éducation nationale a décidé d'alléger le protocole sanitaire dans les écoles élémentaires dès la rentrée des...
| | | | Enfance - Jeunesse 16/02/2022 Avec cette loi, une étape importante est franchie permettant, entre autres, de mieux protéger les enfants contre les violences et ainsi élargir leurs droits. La fédération reconnait des avancées majeures comme l’interdiction de l’hébergement à l’hôtel, la non séparation des fratries, l’audition de...
| | | | Energies 16/02/2022 Le CLER-Réseau pour la transition énergétique met en ligne trois publications thématiques sur le développement des énergies renouvelables dans les territoires. Sous la bannière “Les Régions en action”, elles s’adressent aux exécutifs régionaux et plus largement à toutes les collectivités et leurs...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/02/2022 « Mon réseau mobile », c’est le site cartographique de l’Arcep pour connaître l’opérateur mobile qui vous couvre le mieux chez vous, au travail ou en vacances. L’Arcep complète aujourd’hui ce site de mesures inédites, issues d’applications de crowdsourcing, qui permettent de...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 16/02/2022 La CNIL, en coopération avec ses homologues européens, a analysé les conditions dans lesquelles les données collectées dans le cadre de l’utilisation de Google Analytics étaient transférées vers les États-Unis et quels étaient les risques encourus pour les personnes concernées. Il s’agit...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 16/02/2022 1. La loi « SRU » est- elle remise en cause dans ses fondements avec ce nouveau vote au Parlement ? Depuis sa création en 2000, la loi SRU a soutenu la production de près d’un million de logements sociaux dans les communes qui en manquaient cruellement, soit la moitié des logements sociaux...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 16/02/2022 Le 4e appel à projets national pour des transports en commun en sites propres et des pôles d’échanges multimodaux (AAP-TCSP-PEM), lancé fin 2020, a abouti à l’annonce par le Gouvernement, le 6 octobre 2021, des lauréats de l’appel à projet . 95 projets de transports collectifs en...
| | | | Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives 16/02/2022 Le questionnaire est composé de deux parties : une portant sur le sport-santé sur ordonnance et l’autre sur le sport-santé (sans ordonnance). L’objectif est de recueillir les avis et les initiatives des collectivités locales, des précisions sur leur dispositif sport sur ordonnance. Ce...
| | | | Politique de la ville 16/02/2022 Depuis le début des années 1990 en Europe, l’injonction à promouvoir « l’attractivité des territoires » semble s’être généralisée à tous les niveaux de gouvernement. Dans plusieurs agglomérations, dont celles de Lille (France) et de Hambourg (Allemagne), l’affirmation de la « promotion de...
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DOCUMENTATION | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 16/02/2022 Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (dit « RGA ») consiste en une succession de mouvements des sols argileux, du fait des variations de leur teneur en eau. Connues en France depuis plus d’une trentaine d’années, les conséquences préjudiciables qu’il cause sur l’habitat donnent lieu...
| | | | Tourisme 16/02/2022 Conformément aux engagement pris par la ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon dans le cadre de la feuille de route sur les meublés de tourisme (février 2021), le ministère chargé du Logement publie ce jour un guide pratique à destination des collectivités territoriales sur la...
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