Veille juridique - Actualité du mercredi 16 mars 2022


 
 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Cochenille-tortue du pin (Toumeyella parvicornis) - Mesures de prévention et de lutte

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Cochenille-tortue du pin (Toumeyella parvicornis) - Mesures de prévention et de lutte

16/03/2022

Arrêté du 11 mars 2022 relatif aux mesures visant à éviter l'introduction et la propagation de Toumeyellla parvicornis >> La lutte contre Toumeyella parvicornis est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cet arrêté pris en...

JORF - Modification des modalités d'organisation de la reprise des déchets d'emballages ménagers collectés par les collectivités

Propreté - Déchets

JORF - Modification des modalités d'organisation de la reprise des déchets d'emballages ménagers collectés par les collectivités

16/03/2022

Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers >> Cet arrêté modifie le cahier des charges des éco-organismes ayant pour objet...

JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Organisation du recensement de la population de 2022.

Lettres quotidiennes archivées...

JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Organisation du recensement de la population de 2022.

16/03/2022

Décret n° 2022-361 du 14 mars 2022 organisant le recensement de la population de la Polynésie française de 2022 >> Ce décret fixe la période de collecte du recensement de la population en Polynésie française (du 18 août au 17 septembre 2022) et interdit tout recensement complémentaire...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en place d’une cellule de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire à compétence nationale

Sécurité locale - Police municipale

Circ. - Mise en place d’une cellule de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire à compétence nationale

16/03/2022

La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République  a offert à la puissance publique des moyens accrus lui permettant de poursuivre et d’amplifier cette politique de contrôle des structures porteuses de visées séparatistes. Dans la foulée, pour traiter les dossiers...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Bien-fondé d’une mesure de résiliation de marché

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Bien-fondé d’une mesure de résiliation de marché

16/03/2022

Les circonstances qu'aucun appel d'offres n'ait été lancé postérieurement à la décision de résiliation, qu'aucun décompte n'ait été établi, qu'aucune indemnité de résiliation n'ait été fixée et qu'aucun avis du comité consultatif de règlement amiable n'ait été rendu sont sans incidence sur la...

Juris - Nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers

Urbanisme et aménagement

Juris - Nouvelle suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers

16/03/2022

La cour administrative d’appel de Paris  a suspendu l’exécution de la décision de la commune d’Aubervilliers de poursuivre les travaux de construction du centre nautique d’entraînement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris de 2024. Le juge des référés confirme d’abord que la...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation préoccupante des berges des voies navigables soumises à une érosion progressive

Domaines public et privé - Forêts

RM - Situation préoccupante des berges des voies navigables soumises à une érosion progressive

16/03/2022

Gestionnaire d'un réseau de transport constitué de 6 700 km de canaux et rivières aménagés, mais aussi garant d'une bonne gestion de l'eau et du milieu attenant à la voie d'eau, Voies navigables de France (VNF) intègre dans ses pratiques la préservation et la restauration de la biodiversité. En...

RM - Régime d'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles

Finances - Fiscalité

RM - Régime d'exonération de la taxe foncière pour les constructions nouvelles

16/03/2022

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, les constructions nouvelles de locaux à usage d'habitation étaient exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour une durée de deux ans. Toutefois,...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Faits reprochés à un agent, s’inscrivant dans un contexte conflictuel - Une sanction d’exclusion temporaire n’est pas « trop légère » comme le pensait la commune

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // Faits reprochés à un agent, s’inscrivant dans un contexte conflictuel - Une sanction d’exclusion temporaire n’est pas « trop légère » comme le pensait la commune

16/03/2022

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux...

RH - Doc // Perspectives salariales de la fonction publique - La question de la rémunération dans la FPT semble être le facteur principal expliquant la perte d’attractivité globale

RH - Documentation

RH - Doc // Perspectives salariales de la fonction publique - La question de la rémunération dans la FPT semble être le facteur principal expliquant la perte d’attractivité globale

16/03/2022

La première partie de ce rapport vise à : - présenter les données et chiffres clés propres à chacun des thèmes abordés. Ces éléments, tous issus de publications récentes et publiques, visent à fournir un état des lieux et ont été partagés avec les participants à la conférence, en amont de chaque...

RH - Actu // Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

RH - Actualités

RH - Actu // Déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire : recommandations

16/03/2022

Le déroulement des concours et examens de la fonction publique se poursuit à compter du 14 mars 2022 sur l’ensemble du territoire dans le respect des consignes sanitaires édictées par le Gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la covid-19. Les recommandations pour le...

RH - Actu // Dégel du point d’indice : le gouvernement doit négocier pour une augmentation immédiate ! (Communiqué intersyndical)

RH - Actualités

RH - Actu // Dégel du point d’indice : le gouvernement doit négocier pour une augmentation immédiate ! (Communiqué intersyndical)

16/03/2022

Extrait du communiqué : « Le gouvernement vient d’annoncer, par la voix de la ministre de Montchalin, une augmentation de la valeur du point d’indice "d’ici l’été". (…) Nos organisations constatent que cette annonce intervient via les médias, et ce, en plein préavis de grève pour le 17 mars,...

RH - Actu // Plan santé travail - Communiqué intersyndical

RH - Actualités

RH - Actu // Plan santé travail - Communiqué intersyndical

16/03/2022

Extraits : « Aujourd’hui, 14 mars, avait lieu la réunion conclusive sur le 1er plan santé-travail dans la Fonction Publique. (…)Les organisations syndicales CGT Fonction Publique, FO Fonction Publique, FSU et Solidaires ont quitté la séance après avoir lu une déclaration commune. (…) Aucun moyen...






 
PARLEMENT
Parl. - Situation de la SNCF et perspectives - « Le modèle de financement du secteur ferroviaire est dans l'impasse» (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Parl. - Situation de la SNCF et perspectives - « Le modèle de financement du secteur ferroviaire est dans l'impasse» (Rapport d'information)

16/03/2022

À la fois critiquée mais aussi aimée de nos concitoyens, qui lui portent un réel attachement, la SNCF occupe une place à part dans la vie et l'imaginaire des Français. Sa situation financière déficitaire les interpelle néanmoins. En termes de compétitivité, et alors que le processus d'ouverture à...






 
ACTUALITE
Actu - Rappel - Covid-19 : fin du passe vaccinal et levée partielle du port du masque à compter du 14 mars 2022

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Rappel - Covid-19 : fin du passe vaccinal et levée partielle du port du masque à compter du 14 mars 2022

16/03/2022

Depuis le 14 mars, le passe vaccinal est suspendu dans les endroits où il était exigé, mais le passe sanitaire reste en vigueur dans certains établissements. Le port n’est plus obligatoire, sauf dans les transports publics et certaines exceptions. Il s’agit de nouvelles mesures d’allégements...

Actu - Formations sanitaires et sociales- Le Gouvernement et les Régions renforcent leur engagement commun

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Formations sanitaires et sociales- Le Gouvernement et les Régions renforcent leur engagement commun

16/03/2022

Le système de santé connaît depuis plusieurs années des tensions récurrentes en matière de ressources humaines, que la crise sanitaire n’a fait qu’exacerber. Les besoins de recrutement sont très importants, en établissement de soins comme à domicile, notamment en faveur de la prise en charge du...

Actu - Lancement d’un plan d’action pour renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées

Action sociale

Actu - Lancement d’un plan d’action pour renforcer les solidarités intergénérationnelles dans les établissements scolaires et les lieux de vie des personnes âgées

16/03/2022

La question des solidarités intergénérationnelles est primordiale aujourd’hui, alors que 2 millions de nos concitoyens âgés vivent isolés de cercles familiaux et amicaux. Afin de lutter contre leur isolement et de retisser les liens entre générations, Brigitte Bourguignon et Jean-Michel Blanquer...

Actu - Nuit européenne des musées 2022 le samedi 14 mai 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Nuit européenne des musées 2022 le samedi 14 mai 2022

16/03/2022

Dès la tombée de la nuit et jusqu’à minuit, 3 000 musées, partout en France et en Europe, proposeront une programmation spéciale pour faire découvrir ou redécouvrir leurs riches collections comme celle du Musée de l’Ordre de la Libération, à Paris, en suivant des comédiens incarnant des grandes...

Actu - 2021, une année record pour l’attractivité de la France

Action économique - Dév. local

Actu - 2021, une année record pour l’attractivité de la France

16/03/2022

En 2021, 1 607 projets d’investissement ont été recensés, soit une hausse de 32 % par rapport à l’année 2020. Ces projets ont permis la création ou le maintien de 45 008 emplois, soit une augmentation de 30 % par rapport à 2020. Le niveau atteint est historique, la France n’a jamais été aussi...

Actu - Plan national d’adaptation au changement climatique - Point d’étape à mi-parcours

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Plan national d’adaptation au changement climatique - Point d’étape à mi-parcours

16/03/2022

Après trois ans de mise en œuvre, le ministère de la Transition écologique publie un point d’étape à mi-parcours du deuxième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-2) dont lobjectif est de mettre en œuvre les actions nécessaires pour adapter, d’ici 2050, les territoires de la...

Actu - AMI Engagés pour la qualité du logement de demain : 44 organismes Hlm lauréats sur les 97 projets retenus

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - AMI Engagés pour la qualité du logement de demain : 44 organismes Hlm lauréats sur les 97 projets retenus

16/03/2022

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancé en octobre 2021 visant à « expérimenter et inventer de nouvelles formes de production et de conception du logement de demain », le comité national de sélection a retenu 97 projets lauréats parmi lesquels 44 organismes Hlm Ces 97 projets,...

Actu - Nouvelle offre de services en ligne relative aux successions vacantes

Finances - Fiscalité

Actu - Nouvelle offre de services en ligne relative aux successions vacantes

16/03/2022

La Direction générale des Finances publiques vient d'ouvrir un nouveau service en ligne pour les successions vacantes . Cette nouvelle offre de service répond aux principales questions que les créanciers privés ou publics et toute autre personne intéressée (héritiers, notaires, avocats,...)...

Actu - Développement du logement intermédiaire en 2021 : 17 912 logements, soit une progression de 34% sur un an

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Développement du logement intermédiaire en 2021 : 17 912 logements, soit une progression de 34% sur un an

16/03/2022

Depuis 2014, les institutionnels peuvent investir dans le logement via le régime du logement locatif intermédiaire (LLI) à destination des ménages de la classe moyenne dans les zones tendues. Le Gouvernement a fortement soutenu son développement, complémentaire à celui du logement social, dans les...

Actu - Régions - Internationalisation et attractivité des régions françaises - Remise du rapport de l’OCDE aux autorités françaises et à la commission européenne

Régions

Actu - Régions - Internationalisation et attractivité des régions françaises - Remise du rapport de l’OCDE aux autorités françaises et à la commission européenne

16/03/2022

L’élaboration de ce rapport a reposé sur un dispositif d’enquête mené par l’OCDE auprès des acteurs de l’internationalisation et de l’attractivité au sein et avec le concours de trois Régions pilotes, La Réunion, Grand Est, Provence-Alpes-Côte d’Azur. Afin d’accompagner les acteurs dans...

Actu - Outre-Mer - Gestion du risque requins : prévenir plutôt qu’abattre !

Outre-Mer

Actu - Outre-Mer - Gestion du risque requins : prévenir plutôt qu’abattre !

16/03/2022

Le sujet des risques avec les requins est une problématique majeure pour la sécurité humaine et la gestion des écosystèmes marins, particulièrement dans les outre-mer où des évènements tragiques ont lieu de plus en plus fréquemment ces dernières années. Le Comité français de l’UICN publie...

Actu - Les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2021 : analyse d’un phénomène peu déclaré aux forces de sécurité

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Les atteintes à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux en 2021 : analyse d’un phénomène peu déclaré aux forces de sécurité

16/03/2022

En 2021, dans le contexte du prolongement de la crise sanitaire, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux sur l’ensemble du territoire français. Quatre crimes, délits ou contraventions « à caractère raciste...

Actu - 70% des autobus renouvelés en 2021 utilisent du GNV ou de l’électricité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - 70% des autobus renouvelés en 2021 utilisent du GNV ou de l’électricité

16/03/2022

La note technique complémentaire à la publication sur « le parc des véhicules des services urbains au 1er janvier 2020 » , détaille le nombre d’autobus et d’autocars au niveau national et les énergies déployées depuis 2014. Elle met également en évidence les énergies privilégiées...

Actu - Destination montagnes - grand ski 2022

Tourisme

Actu - Destination montagnes - grand ski 2022

16/03/2022

Ces 1er et 2 mars, 192 sociétés françaises ont présenté aux prescripteurs internationaux le meilleur de la montagne française, dans toute sa diversité. Malgré les restrictions subsistant sur les mobilités internationales et les conditions de séjour en France qui constituent un frein à la venue...

Actu - Covid, réchauffement climatique : la résistance des villes

Politique de la ville

Actu - Covid, réchauffement climatique : la résistance des villes

16/03/2022

Les opinions sur la ville semblent partagées entre ceux qui la défendent pour ses valeurs culturelles plus qu’économiques et ceux qui la dénoncent au nom de la contagion, de ses conditions d’habitat et des inégalités qu’elle engendrerait. Guy Burgel, concepteur et animateur d’une réflexion...

Actu - Action cœur de ville 2 : les propositions d’Intercommunalités de France

Politique de la ville

Actu - Action cœur de ville 2 : les propositions d’Intercommunalités de France

16/03/2022

Dans le cadre de la concertation engagée par l’ANCT, l’association a remis ses propositions pour enrichir encore le programme et faire de l’échelle intercommunale, un effet levier. Les intercommunalités qui ont été associées à l’élaboration de ces recommandations convergent sur un grand nombre de...






 
DOCUMENTATION
Doc - Stabilité du nombre de communes et d’EPCI à fiscalité propre en 2021 et ralentissement de la baisse du nombre de syndicats

Coopération intercommunale

Doc - Stabilité du nombre de communes et d’EPCI à fiscalité propre en 2021 et ralentissement de la baisse du nombre de syndicats

16/03/2022

Au 1er janvier 2022, la France métropolitaine et les départements d’outre-mer (DOM) comptent 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, soit un de plus qu’en 2021. Ces établissements regroupent la quasi-totalité des communes et de la population française....

Doc - Le confinement, quels impacts sur le logement ?

Habitat - Logement - Gens du voyage

Doc - Le confinement, quels impacts sur le logement ?

16/03/2022

Comment les personnes confinées ont-elles habité leur logement ? De quelle manière le confinement a-t-il révélé les inégalités et les tensions ? Quels impacts ont eu le logement, sa taille, sa situation géographique sur la manière de vivre et de ressentir le confinement ? Le nouveau numéro de la...

Doc - Densité et sols en ville dans un contexte de déclinaison du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

Urbanisme et aménagement

Doc - Densité et sols en ville dans un contexte de déclinaison du Zéro Artificialisation Nette (ZAN)

16/03/2022

Dans le contexte des réflexions autour de la mise en œuvre de l'objectif de Zéro Artificialisation Nette des sols, le Cerema propose de faire le point sur les enjeux en matière de préservation des sols et de leurs fonctions écologiques, et sur les leviers d'action disponibles. Des sols toujours...

 

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