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Information, Documentation, Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 16 octobre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Service de paiement en ligne mis à la disposition des usagers - Liste des personnes morales de droit public

Finances - Fiscalité

Service de paiement en ligne mis à la disposition des usagers - Liste des personnes morales de droit public

16/10/2019

Arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne >> Cet...

Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019

Habitat - Logement - Gens du voyage

Indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019

16/10/2019

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008) L'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2019, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 129,99. Cet indice est...

 

CIRCULAIRE

 
Procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets "Maisons sport-santé"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Procédure d’évaluation des dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à projets "Maisons sport-santé"

16/10/2019

L’objectif de développement de l’activité physique et sportive (APS) est notamment d’attirer et de s’adresser à des publics aujourd’hui éloignés de la pratique. À cette fin, la dimension santé par l’activité physique et sportive doit être davantage valorisée. Ainsi, il convient de proposer des...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Délai quinquennal de droit commun - Application à la prescription d'assiette

Finances - Fiscalité

Délai quinquennal de droit commun - Application à la prescription d'assiette

16/10/2019

Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les...

Exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Exception d'illégalité d'un document d'urbanisme invoquée à l'encontre d'un permis de construire

16/10/2019

Sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Situation des trésoreries et proximité des services publics

Services publics

Situation des trésoreries et proximité des services publics

16/10/2019

Extrait de réponse orale : "… Ce qui se passe aujourd’hui, dans la continuité de ce qui s’est produit les années précédentes, quels que soient les gouvernements, à savoir la fermeture de 200 trésoreries par an, n’est pas acceptable. (…) Des transformations de ce réseau, que chacun de nos...

Régularisations a posteriori des constructions illégales

Urbanisme et aménagement

Régularisations a posteriori des constructions illégales

16/10/2019

Lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l'obtention du permis de construire nécessaire soit sans respecter le projet de construction autorisé, la délivrance d'un permis de régularisation des travaux non conformes n'est possible que si ces travaux...




RESSOURCES HUMAINES
 
Dématérialisation des demandes de dispense de formation de professionnalisation

RH - Actualités

Dématérialisation des demandes de dispense de formation de professionnalisation

16/10/2019

A compter du 1er novembre 2019, les demandes de dispenses de professionnalisation pour les agents de catégories B et C se feront de manière dématérialisée via la plateforme d'inscription en ligne  (IEL). Pourquoi passer à la procédure dématérialisée ? - la procédure est simplifiée -...

Une décision-cadre pour mieux combattre les discriminations en raison de l’apparence physique au travail

RH - Actualités

Une décision-cadre pour mieux combattre les discriminations en raison de l’apparence physique au travail

16/10/2019

Selon le baromètre réalisé en 2016  par le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail, l’apparence physique est le 2ème critère de discrimination cité par les demandeurs d’emploi dans leur accès à l’emploi (29% pour les femmes et 20% pour les hommes). Pourtant,...




PARLEMENT
 
Violences faites aux femmes - feu vert de l'Assemblée au bracelet anti-rapprochement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Action sociale

Violences faites aux femmes - feu vert de l'Assemblée au bracelet anti-rapprochement (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

16/10/2019

L'assemblée a adopté la proposition de loi à la quasi-unanimité - Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection (six jours à compter de la fixation de la date de l’audience) L'ordonnance de protection permet de mettre à l'abri une personne victime de violences conjugales et...

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Pas d'obligation de nuance politique dans les communes de moins de 3 500 habitants (Texte en cours d'examen)

Commune - Assemblée locale - Elus

Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique - Pas d'obligation de nuance politique dans les communes de moins de 3 500 habitants (Texte en cours d'examen)

16/10/2019

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment adopté des amendements tendant à : - abaisser les seuils à partir desquels les conseils municipaux sont considérés comme complets dans les communes de moins de 500 habitants (art. add. après art. 11 quinquies) ; -...

Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 (Rapport d'information)

Aménagement du territoire

Sauver les zones de revitalisation rurale (ZRR), un enjeu pour 2020 (Rapport d'information)

16/10/2019

Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont à la croisée des chemins. Au 1er juillet 2020, plus de 4 000 communes sortiront du zonage et 6 mois plus tard, au 31 décembre, les principaux dispositifs d'exonération fiscale arriveront à échéance s'ils ne sont pas renouvelés par le législateur. Depuis...




EUROPE
 
Mieux protéger les lanceurs d'alerte: de nouvelles règles devraient s'appliquer à l'échelle de l'UE à partir de 2021

Marchés publics - DSP - Achats

Mieux protéger les lanceurs d'alerte: de nouvelles règles devraient s'appliquer à l'échelle de l'UE à partir de 2021

16/10/2019

L'UE va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des...

Brexit : tous perdants… (rapport parlementaire)

Institutions européennes

Brexit : tous perdants… (rapport parlementaire)

16/10/2019

À quelques jours du Conseil européen qui devra trancher sur l'épineuse question de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, le groupe de suivi "Brexit" du Sénat livre une analyse sans concession des trois années écoulées depuis le référendum du 23 juin 2016. Cette décision de sortie de...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
La nouvelle Complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre : plus simple, plus large et plus protectrice pour un meilleur accès aux soins.

Santé - Hygiène et salubrité publique

La nouvelle Complémentaire santé solidaire entre en vigueur le 1er novembre : plus simple, plus large et plus protectrice pour un meilleur accès aux soins.

16/10/2019

La Complémentaire santé solidaire est une nouvelle offre de complémentaire santé pour les personnes aux revenus modestes : elle remplace la CMU-C, est sans changement pour les personnes concernées par la CMU-C, et s’étend à d’autres bénéficiaires, ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement...

Relations Etat-collectivités : le temps des actes est venu (communiqué AMF)

Aménagement du territoire

Relations Etat-collectivités : le temps des actes est venu (communiqué AMF)

16/10/2019

Extrait : "… Avec le texte Engagement et proximité, la suppression de la Taxe d’habitation et l’annonce d’une loi de décentralisation, le gouvernement est au pied du mur. Au-delà des discours, les actes vont parler pour lui. La meilleure façon d’y répondre est de redonner de la compétence et...

Plaquette d'information 1% déchets 2019 "Collectivités locales, agissez pour améliorer la gestion des déchets à l'international !

Propreté - Déchets

Plaquette d'information 1% déchets 2019 "Collectivités locales, agissez pour améliorer la gestion des déchets à l'international !

16/10/2019

Les collectivités locales en charge de la gestion des déchets ont la possibilité d’affecter jusqu’à 1% de leurs ressources à des actions de coopération internationale sur les déchets depuis le vote de la loi nº 2014-773 du 7 juillet 2014. Afin de promouvoir ce dispositif et d’accompagner les...

Déchets de jardins : Découvrez les outils de France Nature Environnement sur le sujet.

Propreté - Déchets

Déchets de jardins : Découvrez les outils de France Nature Environnement sur le sujet.

16/10/2019

1 million de tonnes : c’est la quantité de déchets verts brûlés chaque année en France. Et pourtant, d’un côté cette pratique est extrêmement polluante, de l’autre elle conduit à un gaspillage de ressources naturelles. Car les déchets verts peuvent rendre des services insoupçonnés. Vous voulez en...

Pacte productif 2025 - Synthèse des contributions des 76 organisations ayant pris part à la consultation

Action économique - Dév. local

Pacte productif 2025 - Synthèse des contributions des 76 organisations ayant pris part à la consultation

16/10/2019

La consultation lancée dans le cadre des travaux du pacte productif visait à approfondir les orientations étudiées par les groupes de travail thématiques auprès des parties prenantes de notre appareil productif. Le Gouvernement a confié aux acteurs suivants le soin de mener cette consultation au...

Maltraitance : recommandations pour les professionnels et informations pratiques

Enfance - Jeunesse

Maltraitance : recommandations pour les professionnels et informations pratiques

16/10/2019

En juillet 2017, à la suite de l’actualisation de la recommandation de bonne pratique sur le syndrome du bébé secoué, la Haute Autorité de santé (HAS) a actualisé sa fiche mémo « Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir  ». Cette fiche a pour objectifs d’aider les professionnels...

Suppression de la taxe d’habitation : L’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (communiqué ministériel)

Finances - Fiscalité

Suppression de la taxe d’habitation : L’Etat assumera la compensation intégrale des collectivités (communiqué ministériel)

16/10/2019

Le lien fiscal avec les habitants est cependant maintenu, tant avec les propriétaires, contribuant à la taxe foncière et éventuellement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qu’avec le reste de la population participant au financement des services publics locaux (collecte des...

Guide pratique des modalités financières et comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement

Finances - Fiscalité

Guide pratique des modalités financières et comptables de retraitements des dépenses réelles de fonctionnement

16/10/2019

Compte-tenu des spécificités locales, le dispositif de contractualisation devait s’adapter pour prendre en compte la diversité des territoires dans la définition du taux d’évolution des DRF. C’est dans ce sens, que l’article 29 de la LPFP et l’instruction interministérielle du 16 mars 2018 offrent...

Départements - Aide sociale aux personnes âgées ou handicapées : les départements ont attribué 2 millions de prestations fin 2018

Départements

Départements - Aide sociale aux personnes âgées ou handicapées : les départements ont attribué 2 millions de prestations fin 2018

16/10/2019

D’après l’enquête Aide sociale menée chaque année par la DREES, les départements ont délivré, fin 2018, 2,01 millions de prestations d’aide sociale à des personnes âgées ou handicapées, en France métropolitaine et dans les DROM, soit une augmentation de 1,4 % en un an. Les personnes âgées ont...

 
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