Veille juridique - Actualité du mercredi 17 mai 2023






 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Action sociale - Centres provisoires d’hébergement / CADA - Dotations régionales 2023

Action sociale

JORF - Action sociale - Centres provisoires d’hébergement / CADA - Dotations régionales 2023

17/05/2023

Arrêté du 15 mai 2023 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2023 >> Les montants des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement - des centres provisoires...

JORF - Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires

17/05/2023

Décret n° 2023-375 du 16 mai 2023 relatif à la lutte contre les nuisances sonores aéroportuaires >> Ce décret tire les conséquences de la décision n° 454440 « Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et autres » du 5 avril 2022 par laquelle le Conseil d’État a remis en...

JORF - Formation aux activités privées de sécurité

Sécurité locale - Police municipale

JORF - Formation aux activités privées de sécurité

17/05/2023

Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité >> La formation aux activités privées de sécurité est réglementée depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi. L’encadrement de cette activité, assuré par le...

JORF - Sites à responsables défaillants - Processus d'intervention de l'ADEME notamment lorsque une collectivité manifeste de l’intérêt pour les terrains

Urbanisme et aménagement

JORF - Sites à responsables défaillants - Processus d'intervention de l'ADEME notamment lorsque une collectivité manifeste de l’intérêt pour les terrains

17/05/2023

Avis relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants >> Cet avis précise et actualise le processus d'intervention de l'ADEME (Agence de la transition écologique) dans le cadre de son action sur les sites à responsables défaillants,...

JORF - Registre des sûretés mobilières - Ajustements réglementaires portant notamment sur les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne

Habitat - Logement - Gens du voyage

JORF - Registre des sûretés mobilières - Ajustements réglementaires portant notamment sur les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne

17/05/2023

Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes >> Ce décret - prévoit que les arrêtés de police pris en matière de lutte contre l'habitat indigne et les saisies pénales de fonds de...

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

17/05/2023

Arrêté du 5 mai 2023  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 4 mai 2023  portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022

Habitat - Logement - Gens du voyage

Circ. - Conditions de réalisation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2020-2022

17/05/2023

La présente instruction vise à présenter les modalités d’établissement du bilan triennal (2020-2022) en application des dispositions de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, sur les communes déficitaires en logements sociaux soumises aux dispositions de l’article L....





 
JURISPRUDENCE
Juris - Rappel - Le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties s'apprécie à la date à laquelle le procès-verbal de réception définitif a été signé par le maître d'ouvrage

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Rappel - Le caractère apparent ou non des désordres pour la mise en jeu des garanties s'apprécie à la date à laquelle le procès-verbal de réception définitif a été signé par le maître d'ouvrage

17/05/2023

Des désordres connus et apparents lors de la réception définitive des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité des entrepreneurs et architectes après cette réception lorsque celle-ci n'a été assortie par le maître de l'ouvrage d'aucune réserve, que ce soit sur le fondement de la garantie...

Juris - Occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril - Seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement

Démocratie locale - Citoyenneté

Juris - Occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril - Seul le maire peut émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais de relogement

17/05/2023

Seul le maire est compétent, au titre de ses pouvoirs de police spéciale, pour pourvoir à l'hébergement temporaire des occupants d'un logement évacués à la suite d'un arrêté de péril, en lieu et place du propriétaire défaillant. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le CCAS serait intervenu...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Formation des élus : sous-traitance à des personnes morales sans agrément

Commune - Assemblée locale - Elus

RM - Formation des élus : sous-traitance à des personnes morales sans agrément

17/05/2023

L'activité de formation des élus locaux fait l'objet, depuis la loi n° 92 108  du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, d'une régulation fondée sur l'agrément individuel des organismes réalisant ces prestations. Cet agrément vise à garantir la qualité des...

RM - Désertification médicale et établissement des certificats de décès

Funéraire - Cimetière et concessions

RM - Désertification médicale et établissement des certificats de décès

17/05/2023

Afin de respecter les familles et les proches des défunts, le délai d'établissement d'un certificat de décès doit être le plus court possible. Des avancées ont été faites en ce sens, comme en 2017 avec la modification de la réglementation  relative à la certification des décès...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // L'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // L'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation

17/05/2023

Lorsque l'administration estime que des faits, antérieurs à la nomination d'un fonctionnaire mais portés ultérieurement à sa connaissance, révèlent, par leur nature et en dépit de leur ancienneté, une incompatibilité avec le maintien de l'intéressé dans la fonction publique, il lui revient, sous le...

RH - RM // Conséquences de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sur les collectivités locales.

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Conséquences de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires sur les collectivités locales.

17/05/2023

Le Gouvernement a mis en œuvre une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022. Cette revalorisation, soutenue par les employeurs, a des conséquences sur les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, et notamment sur leurs...

RH - Doc // Petit manuel de la communication non violente au travail

RH - Documentation

RH - Doc // Petit manuel de la communication non violente au travail

17/05/2023

Communiquer est un art difficile à maîtriser. Dans une discussion, chacun des protagonistes poursuit ses propres objectifs, interprète les situations selon son cadre de référence et ressent différentes émotions. Force est de constater que les possibilités de malentendus sont multiples, donnant...

RH - Actu // Que fait un facilitateur au quotidien ?

RH - Actualités

RH - Actu // Que fait un facilitateur au quotidien ?

17/05/2023

Depuis quelques années, un nouveau rôle prend de l’ampleur dans nos organisations. Ce rôle, c’est celui qu’occupent les facilitateurs. Un rôle où l’on “fait-faire” contrairement au rôle de consultant où l’on est considéré comme expert “sachant”. Mais qu’est-ce qu’un facilitateur ? Que fait-il au...

 
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PARLEMENT

Energies

Parl. - Nucléaire : Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations à proximité de sites existants et au fonctionnement des installations existantes - Adoption du projet de loi sur le rapport de la CMP (Texte adopté)

17/05/2023

Le projet de loi facilite les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs de type EPR2, prévus sur des sites nucléaires existants. Plusieurs mesures traitent aussi de la planification énergétique, de la prolongation des vieilles centrales et de la sûreté et la...






 
ACTUALITE
Actu - Lancement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus

Commune - Assemblée locale - Elus

Actu - Lancement du centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus

17/05/2023

Le mercredi 17 mai 2023, Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité présidera la réunion de lancement du centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2022, le nombre d’atteintes aux élus s’élevait à 2 265 faits, contre 1 720 en...

Actu - Préparer le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026

Eau - Assainissement

Actu - Préparer le transfert de la compétence eau au 1er janvier 2026

17/05/2023

Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes est prévu au 1er janvier 2026. Au regard de la complexité de ces transferts mais aussi des conséquences importantes sur l’organisation des services proposés aux usagers, il est indispensable de se...

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - « Depuis quand un réseau même atypique devrait-il être vandalisé ? » TRIP de printemps 2023 - Discours d'ouverture de Patrick Chaize, Président de l'Avicca

17/05/2023

Extrait du discours : « … Depuis 2017, les collectivités et l’Avicca ne cessent d’alerter sur les manquements aux règles du jeu qui frôlent parfois la disqualification : - déconnexions intempestives, - armoires et points de branchement saccagés, - mises en danger de la vie des sous-traitants...

Actu - Intelligence artificielle : le plan d’action de la CNIL

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Intelligence artificielle : le plan d’action de la CNIL

17/05/2023

Devant les récentes actualités sur l’intelligence artificielle, et en particulier des IA dites génératives telles que ChatGPT, la CNIL publie un plan d’action pour un déploiement de systèmes d’IA respectueux de la vie privée des individus. La CNIL a engagé depuis plusieurs années des travaux pour...

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Alerte rouge logement : des mesures attendues en urgence pour les Français !

17/05/2023

Extrait du communiqué : « … L’heure n’est plus aux constats, aux atermoiements ni aux hésitations. Quand l’État prendra-t-il la véritable mesure du risque de bombe économique, sociale et sociétale que représente la crise du « pouvoir d’habiter » à laquelle font face nos concitoyens ? Les points...

Actu - Sécurité sanitaire des aliments : une police unique pour protéger le consommateur

Restauration scolaire

Actu - Sécurité sanitaire des aliments : une police unique pour protéger le consommateur

17/05/2023

Après des années de gestion partagée entre la direction générale de l’alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le gouvernement a choisi mi-2022 de rassembler sous un pilotage unique la police en charge de la...

Actu - Agriculteurs et sapeurs-pompiers de l'Aisne s'organisent pour mieux lutter contre les feux de cultures

Sécurité civile - Secours

Actu - Agriculteurs et sapeurs-pompiers de l'Aisne s'organisent pour mieux lutter contre les feux de cultures

17/05/2023

Le Sdis de l'Aisne, les agriculteurs et des élus du département ont signé dimanche 14 mai 2023 un protocole de coopération pour mieux lutter contre les feux de cultures. Vingt-six feux de cultures, 280 hectares de récoltes et plus de 215 sapeurs-pompiers mobilisés : l'éprouvante journée du 19...

Actu - Lutte contre les violences faites aux femmes - Premier comité d’action contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes dans les transports

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Lutte contre les violences faites aux femmes - Premier comité d’action contre le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes dans les transports

17/05/2023

Le 11 mai, Isabelle LONVIS-ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances et Clément BEAUNE, ministre délégué chargé des Transports, ont lancé le premier comité d’action contre le harcèlement et...

Actu - Zéro artificialisation nette : Intercos de France appelle Gouvernement et parlementaires à faire confiance aux élus

Urbanisme et aménagement

Actu - Zéro artificialisation nette : Intercos de France appelle Gouvernement et parlementaires à faire confiance aux élus

17/05/2023

Alors que le Gouvernement est attendu dans les prochaines semaines sur les suites parlementaires données à l’adaptation du ZAN, les élus des intercommunalités de France estiment que la solution ne pourra pas seulement être trouvée dans la loi. L’association en appelle à sortir par le haut des...

 
Régions - Départements - Outre-Mer
 
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    Métropole de Lyon - Le Cerema réalise le bilan d’accidentologie annuel

    La métropole de Lyon a sollicité le Cerema, en 2022, afin de réaliser les bilans d’accidentalité entre 2017-2021, sur l’ensemble de son territoire d’action à l’échelle communale. Par ce projet, la métropole souhaite initier une démarche annuelle de communication par l’édition d’un bilan synthétique et local de sécurité routière pour chacune de ses communes...   
     
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    L'agence de l'eau Adour-Garonne - La Cour des comptes formule cinq recommandations

    Le bassin Adour-Garonne représente une superficie de 117 600 km², soit 20 % du territoire national, pour 7,8 millions d’habitants. Établissement public administratif, l'agence de l'eau Adour-Garonne perçoit des redevances auprès des différents usagers de l'eau, en contrepartie de leurs prélèvements et de la pollution occasionnée. L'agence redistribu...   
     
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    Grand Est - La Région lance un dispositif pour aider les AOM à développer leurs projets cyclables

    En juin 2022, la Région Grand Est se dotait de son tout premier plan vélo 2022-2028 pour intensifier et encourager la pratique cyclable sur son territoire. Aujourd’hui, si l’engouement pour le vélo n’est plus à prouver, les territoires ont besoin d’être soutenus pour déployer leurs ambitions : planification, vélo-tourisme, vélo du quotidien, etc. C’es...   
     

 
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Appels à manifestation d'intérêt
Appels à projets - Concours

DERNIERS JOURS

Rénovation de l'éclairage public - 10 millions d’euros pour agir avec Lum'acte
Le programme Lum’acte, au sein du programme ACTEE, doit permettre aux collectivités d’avoir une vision plus complète de leur patrimoine et ainsi, de favoriser la rénovation des installations. Ce nouveau programme national concerne l’éclairage public extérieur (voirie, places, parkings, mise en lumière du patrimoine) à l’exception de l’éclairage des terrains de sport.
Les financements, d’un montant total de 10 millions d’euros, issus des certificats d’économies d’énergie, visent trois actions principales portées par les territoires :
1. L’accompagnement à la réalisation d’audits patrimoniaux et énergétiques ainsi que la mise en place de schémas directeurs d’aménagement lumière.
2. L’aide à l’acquisition d’outils de suivi du parc d’éclairage.
3. L’accompagnement dans les projets de rénovation via des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de maîtrise d’oeuvre.
Les collectivités peuvent retirer leurs dossiers de candidature ici :
https://www.programme-cee-actee.fr/aap/sous-programme-lumacte/
La réception des premiers dossiers se fera à partir du 16 septembre 2022. À compter de cette date, les collectivités pourront déposer leurs candidatures à l’adresse suivante : lumacte@fnccr.asso.fr.
La date limite de candidature est le 30 mai 2023.
FNCCR
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Dossier complet



Hashtags 2023 : déposez votre candidature
La 6e édition des Hashtags est lancée, menée par l'Observatoire socialmedia des territoires. Vous êtes une collectivité territoriale ou gérez une marque de territoire ?
Vous avez jusqu'au 31 mai 2023 pour valoriser vos meilleures actions sur le web et les réseaux sociaux, et peut-être recevoir un Hashtag d'or, d'argent ou de bronze.
Pour déposer votre candidature, il vous suffit de proposer vos meilleures actions sur la « veille » de l'Observatoire (« Hall of fame »).
 - Il vous faut au préalable
créer votre compte sur le site de l'Observatoire socialmedia des territoires (ce qui vous sera bien utile pour accéder à toutes les analyses et données comparatives).
 - Vous pouvez dès lors accéder à la rubrique « Hall of fame » et ajouter vos propres actions : suivez
le mode d'emploi étape par étape .
Du nouveau pour cette édition 2023
La nouveauté 2023, c'est l'ouverture aux actions des marques de territoire, de nouvelles entités qui viennent s'ajouter aux collectivités territoriales (à partir du 18 avril).
Cap’Com >>
Dossier complet



AOM urbaines - Report de l’échéance concernant l’aide exceptionnelle de 100 M€
L’enveloppe de 100 millions d’euros pour aider les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) urbaines autre que Île-de-France Mobilités à faire face à la hausse des coûts énergétiques sera répartie de la manière suivante :
 - 80 millions d’euros seront fléchés vers les surcoûts gaz et électricité pour aider les AOM qui se sont investies dans la transition énergétique de leur flotte de véhicules ;
 - 20 millions d’euros pour financer les autres surcoûts.
Initialement fixée au 15 avril prochain, la limite de dépôt du formulaire de demande est désormais fixée au 31 mai 2023 à 23h59 (heure de Paris).

Déposer votre dossier
Télécharger le formulaire recensant les données qui seront à renseigner en ligne pour solliciter l’aide.
GART >>
Communiqué complet



4000 nouvelles communes pourront bénéficier du programme national ponts 2
Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts vise à accompagner les collectivités sur le chemin de la meilleure connaissance et du meilleur entretien de leurs ouvrages d'art. Il s’inscrit en réponse au rapport d’information sur la situation des ponts en France rendu en juin 2019 par la commission d’enquête du Sénat. Les conclusions du rapport alertent sur les risques liés à un manque de surveillance et d’entretien, et met l’accent sur la méconnaissance des ponts des communes et de leurs groupements.
Retrouvez toutes les informations sur le Programme National Ponts 2 dans le livret à destination des communes >>
Télécharger le livret
Votre commune est-elle éligible ?
Les communes éligibles sont celles de moins de 10 000 habitants et moins de 3 M€ de potentiel fiscal.

Consulter la liste des communes éligibles
Votre commune est éligible, comment bénéficier du programme ?
La réponse au questionnaire vaut acte de candidature.
Les candidatures seront ouvertes fin avril jusqu’au 31 mai 2023, les 4000 premières communes seront retenues. A l’été 2023, toutes les communes ayant inscrit leur candidature recevront une réponse positive ou négative par mail.

Accéder au questionnaire de candidature
Ma candidature a été retenue, comment cela se passe ensuite ?
Entre l’automne 2023 et début 2025, le Cerema organisera la réalisation des visites de recensement en s’appuyant sur les bureaux d’études privés.
A l’issue de la visite chaque commune reçoit un carnet de santé par ouvrage, initié à partir des premières données recueillies ; ce carnet comprend par ailleurs la trame des étapes à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien).

Plus d’information sur le carnet de santé
Quels sont les types d’ouvrages concernés ?
 - Ouvrage de franchissement présentant une ouverture supérieure ou égale à 2 mètres
 - Mur de soutènement aval (portant une voirie communale) avec une hauteur visible supérieure ou égale à 2 mètres au point le plus haut
CEREMA >>
Dossier complet

 



Appels à projets - Appels à manifestation d’intérêt
Appels à candidatures - Concours
pour 2023 et années suivantes

Plus de 80 AAP/AMI répertoriés
Mise à jour du 09/05/2023