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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 19 août 2020



JOURNAL OFFICIEL

JORF n°202 du 19 août 2020
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention

 

 

 
JURISPRUDENCE
 
Marché régulièrement résilié pour faute - Absence d'indemnisation pour le titulaire

Marchés publics - DSP - Achats

Marché régulièrement résilié pour faute - Absence d'indemnisation pour le titulaire

19/08/2020

Si l'irrégularité d'une mesure de résiliation interdit à l'administration de faire supporter à son cocontractant les conséquences onéreuses de cette mesure, elle ne permet pas au cocontractant dont le contrat a été résilié, lorsqu'elle est fondée, de solliciter le versement d'une indemnité réparant...

Obligation de reprendre les prescriptions du PPRN dans les autorisations d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Obligation de reprendre les prescriptions du PPRN dans les autorisations d'urbanisme

19/08/2020

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité...



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Pacte de stabilité - La loi de finances pour 2020 simplifie et pérennise les incitations au regroupement communal pour les communes nouvelles créées après les élections municipales

Finances - Fiscalité

Pacte de stabilité - La loi de finances pour 2020 simplifie et pérennise les incitations au regroupement communal pour les communes nouvelles créées après les élections municipales

19/08/2020

Un "pacte de stabilité" sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles a été mis en place par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce dispositif incitatif a pour objet d'apporter un soutien spécifique aux communes...

Pouvoir de verbalisation des maires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Il a été précisé que leur action devait se limiter à la verbalisation des contraventions de quatrième classe

Sécurité locale - Police municipale

Pouvoir de verbalisation des maires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Il a été précisé que leur action devait se limiter à la verbalisation des contraventions de quatrième classe

19/08/2020

La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le 24 mars 2020, instaure l'état d'urgence sanitaire et crée plusieurs infractions aux règles de confinement prévues par les articles L3131-15 et L3136-1 du code de la santé publique. En vertu...

 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Réunion avec les partenaires sociaux sur l’évolution des règles sanitaires en entreprises en période de COVID-19

RH - Actualités

Réunion avec les partenaires sociaux sur l’évolution des règles sanitaires en entreprises en période de COVID-19

19/08/2020

Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce...

Nouveaux congés bonifiés : mode d’emploi

RH - Actualités

Nouveaux congés bonifiés : mode d’emploi

19/08/2020

Les règles de constitution de droit à congés bonifiés ont été modifiées, ainsi que celles de leur utilisation, début juillet. L’UNSA Fonction Publique vous en donne le nouveau mode d’emploi. La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le...




 
PARLEMENT
 
Mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Rapport d'information)

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Mise en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (Rapport d'information)

19/08/2020

Les rapporteurs constatent que si certaines mesures d’application ont été publiées au début de l’année 2020, l’épidémie de covid-19 a retardé la publication des textes réglementaires dont la publication était initialement envisagée pour le printemps et l’été 2020. Le ministère de la...




 
ACTUALITE
 
Santé : la Commission européenne attribue un soutien supplémentaire à deux territoires du Grand Est

Santé - Hygiène et salubrité publique

Santé : la Commission européenne attribue un soutien supplémentaire à deux territoires du Grand Est

19/08/2020

Les acteurs de la santé de Champagne-Ardenne et de Lorraine vont bénéficier d'un soutien supplémentaire du Fonds européen de développement régional. Cette réorientation des fonds européens doit permettre l'achat de matériel médical. Le 17 août, la Commission européenne a approuvé la modification...

Aide vitale ou danger environnemental ? Les retenues d'eau, nouveau sujet de tensions entre agriculteurs et écologistes

Eau - Assainissement

Aide vitale ou danger environnemental ? Les retenues d'eau, nouveau sujet de tensions entre agriculteurs et écologistes

19/08/2020

Face à des sécheresses de plus en plus dures, les lacs artificiels permettent aux agriculteurs de stocker l'eau hivernale pour irriguer leurs cultures en été. Ils sont vivement critiqués par les écologistes qui dénoncent leur coût environnemental et le manque de concertation. Car le lac de...

Intercommunalités : l’ancien monde fait de la résistance

Coopération intercommunale

Intercommunalités : l’ancien monde fait de la résistance

19/08/2020

On le croyait mort, mais il bouge encore. L’ordre ancien a fait son grand retour à l’occasion des élections intercommunales : "La carte politique est marquée par une grande stabilité au plan local", remarque Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (AdCF). "On...

27 000 : c’est le nombre d’emplois désormais prévus pour le déploiement et l’installation du FttH en France, soit une hausse de près de 30% depuis 2017 !

TIC - Réseaux - Téléphonie

27 000 : c’est le nombre d’emplois désormais prévus pour le déploiement et l’installation du FttH en France, soit une hausse de près de 30% depuis 2017 !

19/08/2020

Le pic est désormais attendu en 2022, et la demande restera soutenue au moins jusqu’en 2024. Ce sont les principales conclusions de la dernière étude conduite dans le cadre de l’engagement pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) "Fibre Optique". Autour du ministère du...

Structures collectives et solutions individuelles : perceptions et attentes des seniors et des parents dans le contexte de crise COVID-19

Habitat - Logement - Gens du voyage

Structures collectives et solutions individuelles : perceptions et attentes des seniors et des parents dans le contexte de crise COVID-19

19/08/2020

A la demande de O2, Harris Interactive a réalisé une enquête auprès des seniors et des parents de jeunes enfants afin de connaître leur regard sur les différents modes d’hébergement et d’accueil dans le contexte de la crise Covid-19. Plus précisément, il s’agit de comprendre la perception...

Décentralisation : le rôle clé des acteurs locaux dans la gestion des risques

Sécurité civile - Secours

Décentralisation : le rôle clé des acteurs locaux dans la gestion des risques

19/08/2020

Depuis une vingtaine d’années, aux côtés de phénomènes naturels adverses et de risques industriels majeurs, de nouvelles menaces sourdent, traduisant des risques multiformes, multidimensionnels, d’une complexité toujours grandissante, souvent invisibles parfois imperceptibles, donc difficiles à...

Le Big Data, levier pour optimiser la mobilité

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le Big Data, levier pour optimiser la mobilité

19/08/2020

L’association ATEC ITS, qui regroupe des acteurs des transports dont le Cerema, a publié en mars 2020 un nouveau livrable "Big Data et Mobilité", pour décrire les usages possibles du big data dans le domaine de la mobilité, identifier les freins potentiels et des actions réalisables à court et...

Transports publics : la FNAUT attend un plan d’actions concrètes

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Transports publics : la FNAUT attend un plan d’actions concrètes

19/08/2020

Comme l’aéronautique et l’automobile, le rail doit bénéficier d'un plan associant prêts aux entreprises pour couvrir les besoins en matériels roulants et investissement dans les infrastructures. Les premières mesures de soutien répondent aux attentes de la FNAUT - l’accord pour compenser les...



 
DOCUMENTATION
 
Renforcer la préparation à l’épidémie de COVID-19 dans les villes et autres milieux urbains orientations provisoires pour les autorités locales - Les conseils de l'OMS

Santé - Hygiène et salubrité publique

Renforcer la préparation à l’épidémie de COVID-19 dans les villes et autres milieux urbains orientations provisoires pour les autorités locales - Les conseils de l'OMS

19/08/2020

Pour que la riposte au niveau national, régional et mondial soit efficace, les villes et les établissements urbains doivent se préparer à l’arrivée de l’épidémie de COVID-19. Ces établissements humains sont confrontés à des dynamiques particulières, qui influent sur leur préparation : ils servent...

Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain : une série de fiches du Cerema

Eau - Assainissement

Gestion intégrée de l'eau en milieu urbain : une série de fiches du Cerema

19/08/2020

Alors que la préservation de la ressource en eau devient une priorité, la démarche de gestion de l'eau pluviale en ville proposée par le Cerema vise à respecter au mieux le cycle de l'eau pour faciliter son infiltration au plus près de là où elle tombe. Ces fiches présentent une méthode...




 
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