JOURNAL OFFICIEL
JORF n°202 du 19 août 2020
Aucun des textes publiés au Journal officiel du jour n'a retenu notre attention
JURISPRUDENCE
| | Marchés publics - DSP - Achats 19/08/2020 Si l'irrégularité d'une mesure de résiliation interdit à l'administration de faire supporter à son cocontractant les conséquences onéreuses de cette mesure, elle ne permet pas au cocontractant dont le contrat a été résilié, lorsqu'elle est fondée, de solliciter le versement d'une indemnité réparant...
| | | | Urbanisme et aménagement 19/08/2020 Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité publique, s'imposent directement aux autorisations de construire, sans que l'autorité...
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REPONSES MINISTERIELLES
| | Finances - Fiscalité 19/08/2020 Un "pacte de stabilité" sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles a été mis en place par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Ce dispositif incitatif a pour objet d'apporter un soutien spécifique aux communes...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 19/08/2020 La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, entrée en vigueur le 24 mars 2020, instaure l'état d'urgence sanitaire et crée plusieurs infractions aux règles de confinement prévues par les articles L3131-15 et L3136-1 du code de la santé publique. En vertu...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Actualités 19/08/2020 Le protocole national de déconfinement, publié le 3 mai par le ministère du Travail et mis à jour le 24 juin et le 3 août, accompagne l’ensemble des entreprises et des associations dans la reprise de leur activité tout en leur permettant d’assurer la protection sanitaire des salariés. Il est à ce...
| | | | RH - Actualités 19/08/2020 Les règles de constitution de droit à congés bonifiés ont été modifiées, ainsi que celles de leur utilisation, début juillet. L’UNSA Fonction Publique vous en donne le nouveau mode d’emploi. La durée requise pour se constituer des droits est une durée de services ininterrompue de 24 mois. Le...
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PARLEMENT
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/08/2020 Les rapporteurs constatent que si certaines mesures d’application ont été publiées au début de l’année 2020, l’épidémie de covid-19 a retardé la publication des textes réglementaires dont la publication était initialement envisagée pour le printemps et l’été 2020. Le ministère de la...
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ACTUALITE
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/08/2020 Les acteurs de la santé de Champagne-Ardenne et de Lorraine vont bénéficier d'un soutien supplémentaire du Fonds européen de développement régional. Cette réorientation des fonds européens doit permettre l'achat de matériel médical. Le 17 août, la Commission européenne a approuvé la modification...
| | | | Eau - Assainissement 19/08/2020 Face à des sécheresses de plus en plus dures, les lacs artificiels permettent aux agriculteurs de stocker l'eau hivernale pour irriguer leurs cultures en été. Ils sont vivement critiqués par les écologistes qui dénoncent leur coût environnemental et le manque de concertation. Car le lac de...
| | | | Coopération intercommunale 19/08/2020 On le croyait mort, mais il bouge encore. L’ordre ancien a fait son grand retour à l’occasion des élections intercommunales : "La carte politique est marquée par une grande stabilité au plan local", remarque Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France (AdCF). "On...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 19/08/2020 Le pic est désormais attendu en 2022, et la demande restera soutenue au moins jusqu’en 2024. Ce sont les principales conclusions de la dernière étude conduite dans le cadre de l’engagement pour le développement de l’emploi et des compétences (EDEC) "Fibre Optique". Autour du ministère du...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 19/08/2020 A la demande de O2, Harris Interactive a réalisé une enquête auprès des seniors et des parents de jeunes enfants afin de connaître leur regard sur les différents modes d’hébergement et d’accueil dans le contexte de la crise Covid-19. Plus précisément, il s’agit de comprendre la perception...
| | | | Sécurité civile - Secours 19/08/2020 Depuis une vingtaine d’années, aux côtés de phénomènes naturels adverses et de risques industriels majeurs, de nouvelles menaces sourdent, traduisant des risques multiformes, multidimensionnels, d’une complexité toujours grandissante, souvent invisibles parfois imperceptibles, donc difficiles à...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/08/2020 L’association ATEC ITS, qui regroupe des acteurs des transports dont le Cerema, a publié en mars 2020 un nouveau livrable "Big Data et Mobilité", pour décrire les usages possibles du big data dans le domaine de la mobilité, identifier les freins potentiels et des actions réalisables à court et...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 19/08/2020 Comme l’aéronautique et l’automobile, le rail doit bénéficier d'un plan associant prêts aux entreprises pour couvrir les besoins en matériels roulants et investissement dans les infrastructures. Les premières mesures de soutien répondent aux attentes de la FNAUT - l’accord pour compenser les...
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DOCUMENTATION
| | Santé - Hygiène et salubrité publique 19/08/2020 Pour que la riposte au niveau national, régional et mondial soit efficace, les villes et les établissements urbains doivent se préparer à l’arrivée de l’épidémie de COVID-19. Ces établissements humains sont confrontés à des dynamiques particulières, qui influent sur leur préparation : ils servent...
| | | | Eau - Assainissement 19/08/2020 Alors que la préservation de la ressource en eau devient une priorité, la démarche de gestion de l'eau pluviale en ville proposée par le Cerema vise à respecter au mieux le cycle de l'eau pour faciliter son infiltration au plus près de là où elle tombe. Ces fiches présentent une méthode...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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