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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 1er septembre 2021


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans - Modalités de transmission des disponibilités d'accueil à la CNAF (site monenfant.fr)

Enfance - Jeunesse

Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans - Modalités de transmission des disponibilités d'accueil à la CNAF (site monenfant.fr)

01/09/2021

Arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) >> Le gestionnaire d'un établissement ou d'un service mentionné à l'article D. 214-10 du code de...

JORF - Justice environnementale - Nouvelles dispositions d’application de la loi.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Justice environnementale - Nouvelles dispositions d’application de la loi.

01/09/2021

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale >> Ce...

JORF - Accompagnant éducatif et social - Nouvelles modalités relatives au diplôme d'Etat

Action sociale

Accompagnant éducatif et social - Nouvelles modalités relatives au diplôme d'Etat

01/09/2021

Décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social >> Ce texte modifie les modalités relatives au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Il précise les nouvelles modalités d'organisation de la formation et de délivrance du diplôme...

JORF - Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Tarifs plafonds et dotations régionales au titre de l'année 2021 applicables en fonction des GHAM dont ces établissements relèvent

Habitat - Logement - Gens du voyage

Centres d’hébergement et de réinsertion sociale - Tarifs plafonds et dotations régionales au titre de l'année 2021 applicables en fonction des GHAM dont ces établissements relèvent

01/09/2021

Arrêté du 24 août 2021 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code au titre de l'année 2021 >> En application de l'article...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les ESSMS relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences.

Action sociale

Respect de l’intimité, des droits sexuels et reproductifs des personnes accompagnées dans les ESSMS relevant du champ du handicap et de la lutte contre les violences.

01/09/2021

Cette instruction adressée aux professionnels et aux directions des ESMS rappelle le droit pour les personnes en situation de handicap d’avoir une vie affective, relationnelle, intime et sexuelle. L’instruction promeut et encourage le développement de pratiques professionnelles respectueuses de...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Délai de l’action décennale interrompu par une demande d’expertise

Marchés publics - DSP - Achats

Délai de l’action décennale interrompu par une demande d’expertise

01/09/2021

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même...

Juris - Responsabilité pour défaut d'entretien normal d’un ouvrage - La commune doit apporter la preuve de l'entretien normal de l'équipement public en cause.

Affaires juridiques

Responsabilité pour défaut d'entretien normal d’un ouvrage - La commune doit apporter la preuve de l'entretien normal de l'équipement public en cause.

01/09/2021

L'annexe au décret du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurités relatives aux aires collectives de jeux, applicable à l'espèce, prévoit : " 4. Entretien et maintenance : a) Les exploitants ou gestionnaires doivent élaborer un plan d'entretien de l'aire de jeux et un plan de maintenance...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Purification des eaux usées - Le troisième plan micropolluants conservera et renforcera les principaux axes en cours

Eau - Assainissement

Purification des eaux usées - Le troisième plan micropolluants conservera et renforcera les principaux axes en cours

01/09/2021

Plus de 110 000 molécules telles que les plastifiants, détergents, métaux, hydrocarbures, pesticides, cosmétiques ou encore les résidus médicamenteux, peuvent, à très faibles concentrations, engendrer des effets négatifs sur les organismes vivants en raison de leur toxicité, de leur persistance et...

RM - Assistantes maternelles confrontées aux problèmes de pajemploi

Enfance - Jeunesse

Assistantes maternelles confrontées aux problèmes de pajemploi

01/09/2021

Il apparaît important de souligner la réactivité sans précédent avec laquelle l'indemnisation au titre de l'activité partielle a pu être mise en place durant la 1ère vague de la pandémie pour pallier en urgence l'arrêt brutal pour une majorité de gardes d'enfant de leur activité à compter du 14...

RM - Coût social du bruit en France

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Coût social du bruit en France

01/09/2021

Laurianne ROSSI, présidente du Conseil National du Bruit (CNB), députée des Hauts-de-Seine et questeure de l'Assemblée nationale, et l'Agence de la Transition écologique (ADEME) ont dévoilé le 22 juillet 2021 les résultats de leur étude sur le coût social du bruit  en France. Résultant...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Refus de protection fonctionnelle à un agent dont les agissements sont constitutifs d’une faute personnelle

RH - Jurisprudence

Refus de protection fonctionnelle à un agent dont les agissements sont constitutifs d’une faute personnelle

01/09/2021

Les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établissent à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à raison de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection...

RH - Actu // Apprentissage dans la fonction publique territoriale : retour sur 1 an de mise en œuvre de la convention entre France compétences et le CNFPT

RH - Actualités

Apprentissage dans la fonction publique territoriale : retour sur 1 an de mise en œuvre de la convention entre France compétences et le CNFPT

01/09/2021

France compétences et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) tirent un premier bilan positif un an après la signature de leur 1ère convention de partenariat. Les deux établissements poursuivent donc leur partenariat par le biais d’une nouvelle convention qui porte sur...

RH - Actu // GIPA 2021 : suis-je concerné ? - L’UNSA FP met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.

RH - Actualités

GIPA 2021 : suis-je concerné ? - L’UNSA FP met à disposition des agents une calculette permettant de vérifier s'ils peuvent en bénéficier.

01/09/2021

La GIPA au titre de 2021 résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut et de l’indice des prix à la consommation, sur la période de référence du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Si votre traitement indiciaire brut a évolué moins vite que l’inflation, une indemnité...

RH - Doc // Découvrez le kit pratique pour agir sur la charge de travail

RH - Documentation

Découvrez le kit pratique pour agir sur la charge de travail

01/09/2021

Dans certains secteurs, l’activité reprend avec l’ensemble des équipes sur site et/ou à distance. En tant que manageur ou membre de la direction, comment s’y prendre pour gérer les problèmes de surcharge ou de sous charge ? Pour combiner au mieux performance et bien-être au travail, le réseau...







 
ACTUALITE
Actu - RSA et prime d'activité - Le nombre de bénéficiaires en baisse au premier semestre

Action sociale

RSA et prime d'activité - Le nombre de bénéficiaires en baisse au premier semestre

01/09/2021

En neutralisant les effets des variations saisonnières, revalorisations du barème et mesures nouvelles, les dépenses et les effectifs connaîtraient une très légère baisse par rapport au trimestre précédent reflétant la reprise économique… Recul du nombre de bénéficiaires du RSA depuis fin 2020 en...

Actu - L’agenda rural met la ruralité au cœur des politiques publiques

Aménagement du territoire

L’agenda rural met la ruralité au cœur des politiques publiques

01/09/2021

Articulé autour de 181 mesures variées, l’Agenda rural a pour ambition d’adapter les politiques publiques aux enjeux des territoires ruraux. Deux ans après son lancement, quels sont ses résultats et apports ? Trois objectifs motivent l’Agenda rural : mieux reconnaître la ruralité et l’identité...

Actu - Les thèmes prioritaires pour les français à moins d’un an de l’élection présidentielle

Démocratie locale - Citoyenneté

Les thèmes prioritaires pour les français à moins d’un an de l’élection présidentielle

01/09/2021

A sept mois de la prochaine élection présidentielle, l’Ifop pour Sud Radio a interrogé les Français sur les enjeux prioritaires dans le pays. Alors que la pandémie de coronavirus a mis à rude épreuve un système de santé déjà en grande difficulté, la santé est toujours le sujet le plus cité...

Actu - Le Guide «Genre et développement» réactualisé est disponible en version interactive !

Action internationale - Aide au développement

Le Guide «Genre et développement» réactualisé est disponible en version interactive !

01/09/2021

Publié en 2017, le Guide  «Promouvoir l’égalité femmes-hommes : Vers une approche de Genre dans les projets de coopération décentralisée»  vient de faire l’objet d’une refonte et mise à jour. Il sera par ailleurs désormais disponible en version interactive en ligne. Cette nouvelle...

Actu - Covid-19 : les aides pour les entreprises évoluent dans les prochains mois

Action économique - Dév. local

Covid-19 : les aides pour les entreprises évoluent dans les prochains mois

01/09/2021

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté l’évolution des différentes aides destinées à soutenir les entreprises. Le fonds de solidarité sera supprimé en octobre, remplacé par le dispositif de coûts fixes qui sera quant à lui étendu. Le 30 septembre. C’est la date à...

Actu - PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

Emploi et insertion professionnelle

PoEm - Tableau de bord des politiques de l'emploi

01/09/2021

Le site de suivi des politiques de l’emploi fait peau neuve. Consultez toutes les données de suivi des dispositifs consacrés à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Contrats aidés, insertion par l’activité économique, alternance et accompagnement...

Actu - Financer les 1ères centrales photovoltaïques hybrides de France métropolitaine

Energies

Financer les 1ères centrales photovoltaïques hybrides de France métropolitaine

01/09/2021

La société Hybridsol, détenue par Ze Energy, producteur indépendant d’énergie renouvelable, et la Caisse des Dépôts, vient de boucler le financement de ses premiers projets de centrales photovoltaïques hybrides en France métropolitaine à hauteur de 16 M€ auprès de Bpifrance et de La Banque Postale...

Actu - Schéma d’accessibilité numérique 2020-2022

TIC - Réseaux - Téléphonie

Schéma d’accessibilité numérique 2020-2022

01/09/2021

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous. Politique d’accessibilité L’accessibilité numérique est au...

Actu - Développer la production des résidences sociales : le rôle déterminant des acteurs locaux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Développer la production des résidences sociales : le rôle déterminant des acteurs locaux

01/09/2021

Le Ministère Chargé du Logement organise des groupes de travail destinés à renforcer l’information des élus et services déconcentrés sur les résidences sociales. "Lancée en 2017 par le Président de la République, la politique du Logement d’Abord a pour objectif de diminuer de manière...

Actu - Départements - Capteurs de CO2 - L’Assemblée des Départements de France s’oppose à une généralisation systématique

Départements

Départements - Capteurs de CO2 - L’Assemblée des Départements de France s’oppose à une généralisation systématique

01/09/2021

La crise sanitaire et les taux élevés de circulation du virus, notamment depuis le variant Delta, posent la question de la bonne aération des espaces scolaires clos et les interrogations sont de plus en plus fortes s’agissant de l’équipement des collectivités territoriales en capteurs de CO2 ....






 
DOCUMENTATION
Doc - Le travail du dimanche

Emploi et insertion professionnelle

Le travail du dimanche

01/09/2021

Ces données donnent la part de personnes travaillant le dimanche depuis 1990 ainsi que la part la part de personnes travaillant au moins un dimanche sur une période de quatre semaines consécutives. Définition, source et champ Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins...

Doc - Des fiches sur des points-clés de la sécurité routière à destination des forces de l'ordre et du grand public

Sécurité civile - Secours

Des fiches sur des points-clés de la sécurité routière à destination des forces de l'ordre et du grand public

01/09/2021

Le Cerema publie quatre fiches d'analyse des données de sécurité routière élaborées pour les forces de l'ordre à la demande de l'Observatoire Régional de la Sécurité Routière d'Auvergne-Rhône-Alpes. Elles portent sur des études récentes auxquelles a contribué le Cerema sur deux expérimentations...