Veille juridique - Actualité du mercredi 2 mars 2022


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - DASRI et assimilés - Prolongation de la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection

Propreté - Déchets

JORF - DASRI et assimilés - Prolongation de la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection

02/03/2022

Arrêté du 22 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019  relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation portant sur la valorisation des déchets issus du prétraitement par désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés >> Cet arrêté...

JORF - Modification au référentiel du label Bas-Carbone.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Modification au référentiel du label Bas-Carbone.

02/03/2022

Arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone » >> Le label Bas-Carbone vise à favoriser l'émergence de projets additionnels de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la...

JORF - Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil / Délivrance des actes de l'état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital

Etat civil - Recensement - Elections

JORF - Modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil / Délivrance des actes de l'état civil pour les personnes présentant une variation du développement génital

02/03/2022

Décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil >> Ce décret tire les conséquences réglementaires de l'adoption de certaines...

JORF - Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Départements

JORF - Départements - Collectivité européenne d'Alsace - Composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

02/03/2022

Décret n° 2022-288 du 1er mars 2022 portant adaptation de l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles à la création de la maison départementale des personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace >> Ce décret adapte la composition de la commission des...

JORF - L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier devient exceptionnelle

Funéraire - Cimetière et concessions

JORF - L'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier devient exceptionnelle

02/03/2022

Décret n° 2022-284 du 28 février 2022 relatif à l'établissement du certificat de décès >> Ce décret renforce l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique, en précisant que l'élaboration ou la transmission du certificat de décès sur support papier est...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Outre-Mer - Aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - Mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021

Outre-Mer

Circ. - Outre-Mer - Aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone - Mise en œuvre du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021

02/03/2022

La présente circulaire a pour objet de définir les modalités d’instruction, de mise en oeuvre et de contrôle de l’aide créée par le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles, dans le cadre de la pollution...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Eviction irrégulière d’une entreprise arrivée troisième dans l'ordre de classement d’un marché - Conditions d’un droit au remboursement des frais engagés pour participer à la procédure de passation

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Eviction irrégulière d’une entreprise arrivée troisième dans l'ordre de classement d’un marché - Conditions d’un droit au remboursement des frais engagés pour participer à la procédure de passation

02/03/2022

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il...

Juris - Départements - Modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du RSA dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation Il résulte des articles L. 262-2, L.

Départements

Juris - Départements - Modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du RSA dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation Il résulte des articles L. 262-2, L.

02/03/2022

Juris - Départements - Modalités de prise en compte des intérêts annuels d’un placement financier perçus par un bénéficiaire du RSA dans le cadre de l’appréciation de ses ressources pour le calcul de l’allocation Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, L. 131-2, R....

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Difficulté dans l'utilisation du chèque énergie

Habitat - Logement - Gens du voyage

RM - Difficulté dans l'utilisation du chèque énergie

02/03/2022

L'article L. 124-1  du code de l'énergie dispose que les gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l'article L. 633-1  du code de la construction et de l'habitation qui font l'objet de la convention prévue à l'article L. 353-1 du même code (dite « convention APL »)...

RM - Quel zonage il conviendrait de retenir pour permettre un camping à la ferme ?

Urbanisme et aménagement

RM - Quel zonage il conviendrait de retenir pour permettre un camping à la ferme ?

02/03/2022

De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y est traditionnellement caractérisé par son isolement par rapport à...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - JORF // Apprentissage - Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

RH - Journal Officiel

RH - JORF // Apprentissage - Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

02/03/2022

Décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius » >> Ce décret prévoit la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Sirius », dont la mise en œuvre et la gestion sont confiées...

RH - Circulaire // Prévention en santé mentale - Une circulaire interministérielle vise à encourager une offre de formation au secourisme en santé mentale pour les agents publics qui le souhaitent.

RH - Circulaires

RH - Circulaire // Prévention en santé mentale - Une circulaire interministérielle vise à encourager une offre de formation au secourisme en santé mentale pour les agents publics qui le souhaitent.

02/03/2022

L’offre de formation en santé mentale permettra aux employeurs publics de se saisir de ce dispositif concret pour le proposer à leurs agents, sur la base du volontariat. Le secourisme en santé mentale vise à prévenir des situations de crise et orienter les personnes en situation de détresse...

RH - RM // Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Le report des congés non pris est un droit, mais il n'est pas illimité

02/03/2022

En vertu des dispositions de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire est considéré, pour l'application...

RH - Doc // Code général de la fonction publique : ce qui change au 1er mars 2022

RH - Documentation

RH - Doc // Code général de la fonction publique : ce qui change au 1er mars 2022

02/03/2022

Publiée le 5 décembre 2021 au journal officiel, l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021  prévoit la codification du droit de la fonction publique. Celle-ci a des conséquences directes sur les visas/références de vos actes RH dès le 1er mars. En effet à cette date, qui correspond à...

RH - Actu // CONCOURS CONSERVATEUR TERRITORIAL DE BIBLIOTHÈQUES 2022

RH - Actualités

RH - Actu // CONCOURS CONSERVATEUR TERRITORIAL DE BIBLIOTHÈQUES 2022

02/03/2022

Les candidats au concours de conservateur de bibliothèques 2022 peuvent désormais effectuer leur inscription en ligne en cliquant ici  et déposer les pièces justificatives sur leur espace sécurisé sur la plateforme dédiée accessible en cliquant ici. Période d’inscription : du...






 
PARLEMENT
Parl. - Les élus locaux face aux décharges sauvages (Rapport d'information)

Propreté - Déchets

Parl. - Les élus locaux face aux décharges sauvages (Rapport d'information)

02/03/2022

Les difficultés inhérentes aux décharges sauvages constituent une part importante de l'action quotidienne des élus locaux. En effet, les dépôts illégaux de déchets ont des impacts multiples et directs tant sur la qualité de vie des citoyens (nuisances), que sur l'environnement...






 
ACTUALITE
Actu - France urbaine soumet 8 propositions pour adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - France urbaine soumet 8 propositions pour adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui

02/03/2022

Ce 28 février 2022, France urbaine et la Métropole Nice Côte d’Azur ont organisé un webinaire labellisé par la présidence française du Conseil de l’Union européenne, sur le thème « Comment adapter le cadre européen de la commande publique pour en faire un accélérateur de la transition écologique et...

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de février 2022

Action sociale

Actu - Suivi mensuel des prestations de solidarité pendant la crise sanitaire - Édition de février 2022

02/03/2022

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie chaque mois un tableau de suivi des prestations de solidarité, réalisé avec le concours des organismes gestionnaires de ces prestations. Cette publication vise à...

Actu - Traitement des déchets : consigner la garantie financière pour la sécuriser

Propreté - Déchets

Actu - Traitement des déchets : consigner la garantie financière pour la sécuriser

02/03/2022

La Responsabilité Elargie du Producteur (REP) prévoit que les personnes responsables de la mise sur le marché français de certains produits, sont responsables de l’ensemble du cycle de vie de ces produits, de leur conception à leur fin de vie, en passant par l’élimination des déchets qui en...

Actu - Le ministère des Solidarités et de la Santé lance un plan anti-chutes des personnes âgées

Personnes agées

Actu - Le ministère des Solidarités et de la Santé lance un plan anti-chutes des personnes âgées

02/03/2022

Chaque année, 2 millions de chutes de personnes âgées de plus de 65 ans sont responsables de 10 000 décès. Face à cet enjeu de santé publique un plan anti-chute vient d’être lancé par le ministère des Solidarités et de la Santé. Il a pour objectif de réduire de 20% d’ici 2024 le nombre de chutes...

Actu - Les « têtes de quartier » - Enquête sur des figures d’intellectualité en milieux populaires

Démocratie locale - Citoyenneté

Actu - Les « têtes de quartier » - Enquête sur des figures d’intellectualité en milieux populaires

02/03/2022

En enquêtant sur l’intellectualité depuis les marges, cette étude a une visée double : elle entend contribuer à la sociologie de la culture dans la variété de ses formes, légitimes et illégitimes, et à la sociologie des jeunes des classes populaires, dans une perspective renouvelée, en se centrant...

Actu - Les impacts du changement climatique devraient être plus graves qu’attendus pour un même niveau de réchauffement, selon le dernier rapport du GIEC

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Les impacts du changement climatique devraient être plus graves qu’attendus pour un même niveau de réchauffement, selon le dernier rapport du GIEC

02/03/2022

Le Groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC) publie, ce lundi 28 février 2022, le deuxième volume de son 6e rapport d’évaluation  (AR6). Ce nouveau rapport dresse la synthèse des connaissances scientifiques mondiales sur le changement climatique en termes...

Actu - Premier comité de pilotage sur les grands fonds marins

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Premier comité de pilotage sur les grands fonds marins

02/03/2022

L'objectif « Grands fonds marins » du plan France 2030 vise à collecter les données nécessaires pour répondre aux grands défis environnementaux du XXIe siècle. C’est pourquoi l'objectif sur les grands fonds marins de France 2030  bénéficie de 300 millions d'euros d’investissements pour...

Actu - Anue-5 : une nouvelle étape pour confirmer les engagements environnementaux

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Anue-5 : une nouvelle étape pour confirmer les engagements environnementaux

02/03/2022

A l’occasion de la 5ème session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (ANUE-5) qui se tient à Nairobi du 28 février au 2 mars, le Comité français de l’UICN appelle à poursuivre la dynamique impulsée par le dernier Congrès mondial de la nature et mettre en œuvre ses recommandations....

Actu - Conférence ministérielle sur la lutte contre le sans-abrisme

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Conférence ministérielle sur la lutte contre le sans-abrisme

02/03/2022

Dans la continuité de la déclaration adoptée à Lisbonne en juin 2021 et du lancement de la plateforme européenne de lutte contre le sans-abrisme , les Etats membres, les institutions européennes, les autorités locales et régionales, les partenaires sociaux et la société civile se...

Actu - Mobilité autonome, état des lieux et perspectives

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité autonome, état des lieux et perspectives

02/03/2022

À l'occasion du colloque High level meeting on connected and automated driving, Marie-Claude Dupuis, vice-présidente de l'UTP, a présenté la vision de la filière française des transports publics sur la mobilité autonome. Les années à venir s’annoncent comme charnières permettant la mise...

Actu - Espace public - Rénovation de l’éclairage public - Un soutien financier impulsé par la FNCCR

Mobilier urbain - Eclairage public

Actu - Espace public - Rénovation de l’éclairage public - Un soutien financier impulsé par la FNCCR

02/03/2022

Le programme Lum’acte, dans le prolongement du programme ACTEE, va permettre d’accompagner les collectivités dans la rénovation de leur parc d’éclairage public. Ce dispositif d’aide, d’un montant de 10 millions d’euros s’étalera sur deux ans. Il a pour objectif de faciliter la rénovation de plus de...

Actu - Loi 3ds : affirmation du dispositif de la loi « climat et résilience » pour l’accès des AOM aux données des services numériques d’assistance au déplacement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Loi 3ds : affirmation du dispositif de la loi « climat et résilience » pour l’accès des AOM aux données des services numériques d’assistance au déplacement

02/03/2022

L’article 109 de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021,  donne aux AOM un droit d’accès aux données pertinentes acquises par les services numériques d’assistance au déplacement L’accès à des données d’intérêt général, déjà collectées de façon massive par les services numériques,...

Actu - Vers une cartographie des îlots de chaleur urbains dans la métropole de Nice

Politique de la ville

Actu - Vers une cartographie des îlots de chaleur urbains dans la métropole de Nice

02/03/2022

Le Cerema met en œuvre un programme d’études sur l’adaptation au changement climatique en Provence Alpes Côte d’Azur, dans le cadre d’une convention partenariale avec la Région Sud : « une cop d’avance ». Dans les territoires littoraux densément peuplés de la Métropole Nice Côte d’Azur, un projet...






 
DOCUMENTATION
Doc - La part des femmes parmi les élus locaux progresse mais reste faible parmi les présidents d’exécutifs

Commune - Assemblée locale - Elus

Doc - La part des femmes parmi les élus locaux progresse mais reste faible parmi les présidents d’exécutifs

02/03/2022

Le service statistique ministériel de la DGCL publie une étude sur la part des femmes parmi les élus locaux. Selon cette étude : - D’une élection à l’autre, la part des femmes parmi les élus locaux progresse et atteint 41,5 % début 2022. Elle atteint en outre quasiment la parité dans les conseils...

Doc - Loi climat : le guide de décryptage

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Doc - Loi climat : le guide de décryptage

02/03/2022

A la suite de la Loi « climat et résilience  » promulguée le 22 août 2021, le CNFPT met à disposition un guide à destination des collectivités. Il est structuré en 6 chapitres adaptés aux grands domaines de compétences des collectivités. Pour accompagner les collectivités, le CNFPT a...




 

 








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