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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 20 janvier 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
Modification des documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser

Emploi et insertion professionnelle

Modification des documents que doivent transmettre les employeurs établis dans les bassins d'emploi à redynamiser

20/01/2021

Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) >> Ce décret supprime les...

Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Aides à l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions

20/01/2021

Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités du bonus écologique : - les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au 31 décembre...

Règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Règles relatives à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs

20/01/2021

Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs >> En application de l'article L. 1272-5 du code des transports, créé par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les matériels...






 
JURISPRUDENCE

 

 
Accord-cadre à bons de commande - Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu

Marchés publics - DSP - Achats

Accord-cadre à bons de commande - Pas d’indemnité due en cas d’absence de minimum prévu

20/01/2021

Aux termes de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le...

Les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent

Urbanisme et aménagement

Les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies publiques ou des personnes qui les utilisent

20/01/2021

Les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Prise d'effet de la démission d'un conseiller municipal élu en mars 2020

Commune - Assemblée locale - Elus

Prise d'effet de la démission d'un conseiller municipal élu en mars 2020

20/01/2021

Si un conseiller municipal souhaitait, au mois d'avril, démissionner de son mandat nouvellement acquis lors du premier tour des élections municipales du dimanche 15 mars 2020, l'effet de cette démission n'était pas immédiat. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-390 disposait que «La...

Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain

Urbanisme et aménagement

Droit de préemption urbain dans une commune soumise au règlement national urbain

20/01/2021

Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de se substituer à un acquéreur par préemption à l'occasion d'une vente immobilière. Ce droit spécifique ne s'applique qu'à l'intérieur des seules zones urbaines ou...



 



 
RESSOURCES HUMAINES
Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps

RH - Jurisprudence

Radiation définitive d’un agent condamné pénalement à une interdiction de fonction limitée dans le temps

20/01/2021

L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n'est pas devenue...

Déclaration des périodes de grève

RH - Actualités

Déclaration des périodes de grève

20/01/2021

Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer chaque période de grève, lors de la transmission de votre déclaration individuelle à la CNRACL. La grève est une période de service non fait. Aussi, les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu....

Télétravail et travail en présentiel (Guide DITP)

RH - Documentation

Télétravail et travail en présentiel (Guide DITP)

20/01/2021

La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé Télétravail et travail en présentiel   afin d'accompagner les agents et les managers dans la...






 
PARLEMENT
Respect de la propriété immobilière contre le squat - Les sénateurs créent un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Respect de la propriété immobilière contre le squat - Les sénateurs créent un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/01/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture. Le texte adopté : - alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ; - crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. La...

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Modification du cadre actuel et renforcement des sanctions (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Assurer un meilleur accueil des gens du voyage - Modification du cadre actuel et renforcement des sanctions (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

20/01/2021

Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à : - prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même...

Pass culture - Le groupe de travail s’étonne de la décision de généralisation du dispositif avant toute évaluation préalable d’ampleur (Commission - Travaux)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Pass culture - Le groupe de travail s’étonne de la décision de généralisation du dispositif avant toute évaluation préalable d’ampleur (Commission - Travaux)

20/01/2021

Alors que la plupart des établissements culturels sont fermés au public, cette annonce apparait avant tout motivée par la volonté de concrétiser, avant l’élection présidentielle de 2022, la promesse faite par Emmanuel Macron en mars 2017 alors qu’il était candidat à la Présidence de la République....






 
ACTUALITE
Les territoires éducatifs ruraux - Constituer un réseau de coopérations autour de l’École comme point d’ancrage territorial

Education - Transports scolaires

Les territoires éducatifs ruraux - Constituer un réseau de coopérations autour de l’École comme point d’ancrage territorial

20/01/2021

Les "territoires éloignés" posent à l’École un défi spécifique. Du fait de la dispersion de l’habitat et des équipements publics, de l’éloignement des opportunités de poursuite d’études et d’emploi, ou de la déprise démographique et des difficultés économiques, certains territoires ruraux et...

En quarante ans, la part de jeunes sortant de l’école sans diplôme a été divisée par cinq

Education - Transports scolaires

En quarante ans, la part de jeunes sortant de l’école sans diplôme a été divisée par cinq

20/01/2021

En 1978, 41 % des jeunes de 18 à 24 ans avaient quitté le système scolaire avec au mieux le brevet de fin de troisième et ne suivaient aucune formation selon le ministère de l’Éducation (ils sont qualifiés de «sortants précoces»). En quarante ans, cette proportion a été divisée par cinq et...

Energies

Développement et encadrement des projets photovoltaiques au sol sur terres agricoles - La FNSEA, les Chambres d’agriculture et EDF Renouvelables signent une charte

20/01/2021

Face aux enjeux que pose le changement climatique aux secteurs de l’énergie et de l’agriculture, et en réponse aux objectifs nationaux définis par la Programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour le développement de l’énergie solaire photovoltaïque en France (objectif de 35,1 GW à 44 GW de...

Bilan démographique 2020 - Avec la pandémie de Covid-19, nette baisse de l’espérance de vie et chute du nombre de mariages

Etat civil - Recensement - Elections

Bilan démographique 2020 - Avec la pandémie de Covid-19, nette baisse de l’espérance de vie et chute du nombre de mariages

20/01/2021

Au 1ᵉʳ janvier 2021, la France compte 67,4 millions d’habitants. Au cours de l’année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la...

Dispositif cohésion numérique des territoires, 28 000 communes concernées

TIC - Réseaux - Téléphonie

Dispositif cohésion numérique des territoires, 28 000 communes concernées

20/01/2021

Télétravailler dans de bonnes conditions, développer son entreprise en ligne, accéder aux services dématérialisés : pour répondre à ces besoins, accrus par la crise sanitaire, le Gouvernement a voulu garantir un accès à Internet à haut débit pour tous. Le ministère de la Cohésion des territoires...

La précarité énergétique au quotidien - La précarité énergétique au quotidien - Un ouvrage permet d’enrichir vos connaissances et pratiques et vous aide à apporter des réponses adaptées aux situations d’un public fragile

Habitat - Logement - Gens du voyage

La précarité énergétique au quotidien - La précarité énergétique au quotidien - Un ouvrage permet d’enrichir vos connaissances et pratiques et vous aide à apporter des réponses adaptées aux situations d’un public fragile

20/01/2021

La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence l’importance cruciale du logement ainsi que les multiples inégalités qui en découlent. Les effets socio-économiques de cette crise auront très probablement des effets délétères sur la situation de ceux qui éprouvent déjà des difficultés à se loger et à...

Lancement des mesures de soutien pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie

Sécurité locale - Police municipale

Lancement des mesures de soutien pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie

20/01/2021

Développé en partie dans le cadre du Plan de Relance, ce plan d’actions a pour objectif de sensibiliser le grand public, d’organiser et d’accompagner le tissu associatif tout en renforçant les sanctions contre les actes de maltraitance. Depuis le 1er janvier, un nouveau dispositif d’aides est...

Nature en ville - Un centre de ressources des acteurs de l'aménagement et de la gestion dans les territoires

Espaces verts

Nature en ville - Un centre de ressources des acteurs de l'aménagement et de la gestion dans les territoires

20/01/2021

Un cadre de vie apaisant et plus sain, une meilleure régulation des températures dans la ville, la maîtrise du risque inondation ou encore la conservation de la biodiversité ou une redynamisation de l'agriculture des aires urbaines...Voici un aperçu de la demande sociétale qui émerge depuis...

La voiture reste majoritaire pour les déplacements domicile-travail, même pour de courtes distances

Transports - Déplacements urbains - Circulation

La voiture reste majoritaire pour les déplacements domicile-travail, même pour de courtes distances

20/01/2021

En 2017, 74 % des actifs en emploi qui déclarent se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail utilisent leur voiture, 16 % prennent les transports en commun et 8 % ont recours aux modes de transport doux (6 % à la marche et 2 % au vélo). Pour des distances inférieures à 5 kilomètres, la voiture...





 
DOCUMENTATION
Décider du nom d’un lieu - Guide pratique à l’usage des élus

Domaines public et privé - Forêts

Décider du nom d’un lieu - Guide pratique à l’usage des élus

20/01/2021

Un nom de lieu, ou toponyme, est un nom attribué à un lieu par une communauté au cours de son histoire, dans une langue donnée. Il peut désigner un lieu habité ou non (hameau, ville, département, région, parcelle cadastrale, etc.), une voie ou un espace de communication (rue, place, route,...

La territorialisation des politiques du logement - Une différenciation d'un territoire à l'autre, avec une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites, paraît indispensable

Habitat - Logement - Gens du voyage

La territorialisation des politiques du logement - Une différenciation d'un territoire à l'autre, avec une amélioration de la gouvernance et du contrôle des actions conduites, paraît indispensable

20/01/2021

La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales, alors que le Gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet. Dans un contexte de montée en...

Quels indicateurs pour faciliter la prise en compte de la santé publique dans les politiques d'adaptation au changement climatique ?

Action sociale - Santé - Personnes âgées

Quels indicateurs pour faciliter la prise en compte de la santé publique dans les politiques d'adaptation au changement climatique ?

20/01/2021

Les impacts sanitaires du changement climatique couvrent tous les champs de la santé publique. Pourtant, ils sont encore peu pris en compte dans les politiques d'adaptation au changement climatique. Le développement d'indicateurs appropriés pourrait faciliter la prise en compte de la santé dans...




 
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