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JOURNAL OFFICIEL | | Emploi et insertion professionnelle 20/01/2021 Décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021 modifiant le décret n° 2007-648 du 30 avril 2007 portant application du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER) >> Ce décret supprime les...
| | | | Ateliers - Véhicules - Matériel 20/01/2021 Décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants >> Ce décret modifie les modalités du bonus écologique : - les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au 31 décembre...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 20/01/2021 Décret n° 2021-41 du 19 janvier 2021 relatif à l'emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs >> En application de l'article L. 1272-5 du code des transports, créé par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les matériels...
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JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 20/01/2021 Aux termes de l'article 3.7.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le...
| | | | Urbanisme et aménagement 20/01/2021 Les conditions de desserte d'un projet de construction doivent être appréciées, d'une part, au regard de l'importance de ce dernier, de sa destination ou des aménagements envisagés, mais aussi, d'autre part, au regard des risques que présentent les accès pour la sécurité des usagers des voies...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Commune - Assemblée locale - Elus 20/01/2021 Si un conseiller municipal souhaitait, au mois d'avril, démissionner de son mandat nouvellement acquis lors du premier tour des élections municipales du dimanche 15 mars 2020, l'effet de cette démission n'était pas immédiat. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2020-390 disposait que «La...
| | | | Urbanisme et aménagement 20/01/2021 Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une commune ou un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de se substituer à un acquéreur par préemption à l'occasion d'une vente immobilière. Ce droit spécifique ne s'applique qu'à l'intérieur des seules zones urbaines ou...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 20/01/2021 L'autorité administrative est tenue de tirer les conséquences que doit emporter la condamnation exécutoire d'un agent à une peine d'interdiction d'exercer des fonctions publiques, même en l'absence de disposition de son statut prévoyant cette hypothèse et même si la peine n'est pas devenue...
| | | | RH - Actualités 20/01/2021 Afin de garantir les droits des agents, il est recommandé de déclarer chaque période de grève, lors de la transmission de votre déclaration individuelle à la CNRACL. La grève est une période de service non fait. Aussi, les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu....
| | | | RH - Documentation 20/01/2021 La Direction interministérielle de la transformation publique (DITP), et la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), ont réalisé un guide complet intitulé Télétravail et travail en présentiel afin d'accompagner les agents et les managers dans la...
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PARLEMENT | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/01/2021 Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture. Le texte adopté : - alourdit la peine encourue en cas d'introduction ou de maintien dans le domicile d'autrui, la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 € d'amende ; - crée un délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble. La...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/01/2021 Le Sénat a adopté la proposition de loi première lecture En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements tendant notamment à : - prendre en compte, lors de la décision de réalisation d’aires et terrains d’accueil, le taux d’occupation moyen des aires et terrains existants dans le même...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 20/01/2021 Alors que la plupart des établissements culturels sont fermés au public, cette annonce apparait avant tout motivée par la volonté de concrétiser, avant l’élection présidentielle de 2022, la promesse faite par Emmanuel Macron en mars 2017 alors qu’il était candidat à la Présidence de la République....
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ACTUALITE | | Education - Transports scolaires 20/01/2021 Les "territoires éloignés" posent à l’École un défi spécifique. Du fait de la dispersion de l’habitat et des équipements publics, de l’éloignement des opportunités de poursuite d’études et d’emploi, ou de la déprise démographique et des difficultés économiques, certains territoires ruraux et...
| | | | Education - Transports scolaires 20/01/2021 En 1978, 41 % des jeunes de 18 à 24 ans avaient quitté le système scolaire avec au mieux le brevet de fin de troisième et ne suivaient aucune formation selon le ministère de l’Éducation (ils sont qualifiés de «sortants précoces»). En quarante ans, cette proportion a été divisée par cinq et...
| | Energies 20/01/2021 Face aux enjeux que pose le changement climatique aux secteurs de l’énergie et de l’agriculture, et en réponse aux objectifs nationaux définis par la Programmation pluriannuelle de l’Energie (PPE) pour le développement de l’énergie solaire photovoltaïque en France (objectif de 35,1 GW à 44 GW de...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 20/01/2021 Au 1ᵉʳ janvier 2021, la France compte 67,4 millions d’habitants. Au cours de l’année 2020, la population a augmenté de 0,3 %. Cette progression est due pour moitié au solde naturel (+ 82 000 personnes), différence entre les nombres de naissances et de décès. Il a fortement baissé du fait de la...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 20/01/2021 Télétravailler dans de bonnes conditions, développer son entreprise en ligne, accéder aux services dématérialisés : pour répondre à ces besoins, accrus par la crise sanitaire, le Gouvernement a voulu garantir un accès à Internet à haut débit pour tous. Le ministère de la Cohésion des territoires...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/01/2021 La crise sanitaire de 2020 a mis en évidence l’importance cruciale du logement ainsi que les multiples inégalités qui en découlent. Les effets socio-économiques de cette crise auront très probablement des effets délétères sur la situation de ceux qui éprouvent déjà des difficultés à se loger et à...
| | | | | | Espaces verts 20/01/2021 Un cadre de vie apaisant et plus sain, une meilleure régulation des températures dans la ville, la maîtrise du risque inondation ou encore la conservation de la biodiversité ou une redynamisation de l'agriculture des aires urbaines...Voici un aperçu de la demande sociétale qui émerge depuis...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 20/01/2021 En 2017, 74 % des actifs en emploi qui déclarent se déplacer pour rejoindre leur lieu de travail utilisent leur voiture, 16 % prennent les transports en commun et 8 % ont recours aux modes de transport doux (6 % à la marche et 2 % au vélo). Pour des distances inférieures à 5 kilomètres, la voiture...
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DOCUMENTATION | | Domaines public et privé - Forêts 20/01/2021 Un nom de lieu, ou toponyme, est un nom attribué à un lieu par une communauté au cours de son histoire, dans une langue donnée. Il peut désigner un lieu habité ou non (hameau, ville, département, région, parcelle cadastrale, etc.), une voie ou un espace de communication (rue, place, route,...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 20/01/2021 La Cour et huit chambres régionales des comptes ont analysé la territorialisation des politiques du logement, depuis la mise en œuvre de la loi de 2004 sur les libertés et responsabilités locales, alors que le Gouvernement envisage de légiférer à nouveau sur ce sujet. Dans un contexte de montée en...
| | | | Action sociale - Santé - Personnes âgées 20/01/2021 Les impacts sanitaires du changement climatique couvrent tous les champs de la santé publique. Pourtant, ils sont encore peu pris en compte dans les politiques d'adaptation au changement climatique. Le développement d'indicateurs appropriés pourrait faciliter la prise en compte de la santé dans...
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ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
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