Veille juridique - Actualité du mercredi 20 mars 2019

JOURNAL OFFICIEL

Commune - Assemblée locale - Elus Listes électorales - modalités techniques des échanges entre la DILA et l'INSEE pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne 20/03/2019 Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la DILA et l'INSEE pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales >> La DILA transmet à l'INSEE, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les...

Energies Certificats d'économies d'énergie - Validation du programme d'innovation "PROFEEL" 20/03/2019 Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme "PROFEEL" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie >> Cet arrêté porte validation du programme d'innovation "PROFEEL" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.  Le programme...

Outre-Mer Outre-Mer - Détermination du régime de gestion, par les opérateurs de compétences, des contributions de la formation professionnelle continue et de l'alternance 20/03/2019 Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin >> Pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 2018-771 du 5...

CIRCULAIRES

Action économique - Dév. local Plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de "gilets jaunes" (circulaire "officielle") 20/03/2019 La circulaire précise les modalités du plan d’action national de soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de "gilets jaunes". Ce plan comporte - l’ensemble des mesures de droit commun mobilisables par les commerçants,  - un récapitulatif des...

JURISPRUDENCE

Domaines public et privé - Forêts Préjudices permanents du fait des caractéristiques d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux. 20/03/2019 La personne qui estime subir des préjudices permanents du fait d'un ouvrage privé construit par des travaux publics ou ayant fait l'objet de tels travaux, ne peut poursuivre la responsabilité sans faute de la personne publique qui a pris en charge ces travaux qu'à raison de préjudices qui trouvent...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Le Conseil d’Etat apporte plusieurs précisions sur l’évaluation environnementale et sa procédure 20/03/2019 Les directives 2001/42/CE du 27 juin 2001 et 2011/92/UE du 13 décembre 2011 prévoient la mise en place d'une procédure de participation du public à un stade où le projet, plan ou programme est défini de façon suffisamment précise pour permettre au public concerné d'exprimer son avis au vu,...

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Domaines public et privé - Forêts Délivrance de titres d’occupation portant sur le domaine privé - Mise en concurrence ? 20/03/2019 Prise sur le fondement de l'habilitation prévue par l'article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017  relative à la propriété des...

Sécurité locale - Police municipale Réglementation relative aux fourrières automobiles: la notion d'autorité de fourrière unique prévue à l'article R. 325-19 du code de la route gagnerait à être clarifiée 20/03/2019 Aux termes de l'article L. 325-13 du code de la route, le maire, le président d'un EPCI ou le président du conseil départemental, ont chacun la faculté d'instituer un ou plusieurs services publics de fourrière pour automobiles relevant de leur autorité respective.  Par...

RH - JO / Concours Rédacteur territorial / CdG Rhône/ Métropole de Lyon - Modification concours 20/03/2019 Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019) >> L'arrêté du 17 décembre 2018  est modifié comme suit : La période de...

RH - Jurisprudence Tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant notamment de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. 20/03/2019 Sous réserve d'un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d'accomplir son stage dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses...

RH - Actualités Réforme de la fonction publique - Les organisations syndicales votent en CCFP unanimement contre le projet de loi 20/03/2019 À l’issue de 14 heures de débats, les neuf organisations syndicales représentatives de la fonction publique ont voté unanimement contre l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique, vendredi 15 mars 2019, en fin de soirée, lors de l’assemblée plénière du Conseil commun de la...

RH - Actualités CSFPT - Communiqué de presse du 18 mars 2019 20/03/2019 Philippe LAURENT a souligné "le travail important effectué en amont de cette réunion par les membres des deux collèges du CSFPT", ayant abouti à un nombre conséquent d’amendements déposés sur ce projet de loi, tant par le collège employeur - au moyen de la Coordination des employeurs territoriaux -...

RH - Documentation La mobilité géographique des fonctionnaires civils 20/03/2019 En 2016, 2,9 % des fonctionnaires civils ont été mobiles géographiquement, cela représente 108 000 agents qui ont changé de lieu de travail et de zone d’emploi. Ce taux diminue de 0,1 point après avoir augmenté de +0,4 point en 2015 et de +0,1 point en 2014. Sur la période 2014-2016, le nombre de...

Santé - Hygiène et salubrité publique Organisation et transformation du système de santé 20/03/2019 Texte en cours d'examen  >> Parmi les dispositions adoptées par les députés: - procédure de certification régulière des compétences et connaissances des médecins, infirmiers et encore pharmaciens. Le texte ne prévoyait initialement que la certification des médecins, mais un...

Services publics Une enquête de l'OCDE met en évidence un large mécontentement à l’égard des services publics et des prestations sociales 20/03/2019 Une large part des habitants des pays de l'OCDE considère que les services publics et les prestations sociales ne sont ni adaptés ni faciles d’accès. Plus de la moitié déclarent que les prestations qu’ils reçoivent ne sont pas à la hauteur du montant des impôts dont ils s’acquittent, et deux tiers...

Institutions européennes Que représente le budget de l’Union européenne ? 20/03/2019 160 milliards d’euros. C’était le budget total de l’Union européenne (UE) pour l’année 2018. Une manne considérable, qui vient soutenir les politiques de financement de l’agriculture et de l’environnement des vingt-huit pays membres à hauteur de 59 milliards d’euros par an environ. Mais que pèse...

Eau - Assainissement France Eau Publique publie son Manifeste pour une eau durable 20/03/2019 A quelques mois des élections municipales, au moment des Assises de l’eau et du grand débat, France Eau Publique (FEP) appelle les élu.e.s à s’emparer de l’eau pour en faire un levier démocratique de développement, en publiant son "Manifeste pour une eau durable : la gestion publique, un choix...

Action économique - Dév. local Mouvement des "gilets jaunes" : extension des mesures d'aides et d'accompagnement pour les artisans et les commerçants 20/03/2019 Bruno Le Maire et Agnès Pannier-Runacher appellent les artisans et commerçants à se saisir du dispositif d’aides et d’accompagnement mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des "gilets jaunes". Il s'agit de mesures concrètes d’accompagnement mobilisables pour les professionnels,...

Action économique - Dév. local Zones d'activités économique et immobilier d'entreprise : un séminaire partenarial AdCF et Cerema 20/03/2019 Les participants (intercommunalités, bureaux d'études spécialisés, services de l’État et Cerema) ont abordé deux sujets en atelier : l'organisation de la maîtrise d’ouvrage intercommunale pour le management des sites d’activité, la mobilisation des outils du partenariat public-privé et les modes de...

Finances - Fiscalité Les dispositions de la loi de finances pour 2019 concernant les intercommunalités et les communes nouvelles 20/03/2019 La loi de finances pour 2019 a apporté de nombreuses nouveautés pour les intercommunalités et les communes nouvelles. Outre la réforme de la dotation d’intercommunalité, ainsi que la prolongation du pacte de stabilité des communes nouvelles, de nombreuses mesures méritent d’être explicitées. Vous...

Régions Régions - Les Régions se réjouissent que le MEDEF les rejoigne pour une nouvelle ambition décentralisatrice 20/03/2019 Les Régions sont particulièrement sensibles au fait que le MEDEF relève le lien qui existe entre décentralisation et croissance économique et qui s’observe dans plusieurs pays. Elles se félicitent du fait qu’il considère qu’une décentralisation aboutie est la clé de la réussite aussi bien à court...

Sécurité locale - Police municipale Prévention de la radicalisation - 25/26 mars : prochaine session de formation et nouveau programme 20/03/2019 La prévention de la radicalisation est l’affaire de tous. C’est pourquoi la formation des acteurs intervenant dans la prévention de la radicalisation est primordiale : le SG-CIPDR s’implique activement dans cette démarche depuis 2014. Il organise ainsi des sessions de formation qui s’adressent à...

Action économique - Dév. local Les entreprises du secteur des foires et salons : une vive croissance et des marges élevées 20/03/2019 En 2016, le secteur des foires et salons dégage 4,3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Entre 2006 et 2016, ce dernier progresse en moyenne de 4,7 % en valeur par an, malgré une baisse en 2009. Les clients du secteur sont essentiellement des entreprises et un quart du chiffre d’affaires est...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Présomption de pollution d’un sol - des clés pour comprendre et agir 20/03/2019 A vocation pédagogique et méthodologique, ce guide s’adresse à un large public d'élus, maîtres d’ouvrages publics et privés, bureaux d’étude techniques et de conseil, entreprises, établissements de formation, étudiants, jardiniers... Il a pour objectif d’offrir au lecteur les bases de...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Évolution de l’organisation de Météo-France dans les Alpes du Nord en regard de la gestion des risques d’avalanches 20/03/2019 La réorganisation proposée par Météo-France s’inscrit dans la démarche générale de centralisation de la production, justifiée par les progrès de la modélisation et autorisant des gains de productivité. Elle doit effectivement permettre d’améliorer à terme la qualité des alertes nivo-météorologiques...

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