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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 20 novembre 2019



VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 
Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt

Culture - Loisirs - Patrimoine

Montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat - Nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt

20/11/2019

Arrêté du 18 novembre 2019 déterminant pour l'année 2019 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat Article 1 - Pour l'année 2019, le nombre des...

Dispositif "permis à un euro par jour" réservé aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité

Enfance - Jeunesse

Dispositif "permis à un euro par jour" réservé aux écoles de conduite et aux associations disposant d'un label de qualité

20/11/2019

Décret n° 2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant l'aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière aux établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière et aux associations exerçant une activité dans le champ de l'insertion ou de...

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Conditions auxquelles est subordonnée la cession des éléments du patrimoine immobilier d’un office public de l’habitat

Habitat - Logement - Gens du voyage

Conditions auxquelles est subordonnée la cession des éléments du patrimoine immobilier d’un office public de l’habitat

20/11/2019

Il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation que les conditions dans lesquelles l'autorité administrative se prononce sur l'opportunité pour un office public de l'habitat de céder à un tiers tout ou partie de son patrimoine bâti et celles dans lesquelles le ministre...

Pétitionnaire ayant fourni, à la demande de l'administration, des pièces non prévues dans la liste limitative de celles devant figurer au dossier - Illégalité du refus de l'autorisation d'urbanisme?

Urbanisme et aménagement

Pétitionnaire ayant fourni, à la demande de l'administration, des pièces non prévues dans la liste limitative de celles devant figurer au dossier - Illégalité du refus de l'autorisation d'urbanisme?

20/11/2019

Dans le cas où le pétitionnaire, en réponse à la demande de pièces complémentaires, a fourni une pièce qui a été indûment demandée car ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévue par les articles R. 431-36 et R. 431-16 du code de l'urbanisme, cette irrégularité n'est pas, par...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité

Habitat - Logement - Gens du voyage

Ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité

20/11/2019

La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces "ateliers-logements" peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la...

Départements - Gestion des mineurs non accompagnés par les départements

Départements

Départements - Gestion des mineurs non accompagnés par les départements

20/11/2019

Le flux de personnes se déclarant mineurs non accompagnés (MNA) a fortement augmenté ces trois dernières années. Le nombre d'évaluations de minorité effectuées par les départements a doublé en trois ans, passant de moins de 30 000 en 2015 à plus 60 000 contrôles en 2018 pour seulement 17 022...




RESSOURCES HUMAINES
 
Discipline - La motivation de la sanction doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

RH - Jurisprudence

Discipline - La motivation de la sanction doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

20/11/2019

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires: " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination (...) la décision prononçant une sanction disciplinaire (doit) être motivé(e) ". L'article 1er de la loi du...

Les français et les fonctionnaires territoriaux

RH - Actualités

Les français et les fonctionnaires territoriaux

20/11/2019

Parfois qualifiée de "pays des fonctionnaires", la France entretient néanmoins une relation contrastée à sa fonction publique. L’Association des DRH des Grandes Collectivités Territoriales a confié à Harris Interactive la réalisation d’une enquête visant à mieux comprendre comment se...




PARLEMENT
 
Orientation des mobilités (LOM) - Texte adopté définitivement

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Orientation des mobilités (LOM) - Texte adopté définitivement

20/11/2019

Le texte a été approuvé par 116 voix contre 49 et 9 abstentions Les principales mesures ... Routes - Compétence donnée aux présidents de département et le cas échéant aux maires pour relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines routes aujourd'hui limitées à 80 km/h. -...

Parole aux élus locaux sur les sujets qui font l’actualité des communes

Commune - Assemblée locale - Elus

Parole aux élus locaux sur les sujets qui font l’actualité des communes

20/11/2019

Alors que vient de s’ouvrir le 102ème Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, la commission des lois du Sénat a souhaité que les élus locaux puissent faire connaître leur sentiment sur les sujets qui font l’actualité des communes. Pour Philippe Bas, président de la...




EUROPE
 
La Région européenne a-t-elle adopté l’approche "Un monde, une santé" dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

La Région européenne a-t-elle adopté l’approche "Un monde, une santé" dans la lutte contre la résistance aux antimicrobiens ?

20/11/2019

Chaque année, 33 000 personnes en Europe et 700 000 dans le monde meurent des suites d’une infection par des bactéries pharmacorésistantes. L’OMS/Europe préconise l’adoption de l’approche "Un monde, une santé" comme la seule solution viable à la résistance aux antimicrobiens. L’action commence par...

Le changement climatique menace les océans et les mers: le Conseil adopte des conclusions

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Le changement climatique menace les océans et les mers: le Conseil adopte des conclusions

20/11/2019

Le Conseil a adopté ce jour des conclusions sur les océans et les mers, dans lesquelles il souligne que le changement climatique constitue une menace directe et existentielle pour la vie dans les océans et les mers du monde entier. Dans ces conclusions, il appelle à renforcer l'action à tous les...




ACTUALITE - DOCUMENTATION
 
Augmentation des cas graves en lien avec l’usage détourné de protoxyde d’azote ("gaz hilarant") : les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique

Santé - Hygiène et salubrité publique

Augmentation des cas graves en lien avec l’usage détourné de protoxyde d’azote ("gaz hilarant") : les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique

20/11/2019

Face à l’augmentation récente des cas de troubles neurologiques graves en lien avec un usage détourné du gaz protoxyde d’azote, les autorités sanitaires, en lien avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) et l’Observatoire français des...

Congrès des maires - Synthèse des thèmes abordés par le Président de la République

Aménagement du territoire

Congrès des maires - Synthèse des thèmes abordés par le Président de la République

20/11/2019

Extraits du discours : Fiscalité locale - Seules les communes doivent garder leur autonomie car elles ont la clause de compétence générale Renforcement des pouvoirs de police - Dans trois fois sur quatre, polices municipales et forces de sécurité intérieure sont liées par une charte...

L’évaluation socioéconomique de l’investissement social

Action économique - Dév. local

L’évaluation socioéconomique de l’investissement social

20/11/2019

Le calcul socioéconomique est utilisé depuis longtemps en France pour évaluer les projets d’infrastructures de transport. Depuis 2013, il est généralisé à l’ensemble des investissements publics civils d’un montant supérieur à 20 millions d’euros. Dans quelle mesure peut-on l’étendre aux politiques...

Des posters éducatifs pour sensibiliser aux Objectifs de développement durable - Jean-Michel Blanquer et Yann Arthus-Bertrand lancent le programme

Education - Transports scolaires

Des posters éducatifs pour sensibiliser aux Objectifs de développement durable - Jean-Michel Blanquer et Yann Arthus-Bertrand lancent le programme

20/11/2019

Les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) adoptés par les Nations-Unies en 2015 recoupent les enjeux globaux du monde contemporain et de demain. Ils composent le programme de développement durable afin de lutter contre  les injustices, la malnutrition, la pauvreté, tout en préservant...

Aménagement et connaissance des services écosystémiques

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Aménagement et connaissance des services écosystémiques

20/11/2019

Les objectifs de développement durable amènent à prendre toujours mieux en compte la préservation des espaces de nature. Le Cerema est présent pour répondre à ces besoins: - Protéger les milieux naturels et les services rendus par ces écosystèmes : l’enjeu pour les acteurs des territoires est...

Indice de prix des dépenses communales 2019 - Principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2018

Finances - Fiscalité

Indice de prix des dépenses communales 2019 - Principaux ratios financiers des communes et intercommunalités en 2018

20/11/2019

Indice de prix des dépenses communales 2019 À la fin du 1er semestre 2019, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales hors frais financiers est supérieure de 0,28 point à l’inflation hors tabac. Inflation mesurée par l’indice des prix à la consommation hors tabac (ou...

Equipements radioélectriques : l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) sera renforcé

TIC - Réseaux - Téléphonie

Equipements radioélectriques : l’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) sera renforcé

20/11/2019

Pour améliorer l’information du public et pour tenir compte de l’évolution des modes de consommations et de l’apparition de nouveaux appareils pouvant exposer les consommateurs aux ondes, un décret publié le 17 novembre au Journal Officiel étend l’obligation d’affichage du DAS à tous les...

Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion

Finances - Fiscalité

Outre-Mer - Analyse des comptes de gestion des communes et EPCI de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion

20/11/2019

Malgré des situations différentes entre les territoires, la situation financière des communes et intercommunalités d’outre-mer renvoie à un contexte économique et social difficile (faible revenu par habitant, taux de pauvreté élevé). De fait, la fiscalité directe locale y est moins importante que...

Alimentation - Le bio progresse dans la restauration collective

Restauration scolaire

Alimentation - Le bio progresse dans la restauration collective

20/11/2019

L’Agence bio publiait lundi 18 novembre 2019 un rapport sur la consommation de produits bio en restauration hors domicile. Bilan, la part faite aux aliments bio progresse significativement dans les cantines mais demeure faible dans la restauration commerciale. Il y a un an, l’article 24 de la loi...



 
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