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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 21 avril 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Report de paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz - Définition des bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif

Action économique - Dév. local

Report de paiement des factures d'eau, d'électricité et de gaz - Définition des bénéficiaires et des modalités d'application du dispositif

21/04/2021

Décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux entreprises dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret précise les bénéficiaires de l'interdiction...

JORF - Modalités d'interdiction de signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation (assistants de circulation)

Sécurité locale - Police municipale

Modalités d'interdiction de signalement des contrôles routiers par les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation (assistants de circulation)

21/04/2021

Décret n° 2021-468 du 19 avril 2021 portant application de l'article L. 130-11 du code de la route >> Ce décret précise les modalités d'application de l'article L. 130-11 du code de la route qui prévoit que l'autorité administrative peut interdire à tout exploitant d'un service...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en oeuvre des contrats de sécurité intégrée

Sécurité locale - Police municipale

Mise en oeuvre des contrats de sécurité intégrée

21/04/2021

La loi pour une sécurité globale préservant les libertés entend consacrer le principe du continuum de sécurité, sur le fondement des différents travaux menés par le ministère de de proposer un nouvel outil - le contrat de sécurité intégrée - dans le but de permettre de concrétiser à un niveau...

Circ. - Le soutien de la branche Famille aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité

Education - Transports scolaires

Le soutien de la branche Famille aux Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité

21/04/2021

Dans la continuité de l’expérimentation d’un nouveau mode de financement des Clas conduite par 11 Caf entre 2015 et 2018, le Conseil d’administration de la Cnaf, en sa séance du 3 mars 2020, a décidé, pour renforcer la qualité des offres des contrats d’accompagnement à la scolarité, de créer, en...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Sous-critères : un faible écart de notation n'impose pas une information des candidats

Marchés publics - DSP - Achats

Sous-critères : un faible écart de notation n'impose pas une information des candidats

21/04/2021

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure...

Juris - 5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G : le Conseil d'État valide le régime d'autorisation préalable pour l'exploitation des équipements des antennes relais des opérateurs 5G

21/04/2021

Bouygues Télécom et SFR ont demandé au Conseil d'État d’annuler le régime d’autorisation préalable auquel sont soumis les opérateurs de téléphonie pour l’exploitation de leurs antennes relais 5G. Le Conseil d'État juge que les opérateurs ne pouvaient espérer que les règles ne changent pas malgré...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Accompagnants des élèves en situation de handicap

Education - Transports scolaires

Accompagnants des élèves en situation de handicap

21/04/2021

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la...

RM - Départements - Soutien aux jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance

Départements

Départements - Soutien aux jeunes adultes issus de l'aide sociale à l'enfance

21/04/2021

Les jeunes ayant bénéficié d'une mesure de placement au sein des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se retrouvent parfois à 18 ans renvoyés, avec plus ou moins d'accompagnement, à leurs propres capacités individuelles de s'assumer comme adulte, sans soutien familial. Dans...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet ?

RH - Rép. Ministérielles

Pouvoir hiérarchique d'un directeur de cabinet ?

21/04/2021

Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : «L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…)...

 
MOOC réforme de la formation professionnelle - Un cours en ligne essentiel pour les agents en charge de la formation et de l’insertion professionnelle

RH - Actualités

MOOC réforme de la formation professionnelle - Un cours en ligne essentiel pour les agents en charge de la formation et de l’insertion professionnelle

21/04/2021

Le CNFPT met en œuvre un MOOC sur la dernière réforme de la formation professionnelle  pour les salariés du secteur public, datant du 5 septembre 2018 et modifiant le système, sa gouvernance, la place des acteurs qui le composent et les dispositifs qu’ils portent. A travers ce cours en...

Une nouvelle version du catalogue des interventions du FIPHFP est disponible

RH - Actualités

Une nouvelle version du catalogue des interventions du FIPHFP est disponible

21/04/2021

La version 10 du catalogue des interventions du FIPHFP est désormais disponible. Cette nouvelle version précise les évolutions à venir à compter du 1er janvier 2022 : Les aides Transport adapté domicile travail et Aménagement du véhicule personnel deviennent Aide aux déplacements en compensation du...

Stagiaires invalides : Revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur au 1er avril 2021

RH - Actualités

Stagiaires invalides : Revalorisation des pensions et rentes versées par l’ancien employeur au 1er avril 2021

21/04/2021

Nous vous informons que, dans le cadre de l’instruction ministérielle n°DSS/2A/2C/2021/61 du 15 mars 2021 de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), les pensions d'invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies...






 
PARLEMENT
Parl. - Confinement : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet (Mission d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Confinement : le Sénat lance une consultation des maires sur son site internet (Mission d'information)

21/04/2021

Créée à l’initiative du président du Sénat, la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités a choisi d’étudier en profondeur la dimension territoriale de la lutte contre la pandémie de Covid-19....

Parl. - Application de la "loi prostitution" - La délégation aux droits des femmes a adressé une lettre ouverte aux ministres concernés (Mission d'information)

Santé - Hygiène et salubrité publique

Application de la "loi prostitution" - La délégation aux droits des femmes a adressé une lettre ouverte aux ministres concernés (Mission d'information)

21/04/2021

Suite à la table ronde sur le bilan de la "loi prostitution" du 13 avril 2016, la délégation aux droits des femmes a adressé une lettre ouverte aux quatre ministres directement concernés par l'application de la loi du 13 avril 2016 afin de les interpeler sur l'application de cette loi, encore...






 
ACTUALITE
Actu - Comment améliorer le parcours vaccinal des Français et lever les freins à la vaccination ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Comment améliorer le parcours vaccinal des Français et lever les freins à la vaccination ?

21/04/2021

Ipsos a réalisé une enquête pour comprendre et analyser les freins aux campagnes de vaccination, auprès des patients comme des professionnels de santé. Pour identifier les problèmes organisationnels et chercher à identifier des solutions à mettre en place permettant d’accroître la couverture...

Actu - «TousAntiCovid Carnet» pour sécuriser les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne

Santé - Hygiène et salubrité publique

«TousAntiCovid Carnet» pour sécuriser les déplacements à l’intérieur de l’Union européenne

21/04/2021

Dans le contexte de la pandémie de Covid 19, la Commission européenne a fait la proposition, le 17 mars dernier, d’un «certificat vert numérique» dont l’objectif est de permettre, de manière sécurisée la circulation des personnes entre les pays de l’Union européenne. S’inscrivant dans cette...

Actu - Comment les villes peuvent-elles devenir des actrices clefs de lutte contre le racisme

Démocratie locale - Citoyenneté

Comment les villes peuvent-elles devenir des actrices clefs de lutte contre le racisme

21/04/2021

En juin 2020, dans son rapport intitulé «Discriminations et origine : l’urgence d’agir» , le Défenseur des droits s’indigne : «Comment est-il possible alors qu’elles sont aujourd’hui pleinement identifiées grâce aux études existantes que ces discriminations soient rendues à ce point...

Actu - Lancement des États généraux de la laïcité

Démocratie locale - Citoyenneté

Lancement des États généraux de la laïcité

21/04/2021

Ce mardi 20 avril au Conservatoire National des Arts et Métiers, Marlène Schiappa, ministre déléguée, auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la citoyenneté, a lancé les États généraux de la laïcité. Les temps forts à partir du 20 avril jusqu’à la fin de l’été Les États généraux de la...

Actu - Carte interactive de l’eau du robinet - Les pesticides se la coulent douce !

Eau - Assainissement

Carte interactive de l’eau du robinet - Les pesticides se la coulent douce !

21/04/2021

Si la 4e édition de la carte interactive de l’eau du robinet confirme que la plupart des Français reçoivent une eau conforme en tous points aux critères réglementaires, elle met en revanche en lumière les graves carences de la réglementation et des mesures de gestion locales en matière de...

Actu - Conséquences financières de la crise sanitaire sur les concessions

Finances - Fiscalité

Conséquences financières de la crise sanitaire sur les concessions

21/04/2021

Depuis plus d’un an, la crise sanitaire impacte fortement les services publics. Alors que les rapports annuels des délégataires sont remis avant le 1er juin, quels sont les moyens de l’autorité concédante pour identifier les conséquences financières sur un contrat en cours ? Comment peut-elle...

Actu - Lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi : 31 territoires sélectionnés pour déployer le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE)

Emploi et insertion professionnelle

Lutte contre la pauvreté par l’accès à l’emploi : 31 territoires sélectionnés pour déployer le Service Public de l’Insertion et de l’Emploi (SPIE)

21/04/2021

Au cœur de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté présentée parle président de la République le 13 septembre 2018, le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) porte l’ambition que l’ensemble de celles et ceux qui veulent trouver une place dans la société par...

Actu - Bien réagir face aux cyber attaques : 3 attaques, 3 parades, 3 mesures

TIC - Réseaux - Téléphonie

Bien réagir face aux cyber attaques : 3 attaques, 3 parades, 3 mesures

21/04/2021

Les cyber-attaques sont une menace qui pèse de plus en plus sur les communes et communautés de communes. En effet, des hackeurs ont visé plusieurs villes et régions. Quelles mesures et parades appliquer face aux attaques informatiques ? Comment garantir la sécurité nécessaire aux fonctionnement des...

Actu - Régions - Conférence sur l’Avenir de l’Europe : lancement de la plateforme citoyenne numérique

Régions

Régions - Conférence sur l’Avenir de l’Europe : lancement de la plateforme citoyenne numérique

21/04/2021

La conférence sur l’avenir de l’Europe, lancée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne, offre aux citoyens européens l’occasion de débattre des priorités de l’Europe et des défis auxquels la pandémie de Covid et ses conséquences la confrontent. Trois semaines avant le coup...

Actu - 300 élus, dont 50 sénateurs, appellent à accélérer la conversion vers l’agriculture biologique

Restauration scolaire

300 élus, dont 50 sénateurs, appellent à accélérer la conversion vers l’agriculture biologique

21/04/2021

Une tribune, soutenue par des élus locaux et des parlementaires de plusieurs tendances, appelle à «démocratiser» les produits bio français en restauration collective. Un soutien plus massif de l’Etat est demandé, pour soutenir le rythme de conversation des exploitations agricoles. Il n’y a plus...

Actu - Les gares ferroviaires de voyageurs - SNCF Gares et Connexions se trouve dans une impasse financière qui appelle une réaction de l’État

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Les gares ferroviaires de voyageurs - SNCF Gares et Connexions se trouve dans une impasse financière qui appelle une réaction de l’État

21/04/2021

Si les gares existent depuis la création des chemins de fer, leur gestion n’est considérée comme une activité propre que depuis la loi du 8 décembre 2009 et la création consécutive de SNCF Gares et Connexions. Dans un contexte d’ouverture à la concurrence, l’entité est devenue au 1er janvier 2020...

Actu - Webinaire : la gratuité des transports collectifs est-elle une bonne idée ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Webinaire : la gratuité des transports collectifs est-elle une bonne idée ?

21/04/2021

France Nature Environnement vous invite à son webinaire dédié à la gratuité des transports collectifs le jeudi 29 avril 2021 à 17h. Nous entendons beaucoup parler de ces villes qui ont choisi d’ouvrir en libre accès leur réseau de transports en commun. Compiègne, Aubagne, Châteauroux, Niort et la...

Actu - Lancement d’un fonds d’urgence de 10 m€ en faveur des jeunes des quartiers

Politique de la ville

Lancement d’un fonds d’urgence de 10 m€ en faveur des jeunes des quartiers

21/04/2021

Le 15 octobre dernier, le Président de la République déclarait «c’est dur d’avoir 20 ans en 2020». Cela reste vrai en 2021, tout particulièrement pour les 2,1 millions de jeunes qui vivent dans les 1514 quartiers prioritaires de la ville (QPV), très concernés par les conséquences de la crise...






 
DOCUMENTATION
Doc - Démarches locales de raccordement des entreprises aux réseaux d'assainissement : une série de fiches du CEREMA

Eau - Assainissement

Démarches locales de raccordement des entreprises aux réseaux d'assainissement : une série de fiches du CEREMA

21/04/2021

Cette série de fiches présente des retours d'expériences en matière de raccordement des entreprises aux réseaux d'assainissement. Dans un contexte où l'économie et la préservation de la ressource en eau sont cruciales, le Cerema propose des pistes d'action et des exemples de démarches locales :...

Doc - 5G : pas de risques nouveaux pour la santé au vu des données disponibles (Rapport ANSES)

TIC - Réseaux - Téléphonie

5G : pas de risques nouveaux pour la santé au vu des données disponibles (Rapport ANSES)

21/04/2021

Les évolutions technologiques et la multiplication des usages numériques modifient l’exposition de la population aux champs électromagnétiques dans le domaine des radiofréquences. Avec le déploiement de la 5G, de nouvelles bandes de fréquence sont (bande 3,5 GHz) ou seront prochainement exploitées...

 
Doc - Voirie - Impact du changement climatique sur les ouvrages d’art en France : conseils aux gestionnaires et concepteurs

Voirie, infrastructures et réseaux

Voirie - Impact du changement climatique sur les ouvrages d’art en France : conseils aux gestionnaires et concepteurs

21/04/2021

Le climat évolue et de nombreux travaux scientifiques cherchent à établir les trajectoires prévisibles de son évolution et ses conséquences. Si l’impact des évolutions sur le vivant est évidemment majeur, cet impact sur les constructions constituées de matériaux inertes est...