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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 21 juillet 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Droit individuel à la formation des élus locaux - Montant des droits, nombre maximal de participants par session…

Commune - Assemblée locale - Elus

Droit individuel à la formation des élus locaux - Montant des droits, nombre maximal de participants par session…

21/07/2021

Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux >> La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités...

JORF - Détention et utilisation des artifices de divertissement - Adaptations temporaires

Sécurité civile - Secours

Détention et utilisation des artifices de divertissement - Adaptations temporaires

21/07/2021

Arrêté du 6 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l'issue de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai...

JORF - Modification des exigences relatives aux lanternes des cycles et extension du champ d'application aux engins de déplacement personnel motorisés

Sécurité locale - Police municipale

Modification des exigences relatives aux lanternes des cycles et extension du champ d'application aux engins de déplacement personnel motorisés

21/07/2021

Arrêté du 30 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 août 1982 relatif à l'éclairage des cycles >> Cet arrêté modifie les caractéristiques des lanternes des cycles et les étend aux engins de déplacement personnel motorisés. Publics concernés : fabricants, distributeurs et propriétaires...





 
CIRCULAIRE
Circ. - Grands passages des gens du voyage (instruction du 01/06/2021, pour information)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Grands passages des gens du voyage (instruction du 01/06/2021, pour information)

21/07/2021

Malgré l'accélération de la campagne de vaccination destinée à enrayer la propagation du coronavirus Sars-CoV-2, la dynamique actuelle de l'épidémie sur le territoire français ne permet pas aujourd'hui d'écarter d'éventuelles restrictions, notamment de rassemblements de personnes, qui pourraient...

Circ. - Outre-Mer - Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2021

Outre-Mer

Outre-Mer - Répartition de la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (DACOM) pour 2021

21/07/2021

La dotation d’aménagement de la DGF affectée aux communes d’outre-mer (DACOM) est composée d’une quote-part alimentée par une fraction de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale (DSU/DSR), et d’une quote-part alimentée par la dotation...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Accords-cadres - Obligation d’indiquer la quantité estimée ou la valeur estimée ainsi que la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir

Marchés publics - DSP - Achats

Accords-cadres - Obligation d’indiquer la quantité estimée ou la valeur estimée ainsi que la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir

21/07/2021

L’article 49 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, les points 7 et 8 ainsi que le point 10, sous a), de la partie C de l’annexe V de cette directive, lus en combinaison avec...

Juris - Expropriation pour cause d'utilité publique - Coût financier du projet excessifs et atteintes portées à un paysage remarquable

Domaines public et privé - Forêts

Expropriation pour cause d'utilité publique - Coût financier du projet excessifs et atteintes portées à un paysage remarquable

21/07/2021

Une déclaration d'utilité publique (DUP) porte sur un projet de prolongement de la route départementale (RD) n° 6185 entre la RD n° 9 et la RD n° 2562 sur le territoire de la commune de Grasse. Ce projet qui consiste à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante afin...

 




 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Situation réelle de la politique d'abattage au sein des forêts sous gestion de l'ONF et de l'Agence régionale des espaces verts

Domaines public et privé - Forêts

Situation réelle de la politique d'abattage au sein des forêts sous gestion de l'ONF et de l'Agence régionale des espaces verts

21/07/2021

L'office national des forêts accorde une grande importance à la conservation de la gestion multifonctionnelle des forêts publiques, qui permet de maintenir les différents services qu'elles rendent, qu'il s'agisse des services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux, ainsi qu'aux...

RM - Capacité d'une commune à rédiger un acte

Affaires juridiques

Capacité d'une commune à rédiger un acte

21/07/2021

Lorsqu'elles souhaitent aliéner des immeubles de leur domaine privé, les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application de l'article L.2241-1  du code général des collectivités territoriales...

RM - Comment harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?

Sécurité locale - Police municipale

Comment harmoniser l'organisation du temps de travail de la police nationale et des polices municipales ?

21/07/2021

Les dispositions relatives au temps de travail des agents territoriaux sont fixées par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la...




 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Prépas Talents : le Conseil d'Etat conforte l'expérimentation destinée à diversifier les modes de recrutement dans la haute fonction publique en fonction de critères sociaux.

RH - Jurisprudence

Prépas Talents : le Conseil d'Etat conforte l'expérimentation destinée à diversifier les modes de recrutement dans la haute fonction publique en fonction de critères sociaux.

21/07/2021

L'association requérante fait valoir, au soutien de sa question prioritaire de constitutionnalité, que l'ordonnance du 3 mars 2021 méconnaît le principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le principe d'égalité devant...

RH - JORF // Concours - Rédacteur ; Technicien ; Assistant territorial d'enseignement artistique ; Educateur de jeunes enfants

RH - JO / Concours

Concours - Rédacteur ; Technicien ; Assistant territorial d'enseignement artistique ; Educateur de jeunes enfants

21/07/2021

Rédacteur territorial Arrêté du 13 juillet 2021  modifiant l'arrêté du 4 janvier 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial (session 2021) Technicien...

RH - Actu // Formation de certains agents publics (projet de loi en Conseil des Ministres du 19 juillet 2021)

RH - Actualités

Formation de certains agents publics (projet de loi en Conseil des Ministres du 19 juillet 2021)

21/07/2021

La ministre de la transformation et de la fonction publiques a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. L’ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières...

RH - Actu // Vaccination obligatoire - Contre la stigmatisation, une politique de santé publique digne de ce nom (FSU Territoriale)

RH - Actualités

Vaccination obligatoire - Contre la stigmatisation, une politique de santé publique digne de ce nom (FSU Territoriale)

21/07/2021

Lors de son allocution du 12 juillet, le Président de la République a annoncé l’extension du passe sanitaire, à l’ensemble des lieux de culture et de loisirs, dont les équipements sportifs publics à partir du 21 juillet et à certains personnels des services publics à partir de début août, notamment...

RH - Doc // Augmentation du taux d’absentéisme visible en 2020 (Panorama Sofaxis 2021)

RH - Documentation

Augmentation du taux d’absentéisme visible en 2020 (Panorama Sofaxis 2021)

21/07/2021

En 2020, le nombre d’accidents du travail a chuté du fait de la crise sanitaire mais le taux d’absentéisme lié à cette nature de risque a augmenté, la durée des arrêts ne cessant de croître. Que pensez-vous de cette tendance ? Quelles en sont les causes ? Taux d’absentéisme théorique Sur les 5...






 
PARLEMENT
Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi (Texte adopté définitivement)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Le Parlement adopte définitivement le projet de loi (Texte adopté définitivement)

21/07/2021

L'Assemblée nationale a largement soutenu le texte par 233 voix contre 35, après un vote à main levée au Sénat. Parmi les dispositions, celles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales Énergies renouvelables et décarbonées - renforcer les pouvoirs des élus locaux concernant...

Parl. - Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (Texte en cours d'examen)

21/07/2021

Le Sénat a adopté des amendements tendant à - simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public (art. add. après art. 73) ; - accorder aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) un rôle...





 
ACTUALITE

Santé - Hygiène et salubrité publique

Financement du Ségur de la Santé : les Fédérations et associations appellent l’Etat à respecter ses engagements

21/07/2021

A la veille du 1er anniversaire du Ségur de la Santé, les fédérations et associations représentant le secteur des personnes âgées interpellent le Gouvernement quant au financement réel des revalorisations salariales des professionnels des EHPAD issues du Ségur de la Santé. Si le Ségur marque une...

Actu - Enquête sur l’investissement local - Quatre grandes tendances se dégagent de cette enquête FNTP/Banque Postale

Marchés publics - DSP - Achats

Enquête sur l’investissement local - Quatre grandes tendances se dégagent de cette enquête FNTP/Banque Postale

21/07/2021

Investir au service des citoyens est la raison d’être des collectivités locales, dont le rôle est déterminant pour le dynamisme et la transformation des territoires. Cette étude, menée auprès de 289 collectivités, apporte des éclairages sur leurs intentions d’investissement en matière de travaux...

Actu - Conditions de la mise en œuvre d’une éventuelle obligation vaccinale (HCSP) - Les 10 points d’alerte de la défenseure des droits

Santé - Hygiène et salubrité publique

Conditions de la mise en œuvre d’une éventuelle obligation vaccinale (HCSP) - Les 10 points d’alerte de la défenseure des droits

21/07/2021

Sollicité par le Sénat sur les conditions de la mise en œuvre d’une éventuelle obligation vaccinale contre le Covid-19, le HCSP affirme que la vaccination constitue de très loin le moyen le plus efficace à moyen et à long termes, de réduction de la morbidité et de la mortalité liées à la pandémie...

Actu - L’ANCT continue de renforcer ses partenariats pour élargir son panel d’ingénierie apporté aux collectivités territoriales.

Aménagement du territoire

L’ANCT continue de renforcer ses partenariats pour élargir son panel d’ingénierie apporté aux collectivités territoriales.

21/07/2021

Le 20 juillet, elle a ainsi signé une convention avec la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (FNCAUE), présente dans 93 départements. Le but : mutualiser les moyens d’action des deux partenaires dans les territoires soutenus par l’ANCT. Un...

Actu - Une application pour rendre plus fluide la fréquentation des musées

Culture - Loisirs - Patrimoine

Une application pour rendre plus fluide la fréquentation des musées

21/07/2021

Dans tous les secteurs artistiques, des projets innovants s’apprêtent à bouleverser notre paysage culturel. Premier volet de notre série d’été : une application pour prendre en compte l’affluence dans les musées. Le projet « Affluences  Musées» entend apporter une réponse afin de...

Actu - Qu’est-ce que la «discrimination positive» ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Qu’est-ce que la «discrimination positive» ?

21/07/2021

Une politique de discrimination «positive» consiste à traiter de manière préférentielle certaines catégories de population pour améliorer l’égalité des chances. On considère ainsi que pour établir une l’égalité réelle en pratique, il faut avantager les personnes défavorisées au départ. Les...

Actu - Pesticides dans l'air - Lancement d'un suivi annuel et national

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Pesticides dans l'air - Lancement d'un suivi annuel et national

21/07/2021

Après la Campagne Nationale Exploratoire de mesure des résidus de Pesticides dans l’air ambiant (CNEP), réalisée en 2019, Atmo France avec les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) et l’Ineris, en tant que membre du Laboratoire central de surveillance de la qualité de...

Actu - Restauration écologique : l’OFB lance deux appels à projets

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Restauration écologique : l’OFB lance deux appels à projets

21/07/2021

L’Office français de la biodiversité lance deux appels à projets (AAP) sur la restauration écologique d’écosystèmes dégradés : - MobBiodiv’Restauration 2021 - deuxième session, dédié à la restauration des écosystèmes terrestres secs en France métropole et Outre-Mer ; - ReMHOM (Restauration...

Actu - Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter - Deux importantes collectivités locales mises en demeure

TIC - Réseaux - Téléphonie

Refuser les cookies doit être aussi simple qu'accepter - Deux importantes collectivités locales mises en demeure

21/07/2021

Le 18 mai 2021, la Présidente de la CNIL a décidé de mettre en demeure une vingtaine d’organismes  éditant des sites à forte fréquentation et ayant des pratiques contraires à la législation sur les cookies. Cette action s’inscrit dans le cadre de la stratégie globale de mise en...

Actu - Publication des analyses des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques réalisées en 2020 (Etudes ANFR)

Lettres quotidiennes archivées...

Publication des analyses des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques réalisées en 2020 (Etudes ANFR)

21/07/2021

L’Agence nationale des fréquences (ANFR) publie trois études portant sur environ 4 700 mesures d’exposition du public aux ondes réalisées en 2020 : la première analyse les mesures demandées par les collectivités et les particuliers, la deuxième présente les mesures faites devant les mairies de plus...

Actu - Politique du logement ambitieuse - Le Ministère du logement et Action Logement confirment leur engagement et s’accordent sur les propositions de réforme du groupe

Habitat - Logement - Gens du voyage

Politique du logement ambitieuse - Le Ministère du logement et Action Logement confirment leur engagement et s’accordent sur les propositions de réforme du groupe

21/07/2021

Les Partenaires sociaux du Groupe Action Logement ont rencontré Emmanuelle Wargon, ministre du Logement, lundi 19 juillet. À cette occasion, les Partenaires sociaux ont présenté la nouvelle aide, «Mon Job, Mon Logement», d’un montant forfaitaire de 1 000€ destinée à faciliter l’accès au logement...

Actu - Publication de l’enquête nationale accueils de jour 2021

Lettres quotidiennes archivées...

Publication de l’enquête nationale accueils de jour 2021

21/07/2021

Dans la continuité de l’enquête sur le SIAO en 2019, l'Agence nouvelle des solidarités actives a réalisé l'enquête "Accueils de jour 2021", qui constitue un état des lieux national des missions, moyens et publics des accueils de jours, pour le compte de la Direction générale de la cohésion sociale...

Actu - Tourisme : une crise sans précédent

Tourisme

Tourisme : une crise sans précédent

21/07/2021

Depuis l'instauration du premier confinement en mars 2020 du fait de la pandémie liée au Covid-19, l’économie du tourisme traverse une crise d’une ampleur inédite à travers le monde. En tant que première destination touristique au monde, la France a été particulièrement touchée. Face à cette...

Actu - Mieux légiférer - L'UE promet un processus législatif plus transparent et collaboratif : quelles sont les implications pour les collectivités ?

Institutions européennes

Mieux légiférer - L'UE promet un processus législatif plus transparent et collaboratif : quelles sont les implications pour les collectivités ?

21/07/2021

Aujourd’hui, environ 60% de l’agenda politique d’un maire est influencé par la législation européenne. Il est par conséquent crucial de s’assurer que les réglementations européennes n’ajoutent pas une charge administrative inutile pour les gouvernements locaux et qu’elles seront mise en œuvre...






 
DOCUMENTATION
Doc - «Qualité rivière», les données 2021 disponibles - La qualité des rivières à portée de clics

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

«Qualité rivière», les données 2021 disponibles - La qualité des rivières à portée de clics

21/07/2021

L’édition 2021 de l’application gratuite «qualité rivière» des agences de l’eau est disponible sur smartphone, tablette et sur PC  depuis cette année. Elle vous informe sur la qualité écologique des eaux des 12 000 points de surveillance des rivières de France et sur les espèces de...

Doc - Quels leviers pour favoriser l’évapotranspiration et rafraîchir le climat urbain ?

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Quels leviers pour favoriser l’évapotranspiration et rafraîchir le climat urbain ?

21/07/2021

Les futurs espaces extérieurs du village des athlètes des Jeux Olympiques de Paris en 2024 seront optimisés pour améliorer le confort y compris pendant les périodes de chaleur, en misant sur la bioclimatisation et l’évapotranspiration des espaces végétalisés. C’est l’objet du projet de recherche...