JOURNAL OFFICIEL
| | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/10/2020 Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports >> Premièrement, dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 21/10/2020 Arrêté du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 >> L'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2020 est...
| |
JURISPRUDENCE | | Marchés publics - DSP - Achats 21/10/2020 Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...
| | | | Urbanisme et aménagement 21/10/2020 S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il...
| |
REPONSES MINISTERIELLES
| | Commune - Assemblée locale - Elus 21/10/2020 Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la...
| | | | Etat civil - Recensement - Elections 21/10/2020 La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde, en...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/10/2020 L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de...
| |
RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 21/10/2020 Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court...
| | | | RH - Actualités 21/10/2020 Ce MOOC vise à étudier l’élaboration de politiques nationales et locales de santé pour faire face à des enjeux à la fois démographiques, épidémiologiques et sociétaux. Trois grands champs d’action seront abordés pour aider les collectivités et les agents territoriaux à mettre en œuvre des...
| | | | RH - Actualités 21/10/2020 Quelques mois après le confinement, les actifs français font preuve d’un intérêt certain quant à la possibilité de changer de région pour raison professionnelle (60% des actifs en Ile-de-France), et d’une forte confiance envers les acteurs locaux pour renforcer l’attractivité des territoires (86%...
| |
PARLEMENT
| | Commune - Assemblée locale - Elus 21/10/2020 La PPLC et la PPLO, qui font l’objet d’une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs : - assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités,...
| | | | Finances - Fiscalité 21/10/2020 L'Assemblée nationale a achevé les débats sur le volet recettes du projet de budget 2021, avec un solde budgétaire provisoirement dégradé de 240 millions d'euros et un déficit à 153 milliards d'euros. Cette première partie du budget porte notamment sur: - la baisse des impôts de production de 10...
| |
ACTUALITE
| | Marchés publics - DSP - Achats 21/10/2020 La commande publique est reconnue comme un levier pour le développement durable. Au-delà des obligations croissantes portant sur les achats responsables (ou durables), une diversité d’outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux sont à la disposition des acheteurs pour...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 21/10/2020 Confirmée par Olivier Véran à l’issue du Ségur de la Santé, la mise en route du Service d’accès aux soins (SAS) - plateforme promise par Agnès Buzyn pour réguler en amont les appels d’urgence des Français - se fait encore attendre. Les hôpitaux et associations de patients avaient pourtant...
| | | | Personnes agées 21/10/2020 La surveillance de la pandémie nous a rapidement appris que les personnes les plus vulnérables au SARS-CoV-2 étaient les personnes de plus de 65 ans, et en particulier les personnes âgées vivant en Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Au total entre le 9 mai et...
| | | | Commune - Assemblée locale - Elus 21/10/2020 Les services de l’AMF ont pu constater, à de très nombreuses reprises, à l’occasion de demandes de conseils, que la fiscalité des indemnités de fonction était mal connue des élus eux-mêmes, parfois mal maîtrisée par les services de paye (qui, à leur décharge, ne bénéficient d’aucune formation sur...
| | | | Finances - Fiscalité 21/10/2020 La DGFiP développe, entre 2020 et 2023, son nouveau réseau de proximité (NRP), affirmant ainsi sa volonté de renforcer durablement sa présence au sein des territoires et de développer une offre de conseil au plus près des attentes des décideurs publics. Cette volonté se traduit par la mise...
| | | | Régions 21/10/2020 Les Régions étaient au cœur de l’actualité ce lundi 19 octobre 2020 avec leur premier Congrès annuel 100% en ligne. Les Présidents ont accueilli le Premier ministre Jean Castex, la Présidente de la Banque centrale européenne Christine Lagarde et le Président du Sénat Gérard Larcher, parmi les...
| | | | Restauration scolaire 21/10/2020 Alors que la crise sanitaire du COVID-19 menace de plonger durablement toute une nouvelle partie de la population dans une situation économique et sociale fragile, le Labo de l’ESS réaffirme la nécessité de repenser la lutte contre la précarité alimentaire. Au terme d’un travail de recherche de...
| | | | Services publics 21/10/2020 Réalisé pour la 4ème année consécutive, le baromètre vient confirmer la confiance des Français à l'égard du service public local et des fonctionnaires territoriaux. Il prend cette année un intérêt particulier, puisqu’il intervient à la fois après les élections municipales, et en plein cœur d’une...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 21/10/2020 Lors d'une réunion de travail avec les élus de France Urbaine, le 14 octobre, les échanges ont notamment porté sur la préparation des CPER et leur déclinaison locale. Les mandats seront transmis dans les prochains jours, en vue de signer un premier accord de relance avant la fin de...
| | | | Institutions européennes 21/10/2020 Depuis le mois de mars 2020, les sessions plénières du Parlement Européen ne se sont pas tenues au siège du Parlement Européen de Strasbourg. Sept sessions plénières du Parlement Européen ont manqué à Strasbourg, capitale européenne. Les Régions de France, toutes sensibilités politiques...
| |
DOCUMENTATION
| | Energies 21/10/2020 Le plan de relance dégage des fonds publics supplémentaires pour la rénovation énergétique des logements. Pour que cet effort se traduise par une accélération du rythme des rénovations conforme aux objectifs, cette note propose un dispositif innovant qui informerait les ménages de la rentabilité de...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 21/10/2020 L’essor des polices municipales, déjà observé par la Cour sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre 2010 et 2018. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir jusqu’à s’assimiler, dans...
| |
ID.Privé Actualité juridique, Pratique et Ludique...
Au sommaire
|
Retour dernier bulletin
Version imprimable
