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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 21 octobre 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Descente à la demande - Suppression des obstacles réglementaires à la mise en œuvre du dispositif

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Descente à la demande - Suppression des obstacles réglementaires à la mise en œuvre du dispositif

21/10/2020

Décret n° 2020-1276 du 19 octobre 2020 relatif aux dispositifs de descente à la demande et modifiant diverses dispositions du code des transports en matière de sûreté dans les transports >> Premièrement, dans une perspective de lutte contre le sentiment d'insécurité dans l'espace...

Modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 (Modifications)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 (Modifications)

21/10/2020

Arrêté du 6 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2020 organisant les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2020 >> L'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2020  est...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Point de prescription du délai contre les vices cachés

Marchés publics - DSP - Achats

Point de prescription du délai contre les vices cachés

21/10/2020

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre...

Obligation de compatibilité du PLU avec la loi Littoral - Appréciation tenant compte, le cas échéant, du SCoT, quel que soit son degré de précision

Urbanisme et aménagement

Obligation de compatibilité du PLU avec la loi Littoral - Appréciation tenant compte, le cas échéant, du SCoT, quel que soit son degré de précision

21/10/2020

S'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral, il...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

 
L'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraîne pas systématiquement l'irrégularité des délibérations

Commune - Assemblée locale - Elus

L'insuffisance de la note explicative de synthèse adressée aux conseillers municipaux n'entraîne pas systématiquement l'irrégularité des délibérations

21/10/2020

Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, toute affaire soumise à délibération impose au maire l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse qui accompagne la...

Reconnaissance du tilde et des signes diacritiques régionaux et étrangers

Etat civil - Recensement - Elections

Reconnaissance du tilde et des signes diacritiques régionaux et étrangers

21/10/2020

La circulaire du 23 juillet 2014  relative à l'état civil précise que les seuls signes diacritiques admis dans les actes de l'état civil sont les points, accents et cédilles tels qu'ils sont souscrits ou suscrits aux voyelles et consonnes autorisés par la langue française. Le tilde, en...

Conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux - Les projets de décrets sont en cours d'examen

Sécurité locale - Police municipale

Conditions d'allègement de la formation initiale des policiers municipaux - Les projets de décrets sont en cours d'examen

21/10/2020

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Litige relatif aux rémunérations d'un agent - Fait générateur de la créance constitué par les services accomplis par l'intéressé

RH - Jurisprudence

Litige relatif aux rémunérations d'un agent - Fait générateur de la créance constitué par les services accomplis par l'intéressé

21/10/2020

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l'intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court...

Nouveau MOOC : agir localement pour la santé

RH - Actualités

Nouveau MOOC : agir localement pour la santé

21/10/2020

Ce MOOC vise à étudier l’élaboration de politiques nationales et locales de santé pour faire face à des enjeux à la fois démographiques, épidémiologiques et sociétaux. Trois grands champs d’action seront abordés pour aider les collectivités et les agents territoriaux à mettre en œuvre des...

Fracture territoriale : les désirs de mobilité des actifs

RH - Actualités

Fracture territoriale : les désirs de mobilité des actifs

21/10/2020

Quelques mois après le confinement, les actifs français font preuve d’un intérêt certain quant à la possibilité de changer de région pour raison professionnelle (60% des actifs en Ile-de-France), et d’une forte confiance envers les acteurs locaux pour renforcer l’attractivité des territoires (86%...




 
PARLEMENT
 
Pour le plein exercice des libertés locales - Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Commune - Assemblée locale - Elus

Pour le plein exercice des libertés locales - Le Sénat a adopté la proposition de loi constitutionnelle et la proposition de loi organique (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

21/10/2020

La PPLC et la PPLO, qui font l’objet d’une discussion commune, poursuivent quatre grands objectifs : - assurer une représentation équitable des territoires en portant à un tiers, pour les élections locales, la limite maximale d’écart de représentation démographique entre collectivités,...

Projet de loi de finances pour 2021 - Texte de la première partie adopté avec un amendement qui réduit la TVA des départements (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Projet de loi de finances pour 2021 - Texte de la première partie adopté avec un amendement qui réduit la TVA des départements (Texte en cours d'examen)

21/10/2020

L'Assemblée nationale a achevé les débats sur le volet recettes du projet de budget 2021, avec un solde budgétaire provisoirement dégradé de 240 millions d'euros et un déficit à 153 milliards d'euros. Cette première partie du budget porte notamment sur: - la baisse des impôts de production de 10...




 
ACTUALITE
 
Achats publics responsables - La DAJ met à la disposition des acheteurs des guides pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable.

Marchés publics - DSP - Achats

Achats publics responsables - La DAJ met à la disposition des acheteurs des guides pour faciliter la prise en compte des enjeux de développement durable.

21/10/2020

La commande publique est reconnue comme un levier pour le développement durable. Au-delà des obligations croissantes portant sur les achats responsables (ou durables), une diversité d’outils relatifs aux aspects économiques, sociaux et environnementaux sont à la disposition des acheteurs pour...

Le service d’accès aux soins (SAS) se fait encore attendre

Santé - Hygiène et salubrité publique

Le service d’accès aux soins (SAS) se fait encore attendre

21/10/2020

Confirmée par Olivier Véran à l’issue du Ségur de la Santé, la mise en route du Service d’accès aux soins (SAS) - plateforme promise par Agnès Buzyn pour réguler en amont les appels d’urgence des Français - se fait encore attendre. Les hôpitaux et associations de patients avaient pourtant...

Stratégies de dépistage pour le contrôle de la COVID-19 dans les maisons de retraites : dépistage universel ou ciblé ?

Personnes agées

Stratégies de dépistage pour le contrôle de la COVID-19 dans les maisons de retraites : dépistage universel ou ciblé ?

21/10/2020

La surveillance de la pandémie nous a rapidement appris que les personnes les plus vulnérables au SARS-CoV-2 étaient les personnes de plus de 65 ans, et en particulier les personnes âgées vivant en Etablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Au total entre le 9 mai et...

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : le comprendre et vérifier son montant

Commune - Assemblée locale - Elus

Le prélèvement à la source sur les indemnités de fonction : le comprendre et vérifier son montant

21/10/2020

Les services de l’AMF ont pu constater, à de très nombreuses reprises, à l’occasion de demandes de conseils, que la fiscalité des indemnités de fonction était mal connue des élus eux-mêmes, parfois mal maîtrisée par les services de paye (qui, à leur décharge, ne bénéficient d’aucune formation sur...

Les conseillers aux décideurs locaux : la DGFiP au service des élus (MàJ: 20/10/2020)

Finances - Fiscalité

Les conseillers aux décideurs locaux : la DGFiP au service des élus (MàJ: 20/10/2020)

21/10/2020

La DGFiP développe, entre 2020 et 2023, son nouveau réseau de proximité (NRP), affirmant ainsi sa volonté de renforcer durablement sa présence au sein des territoires et de développer une offre de conseil au plus près des attentes des décideurs publics. Cette volonté se traduit par la mise...

Congrès 2020 des Régions de France - La confiance État-Régions pour la relance et avancer vers plus de décentralisation

Régions

Congrès 2020 des Régions de France - La confiance État-Régions pour la relance et avancer vers plus de décentralisation

21/10/2020

Les Régions étaient au cœur de l’actualité ce lundi 19 octobre 2020 avec leur premier Congrès annuel 100% en ligne. Les Présidents ont accueilli le Premier ministre Jean Castex, la Présidente de la Banque centrale européenne Christine Lagarde et le Président du Sénat Gérard Larcher, parmi les...

Une étude du labo de l’ESS redéfinit un objectif majeur : l’accès de toutes à une alimentation de qualité

Restauration scolaire

Une étude du labo de l’ESS redéfinit un objectif majeur : l’accès de toutes à une alimentation de qualité

21/10/2020

Alors que la crise sanitaire du COVID-19 menace de plonger durablement toute une nouvelle partie de la population dans une situation économique et sociale fragile, le Labo de l’ESS réaffirme la nécessité de repenser la lutte contre la précarité alimentaire. Au terme d’un travail de recherche de...

Regard des Français sur le service public local - Selon les Français interrogés, la réponse à la crise doit s’appuyer sur un rôle accru des collectivités locales

Services publics

Regard des Français sur le service public local - Selon les Français interrogés, la réponse à la crise doit s’appuyer sur un rôle accru des collectivités locales

21/10/2020

Réalisé pour la 4ème année consécutive, le baromètre vient confirmer la confiance des Français à l'égard du service public local et des fonctionnaires territoriaux. Il prend cette année un intérêt particulier, puisqu’il intervient à la fois après les élections municipales, et en plein cœur d’une...

Le gouvernement accepte de mettre en place un dispositif d'aides sous forme d'avances remboursables pour toutes AOM

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le gouvernement accepte de mettre en place un dispositif d'aides sous forme d'avances remboursables pour toutes AOM

21/10/2020

Lors d'une réunion de travail avec les élus de France Urbaine, le 14 octobre, les échanges ont notamment porté sur la préparation des CPER et leur déclinaison locale. Les mandats seront transmis dans les prochains jours, en vue de signer un premier accord de relance avant la fin de...

Motions des Régions et Départements pour le maintien des sessions du Parlement Européen à Strasbourg

Institutions européennes

Motions des Régions et Départements pour le maintien des sessions du Parlement Européen à Strasbourg

21/10/2020

Depuis le mois de mars 2020, les sessions plénières du Parlement Européen ne se sont pas tenues au siège du Parlement Européen de Strasbourg. Sept sessions plénières du Parlement Européen ont manqué à Strasbourg, capitale européenne. Les Régions de France, toutes sensibilités politiques...




 
DOCUMENTATION
 
Comment accélérer la rénovation énergétique des logements

Energies

Comment accélérer la rénovation énergétique des logements

21/10/2020

Le plan de relance dégage des fonds publics supplémentaires pour la rénovation énergétique des logements. Pour que cet effort se traduise par une accélération du rythme des rénovations conforme aux objectifs, cette note propose un dispositif innovant qui informerait les ménages de la rentabilité de...

Les polices municipales - Un essor continu depuis les années 2000 mais des pratiques à mieux encadrer ainsi qu'une évaluation et un contrôle à renforcer

Sécurité locale - Police municipale

Les polices municipales - Un essor continu depuis les années 2000 mais des pratiques à mieux encadrer ainsi qu'une évaluation et un contrôle à renforcer

21/10/2020

L’essor des polices municipales, déjà observé par la Cour sur la période 2000-2010, s’est poursuivi entre 2010 et 2018. Leurs effectifs ont continué de croître, leur déploiement géographique à se diversifier, leur équipement à se développer et leurs missions à s’élargir jusqu’à s’assimiler, dans...




 
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