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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 22 avril 2020




JOURNAL OFFICIEL
 
Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Reprise du cours des délais de réalisation de prescriptions et de procédures.

22/04/2020

Décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 >> Ce décret prévoit la reprise du cours des délais de réalisation des prescriptions qui, n'ayant pas expiré avant le 12 mars...




 
CIRCULAIRES
 
Contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises -Inscription en dépenses d'investissement

Finances - Fiscalité

Contribution des collectivités au fonds de solidarité aux entreprises -Inscription en dépenses d'investissement

22/04/2020

Cette circulaire précise les modalités de contribution des collectivités au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociale de la crise sanitaire. Comptabilisation en investissement Le fonds de solidarité est...




 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Méthode de notation de sous-critères - Influence sur la présentation des offres

Marchés publics - DSP - Achats

Méthode de notation de sous-critères - Influence sur la présentation des offres

22/04/2020

La société appelante soutient que le poids de 45 % donné sans précision au critère relatif à la qualité du mémoire technique, en permettant " un choix discrétionnaire du co-contractant " méconnaît le principe de transparence de la procédure. Les éléments d'appréciation relatifs au planning, au...

Restriction des épandages agricoles - Le Conseil d’Etat exige que l'Etat assure strictement ses obligations de surveillance de la pollution de l'air, au besoin de manière préventive

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Restriction des épandages agricoles - Le Conseil d’Etat exige que l'Etat assure strictement ses obligations de surveillance de la pollution de l'air, au besoin de manière préventive

22/04/2020

L’association Respire a demandé au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement d’appliquer immédiatement et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, les mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution, par l’arrêté du 7 avril 2016. La décision du Conseil...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

L'allocation adulte handicapé ne serait pas "diluée" dans le revenu universel d'activité

Action sociale

L'allocation adulte handicapé ne serait pas "diluée" dans le revenu universel d'activité

22/04/2020

Le revenu universel d'activité, dont la création a été annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, a pour objectif de simplifier le système de prestations sociales existant, afin de le rendre plus transparent et équitable pour nos concitoyens. Il vise également à procurer un...

Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural

Domaines public et privé - Forêts

Pré-enseignes dérogatoires pour les restaurants situés en milieu rural

22/04/2020

La signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités...




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?

RH - Actualités

Quelles mesures l’employeur doit-il prendre pour protéger la santé de ses salariés ?

22/04/2020

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés. Pour mieux accompagner les employeurs, cette plaquette sera mise...





 
PARLEMENT
 
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - FCTVA pour le matériel médical de protection (Texte en cours d'examen)

Finances - Fiscalité

Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - FCTVA pour le matériel médical de protection (Texte en cours d'examen)

22/04/2020

Le Sénat a adopté des amendements visant à : - inclure dans le champ du FCTVA les achats par les collectivités territoriales de protection individuelle, notamment les masques de protection des voies respiratoires, blouses, gels hydroalcooliques (art. add. après art. 1er) ; - rétablir la taxe...

Une reprise des cours "progressive" et "par tranches d'âge" - Il s'agit de "grands principes", mais il y aura "beaucoup de souplesse locale", a insisté le ministre (Commission - Audition)

Education - Transports scolaires

Une reprise des cours "progressive" et "par tranches d'âge" - Il s'agit de "grands principes", mais il y aura "beaucoup de souplesse locale", a insisté le ministre (Commission - Audition)

22/04/2020

Dans une audition en visioconférence face à la commission des affaires culturelles à l'Assemblée nationale mardi 21 avril, le ministre de l'Éducation nationale Jean-Michel Blanquer a fait l'esquisse de ce qui pourrait être le calendrier de reprise de l'école, bien que celui-ci soit susceptible...

Coronavirus : "Il y aura forcément une deuxième vague"

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus : "Il y aura forcément une deuxième vague"

22/04/2020

Réalisée par l’Institut Pasteur en collaboration avec l’agence sanitaire Santé publique France et l’Inserm, l’étude vient confirmer l’une des pistes que l’on avait déjà : la grande majorité de la population n’a pas été infestée par le Covid-19, et ne le sera pas d’ici le 11 mai, date à laquelle le...




 
ACTUALITE
 
IVG médicamenteuse : des mesures exceptionnelles pendant le confinement

Santé - Hygiène et salubrité publique

IVG médicamenteuse : des mesures exceptionnelles pendant le confinement

22/04/2020

Afin de respecter les consignes de confinement tout en assurant la continuité des soins, des mesures exceptionnelles et transitoires ont été prises pour les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) . Le délai de réalisation des IVG médicamenteuses en...

Les Caf adaptent leur service aux allocataires #LaSécuEstLà

Action sociale

Les Caf adaptent leur service aux allocataires #LaSécuEstLà

22/04/2020

En cette période de confinement, les Caf adaptent leurs modalités d’accueil et d’information pour garantir le maintien des droits, et proposent de nouveaux services en ligne. Conformément aux annonces de Christelle DUBOS dès le 20 mars dernier, la continuité des droits a été assurée, notamment pour...

CRISE SANITAIRE / COVID 19 - Contribution de L'AMF à la préparation du déconfinement

Santé - Hygiène et salubrité publique

CRISE SANITAIRE / COVID 19 - Contribution de L'AMF à la préparation du déconfinement

22/04/2020

L’État engage une phase de préparation concertée du déconfinement à laquelle l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité s’associe dans un esprit de responsabilité : • d’une part, dans les préconisations qu’elle formule, l’AMF place la santé des Français au premier...

La continuité pédagogique, une nouvelle lutte des classes

Education - Transports scolaires

La continuité pédagogique, une nouvelle lutte des classes

22/04/2020

Si combattre les inégalités sociales et scolaires était déjà difficile dans une salle de classe, l'exercice s'avère plus périlleux encore avec l'enseignement à distance. Au sein des familles modestes, on ne rend pas les armes, même si le matériel informatique nécessaire pour suivre les cours vient...

Enfants de moins de 2 ans : maintenir le suivi médical et les vaccinations malgré le Covid-19

Enfance - Jeunesse

Enfants de moins de 2 ans : maintenir le suivi médical et les vaccinations malgré le Covid-19

22/04/2020

Chaque enfant bénéficie dès sa naissance d’examens de suivi médical systématiques qui permettent de vérifier sa croissance et son développement. Ils sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassement d’honoraires éventuels). La vaccination s’inscrit dans le...

Régions - Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions et les contacts pour les entreprises (au 21 avril 2020)

Régions

Régions - Coronavirus: les mesures adoptées par les Régions et les contacts pour les entreprises (au 21 avril 2020)

22/04/2020

Les Régions de France sont en première ligne dans le combat contre le coronavirus. Dans cette crise historique, elles ont pris toutes leurs responsabilités en mobilisant en urgence tous leurs moyens disponibles, au service de nos concitoyens dans l’épreuve. Depuis le premier jour, les Régions...

Départements - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Edition N°4 )

Départements

Départements - Les nouvelles mesures mises en place par les départements dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (Edition N°4 )

22/04/2020

Face à la crise les Départements, qui incarnent, avec les Communes, la proximité de l’action publique, sont en première ligne, tout particulièrement sur le front sanitaire et social. Dans ce contexte singulier, les Départements sont plus que jamais mobilisés pour assurer une continuité de service...

Les pompiers moustachus exclus de la caserne ! (Communiqué CGT Services publics)

Sécurité civile - Secours

Les pompiers moustachus exclus de la caserne ! (Communiqué CGT Services publics)

22/04/2020

Alors qu’ils sont en première ligne pour assurer le transport de malades du COVID-19 vers l’hôpital, la direction des pompiers dans le Grand-Est, empêche les pompiers moustachus de venir travailler. En Moselle, la moustache devient l’attribut de trop qui depuis 2 semaines, a conduit les chefs de...

COVID-19: les députés européens veulent un plan d’action clair pour le secteur du tourisme

Tourisme

COVID-19: les députés européens veulent un plan d’action clair pour le secteur du tourisme

22/04/2020

Les députés ont rappelé lors d’un débat avec le commissaire en charge du marché intérieur, Thierry Breton, que le secteur du tourisme nécessitait davantage de soutien lors de la crise actuelle liée au COVID-19, via des mesures spécifiques, des financements, une coordination renforcée au niveau de...

COVID-19: le plan de relance de l’UE doit être vert et ambitieux, affirment les députés

Institutions européennes

COVID-19: le plan de relance de l’UE doit être vert et ambitieux, affirment les députés

22/04/2020

La semaine dernière, le Parlement a appelé la Commission, dans sa résolution sur une action coordonnée de l’UE pour lutter contre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences, à proposer un paquet de relance et de reconstruction qui ‘‘ait pour moteur le pacte vert et la transformation numérique,...

Logements suroccupés, personnes âgées isolées... : des conditions de confinement diverses selon les territoires et cinq millions de Français vivant dans un logement surpeuplé

Habitat - Logement - Gens du voyage

Logements suroccupés, personnes âgées isolées... : des conditions de confinement diverses selon les territoires et cinq millions de Français vivant dans un logement surpeuplé

22/04/2020

Les mesures de confinement mises en place depuis le 17 mars 2020 touchent de façon différenciée les populations, selon le type de logement qu’elles occupent ou la composition de leur ménage. Cinq millions de personnes vivent dans un logement au nombre de pièces insuffisant. Par ailleurs, dix...





 
DOCUMENTATION
 
Urbanisme commercial : une fiche sur les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)

Urbanisme et aménagement

Urbanisme commercial : une fiche sur les Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC)

22/04/2020

Le site Outils de l’aménagement vous propose une "fiche outils" consacrée aux Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui statuent sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) liées à certains projets. Cette fiche fournit des éléments sur : - le rôle des...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Coronavirus : "Il y aura forcément une deuxième vague" - Une excellente synthèse de Public Sénat)
Réalisée par l’Institut Pasteur en collaboration avec l’agence sanitaire Santé publique France et l’Inserm, l’étude vient confirmer l’une des pistes que l’on avait déjà : la grande majorité de la population n’a pas été infestée par le Covid-19, et ne le sera pas d’ici le 11 mai, date à laquelle le gouvernement a annoncé le début d’un déconfinement partiel.
"Pour que l’immunité collective soit suffisante pour éviter une deuxième vague, il faudrait 70 % de personnes immunisées. On est très en dessous", indique Simon Cauchemez, épidémiologue à l’Institut Pasteur.
Au sommaire
- Le confinement efficace contre la propagation du virus
- 5,7 des Français contaminés
- Tout faire pour que la "deuxième vague" soit moins forte
- "L’immunité collective est un mythe"



"Ne frappez pas" : la délégation aux droits des femmes appelle les médias à relayer massivement le numéro d'écoute destiné à éviter le passage à l'acte des auteurs de violences
Constatant qu’un tiers seulement des quelque 120 appels reçus au cours des deux premières semaines d’existence de cette plateforme provenaient d’auteurs de violences, le reste des appels émanant des victimes ou de leur entourage, le président de la FNACAV a regretté que le numéro 08 019 019 11, accompagné du message "Ne frappez pas. Faites-vous accompagner, préservez votre famille des violences" n’ait pas été davantage relayé dans les médias, notamment par les chaînes du service public, aux heures de forte audience.


Enfants de moins de 2 ans : maintenir le suivi médical et les vaccinations malgré le Covid-19
Chaque enfant bénéficie dès sa naissance d’examens de suivi médical systématiques qui permettent de vérifier sa croissance et son développement. Ils sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie sans avance de frais (hors dépassement d’honoraires éventuels).
La vaccination s’inscrit dans le suivi normal des enfants et est réalisée lors de ces examens systématiques.
Pendant l’épidémie de Covid-19 et malgré les mesures de confinement, il reste indispensable, pour la santé de l’enfant, de le faire vacciner.


IVG médicamenteuse : des mesures exceptionnelles pendant le confinement
Afin de respecter les consignes de confinement tout en assurant la continuité des soins, des mesures exceptionnelles et transitoires ont été prises pour les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG).


Comment trouver des masques et s'assurer de leur fiabilité ? Réponses à vos questions sur le coronavirus
En pleine épidémie de coronavirus, les masques chirurgicaux et les FFP2 qui se trouvent dans les pharmacies ne peuvent pas être vendus au grand public. Ces protections restent réservées aux professionnels de santé et aux hôpitaux. Si les pharmaciens ne respectent pas cette consigne, ils risquent six mois de prison ou 10 000 euros d'amende.


Les lingettes désinfectantes à la poubelle, pas aux toilettes !
En ces temps d’épidémie, l’utilisation des lingettes explose. Voici pourquoi il ne faut jamais les jeter aux toilettes, mêmes les "biodégradables"


Produits frais : des hausses de prix qui vous scandalisent
Œufs, fruits, légumes… Vous êtes nombreux à signaler des abus pendant le confinement. Et la priorité donnée aux produits français n’explique pas tout.


Produits de première nécessité  - Pénuries persistantes et quelques flambées de prix
Depuis le début du confinement, Que Choisir relève les prix en drive pour les principaux produits de première nécessité, auprès de 10 enseignes (Cora Drive, Auchan Drive, Drive Intermarché, E. Leclerc Drive, Casino Drive, Mes courses Casino, Courses U Drive, Carrefour Drive, Chronodrive et Colruyt Collect and go).
Ce suivi confirme deux tendances déjà constatées lors de notre précédente analyse : les prix des produits de grande consommation ont globalement peu augmenté dans les grandes enseignes, mais l’addition s’avère plus salée en raison de la pénurie des produits les moins chers et d’un réapprovisionnement avec d’autres plus onéreux.


La continuité pédagogique, une nouvelle lutte des classes
Si combattre les inégalités sociales et scolaires était déjà difficile dans une salle de classe, l'exercice s'avère plus périlleux encore avec l'enseignement à distance.


Confinement - Les obligations des opérateurs sont maintenues
En période d’épidémie comme en temps normal, les opérateurs télécoms (fournisseurs d’accès à Internet et opérateurs de téléphonie mobile) sont tenus d’assurer un service optimal. Et d’indemniser leurs abonnés en cas de défaillance.


La téléassistance pour les seniors : comment ça marche ?
Bracelet ou médaillon, le système de téléassistance permet à celui qui le porte, de déclencher par une simple pression, un signal à la centrale d’écoute du prestataire. Grâce au boitier, le téléopérateur peut alors dialoguer avec la personne pour connaître le motif du déclenchement. Pas besoin de décrocher le téléphone, et c’est là tout l’intérêt de la téléassistance qui fonctionne 24 h/24 h et 7 jours/7.


Auto - Comment entretenir sa voiture pendant le confinement
Confinement oblige, les voitures sont, pour la plupart, à l’arrêt. Pour s’assurer un redémarrage sans encombre au moment de la reprise, il est judicieux de prendre certaines précautions. Des conseils valables, en partie, pour les voitures comme pour les deux-roues.


 
 

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