VEILLE JURIDIQUE
JOURNAL OFFICIEL | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/05/2019 Décret n° 2019-483 du 21 mai 2019 fixant la liste des communes sur lesquelles le programme local de l'habitat précise l'offre de logements intermédiaires >> Les programmes locaux de l'habitat (PLH), établis par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comportent...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/05/2019 Décret n° 2019-484 du 21 mai 2019 relatif au délai au-delà duquel un logement, réalisé par une société civile immobilière et destiné à l'accession sociale à la propriété, peut être cédé à un organisme d'habitations à loyer modéré >> Les offices publics de l'habitat et les sociétés...
| | | | Régions 22/05/2019 Arrêté du 10 mai 2019 constatant le montant du droit à compensation attribué aux collectivités territoriales au titre du transfert au 1er janvier 2017 des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/05/2019 Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme >> Ce décret comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57). ...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/05/2019 Décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme >> Ce décret inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la...
| | | | Urbanisme et aménagement 22/05/2019 Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques >> Ce décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les...
| | CIRCULAIRES | | Domaines public et privé - Forêts 22/05/2019 La présente instruction technique s'inscrit dans l'atteinte de l'objectif central du programme national de la forêt et du bois (PNFB) de création de valeur et d'emploi, en mobilisant et gérant durablement la ressource disponible. Le maintien de la capacité productive et la protection de la forêt...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/05/2019 Prorogation des dispositions transitoires en zones B2 et C au 15/03/2019 - Maintien du bénéfice de la réduction d'impôt pour les expatriés - Aménagement du plafonnement des frais et commissions des intermédiaires (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 11, 187, 188 et 189)...
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JURISPRUDENCE | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/05/2019 Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires...
| | | | Domaines public et privé - Forêts 22/05/2019 M. A...a été autorisé à occuper le domaine public pour exercer un commerce ambulant au moyen d'un camion-boutique. Il a bénéficié d'un permis de stationnement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction. Par un courrier du 19 octobre 2018, le maire de Nice a informé M. A...que son...
| | RÉPONSES MINISTÉRIELLES | | Etat civil - Recensement - Elections 22/05/2019 Extrait de réponse orale : "…La réforme de la délivrance des cartes nationales d'identité a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres qui instruisent les demandes. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 22/05/2019 Le Gouvernement considère que les réglementations en matière de diffusion des données publiques et de protection des données à caractère personnel, sont suffisamment articulées au plan du droit. Le considérant 154 du Règlement général de protection des données (RGPD) prévoit d'ores et déjà une...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 22/05/2019 Le régime applicable aux dispositifs de vidéoprotection filmant la voie publique ainsi que les lieux ou établissements ouverts au public est prévu par les articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure (CSI). Les personnes compétentes pour mettre en œuvre ces dispositifs de...
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RESSOURCES HUMAINES
| | RH - Jurisprudence 22/05/2019 Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés...
| | | | RH - Actualités 22/05/2019 L’évolution de l’alcoologie vers l’addictologie et les enseignements de la réduction des risques lies aux consommations de psychotropes imprègnent peu à peu le champ du soin en alcoologie. La réduction des risques offre une approche différente du soin aux consommateurs d’alcool, et propose une...
| | | | RH - Actualités 22/05/2019 Gestion des correspondants : un service pour une information ciblée Le service "Gestion des correspondants", de votre espace personnalisé CNRACL, vous permet de déclarer, mettre à jour ou consulter les coordonnées des personnes qui, au sein de votre structure, sont en charge des sujets pour...
| | | | RH - Actualités 22/05/2019 Texte en cours d'examen >> Parmi les dispositions adoptées - l'exonération du jour de carence, en cas d'arrêt maladie, pour les fonctionnaires enceintes. Cet article qui transpose l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le...
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PARLEMENT
| | Aménagement du territoire 22/05/2019 Texte adopté définitivement >> L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi, par scrutin solennel, avec 361 voix POUR et 62 voix CONTRE. Les désaccords portent essentiellement sur la composition et le fonctionnement du conseil d’administration de l’Agence, présidé par un élu...
| | | | Education - Transports scolaires 22/05/2019 Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> Le texte a été adopté, par 213 voix pour et 95 voix contre. Députés et sénateurs vont maintenant tenter de trouver un texte commun en CMP. En cas d’échec, les députés auront le dernier mot
Parmi les principales dispositions adoptées -...
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EUROPE
| | Propreté - Déchets 22/05/2019 L'UE s'attaque à la pollution plastique. Aujourd'hui, le Conseil a adopté une directive introduisant de nouvelles restrictions concernant certains produits plastiques à usage unique. L'adoption formelle des nouvelles règles par le Conseil, intervenue ce jour, constitue l'étape finale de la...
| | | | Sécurité civile - Secours 22/05/2019 En prévision des risques de feux de forêt, cet été, la Commission lance aujourd'hui, dans le cadre du nouveau mécanisme rescEU, la première flotte de bombardiers d'eau destinés à la lutte contre les incendies, afin de pouvoir faire face aux catastrophes naturelles. Pour commencer, pendant la...
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ACTUALITE NATIONALE
| | Démocratie locale 22/05/2019 Pour tous ceux qui souhaitent valoriser l’action de leur commune, La Gazette des Communes (groupe Infopro Digital) organise en partenariat avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités et France Info, un événement exceptionnel qui récompensera les initiatives des...
| | | | Finances - Fiscalité 22/05/2019 L’Agence de notation Standard & Poor’s (S&P) a informé l’Agence France Locale (AFL), la banque des collectivités, de sa décision de lui octroyer, pour la première fois, la note à long terme de "AA-" et la note à court terme de "A-1+", avec une perspective stable. S&P appuie sa décision...
| | | | Habitat - Logement - Gens du voyage 22/05/2019 Cette quatrième édition, du Prix "Hlm, partenaires des âgés" est destinée à récompenser les organismes Hlm qui, par leurs actions et réalisations, contribuent à adapter leur parc au vieillissement de la population. Les bailleurs sociaux ont jusqu’au 21 juin minuit, pour déposer leur...
| | Restauration scolaire 22/05/2019 Le coût moyen des matières premières d’un repas conventionnel en restauration collective en 2016 est évalué entre 1,50 et 2 euros par le réseau de la restauration collective publique territoriale Agores. Ce même coût est de 1,88 euros pour les 3 401 cantines, interrogées en 2018 par l’Observatoire...
| | | | Services publics 22/05/2019 Dans une région rurale de moyenne montagne éloignée de la ville-préfecture, la maison de services au public de Saint-Cyr Mère Boitier repose sur un fonctionnement en réseau de permanences. Un dispositif confié à l’association porteuse du projet initial. À la lecture d’une carte de France, le...
| | | | Tourisme 22/05/2019 Associant travail de terrain et analyse cartographique, une recherche conduite dans la région Centre-Val de Loire montre la diversité du travail de ces hébergeurs, mais aussi des profits qu’ils retirent de cette activité. Les offres d’hébergement Airbnb se multiplient en France : on en comptait...
| | | | Politique de la ville 22/05/2019 La mécanique de rue marque l’espace public des quartiers populaires, attestant l’existence d’une économie de la débrouille. De plus en plus répandues, ces activités informelles de réparation automobile, facilement assimilées à des nuisances et des dégradations du cadre de vie, constituent...
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DOCUMENTATION
| | Commune - Assemblée locale - Elus 22/05/2019 Le 25 mai prochain, le RGPD soufflera officiellement sa première bougie. A quelques jours de l’élection européenne, arrêtons-nous donc aujourd’hui sur le respect de ce texte. Pour accompagner candidats et partis, la CNIL s’est engagée dans une mise à jour de ses recommandations et bonnes pratiques....
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ID.Privé ... Votre actualité juridique, pratique et ludique ! Au sommaire
- Ma carte d'électeur est-elle obligatoire pour voter le jour des élections ?
- J'ai une procuration pour le vote de dimanche 26 mai, vais-je recevoir un document de confirmation ?
- Comment optimiser le tri de nos ordures ménagères ?
- Les français, leur banque, leurs attentes
- Les Français et leurs économies : état des lieux
- Locataires et propriétaires : les clés pour régler vos litiges
- Baromètre santé : expérience et satisfaction des patients à l’égard des établissements de santé
- Recommandations sanitaires pour les voyageurs, 2019
- Bébé en voiture - Prise en main de plusieurs dispositifs de surveillance
- Avis de rappel d’un jouet Go Go 4 roues
- Avis de rappel des assiettes "CARS" de marque STOR
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