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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 23 janvier 2019


VEILLE JURIDIQUE
 

JOURNAL OFFICIEL

 

Sapeurs-pompiers professionnels - Modifications du programme des concours et examen professionnel du cadre d'emplois de conception et de direction

Sécurité civile - Secours

Sapeurs-pompiers professionnels - Modifications du programme des concours et examen professionnel du cadre d'emplois de conception et de direction

23/01/2019

Arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 6 février 2017 relatif au programme des concours et examen professionnel prévus aux articles 5 et 6 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers...

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Sécurité civile - Secours

Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

23/01/2019

Arrêté du 17 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 17 janvier 2019  modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics...

Archéologie préventive - Taux de la redevance 2019

Urbanisme et aménagement

Archéologie préventive - Taux de la redevance 2019

23/01/2019

Arrêté du 20 décembre 2018 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive >> Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,55 euro par mètre carré pour la période du...

 

 

 

 

JURISPRUDENCE

 

 
Une collectivité territoriale ne peut engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public

Marchés publics - DSP - Achats

Une collectivité territoriale ne peut engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public

23/01/2019

Un SIVOM est poursuivi pour favoritisme et concussion sur plainte d’une association qui dénonce le prix prohibitif de l’eau. L’association reproche au syndicat intercommunal :  - l’attribution irrégulière d’un marché d’un montant de 320 800 euros HT en vue de la réhabilitation de la station...

Départements - Obligations du département en matière d’accompagnement d’un jeune majeur et prise en charge d’un mineur arrivant à son terme en cours d’année scolaire

Départements

Départements - Obligations du département en matière d’accompagnement d’un jeune majeur et prise en charge d’un mineur arrivant à son terme en cours d’année scolaire

23/01/2019

S'il incombe au président du conseil départemental de préparer l'accompagnement vers l'autonomie de tout mineur pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance dans l'année précédant sa majorité, il dispose, sous le contrôle du juge, d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou...

Transfert d’un permis de construire - Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement

Urbanisme et aménagement

Transfert d’un permis de construire - Détermination du redevable de la taxe locale d’équipement

23/01/2019

Lorsque l'administration autorise le transfert d'un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d'équipement doivent être émis, de l'autorisation de construire.  Dans le cas où...

 

 

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

 
Mesures de simplification en faveur des personnes handicapées

Santé - Hygiène et salubrité publique

Mesures de simplification en faveur des personnes handicapées

23/01/2019

Extrait de réponse orale : "… Mon ambition est simple : arrêter de demander aux Français de prouver sans cesse leur handicap pour accéder à leurs droits, alléger enfin la charge qui pèse sur ceux qu’il faut au contraire soutenir davantage et qui nourrit la défiance entre les institutions et...

Ventes en liquidation instruites par les maires

Action économique - Dév. local

Ventes en liquidation instruites par les maires

23/01/2019

Les ventes en liquidation constituent une des formes de vente réglementée. Elles sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une...

Biens non délimités - Réponses adaptées à chaque cas d'espèce

Urbanisme et aménagement

Biens non délimités - Réponses adaptées à chaque cas d'espèce

23/01/2019

Un "bien non délimité" est un ensemble de propriétés, de contenance déterminée, dont les limites séparatives n'ont pu, faute de détermination contradictoire, être portées au plan cadastral lors de la rénovation du cadastre ou après cette rénovation. Il s'ensuit que figure au plan cadastral une...




RESSOURCES HUMAINES
 
Pratique d’exercices physiques au travail. Quels bénéfices pour la prévention des TMS ?

RH - Actualités

Pratique d’exercices physiques au travail. Quels bénéfices pour la prévention des TMS ?

23/01/2019

Face à l’augmentation des troubles musculosquelettiques (TMS), 1ère maladie professionnelle reconnue en France, la pratique d’exercices physiques en entreprise se développe de plus en plus. Aujourd’hui, peu d’évaluations de ce type de programmes ont montré la preuve de leur efficacité pour prévenir...

Pouvoir d’achat : huit organisations appellent les agents publics à se mobiliser !

RH - Actualités

Pouvoir d’achat : huit organisations appellent les agents publics à se mobiliser !

23/01/2019

Extrait: "… Au quotidien, les agents publics travaillent au service de l’intérêt général et font vivre des services publics de qualité sur l’ensemble du territoire. Améliorer leur pouvoir d’achat est d’autant plus urgent que, depuis son arrivée, le gouvernement a accumulé des mesures négatives à...





PARLEMENT
 

Habitat - Logement - Gens du voyage

ELAN - Modifications de certains articles de la loi

23/01/2019

Texte adopté en navette >> Mardi 22 janvier 2019, le Sénat a adopté la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, présentée par Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues. En séance publique, les...






ACTUALITE NATIONALE
 
Un dispositif d’hébergement d’urgence pour les mères et leurs enfants

Action sociale

Un dispositif d’hébergement d’urgence pour les mères et leurs enfants

23/01/2019

Venant d’ici ou de loin, mamans d’un ou plusieurs enfants, seules ou en couple, ces femmes ont toutes en commun un parcours chaotique et douloureux. Orientées par le 115, elles sont accueillies au sein de la "structure familles" de la Croix-Rouge française, située en région parisienne. Un...

Santé - Hygiène et salubrité publique

L’accompagnement à domicile des enfants et des adolescents en situation de handicap : le développement d’une offre de services

23/01/2019

Lancée dans le cadre de l’Observatoire National du Domicile de la Fédésap avec le soutien de la Direction Générale des Entreprises (DGE), cette étude s’intéresse à un public trop peu écouté, de par sa diversité et la nature de ses besoins : les enfants en situation de handicap et leurs parents....

Dépendance des personnes âgées : bilan de la consultation citoyenne

Personnes agées

Dépendance des personnes âgées : bilan de la consultation citoyenne

23/01/2019

D’ici à 2050, la France comptera près de 5 millions de personnes de plus de 85 ans, contre 1,5 en 2017. Face à ce défi, la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a lancé une consultation nationale intitulée "Grand âge et autonomie". Organisée du 1er octobre au 5 décembre 2018, cette...

Les lauréats de la huitième édition du prix annuel Patrimoines pour tous

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les lauréats de la huitième édition du prix annuel Patrimoines pour tous

23/01/2019

Créé en 2011 dans le cadre de la politique de démocratisation culturelle menée par le ministère de la Culture, le prix Patrimoines pour tous distingue une démarche remarquable en matière d'accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif ou...

Les lauréats de la deuxième édition du prix annuel Osez le musée

Culture - Loisirs - Patrimoine

Les lauréats de la deuxième édition du prix annuel Osez le musée

23/01/2019

La deuxième édition du prix Osez le musée est venue confirmer l’intérêt suscité par un dispositif qui témoigne de la grande diversité des musées en France, de leur fort ancrage territorial, et de leur dynamisme pour aller à la rencontre de tous les publics. La qualité des dossiers d’année...

Démocratie locale

Les maires ruraux de France dévoilent les doléances de leurs habitants

23/01/2019

La synthèse (en téléchargement ci-dessous) s’appuie sur un stock de plusieurs milliers de communes qui ont transmis les documents, sur des mails reçus directement à l’Association et des dizaines de milliers de contributions. De manière complémentaire, une plateforme numérique flui.city a permis...

Eau - Assainissement

La datation de l'eau souterraine

23/01/2019

De nombreuses ressources en eau sont polluées. Pour améliorer la gestion de l'eau, des plans d'action sont mis en oeuvre sur les captages d'eau potable pour reconquérir la qualité de l'eau. Mais, si on arrête la pollution aujourd'hui, combien de temps, faudra-t-il attendre pour en voir les effets ?...

Les métropoles "confisquent" toutes les créations d’emploi : vrai ou faux ?

Coopération intercommunale

Les métropoles "confisquent" toutes les créations d’emploi : vrai ou faux ?

23/01/2019

La surperformance des métropoles en termes de création d’emplois se vérifie-t-elle systématiquement ? Les territoires avoisinants en bénéficient-ils, par effet d’entraînement ? "Quartiers & Territoires" distingue le vrai du faux… Tandis que la moyenne nationale de la croissance de l’emploi...

5ème édition de label "Ma commune a du cœur" - Les collectivités territoriales poursuivent leur engagement dans la lutte contre l'arrêt cardiaque

Sécurité civile - Secours

5ème édition de label "Ma commune a du cœur" - Les collectivités territoriales poursuivent leur engagement dans la lutte contre l'arrêt cardiaque

23/01/2019

Plus de 50 000 personnes meurent encore chaque année en France d’un arrêt cardiaque. Mais le taux de survie a triplé en 10 ans, 10 % en 2018 contre 2, 8 % en 2008, grâce à une prise de conscience collective et notamment grâce à la mobilisation des collectivités territoriales. L’objectif de ce label...

Véhicules - Conduite d’engins en sécurité : le CACES se dote d’un nouveau référentiel

Ateliers - Véhicules - Matériel

Véhicules - Conduite d’engins en sécurité : le CACES se dote d’un nouveau référentiel

23/01/2019

Au 1er janvier 2020, de nouveaux certificats d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES, marque déposée par la CNAMTS) entreront en vigueur. Rénové par les partenaires sociaux, le nouveau référentiel impacte dès aujourd’hui les organismes certifiés avec des modalités de réalisation des tests...




DOCUMENTATION 
 
Adéquation aux nouvelles recommandations alimentaires des adultes âgés de 18 à 54 ans vivant en France

Santé - Hygiène et salubrité publique

Adéquation aux nouvelles recommandations alimentaires des adultes âgés de 18 à 54 ans vivant en France

23/01/2019

D’après les données relevées en 2015, peu d’adultes déclarent des consommations en adéquation avec les nouvelles recommandations alimentaires : - environ 4 adultes sur 10 atteignent les recommandations pour les produits complets et peu raffnés. Il en va de même pour la charcuterie où seulement 40...

La professionnalisation peut-elle ignorer l'employabilité ?

Emploi et insertion professionnelle

La professionnalisation peut-elle ignorer l'employabilité ?

23/01/2019

La professionnalisation peut-elle ignorer l’employabilité ? Comme le soulignent les contributions rassemblées dans cet ouvrage, les questions de professionnalisation et d'employabilité apparaissent de plus en plus centrales dans l’analyse de la relation formation-emploi.  Rarement mises en...

OFGL - Cap sur… les investissements des communes et intercommunalités depuis 2014

Finances - Fiscalité

OFGL - Cap sur… les investissements des communes et intercommunalités depuis 2014

23/01/2019

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) vous présente le numéro 6 de sa collection "Cap sur …" consacré à l’investissement des communes et des intercommunalités depuis 2014. L’investissement du bloc communal est un facteur clé de l’investissement public en France. Si...





 
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