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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 23 juin 2021



 



 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Missions des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Carif-Oref), ainsi que du réseau de ces centres

Formation professionnelle

Missions des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (Carif-Oref), ainsi que du réseau de ces centres

23/06/2021

Décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux...






 
CIRCULAIRE
Circ. - Mise en œuvre des comités de concertation départementaux portant sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles

TIC - Réseaux - Téléphonie

Mise en œuvre des comités de concertation départementaux portant sur l’accès aux réseaux de communication électroniques fixes et mobiles

23/06/2021

Pour assurer le suivi de l'ensemble des objectifs fixes en matière de déploiement et de modernisation des réseaux numériques et téléphoniques, il vous est suggéré de créer, a l’instar de la commission postale de présence territoriale, un comité départemental de concertation et de suivi, portant sur...





 
JURISPRUDENCE
Juris - Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

Emploi et insertion professionnelle

Assurance-chômage : les nouvelles règles de calcul de l’allocation sont suspendues

23/06/2021

Saisie par plusieurs syndicats qui contestaient la réforme de l’assurance-chômage, la juge des référés du Conseil d'État suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet. En effet, les incertitudes sur la situation économique ne...

Juris - Une carte d’aléa de mouvements de terrain, ainsi que le refus du préfet de l’abroger, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Urbanisme et aménagement

Une carte d’aléa de mouvements de terrain, ainsi que le refus du préfet de l’abroger, peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

23/06/2021

Une carte d’aléa de mouvements de terrain publiée sur le site internet de la préfecture avec la mention selon laquelle cette nouvelle connaissance du risque doit être prise en compte par la commune et l’État, notamment pour ce qui concerne la planification et les autorisations d’urbanisme, et qui...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES

 
RM - Difficultés des communes pour renégocier leurs emprunts auprès des banques

Finances - Fiscalité

Difficultés des communes pour renégocier leurs emprunts auprès des banques

23/06/2021

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles, en lieu et place des parties prenantes. S'agissant des...

RM - Modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation

Finances - Fiscalité

Modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation

23/06/2021

L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant. De manière générale, le potentiel financier par habitant d'une commune doit être...

RM - Entretien des fossés - Intervention du maire en cas de défaillance des propriétaires riverains

Domaines public et privé - Forêts

Entretien des fossés - Intervention du maire en cas de défaillance des propriétaires riverains

23/06/2021

L'entretien des fossés est réglementé par le code civil. Tout propriétaire riverain d'un fossé se doit de procéder à son entretien régulier afin qu'il puisse permettre l'évacuation des eaux, en évitant toutes nuisances à l'amont et à l'aval du fossé (articles 640 et 641 du code...



 

 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire

RH - Jurisprudence

Jurisprudence // Prévention des risques professionnels et contrôle interne d’alcoolémie : taux d’alcoolémie justifiant l’application d’une sanction disciplinaire

23/06/2021

M. C..., fonctionnaire territorial a été soumis à un dépistage collectif d'alcoolémie effectué par le directeur général des services et l'assistant de prévention de la commune, avec 17 collègues des services voieries, bâtiments et espaces verts. Le dépistage effectué sur M. C... s'est révélé...

RH - Actu // Formation professionnelle - Les normes de qualification sont-elles obsolètes ?

RH - Actualités

Formation professionnelle - Les normes de qualification sont-elles obsolètes ?

23/06/2021

L'évolution de la relation formation-emploi au cours des dernières années confirme une tendance déjà observée au début des années 2000 et qui n'a cessé de s'amplifier depuis : le niveau de diplôme des actifs s'élève plus rapidement que le niveau de qualification des emplois. Les mêmes emplois...

RH - Doc // La charge mentale des cadres : un encombrement psychologique provoqué par des préoccupations d’ordre professionnel, y compris en dehors des horaires de travail

RH - Documentation

La charge mentale des cadres : un encombrement psychologique provoqué par des préoccupations d’ordre professionnel, y compris en dehors des horaires de travail

23/06/2021

Avec cette année une innovation méthodologique : la création d’un «indice de charge mentale» conçu par les équipes scientifiques de l’institut Ifop à partir des réponses à six items - le niveau de stress ressenti au travail, le fait de penser au travail le soir, le weekend, l’impression “de ne pas...






 
PARLEMENT
Parl. - Préservation de l’environnement - Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution (Texte adopté avec modifications)

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Préservation de l’environnement - Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution (Texte adopté avec modifications)

23/06/2021

331 députés ont voté en faveur du texte, 104 contre et 35 se sont abstenus. En deuxième lecture, les députés, qui souhaitent parvenir à un consensus avec le Sénat, ont réécrit la deuxième partie de l'article unique du projet de loi "La France garantit la préservation de...

Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Baisse de la TVA sur les billets de train et modification des dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) (Texte en cours d

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Baisse de la TVA sur les billets de train et modification des dispositions relatives aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) (Texte en cours d

23/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - appuyer, dans les plans de mobilité, la création de stationnements vélo sécurisés aux abords ou dans les parcs de rabattement situés en entrée d’agglomération (art. 26) ; - rendre accessibles aux autorités...

Parl. - Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Relocaliser les approvisionnements dans la restauration collective (Texte en cours d'examen)

Restauration scolaire

Lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Relocaliser les approvisionnements dans la restauration collective (Texte en cours d'examen)

23/06/2021

Au cours de l'examen du texte, les sénateurs ont notamment décidé de : - prévoir que l'évaluation de l'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire devra également s’intéresser à la capacité d'approvisionnement local pour y parvenir (art. 59) ; - prévoir que le recensement...






 
ACTUALITE
Actu - Un assesseur peut-il afficher son appartenance religieuse dans un bureau de vote ?

Commune - Assemblée locale - Elus

Un assesseur peut-il afficher son appartenance religieuse dans un bureau de vote ?

23/06/2021

Alors qu’il votait pour les régionales à Saint-Denis (93), Jordan Bardella, candidat du Rassemblement national (RN) en Île-de-France s’est trouvé face à une assesseuse portant un hijab pour signer le registre. L’image a rapidement été partagée sur les réseaux sociaux par le candidat lui-même....

Actu - La musique est au cœur de la vie de presque tous les Français !

Culture - Loisirs - Patrimoine

La musique est au cœur de la vie de presque tous les Français !

23/06/2021

Rares sont ceux qui n'écoutent pas de musique. Quasiment à l'unanimité, les Français sont 94% à affirmer en écouter. Et il s'agit le plus souvent d'une écoute régulière puisque 56% en écoutent tous les jours ou presque. C'est la variété française qui s'invite le plus souvent dans les oreilles des...

Actu - Lire en établissements de santé et médico-sociaux : un site internet et un plaidoyer de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (Fill)

Culture - Loisirs - Patrimoine

Lire en établissements de santé et médico-sociaux : un site internet et un plaidoyer de la Fédération interrégionale du livre et de la lecture (Fill)

23/06/2021

La Fédération interrégionale du livre et de la lecture (Fill) s’engage pour le développement de la lecture dans les établissements de soin aux côtés de Livre et lecture en Bretagne, de l’AP-HP, d’institutions représentatives et d’experts des secteurs du livre et de la santé. Soutenu par les...

Actu - Rapport d’activité 2020 : le CNM détaille ses actions au service de la musique et des variétés tout au long de son année de création marquée par la crise sanitaire

Culture - Loisirs - Tourisme - Sports

Rapport d’activité 2020 : le CNM détaille ses actions au service de la musique et des variétés tout au long de son année de création marquée par la crise sanitaire

23/06/2021

Près de 100 M€ versés à plus de 2 200 structures réparties dans 750 villes sur l’ensemble du territoire français : l’année de naissance du Centre national de la musique, créé le 1er janvier 2020, a montré la réactivité de l’établissement pour soutenir les acteurs de la musique et des variétés...

Actu - 4 millions d'arbres pour nos forêts

Domaines public et privé - Forêts

4 millions d'arbres pour nos forêts

23/06/2021

Du 15 juin au 15 octobre 2021, Reforest’Action lance, pour la 4e année consécutive, avec le soutien de France Nature Environnement, un appel à projets national en faveur du renouvellement des forêts : «4 millions d’arbres pour nos forêts». Objectif : identifier des projets de plantation...

Actu - Consultation publique sur l’eau et les inondations : il est encore temps de donner votre avis !

Eau - Assainissement

Consultation publique sur l’eau et les inondations : il est encore temps de donner votre avis !

23/06/2021

Depuis le mois de mars, les documents des projets de schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et les plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) sur les différents bassins de métropole et d’outre-mer, sont soumis à consultation du public. Les documents stratégiques de...

Actu - Sécurité des réseaux 5G : le verbatim de la troisième table ronde du TRIP de printemps 2021 est disponible

TIC - Réseaux - Téléphonie

Sécurité des réseaux 5G : le verbatim de la troisième table ronde du TRIP de printemps 2021 est disponible

23/06/2021

La récente publication du rapport de l'Anses consacrée aux effets sanitaires éventuels de la 5G constituait l'opportunité d'élargir ce thème à la question plus large de la sécurisation des réseaux et infrastructures déployés pour en assurer la couverture. Olivier Merckel, chef de l’unité...

Actu - Digital Detox Day 8 : associons-nous !

TIC - Réseaux - Téléphonie

Digital Detox Day 8 : associons-nous !

23/06/2021

Dans le cadre des 3D8 (ou DDD 8 : Digital  Detox Day) Thierry Le Fur, expert en comportements numériques et addictifs nous prévient des risques santé liés aux «3 S» et «5 S». Rappel : que sont les 3D8 (DDD 8) ? Le 8 janvier 2018 étaient lancés les DDD 8 (devenus «3D8») pour prendre un...

Actu - Achèvement de la couverture FttH des zones très denses : dur dur d'être optimiste

TIC - Réseaux - Téléphonie

Achèvement de la couverture FttH des zones très denses : dur dur d'être optimiste

23/06/2021

La complétude de la zone très dense enfin atteinte en 2024 ??? C'est ce que les chiffres du premier trimestre 2021 de l'Arcep peuvent laisser espérer. Mais en attendant, l'attente est toujours aussi longue pour les Lillois (moins de 50% de raccordables) et pour les 1 millions de foyers non encore...

Actu - Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé

Habitat - Logement - Gens du voyage

Sécheresse-réhydratation des sols : le dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de 2018 est prolongé

23/06/2021

Vous êtes propriétaire et votre maison a subi des dommages durant la sécheresse de 2018 ? Le dispositif d'aide exceptionnelle mis en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, initialement prévu jusqu'au 28 février 2021...

Actu - La place du logement d'insertion dans les siao: renforcer les liens pour loger davantage de personnes en difficulté

Habitat - Logement - Gens du voyage

La place du logement d'insertion dans les siao: renforcer les liens pour loger davantage de personnes en difficulté

23/06/2021

Les Acteurs du logement d’insertion publient le bilan de la recherche action menée depuis 2 ans, avec l’Agence Nouvelle des Solidarités Actives. L’objectif était d’étudier et d’améliorer la place du logement d’insertion dans les SIAO dans 3 territoires. Face à l’hétérogénéité des situations, les...

Actu - Voyage «Hermione 2022 - explore France»

Tourisme

Voyage «Hermione 2022 - explore France»

23/06/2021

L’association Hermione - La Fayette et Atout France ont signé vendredi à La Rochelle, où la célèbre frégate termine sa période de maintenance en cale sèche, la convention de partenariat les liant dans le cadre du voyage «Hermione 2022 - Explore France». Le navire, désormais ambassadeur de la...

Actu - "Les choses de la ville" reviennent cet été sur France Inter !

Urbanisme et aménagement

"Les choses de la ville" reviennent cet été sur France Inter !

23/06/2021

Du 10 juillet au 29 août, tous les samedis et dimanches à 7h24, l’Ordre des architectes renouvelle son partenariat avec France Inter pour la 7ème saison de l'émission "Les choses de la ville" conduite par David Abittan, journaliste d’architecture. Les choses de la ville, c'est la chronique...






 
DOCUMENTATION
Doc - Analyse de la consommation d'espaces et de l'artificialisation sur la période 2009-2019

Aménagement du territoire

Analyse de la consommation d'espaces et de l'artificialisation sur la période 2009-2019

23/06/2021

Dans le cadre de l'observatoire de l'artificialisation, le Cerema produit annuellement un rapport analysant les chiffres de la consommation d'espaces à un niveau national et local, en mettant en avant plusieurs éléments permettant de mieux comprendre ce phénomène pour mieux le limiter. Le rapport...

Doc - Le soutien public à l’agriculture contribue peu à l’innovation, mais beaucoup aux distorsions

Aménagement du territoire

Le soutien public à l’agriculture contribue peu à l’innovation, mais beaucoup aux distorsions

23/06/2021

Le soutien public à l’agriculture a continué d’augmenter ces dernières années dans le monde, mais il ne permet souvent pas d’atteindre les objectifs déclarés que sont l’amélioration de la sécurité alimentaire, des moyens de subsistance et de la durabilité environnementale, comme le montre l’OCDE...

Doc - La situation et les perspectives des finances publiques

Finances - Fiscalité

La situation et les perspectives des finances publiques

23/06/2021

Comme elle l’a souligné dans son rapport au Premier ministre sur la stratégie de finances publiques pour la sortie de crise, la Cour estime nécessaire de renforcer le niveau de la croissance économique potentielle et de fixer le rythme de progression des dépenses conduisant à une réduction du...