Veille juridique - Actualité du mercredi 23 septembre 2020

Sécurité civile - Secours Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 23/09/2020 Arrêté du 26 août 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté du 18 septembre 2020 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Arrêté...

Santé - Hygiène et salubrité publique Etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques - Campagne budgétaire pour l’année 2020 23/09/2020 Des mesures de sécurisation financière immédiates ont été prises pour soutenir la continuité de fonctionnement et d’accompagnement mise en œuvre par les ESMS. Toutefois, ces derniers ont pu faire face à des dépenses exceptionnelles pour mener à bien leurs missions auprès des personnes qu’ils...

Marchés publics - DSP - Achats Un changement de choix technique à l'initiative de l'entrepreneur ne donne pas droit à l'indemnisation des travaux supplémentaires 23/09/2020 Le titulaire d'un marché conclu à prix global et forfaitaire peut obtenir une rémunération complémentaire lorsqu'il effectue des prestations non prévues au marché et commandées par ordre de service ou lorsque ces prestations, alors même qu'elles n'auraient pas été commandées par ordre de service,...

Départements Départements - Prise en charge par l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans - Le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation 23/09/2020 Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou...

REPONSES MINISTERIELLES
 

Commune - Assemblée locale - Elus Codification du statut de salarié protégé pour les élus locaux dans le code du travail 23/09/2020 Le statut de salarié protégé prévu par le Code du travail a été étendu au profit des élus locaux par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat, qui l'a inséré à l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Néanmoins,...

Voirie, infrastructures et réseaux Voirie - Signalisation avant un rétrécissement de voie 23/09/2020 Dans le cas d'un resserrement de la chaussée ne laissant subsister qu'une largeur de voie, le trafic passe de façon alternée. Dans ce type de passage, et si les conducteurs peuvent voir distinctement de nuit comme de jour le passage sur toute son étendue, l'autorité compétente peut attribuer la...

RH - Documentation La gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière 23/09/2020 Plus d’un million d’agents contractuels civils travaillent aujourd’hui dans la fonction publique (État, collectivités territoriales, secteur hospitalier), où ils occupent une place significative mais mal cernée. L’augmentation tendancielle de leur nombre, trois fois plus rapide que celle des agents...

RH - Jurisprudence Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises 23/09/2020 Il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version résultant de l'article 4 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la...

RH - Actualités Kit de rentrée Spécial Covid-19 - Mettez à jour vos connaissances et obligations réglementaires 23/09/2020 Ce kit de rentrée réalisé par l'Espace Droit Prévention comporte 9 fiches pour mettre à jour vos connaissances et obligations réglementaires concernant le covid-19. Fiche n° 1 : Comprendre la maladie Point sur le virus (origine, symptômes, transmission, dépistage) et sur la situation sanitaire en...

RH - Actualités Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires 23/09/2020 Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires n'entrent pas dans l'assiette de cotisations CNRACL mais ouvrent droit à une réduction des cotisations de sécurité sociale. Dans le cadre du décret n°2019-133 du 25 février 2019, les rémuné

Aménagement du territoire Développer l’ingénierie dans les territoires et prioriser l’action de l’ANCT en faveur des projets locaux - La délégation aux collectivités territoriales publie 25 propositions 23/09/2020 Après plus d’ une décennie de désengagement de l’État des activités d’ingénierie publique relevant du champ concurrentiel et de réformes des services déconcentrés - révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007, modernisation de l’action publique (MAP) à partir de 2012 - les rapporteurs...

Action sociale My Autonomie, partenaire de la Fédésap, lance le référencement national des professionnels des services à domicile 23/09/2020 L’autonomie à domicile des personnes dites "fragiles" et l’accompagnement des aidants constituent plus que jamais un enjeu majeur de santé public et de notre pacte social. Pourtant il n’est pas toujours évident, pour les prescripteurs, comme pour les aidants et les personnes aidées, d’accéder à...

Démocratie locale - Citoyenneté Design inclusif : APF France handicap et le Groupe SEB lancent un guide de bonnes pratiques, le "Good Design Playbook" 23/09/2020 Blessure, maladie, âge avancé, handicap situationnel, sont autant de situations qui doivent être prises en compte si l’on veut préserver aussi longtemps que possible l’autonomie des personnes dans leur vie quotidienne. De nombreux objets ou services du quotidien ne répondent pas à cette exigence. À...

Education - Transports scolaires Les enjeux des "Territoires numériques éducatifs" à la rentrée 2020 : répondre aux impératifs de la continuité pédagogique, réduire la fracture numérique, innover et transformer 23/09/2020 La crise sanitaire a révélé la nécessité de disposer d’outils numériques et d’une formation à leurs usages pour assurer la continuité pédagogique en cas de rupture des enseignements en présentiel. Elle a suscité également des innovations permises par le numérique dont l’élan doit être conforté....

Finances - Fiscalité Les principaux sujets concernant les epci qui devraient figurer dans le PLF pour 2021 23/09/2020 Le projet de loi de finances pour 2021 sera déposé à l’Assemblée nationale le lundi 28 septembre prochain. Il devrait porter principalement sur le plan de relance qui comprend notamment une baisse importante de la fiscalité économique des établissements industriels, ainsi que des mécanismes de...

Habitat - Logement - Gens du voyage Titres participatifs des OPH et collectivités de rattachement : mode d'emploi 23/09/2020 Depuis l'adoption de la loi de finances rectificative du 30 juillet, les collectivités de rattachement des Offices Publics de l'Habitat peuvent souscrire des TP émis par leurs OPH. Les titres participatifs sont des quasi-fonds propres, alloués à l’opérateur permettant un effet de levier sur les...

Transports - Déplacements urbains - Circulation Les démarches de sécurité routière : deux vidéos pédagogiques du Cerema 23/09/2020 Les démarches de sécurité routière constituent un ensemble de méthodes éprouvées, utilisables aux différents stades du cycle de vie d'une infrastructure dont tout gestionnaire peut s’inspirer pour réduire le nombre de victimes sur son réseau. En réponse à un besoin exprimé par les collectivités,...

Politique de la ville Renouveau urbain et Rénovation environnementale des bâtiments : Amplifier et accélérer 23/09/2020 Ce rapport de mission porte une vision: la rénovation environnementale des bâtiments est une clé essentielle de la revitalisation des centres-villes, mais elle ne trouvera sa pleine efficacité que dans une approche collective du sujet. C’est l’affaire des collectivités locales d’organiser la...

Action sociale Création d’un organisme national dans le champ de la protection de l’enfance 23/09/2020 La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social ; à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation (loi du 14 mars 2016). Quatre entités interviennent...

Etat civil - Recensement - Elections En un siècle, le pic des naissances s’est décalé de l’hiver à l’été et s’est atténué 23/09/2020 En 2019, 753 000 bébés sont nés en France. Juillet est, comme chaque année depuis 2013, le mois où il y a le plus de naissances. Il n’en a pas toujours été ainsi. En un siècle, la saisonnalité des naissances s’est quasiment inversée. Des années 1850 jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, les...

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