// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 24 février 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
Ratification de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

Marchés publics - DSP - Achats

Ratification de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique

24/02/2021

LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L'ordonnance n° 2020-738  du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de...

Droit individuel à la formation des élus locaux - Fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques

Commune - Assemblée locale - Elus

Droit individuel à la formation des élus locaux - Fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques

24/02/2021

Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux >> Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au...

Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote ; Rattachement à une commune d’une personne détenue

Commune - Assemblée locale - Elus

Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote ; Rattachement à une commune d’une personne détenue

24/02/2021

Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral >> L'arrêté du 16 novembre 2018  susvisé est ainsi modifié : Permis de...

Installations d'incinération et de traitement de déchets classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour certaines activités

Propreté - Déchets

Installations d'incinération et de traitement de déchets classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour certaines activités

24/02/2021

Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de...

Modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.

Emploi et insertion professionnelle

Modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs.

24/02/2021

Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs >> Le texte prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités...

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle, notamment en janvier et févier 2021

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle, notamment en janvier et févier 2021

24/02/2021

Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2020 et 2021 JORF n°0047 du 24 février 2021 - NOR : INTE2105706A  





 
CIRCULAIRE
Priorités 2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants

Démocratie locale - Citoyenneté

Priorités 2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants

24/02/2021

L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel...




 
JURISPRUDENCE

 

 
Marchés de défense ou de sécurité - Notions d’informations protégées ; Allotissement du marché

Marchés publics - DSP - Achats

Marchés de défense ou de sécurité - Notions d’informations protégées ; Allotissement du marché

24/02/2021

Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique : " Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : (...) / 4° Des (...) travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent...

Expropriation pour cause d’utilité publique - Un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable

Affaires juridiques

Expropriation pour cause d’utilité publique - Un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable

24/02/2021

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile «tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant» ; Aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

Compétences GEMAPI dans le cadre du contrat de plan interrégional État-régions Loire

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Compétences GEMAPI dans le cadre du contrat de plan interrégional État-régions Loire

24/02/2021

Extrait de réponse orale : "… La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, détenue par les collectivités, est très importante en ce qu’elle participe de l’adaptation des territoires au dérèglement climatique. Le cinquième plan Loire s’appuie sur une ambition...

Ordre du jour d'une séance d'un conseil d'une communauté d'agglomération

Coopération intercommunale

Ordre du jour d'une séance d'un conseil d'une communauté d'agglomération

24/02/2021

L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 aux communautés d'agglomération, précise que «Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…)». L'article L. 5211-11 du même code,...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
Concours - Rédacteurs - Animateurs territoriaux

RH - JO / Concours

Concours - Rédacteurs - Animateurs territoriaux

24/02/2021

Rédacteurs Arrêté du 14 janvier 2021  portant ouverture en 2021 de trois concours, externe, interne et troisième concours, d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par...

Financement des coûts de formation des contrats d'apprentissage

RH - Rép. Ministérielles

Financement des coûts de formation des contrats d'apprentissage

24/02/2021

L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa...

Mise à jour des barèmes indemnités kilométriques et de l’indemnité de télétravail

RH - Actualités

Mise à jour des barèmes indemnités kilométriques et de l’indemnité de télétravail

24/02/2021

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème est diffusé par l’arrêté du 15 février 2021 , et est applicable à compter de l’imposition...

100% télétravail ? retour au bureau ?... va-t-on vers un travail hybride ?

RH - Actualités

100% télétravail ? retour au bureau ?... va-t-on vers un travail hybride ?

24/02/2021

En 2019, 30 % de salariés télétravaillaient. Fin 2020, ils étaient 31 % à faire du home office. Mais si le nombre de salariés en télétravail fin 2020 est le même que celui d’avant la pandémie, le nombre de jours télétravaillés a, en revanche, augmenté passant de 1,6 jours par semaine fin 2019 à 3,6...

Dispositifs généraux : Les démarches de prévention (Mis à jour le 23/02/2021)

RH - Documentation

Dispositifs généraux : Les démarches de prévention (Mis à jour le 23/02/2021)

24/02/2021

Une démarche de prévention peut être menée pour un ou plusieurs employeurs. Il est précisé : - qu’une démarche terminée ne peut être accompagnée financièrement - qu’un employeur bénéficiant déjà d’un accompagnement en cours par le FNP ne peut prétendre à un nouvel accompagnement tant que sa...





 
PARLEMENT
Équité et souplesse, pour un commerce en pleine mutation (Rapport d'information)

Action économique - Dév. local

Équité et souplesse, pour un commerce en pleine mutation (Rapport d'information)

24/02/2021

Alors que des transformations majeures traversent aujourd'hui le secteur commercial (retour de la «proximité», recherche de sens, explosion de l'omnicanalité), la France se singularise par une réglementation inadaptée, voire contreproductive, de ce secteur. Cette dernière oublie trop souvent que...






 
ACTUALITE
Banques alimentaires : le profil des bénéficiaires de l'aide alimentaire

Action sociale

Banques alimentaires : le profil des bénéficiaires de l'aide alimentaire

24/02/2021

L’âge moyen du bénéficiaire de l’aide alimentaire est de 48 ans. La majorité d’entre eux (70%) sont des femmes et 45% ont 50 ans ou plus. 56% des bénéficiaires ont au moins un enfant et 31% d’entre eux ont à leur charge un enfant de moins de 3 ans. Au total, 30% des bénéficiaires sont des familles...

«Tester, alerter, protéger» : alerter encore plus vite et mieux

Santé - Hygiène et salubrité publique

«Tester, alerter, protéger» : alerter encore plus vite et mieux

24/02/2021

Favoriser l’isolement au plus tôt et dans les meilleures conditions constitue l’un des piliers de la stratégie «Tester, alerter, protéger». Face à la pression épidémique et à l’apparition de variants de la Covid-19 plus contagieux, la contribution de l’Assurance Maladie à la gestion de la crise...

Numérique et environnement : nouvelle étape de la feuille du route du Gouvernement

TIC - Réseaux - Téléphonie

Numérique et environnement : nouvelle étape de la feuille du route du Gouvernement

24/02/2021

Si les transformations numérique et écologique bousculent notre quotidien et transforment nos sociétés, il nous semble qu’elles sont indissociables. La transition écologique sans le progrès numérique est impossible, et la transition numérique ne peut se soustraire à l’exigence écologique. Au...

Paris et les opérateurs de téléphonie mobile trouvent un accord sur le déploiement de la 5G

TIC - Réseaux - Téléphonie

Paris et les opérateurs de téléphonie mobile trouvent un accord sur le déploiement de la 5G

24/02/2021

À la suite de la conférence citoyenne organisée par la Ville de Paris fin 2020 sur le déploiement de la 5G, une nouvelle charte parisienne de la téléphonie mobile sera soumise au conseil de Paris du mois de mars. Limitation de l’exposition aux ondes, information et transparence sur l’installation...

Ordinateur et accès à Internet : les inégalités d’équipement persistent selon le niveau de vie

TIC - Réseaux - Téléphonie

Ordinateur et accès à Internet : les inégalités d’équipement persistent selon le niveau de vie

24/02/2021

De plus en plus de foyers sont équipés de biens électroniques. En 2019, 83 % des ménages possèdent un ordinateur et 96 % un téléphone portable. Les jeunes ont été les premiers à adopter ces nouveaux outils et services, mais les plus âgés s’en saisissent désormais. Ainsi, 82 % des 60-74 ans et 47...

Menu sans viande dans les cantines à Lyon : «Bon sens» ou «pure démagogie» ?

Restauration scolaire

Menu sans viande dans les cantines à Lyon : «Bon sens» ou «pure démagogie» ?

24/02/2021

La décision du maire de Lyon d’instaurer des menus uniques sans viande à la cantine pour «des raisons sanitaires», n’a pas manqué de faire réagir le gouvernement qui a qualifié l’initiative «d’idéologie scandaleuse». Un bras de fer politique entre macronistes et écologistes, sans oublier la droite...

Mise à jour de l’annuaire de l’encadrement des Services d’Incendie et de Secours AVENIR SECOURS

Sécurité civile - Secours

Mise à jour de l’annuaire de l’encadrement des Services d’Incendie et de Secours AVENIR SECOURS

24/02/2021

Extrait du communiqué de presse : «Avenir-Secours à mis en ligne son annuaire officiel de l’encadrement des Services d’Incendie et de Secours depuis plus de deux ans. Ce site est accessible gratuitement depuis le site www.annuaire-sdis.fr  . Se sont essentiellement les présidents des...





 
DOCUMENTATION
Partenariat avec la Chambre des métiers et de l'artisanat pour une étude sur la mobilité des entreprises du bâtiment

Action économique - Dév. local

Partenariat avec la Chambre des métiers et de l'artisanat pour une étude sur la mobilité des entreprises du bâtiment

24/02/2021

Pour mieux connaître les besoins et y répondre, cette étude visait à connaître les usages et habitudes des artisans du bâtiment en matière de déplacements, à travers une enquête auprès d'un échantillon de 1.979 entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Cerema, spécialiste des enquêtes sur...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Les informations sélectionnées sont directement insérées sur la page Facebook "ID.Privé"
Les articles sur la page Facebook...