Veille juridique - Actualité du mercredi 24 février 2021

Marchés publics - DSP - Achats Ratification de l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique 24/02/2021 LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 >> L'ordonnance n° 2020-738  du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de...

Commune - Assemblée locale - Elus Droit individuel à la formation des élus locaux - Fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques 24/02/2021 Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux >> Le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation susceptibles d'être financées au...

Commune - Assemblée locale - Elus Pièces permettant de justifier de son identité au moment du vote ; Rattachement à une commune d’une personne détenue 24/02/2021 Arrêté du 22 février 2021 pris pour l'application du décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 et modifiant l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral >> L'arrêté du 16 novembre 2018  susvisé est ainsi modifié : Permis de...

Propreté - Déchets Installations d'incinération et de traitement de déchets classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation pour certaines activités 24/02/2021 Arrêté du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de...

Emploi et insertion professionnelle Modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois francs. 24/02/2021 Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs >> Le texte prolonge la période d'ouverture de l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés, en adaptant certaines de ces modalités...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Communes reconnues en état de catastrophe naturelle, notamment en janvier et févier 2021 24/02/2021 Arrêté du 19 février 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle >> Inondations et coulées de boue 2020 et 2021 JORF n°0047 du 24 février 2021 - NOR : INTE2105706A

Démocratie locale - Citoyenneté Priorités 2021 de la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants 24/02/2021 L'instruction fixe aux préfets les grandes orientations en matière de politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les réfugiés, dans la continuité des décisions prises le 5 juin 2018 par le comité interministériel à l'intégration et le 6 novembre 2019 par le comité interministériel...

Marchés publics - DSP - Achats Marchés de défense ou de sécurité - Notions d’informations protégées ; Allotissement du marché 24/02/2021 Aux termes de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique : " Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : (...) / 4° Des (...) travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent...

Affaires juridiques Expropriation pour cause d’utilité publique - Un délai qui expire un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable 24/02/2021 Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile «tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant» ; Aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du...

REPONSES MINISTERIELLES

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles Compétences GEMAPI dans le cadre du contrat de plan interrégional État-régions Loire 24/02/2021 Extrait de réponse orale : "… La compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, détenue par les collectivités, est très importante en ce qu’elle participe de l’adaptation des territoires au dérèglement climatique. Le cinquième plan Loire s’appuie sur une ambition...

Coopération intercommunale Ordre du jour d'une séance d'un conseil d'une communauté d'agglomération 24/02/2021 L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable par renvoi de l'article L. 5211-1 aux communautés d'agglomération, précise que «Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. (…)». L'article L. 5211-11 du même code,...

RH - JO / Concours Concours - Rédacteurs - Animateurs territoriaux 24/02/2021 Rédacteurs Arrêté du 14 janvier 2021  portant ouverture en 2021 de trois concours, externe, interne et troisième concours, d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe organisés pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par...

RH - Rép. Ministérielles Financement des coûts de formation des contrats d'apprentissage 24/02/2021 L'apprentissage constitue un levier essentiel pour l'insertion des jeunes dans le marché du travail. Pour renforcer son attractivité, un nouvel environnement de l'apprentissage a été créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, afin de rénover sa...

RH - Actualités Mise à jour des barèmes indemnités kilométriques et de l’indemnité de télétravail 24/02/2021 Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les salariés optant pour le régime des frais réels déductibles. Ce barème est diffusé par l’arrêté du 15 février 2021 , et est applicable à compter de l’imposition...

RH - Actualités 100% télétravail ? retour au bureau ?... va-t-on vers un travail hybride ? 24/02/2021 En 2019, 30 % de salariés télétravaillaient. Fin 2020, ils étaient 31 % à faire du home office. Mais si le nombre de salariés en télétravail fin 2020 est le même que celui d’avant la pandémie, le nombre de jours télétravaillés a, en revanche, augmenté passant de 1,6 jours par semaine fin 2019 à 3,6...

RH - Documentation Dispositifs généraux : Les démarches de prévention (Mis à jour le 23/02/2021) 24/02/2021 Une démarche de prévention peut être menée pour un ou plusieurs employeurs. Il est précisé : - qu’une démarche terminée ne peut être accompagnée financièrement - qu’un employeur bénéficiant déjà d’un accompagnement en cours par le FNP ne peut prétendre à un nouvel accompagnement tant que sa...

Action économique - Dév. local Équité et souplesse, pour un commerce en pleine mutation (Rapport d'information) 24/02/2021 Alors que des transformations majeures traversent aujourd'hui le secteur commercial (retour de la «proximité», recherche de sens, explosion de l'omnicanalité), la France se singularise par une réglementation inadaptée, voire contreproductive, de ce secteur. Cette dernière oublie trop souvent que...

Action sociale Banques alimentaires : le profil des bénéficiaires de l'aide alimentaire 24/02/2021 L’âge moyen du bénéficiaire de l’aide alimentaire est de 48 ans. La majorité d’entre eux (70%) sont des femmes et 45% ont 50 ans ou plus. 56% des bénéficiaires ont au moins un enfant et 31% d’entre eux ont à leur charge un enfant de moins de 3 ans. Au total, 30% des bénéficiaires sont des familles...

Santé - Hygiène et salubrité publique «Tester, alerter, protéger» : alerter encore plus vite et mieux 24/02/2021 Favoriser l’isolement au plus tôt et dans les meilleures conditions constitue l’un des piliers de la stratégie «Tester, alerter, protéger». Face à la pression épidémique et à l’apparition de variants de la Covid-19 plus contagieux, la contribution de l’Assurance Maladie à la gestion de la crise...

TIC - Réseaux - Téléphonie Numérique et environnement : nouvelle étape de la feuille du route du Gouvernement 24/02/2021 Si les transformations numérique et écologique bousculent notre quotidien et transforment nos sociétés, il nous semble qu’elles sont indissociables. La transition écologique sans le progrès numérique est impossible, et la transition numérique ne peut se soustraire à l’exigence écologique. Au...

TIC - Réseaux - Téléphonie Paris et les opérateurs de téléphonie mobile trouvent un accord sur le déploiement de la 5G 24/02/2021 À la suite de la conférence citoyenne organisée par la Ville de Paris fin 2020 sur le déploiement de la 5G, une nouvelle charte parisienne de la téléphonie mobile sera soumise au conseil de Paris du mois de mars. Limitation de l’exposition aux ondes, information et transparence sur l’installation...

TIC - Réseaux - Téléphonie Ordinateur et accès à Internet : les inégalités d’équipement persistent selon le niveau de vie 24/02/2021 De plus en plus de foyers sont équipés de biens électroniques. En 2019, 83 % des ménages possèdent un ordinateur et 96 % un téléphone portable. Les jeunes ont été les premiers à adopter ces nouveaux outils et services, mais les plus âgés s’en saisissent désormais. Ainsi, 82 % des 60-74 ans et 47...

Restauration scolaire Menu sans viande dans les cantines à Lyon : «Bon sens» ou «pure démagogie» ? 24/02/2021 La décision du maire de Lyon d’instaurer des menus uniques sans viande à la cantine pour «des raisons sanitaires», n’a pas manqué de faire réagir le gouvernement qui a qualifié l’initiative «d’idéologie scandaleuse». Un bras de fer politique entre macronistes et écologistes, sans oublier la droite...

Sécurité civile - Secours Mise à jour de l’annuaire de l’encadrement des Services d’Incendie et de Secours AVENIR SECOURS 24/02/2021 Extrait du communiqué de presse : «Avenir-Secours à mis en ligne son annuaire officiel de l’encadrement des Services d’Incendie et de Secours depuis plus de deux ans. Ce site est accessible gratuitement depuis le site www.annuaire-sdis.fr  . Se sont essentiellement les présidents des...

Action économique - Dév. local Partenariat avec la Chambre des métiers et de l'artisanat pour une étude sur la mobilité des entreprises du bâtiment 24/02/2021 Pour mieux connaître les besoins et y répondre, cette étude visait à connaître les usages et habitudes des artisans du bâtiment en matière de déplacements, à travers une enquête auprès d'un échantillon de 1.979 entreprises de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Le Cerema, spécialiste des enquêtes sur...

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