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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 26 août 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Indemnité de conseil des communes et établissements publics locaux - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1983

Finances - Fiscalité

Indemnité de conseil des communes et établissements publics locaux - Abrogation de l'arrêté du 16 décembre 1983

26/08/2020

Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux...

Indemnité de conseil des départements, des régions et de leurs établissements publics - Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1990

Départements

Indemnité de conseil des départements, des régions et de leurs établissements publics - Abrogation de l'arrêté du 12 juillet 1990

26/08/2020

Arrêté du 20 août 2020 abrogeant l'arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics...

Contrats d'apprentissage - Niveaux de prise en charge

Emploi et insertion professionnelle

Contrats d'apprentissage - Niveaux de prise en charge

26/08/2020

Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage >> Les niveaux de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionnés au V de l'article D. 6332-78-1, à l'article D. 6332-78-2 et au VI de l'article D. 6332-79 du code du travail, à défaut...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation d’annoncer la pondération des sous-critères s’ils sont notés de façon presque identique

Marchés publics - DSP - Achats

Le pouvoir adjudicateur n'a pas obligation d’annoncer la pondération des sous-critères s’ils sont notés de façon presque identique

26/08/2020

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, rappelés par le II de l'article 1er du code des marchés publics applicable à tous les contrats entrant dans le champ d'application de celui-ci,...

Départements - Prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs - Un département ne peut prévoir des conditions nouvelles non prévues par les lois et décrets

Départements

Départements - Prise en charge des mineurs émancipés et des jeunes majeurs - Un département ne peut prévoir des conditions nouvelles non prévues par les lois et décrets

26/08/2020

Le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions légales. Lorsque les conditions d'attribution ou les montants des prestations sont déterminées par les lois et décrets qui les régissent, le...

 



 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Amortissement des investissements des commune au niveau de l'assainissement

Finances - Fiscalité

Amortissement des investissements des commune au niveau de l'assainissement

26/08/2020

L'article L.2224-11 du CGCT dispose que les "services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Certains services publics industriels et commerciaux (SPIC) sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de plein...

Conséquences du gel des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Conséquences du gel des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

26/08/2020

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a eu pour objet d'adapter, en les allongeant, certains délais dont les délais de recours, les délais de préemption...

 




 
RESSOURCES HUMAINES
 
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi

RH - Jurisprudence

Insuffisance professionnelle d’un stagiaire - L'employeur doit apprécier les compétences, uniquement au regard des compétences attendues du stagiaire et définies par le statut particulier de son cadre d'emploi

26/08/2020

Aux termes de l'article 3 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux dans sa version applicable : " Les adjoints techniques territoriaux sont chargés de tâches techniques d'exécution. / Ils exercent leurs fonctions dans les...

Rentrée 2020 : 5 bonnes pratiques pour un télétravail en toute sécurité

RH - Actualités

Rentrée 2020 : 5 bonnes pratiques pour un télétravail en toute sécurité

26/08/2020

La Ministre du Travail Elisabeth Borne a formulé de nouvelles recommandations sur les pratiques sanitaires en milieu professionnel. Il est recommandé de mettre en place le télétravail chaque fois que c’est possible dans les zones de circulation active du virus. Dans ce contexte de travail à...

Crise sanitaire : vers des modes de vie plus écologiques ?

RH - Actualités

Crise sanitaire : vers des modes de vie plus écologiques ?

26/08/2020

Quelques semaines après la fin du confinement mis en place dans le cadre de l’épidémie mondiale de COVID-19, l’ADEME présente différentes études qui éclairent sur les modes de vie et les aspirations des Français suite à cette crise sanitaire et qui s’inscrivent dans le cycle "Diagnostic commun"...




 
ACTUALITE
 
Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives au port de masque dans les lieux collectifs clos

Santé - Hygiène et salubrité publique

Coronavirus SARS-CoV-2 : recommandations relatives au port de masque dans les lieux collectifs clos

26/08/2020

Alors que la surveillance épidémiologique de la Covid-19 indique que la circulation du virus SARS-CoV-2 augmente en France, le HCSP se prononce sur le port de masques et sur les évolutions à apporter à différents protocoles sanitaires. Cet avis  cible les établissements d’enseignement...

Plan "1 jeune 1 solution" : entrée en vigueur des nouvelles mesures pour favoriser l’embauche d’alternants à la rentrée 2020

Emploi et insertion professionnelle

Plan "1 jeune 1 solution" : entrée en vigueur des nouvelles mesures pour favoriser l’embauche d’alternants à la rentrée 2020

26/08/2020

Les décrets instaurant l’aide aux employeurs qui embauchent des alternants (apprentis et jeunes en contrat de professionnalisation) ont été publiés ce jour. Ces mesures majeures du plan "1 jeune, 1 solution" annoncées en juillet par la Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, offrent aux...

Candidatez au Prix de l’Innovation de l’AFIGESE 2020

Finances - Fiscalité

Candidatez au Prix de l’Innovation de l’AFIGESE 2020

26/08/2020

Le Prix de l’Innovation 2020 récompense les démarches innovantes de collectivités territoriales dans quatre catégories : - Finances publiques locales - Contrôle de la gestion locale - Evaluation des politiques publiques - Management public local Le Prix est ouvert à l’ensemble des collectivités...

Apprentis : quelles aides au logement ?

Emploi et insertion professionnelle

Apprentis : quelles aides au logement ?

26/08/2020

Vous débutez une formation en alternance en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et vous cherchez un logement ? Désormais salarié, vous n'avez plus le statut étudiant et vous vous demandez quelles aides sont possibles ? Que ce soit pour une location dans le parc privé ou social, une...

Pluies méditerranéennes intenses : lancement de la campagne d’information pour la prévention du risque inondation du 25 août au 30 octobre

Sécurité civile - Secours

Pluies méditerranéennes intenses : lancement de la campagne d’information pour la prévention du risque inondation du 25 août au 30 octobre

26/08/2020

La campagne de prévention nationale face au risque d’inondation se tiendra dans les 15 départements concernés par des épisodes de type  cévenol : les Alpes-de-Haute-Provence, les Alpes-Maritimes, l'Ardèche, l'Aveyron, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, la...

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

Sécurité locale - Police municipale

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

26/08/2020

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes de recourir à des dispositifs de verbalisation automatisée reposant sur la photographie du véhicule et de sa plaque d’immatriculation pour la recherche et la constatation d’infractions. Des mises en...

L’ADEME lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les autobus électriques jusqu’au 30 octobre 2020

Transports - Déplacements urbains - Circulation

L’ADEME lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) sur les autobus électriques jusqu’au 30 octobre 2020

26/08/2020

Afin d’accompagner le développement de l’électromobilité sur le territoire national, l’ADEME lance un AMI concernant le financement d’une étude de faisabilité d'exploitation de bus électriques avec prise en compte des impacts techniques et économiques à l’attention des AOM. Cet AMI apporte une...

Prise en compte des milieux humides dans les documents d'urbanisme

Urbanisme et aménagement

Prise en compte des milieux humides dans les documents d'urbanisme

26/08/2020

La préservation de la ressource en eau et de la biodiversité sont des enjeux majeurs. Les zones humides, longtemps détruites, sont des réservoirs de biodiversité, qui contribuent à la qualité de l'eau et à la lutte contre les inondations. De plus en plus, les pratiques en matière d'aménagement...




 
DOCUMENTATION
 
Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie : première synthèse des rapports d’activité 2017-2018

Personnes agées

Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie : première synthèse des rapports d’activité 2017-2018

26/08/2020

Ce premier rapport de synthèse de l’activité des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) issus de la loi d’adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 dresse un état des lieux de leur mise en place. Il interroge également l’effectivité de l’articulation...




 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

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