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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 26 février 2020



JOURNAL OFFICIEL
 
Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie : authentification des populations légales

Outre-Mer

Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie : authentification des populations légales

26/02/2020

Décret n° 2020-157 du 25 février 2020 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie en 2019 >> Ce décret authentifie les chiffres des populations de la Nouvelle-Calédonie, de ses provinces et de ses communes. - La population municipale de...




 
CIRCULAIRES
 
Recodification des aides personnelles au logement - Unification des contentieux

Habitat - Logement - Gens du voyage

Recodification des aides personnelles au logement - Unification des contentieux

26/02/2020

En application de l’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, l’ensemble des dispositions régissant les aides personnelles au logement, sont depuis septembre 2019, rassemblées dans un seul et même code, le code de la construction et de...



 

 

 
JURISPRUDENCE

 

 
Contrats de vente immobilière intervenus dans le cadre d'un appel à projets et répondant à des objectifs d'intérêt général - Contrats de droit privé dont le litige relève de la compétence du juge judiciaire

Marchés publics - DSP - Achats

Contrats de vente immobilière intervenus dans le cadre d'un appel à projets et répondant à des objectifs d'intérêt général - Contrats de droit privé dont le litige relève de la compétence du juge judiciaire

26/02/2020

En l'espèce, les contrats de vente immobilière du 28 juin 2018 dont la société B. demande l'annulation, et dont elle ne soutient pas qu'ils seraient administratifs par détermination de la loi, ont été conclus entre deux personnes morales de droit privé. Elle soutient qu'ils relèvent d'un...

Décision créatrice de droits entachée d'un vice "danthonisable" - Impossibilité pour l'administration de retirer ou d'abroger cette décision

Affaires juridiques

Décision créatrice de droits entachée d'un vice "danthonisable" - Impossibilité pour l'administration de retirer ou d'abroger cette décision

26/02/2020

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision...

Régularisation d'un vice de légalité affectant un permis de construire

Urbanisme et aménagement

Régularisation d'un vice de légalité affectant un permis de construire

26/02/2020

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision...



 


 


REPONSES MINISTERIELLES
 

Maisons de naissance - "L’offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition"

Enfance - Jeunesse

Maisons de naissance - "L’offre existante sera pérennisée dans le droit commun selon des modalités qui sont en cours de définition"

26/02/2020

Une évaluation des maisons de naissance a été réalisée par le ministère des solidarités et de la santé. Le rapport au Parlement prévu par la loi du 6 décembre 2013 sera très prochainement diffusé. Ce bilan embrasse notamment l’évaluation de la prise en charge effectuée par l’Institut national de...

Rapport d'évaluation GEMAPI

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Rapport d'évaluation GEMAPI

26/02/2020

La loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI prévoit en son article 3 que "dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport...

Report du délai de maintien des POS dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un PLUI

Urbanisme et aménagement

Report du délai de maintien des POS dans les communes dont l'intercommunalité a engagé un PLUI

26/02/2020

La loi SRU puis la loi ALUR ont organisé la fin des plans d'occupation des sols (POS) et leur remplacement par les plans locaux d'urbanisme (PLU), communaux ou intercommunaux. Beaucoup d'entre eux sont ainsi devenus caducs en mars 2017. D'autres, ceux des communes appartenant à un EPCI dont le plan...


 



 
RESSOURCES HUMAINES
 
Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier

RH - Jurisprudence

Droit du fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne d'obtenir communication du dossier - Pièces devant figurer au dossier

26/02/2020

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier. Lorsqu'une enquête administrative a été...

DuoDay 2020 : c’est parti ! Les employeurs publics, déjà fortement impliqués lors des précédentes éditions, sont appelés à se mobiliser

RH - Actualités

DuoDay 2020 : c’est parti ! Les employeurs publics, déjà fortement impliqués lors des précédentes éditions, sont appelés à se mobiliser

26/02/2020

Sophie Cluzel, Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées a réuni jeudi 20 février, les acteurs de l’accompagnement vers l’emploi et les employeurs, pour le lancement du DuoDay 2020 qui aura lieu le 14 mai prochain. De nombreux employeurs étaient présents pour confirmer leurs engagement...

Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics (Dossier législatif - Passage en commission)

RH - Actualités

Deuil d’un enfant : la commission des lois propose d’accorder trois semaines d’absence aux agents publics (Dossier législatif - Passage en commission)

26/02/2020

Aujourd’hui, la durée d’absence des agents est laissée à la libre appréciation des employeurs publics. Elle est par exemple de 3 jours dans la fonction publique de l’État, soit 2 jours de moins que dans le secteur privé. Les amendements de la commission des lois permettraient d’accorder les mêmes...

 
Assistant territorial socio-éducatif / CIG petite couronne /Ile-de-France - Concours sur titres avec épreuves

RH - JO / Concours

Assistant territorial socio-éducatif / CIG petite couronne /Ile-de-France - Concours sur titres avec épreuves

26/02/2020

Arrêté du 17 février 2020 portant ouverture d'un concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif organisé par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France (session 2020) dans les spécialités "conseil en économie sociale et...





 
PARLEMENT
 
Futur accord Union européenne-Royaume-Uni : les sénateurs fixent leurs lignes rouges pour la négociation (Résolution adoptée)

Institutions européennes

Futur accord Union européenne-Royaume-Uni : les sénateurs fixent leurs lignes rouges pour la négociation (Résolution adoptée)

26/02/2020

Le Royaume-Uni ayant quitté l’Union européenne le 1er février, la négociation du futur partenariat s’ouvrira début mars. Dans cette proposition de résolution européenne  , les sénateurs fixent leurs lignes rouges sur le mandat de négociation qui sera soumis le 25 février au Conseil...





 
ACTUALITE
 
Loi engagement et proximité - Le gouvernement se mobilise pour que l’ensemble des mesures produisent tous leurs effets dès le début du prochain mandat municipal (communiqué ministériel)

Commune - Assemblée locale - Elus

Loi engagement et proximité - Le gouvernement se mobilise pour que l’ensemble des mesures produisent tous leurs effets dès le début du prochain mandat municipal (communiqué ministériel)

26/02/2020

Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales, et Sébastien Lecornu, ministre chargé des Relations avec les Collectivités territoriales, ont signé une circulaire invitant les préfets à organiser un accueil républicain des maires...

Vote des personnes handicapées : Rappel des modalités ?

Démocratie locale - Citoyenneté

Vote des personnes handicapées : Rappel des modalités ?

26/02/2020

Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne...

Agir pour un espace public égalitaire - Présentation de la résolution par le CESE

Démocratie locale - Citoyenneté

Agir pour un espace public égalitaire - Présentation de la résolution par le CESE

26/02/2020

Selon l’expression du sociologue Yves Raibaud, la ville est "faite par et pour les hommes". Des études de terrain menées dans plusieurs agglomérations françaises ont montré que l’espace public n’est ni occupé, ni vécu de la même façon par les femmes et les hommes. Dans tous les territoires...

Petits déjeuners à l’école - Le Gouvernement vise 200 000 élèves bénéficiaires en 2020 et étend la Cantine à 1€ aux écoles maternelles

Education - Transports scolaires

Petits déjeuners à l’école - Le Gouvernement vise 200 000 élèves bénéficiaires en 2020 et étend la Cantine à 1€ aux écoles maternelles

26/02/2020

Moins d’un an après leur installation, les petits déjeuners à l’école  ont pu être servis à 110 000 élèves de maternelle et de primaire. Cette mesure, qui cible les écoles des territoires défavorisés, sera renforcée en 2020 pour permettre à 200 000 élèves de petit-déjeuner gratuitement à...

Épandage des pesticides à proximité des habitations - 8 ONG attaquent le décret et l’arrêté devant le Conseil d’Etat

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Épandage des pesticides à proximité des habitations - 8 ONG attaquent le décret et l’arrêté devant le Conseil d’Etat

26/02/2020

Ce collectif d’ONG dépose ce jour des recours très étayés au Conseil d’Etat contre l’Arrêté définissant des distances de protection pour l’épandage ridiculement faibles au regard des dangers des pesticides et le Décret organisant la mainmise de la profession agricole dans la rédaction des Chartes...

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Paysage et biodiversité : les Grands sites de France publient en ligne un recueil d'expériences exemplaires

26/02/2020

Les 19 Grands Sites de France contribuent à préserver la biodiversité et à maintenir la qualité du cadre de vie. Ils participent à la reconquête de la biodiversité en renaturant, en restaurant les équilibres biologiques et écologiques et en limitant l’aménagement des lieux : protection des zones...

Régions - Transition agricole et alimentaire: les Régions accompagnent les territoires

Régions

Régions - Transition agricole et alimentaire: les Régions accompagnent les territoires

26/02/2020

“La transition agricole et alimentaire: les Régions accompagnent les territoires”: tel est le titre de ce document de 64 pages présenté par Régions de France le 25 février 2020 lors du Salon international de l’agriculture. Réalisé avec l’association Resolis , le document présente 25...

Restauration collective : une charte d’engagements avec les principaux acteurs vise 50% de produits de qualité et durables, dont 20% de produits bio d’ici 2022 tout en favorisant une alimentation ancrée dans les territoires.

Restauration scolaire

Restauration collective : une charte d’engagements avec les principaux acteurs vise 50% de produits de qualité et durables, dont 20% de produits bio d’ici 2022 tout en favorisant une alimentation ancrée dans les territoires.

26/02/2020

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume, et les principaux acteurs de la restauration collective ont signé le 25 février à l’occasion du Salon international de l’agriculture une charte dans laquelle ils s’engagent à mutualiser leurs efforts pour atteindre un des...

Gestion écologique des espaces verts - 8 vidéos témoignages de professionnels engagés

Espaces verts

Gestion écologique des espaces verts - 8 vidéos témoignages de professionnels engagés

26/02/2020

Pour accélérer la dynamique en faveur de la gestion écologique et battre en brèche certaines idées reçues une série de vidéos sont disponibles sur le site du label dans l’onglet "Ressources". Titres des 7 vidéos "Idées reçues" : La gestion écologique, ça n’amène que des nuisances ? La gestion...

Vélo & fromages, la France sur un plateau

Tourisme

Vélo & fromages, la France sur un plateau

26/02/2020

Le projet "Vélo & fromages" est né d’une volonté de l’ADF de poursuivre l’aventure "Au Tour des Fromages" initiée sur la Grande Boucle 2018. L’objectif était d’aller plus loin dans l’alliance de la bicyclette et des spécialités fromagères en s’appuyant sur un concept pérenne qui permette à tous...

Le versement mobilité : un levier moderne, équitable et efficace au service des mobilités urbaine et périurbaine

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Le versement mobilité : un levier moderne, équitable et efficace au service des mobilités urbaine et périurbaine

26/02/2020

Alors que la demande de mobilité des Français n’a jamais été aussi forte, l’urgence climatique, la pollution et la congestion croissantes placent les transports publics aux premiers rangs des solutions pour y répondre. Le financement des transports urbains est donc essentiel : en France il repose...




 
DOCUMENTATION
 
Les aides personnelles au logement demeurent encore source d’inégalités de traitement (rapport 2019 de la Cour des Comptes)

Habitat - Logement - Gens du voyage

Les aides personnelles au logement demeurent encore source d’inégalités de traitement (rapport 2019 de la Cour des Comptes)

26/02/2020

La Cour constate que le financement des aides au logement a été simplifié, mais que leur dispositif est devenu moins lisible du fait des réformes parfois hâtivement engagées (I). Elles demeurent encore, dans les conditions actuelles, source d’inégalités de traitement (II). Leur complexité continue...

La numérisation de la demande de logement social devra être conforté pour que les usagers comme les responsables et partenaires de la politique du logement en tirent tous les bénéfices

Habitat - Logement - Gens du voyage

La numérisation de la demande de logement social devra être conforté pour que les usagers comme les responsables et partenaires de la politique du logement en tirent tous les bénéfices

26/02/2020

Pour la Cour, la numérisation de la demande de logement social a permis des progrès réels qui peuvent encore être étendus (I) ; toutefois, la gestion numérique des demandes présente des faiblesses (II) et le développement de cette gestion numérique devra être conforté pour que les usagers comme les...

La restauration scolaire: "une charge financière importante mais souvent mal appréhendée par les collectivités locales" (rapport 2019 de la Cour des Comptes)

Restauration scolaire

La restauration scolaire: "une charge financière importante mais souvent mal appréhendée par les collectivités locales" (rapport 2019 de la Cour des Comptes)

26/02/2020

La restauration collective est l’un des plus anciens services publics locaux, ce qui constitue une spécificité française. De caractère facultatif, elle est proposée par les communes et leurs établissements publics à diverses catégories d’usagers dont les plus nombreux sont les élèves des écoles du...





 
ID.Privé

Actualité juridique, Pratique et Ludique...

Au sommaire

 
Cigarettes et tabac à rouler : les prix changent au 1er mars 2020
À partir du 1er mars 2020, les prix de certaines cigarettes vont augmenter.
C'est ce qu'indique un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.



Permis de conduire : un nouveau contrat-type
À partir du 1er juin 2020, les 12 000 auto-écoles devront faire signer un contrat à leurs élèves. Ce document détaille les conditions financières et les prestations de formation. Cette disposition est détaillée dans un décret publié le 20 février au Journal officiel qui met en application l'article 98 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019.


Vote des personnes handicapées : quelles modalités ?
Les personnes handicapées peuvent voter soit en se rendant directement au bureau de vote où elles peuvent être accompagnées d'un électeur de leur choix afin d'accomplir certains actes (introduire l'enveloppe dans l'urne, signer la liste d'émargement), soit en établissant une procuration si elles ne peuvent pas se déplacer.


Marketplaces - Trop de produits dangereux
Amazon, eBay, AliExpress et Wish, des géants mondiaux du e-commerce, référencent de nombreux produits dangereux.
Le Beuc (Bureau européen des unions de consommateurs) a révélé que sur 250 produits achetés sur les marketplaces de ces sites, plus de 166 ne respectent pas la réglementation européenne en matière de sécurité.
Des résultats alarmants qui confirment nos précédents constats sur les chargeurs de smartphones.



Nouveau scandale diesel : des pics d’émissions qui dépassent 1 000 fois la normale
Quand les diesels activent le "nettoyage automatique" de leurs filtres alors qu’ils sont sur la route, ils émettent jusqu’à 1 000 fois plus de particules que la normale et encrassent nos poumons.
C’est ce que révèle une étude récente conduite par Transport & Environment, fédération européenne dont France Nature Environnement est membre fondateur.
Ces résultats confirment l’impérieuse nécessité d’élaborer les tests d’homologation des véhicules en conditions réelles de conduite.


Épandage des pesticides à proximité des habitations - 8 ONG attaquent le décret et l’arrêté devant le Conseil d’Etat
Notre collectif d’ONG dépose ce jour des recours très étayés au Conseil d’Etat contre l’Arrêté définissant des distances de protection pour l’épandage ridiculement faibles au regard des dangers des pesticides et le Décret organisant la mainmise de la profession agricole dans la rédaction des Chartes censées protéger les riverains.


Avis de rappel des yaourts aux fruits des marques CASINO et LEADER PRICE
Suite à la présence éventuelle d’un corps étranger (morceau de caoutchouc souple) et par mesure de précaution, les produits suivants font l'objet d'une mesure de rappel.
Par précaution, ne consommez pas ce produit et rapportez-le au point de vente pour un remboursement.


Des Français toujours inquiets face à la retraite et qui affichent une volonté d’épargne en hausse
Près de deux tiers des Français (64%) se disent inquiets pour leur retraite, 74% pour le système de retraite dans son ensemble.
Et 84% craignent de manquer de ressources financières à la retraite.

 
 

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