Veille juridique - Actualité du mercredi 26 janvier 2022


 

 


 
JOURNAL OFFICIEL
JORF - Souscription par l'Etat d'une participation au capital de la « Société publique des écoles marseillaises », entraînant son transfert au secteur public.

Education - Transports scolaires

JORF - Souscription par l'Etat d'une participation au capital de la « Société publique des écoles marseillaises », entraînant son transfert au secteur public.

26/01/2022

Décret n° 2022-60 du 25 janvier 2022 décidant la création de la société publique locale d'aménagement d'intérêt national « Société publique des écoles marseillaises » et la souscription par l'Etat au capital de cette société en cours de constitution >> Ce décret est pris en application...

JORF - Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - Mesures de protection des personnes prévues par des chartes départementales.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - Mesures de protection des personnes prévues par des chartes départementales.

26/01/2022

Décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation >> Les chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime son






 
CIRCULAIRE
Circ. - Pratiques sportives - Une école - Un club

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Circ. - Pratiques sportives - Une école - Un club

26/01/2022

Élément clef de l'apprentissage d'une culture spécifique, des règles de vie en société et du respect d'autrui, la pratique régulière d'une activité physique et sportive doit être favorisée dans l'ensemble des espaces et temps scolaires, périscolaires et extrascolaires. Elle participe pleinement à...




 
JURISPRUDENCE
Juris - Erreur d'implantation d’un ouvrage - Application de la garantie décennale

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Erreur d'implantation d’un ouvrage - Application de la garantie décennale

26/01/2022

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, qu'est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le...

Juris - Si les pénalités de retard sont applicables dès qu'un retard est constaté dans l'exécution du marché, il appartient au maître d'ouvrage de justifier des bases de calcul de telles pénalités

Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Si les pénalités de retard sont applicables dès qu'un retard est constaté dans l'exécution du marché, il appartient au maître d'ouvrage de justifier des bases de calcul de telles pénalités

26/01/2022

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul...

Juris - Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Avantage injustifié entraînant un préjudice pour la personne publique intéressée

Finances - Fiscalité

Juris - Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Avantage injustifié entraînant un préjudice pour la personne publique intéressée

26/01/2022

Pour la mise en oeuvre de l'article L. 313-6 du code des juridictions financières (CJF), la circonstance que la responsabilité du comptable de la collectivité ou de l'organisme en cause ait été mise en jeu à raison des mêmes dépenses que celles reprochées à l'ordonnateur et qu'il ait été constitué...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Complémentarité des ingénieries publique et privée

Aménagement du territoire

RM - Complémentarité des ingénieries publique et privée

26/01/2022

L'évolution de la gouvernance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement. L'article 48 de la loi n° 2013-431  du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière...

RM - Conflit de compétence « autorité organisatrice des mobilités » entre un EPCI et un syndicat mixte fermé

Transports - Déplacements urbains - Circulation

RM - Conflit de compétence « autorité organisatrice des mobilités » entre un EPCI et un syndicat mixte fermé

26/01/2022

Lorsque certaines communes d'une communauté de communes devenue autorité organisatrice de la mobilité, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1231-1  du code des transports et de l'article 8 de la loi nº 2019-1428  du 24 décembre d'orientation des mobilités, étaient...

RM - Départements - RSA - Rappel des sources de revenus prises en compte

Départements

RM - Départements - RSA - Rappel des sources de revenus prises en compte

26/01/2022

La loi n° 2008-1249  du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) institue une allocation d'aide sociale, servie par le département, qui répond à une exigence de solidarité nationale d'assurer à chacun des moyens convenables d'existence. Il constitue un droit...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence // La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence // La liberté d’action et d’expression syndicale doit être conciliée avec les obligations déontologiques et les contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service

26/01/2022

Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales disposent de la liberté d'action et d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect des règles encadrant...

RH - RM // Pénurie de secrétaires de mairie

RH - Rép. Ministérielles

RH - RM // Pénurie de secrétaires de mairie

26/01/2022

Le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, travaille actuellement sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Dans ce cadre, l'Association des maires de France a formulé 26 propositions  pour lesquelles des actions seraient susceptibles d'être menées afin...

RH - Actu // La lutte contre le suicide au travail nécessite bien plus que de la prévention

RH - Actualités

RH - Actu // La lutte contre le suicide au travail nécessite bien plus que de la prévention

26/01/2022

Selon l’Organisation mondiale pour la santé (OMS), plus de 700 000 personnes se suicident chaque année  dans le monde. Malgré son importance, le sujet du suicide lié au contexte professionnel reste tabou, et peu ou point abordé au sein des écoles de commerce et les facultés...

RH - Actu // Un jeu sérieux et un podcast à découvrir sur le télétravail

RH - Actualités

RH - Actu // Un jeu sérieux et un podcast à découvrir sur le télétravail

26/01/2022

Les publications sur le télétravail - guides et fiches pratiques - ne manquent pas pour accompagner les agents et les managers, et leur donner des repères indispensables pour s’adapter sereinement et efficacement  aux modes de travail mixtes. Cette fois, nous vous proposons d’aborder ce...






 
PARLEMENT
Parl. - Protection des enfants - La commission mixte paritaire adopte le projet de loi (Texte adopté en CMP)

Enfance - Jeunesse

Parl. - Protection des enfants - La commission mixte paritaire adopte le projet de loi (Texte adopté en CMP)

26/01/2022

Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin. Le texte garantit aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, une sécurité affective et un accompagnement vers...






 
ACTUALITE
Actu - Le passe vaccinal est entré en vigueur : quelles sont les différences avec le passe sanitaire ?

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Le passe vaccinal est entré en vigueur : quelles sont les différences avec le passe sanitaire ?

26/01/2022

Après deux semaines de débats parlementaires, puis sa validation par le Conseil constitutionnel, le passe vaccinal est appliqué depuis lundi 24 janvier. Voici les réponses à vos questions. 13 questions sur le passe vaccinal  - Quelle différence entre le passe sanitaire et le passe vaccinal...

Actu - Pédagogie de l’engagement : une belle mobilisation !

Action sociale

Actu - Pédagogie de l’engagement : une belle mobilisation !

26/01/2022

Vendredi 7 janvier, la fédération des centres sociaux de la Vienne et la FCSF ont organisé une présentation de l’ouvrage « Pédagogie de l’engagement »(20€), le fruit de plusieurs années d’expérimentation (centre de loisirs émancipateurs, réseaux jeunes, aller vers…) Cette publication...

Actu - Crise des métiers de l’humain : une semaine de mobilisation nationale !

Action sociale

Actu - Crise des métiers de l’humain : une semaine de mobilisation nationale !

26/01/2022

À partir du 24 janvier et tout au long de cette semaine, les associations de solidarité vont faire entendre leur voix, sensibiliser l’opinion et interpeller les pouvoirs publics à travers différentes initiatives, tant nationales qu’en régions. À l’approche de la conférence sociale annoncée par le...

Actu - Les EHPAD et leurs résidents au cœur de leur quartier grâce à 25 tiers-lieux

Personnes agées

Actu - Les EHPAD et leurs résidents au cœur de leur quartier grâce à 25 tiers-lieux

26/01/2022

25 tiers-lieux seront financés à hauteur de 3 millions d’euros, grâce au plan d’aide à l’investissement prévu par le Ségur de la Santé visant notamment à transformer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Pour Brigitte Bourguignon « Je suis convaincue qu’il est...

Actu - TERRI : un nouvel outil en ligne sur les pouvoirs et responsabilités des collectivités territoriales en Europe

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - TERRI : un nouvel outil en ligne sur les pouvoirs et responsabilités des collectivités territoriales en Europe

26/01/2022

Comment évolue la mosaïque complexe des territoires européens ? Comment, dans un contexte de crise environnementale et sanitaire, les responsabilités des municipalités, des territoires intermédiaires et des régions ont-elles changé ces dernières années ? Quels exemples de réformes territoriales...

Actu - «Rester autonome » est l’enjeu numéro 1 des sociétés européennes - Grande enquête sur le vieillissement

Action sociale

Actu - «Rester autonome » est l’enjeu numéro 1 des sociétés européennes - Grande enquête sur le vieillissement

26/01/2022

Rester autonome: enjeu numéro 1 des sociétés européennes  - Le « bien vieillir »  - Intégration des personnes âgées et solidarités intergénérationnelles  - Effets de la crise sanitaire sur les personnes âgées  - Attentes et solutions pour mieux vieillir  - Image des...

Actu - Présentation des 100 lauréats de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »

Aménagement du territoire

Actu - Présentation des 100 lauréats de l’appel à projets « Les Quartiers Fertiles »

26/01/2022

Dès le début d'année 2020, l'agriculture urbaine a été identifiée par le Gouvernement comme un levier stratégique permettant de renforcer la dimension environnementale des 450 quartiers concernés par le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), mis en œuvre par l'Agence Nationale...

Actu - Lancement des rubans du patrimoine 2022

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Lancement des rubans du patrimoine 2022

26/01/2022

Organisés depuis 1995 par la Fédération Française du Bâtiment, la Fondation du patrimoine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, les Caisses d’Épargne et rejoints cette année par le Groupement Français des Entreprises de Restauration de Monuments Historiques, ces...

Actu - Arbre de l'Année 2021 : Découvrez les résultats du concours !

Culture - Loisirs - Patrimoine

Actu - Arbre de l'Année 2021 : Découvrez les résultats du concours !

26/01/2022

Organisé par le magazine Terre Sauvage et l’Office national des forêts (ONF) depuis dix ans, le concours « Arbre de l’Année » récompense chaque année, des arbres de différentes régions de France. Présentés par des groupes (familles, amis, écoles…), ils ont été sélectionnés pour leurs qualités...

Actu - FUE : Bilan des discussions entre les ministres européens de l'énergie

Energies

Actu - FUE : Bilan des discussions entre les ministres européens de l'énergie

26/01/2022

Dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et dans un contexte de forte hausse des prix de l’énergie affectant et les citoyens européens et les économies des États membres, les ministres de l’Énergie se sont réunis à Amiens ce samedi 22 janvier. Cette réunion...

Actu - Quels enjeux pour l’eau pendant la Présidence française de l’Union Européenne ?

Eau - Assainissement

Actu - Quels enjeux pour l’eau pendant la Présidence française de l’Union Européenne ?

26/01/2022

Cette présidence intervient dans le contexte d’une actualité européenne et internationale riche pour les sujets liés à l’eau et à l’assainissement. La Coalition Eau attend de la France qu’elle poursuive et amplifie les efforts de la Slovénie, qui a fait de l’eau la priorité n°1 de sa présidence,...

Actu - Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains doivent être réintégrées en urgence dans l’assiette du FCTVA

Finances - Fiscalité

Actu - Les dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains doivent être réintégrées en urgence dans l’assiette du FCTVA

26/01/2022

La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis un an. Si les associations d’élus sont favorables à l’automatisation du FCTVA, elles regrettent néanmoins que l’Etat n’ait pas respecté ses engagements. En effet, l’Exécutif...

Actu - Déploiement des réseaux 5G au sein de l´UE: des retards et des questions de sécurité encore sans réponse

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Déploiement des réseaux 5G au sein de l´UE: des retards et des questions de sécurité encore sans réponse

26/01/2022

La 5G devrait entraîner une hausse de 1 000 milliards d'euros du PIB européen entre 2021 et 2025, et elle pourrait donner lieu à la création ou à la transformation de 20 millions d'emplois dans tous les secteurs de l'économie. Les rapporteurs ont constaté que les retards compromettent la...

Actu - Près de 11 000 logements en résidence autonomie rénovés avec l’appui du plan d’aide à l’investissement 2021

Habitat - Logement - Gens du voyage

Actu - Près de 11 000 logements en résidence autonomie rénovés avec l’appui du plan d’aide à l’investissement 2021

26/01/2022

À l’issue de leur appel à projets 2021 dédié aux porteurs de projets « résidences autonomie », doté de 30 millions d’euros, l’Assurance retraite et la CNSA ont reçu plus de 500 dossiers. Elles ont retenu les projets de 233 résidences autonomie qu’elles subventionneront pour un montant total de 29...

Actu - Semaine Olympique et Paralympique

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Semaine Olympique et Paralympique

26/01/2022

Le renforcement de l’activité physique et sportive dans le quotidien des élèves est une priorité des deux ministres qui mènent une politique volontariste en faveur de l’éducation à la mobilité et de la construction du capital santé de notre jeunesse. Cette ambition s’illustre par des dispositifs...

Actu - Maisons Sport-Santé - Malgré ces bénéfices évidents, assez peu de gens ont profité d’un tel suivi.

Sports - Equipements sportifs - Manifestations sportives

Actu - Maisons Sport-Santé - Malgré ces bénéfices évidents, assez peu de gens ont profité d’un tel suivi.

26/01/2022

En 2019, le gouvernement a fondé le dispositif « Maisons Sport-Santé ». Ces structures accompagnent les personnes qui souhaitent pratiquer une activité physique à des fins de santé. 151 nouveaux établissements ont été labellisés début 2022, les portant à un total de 436 sur l’ensemble du...

Politique de la ville

Actu - Quelles sont les villes les plus vertes en France en 2021 ? Découvrez le top 10 !

26/01/2022

Plus de 50 % de la population mondiale (environ 4,2 milliards) vit dans des zones urbaines. On estime que 68 % vivront dans ces zones d’ici 2050. C’est donc dans un monde de plus en plus urbanisé qu’un respect de l’environnement doit observé, à l’échelle mondiale à commencer par la France....






 
DOCUMENTATION
Doc - Observatoire des impacts territoriaux de la crise : premières analyses des mouvements résidentiels

Aménagement du territoire

Doc - Observatoire des impacts territoriaux de la crise : premières analyses des mouvements résidentiels

26/01/2022

Le dernier webinaire de l’OITC a mis l’accent sur l’évolution des inscriptions des élèves dans les premier et second degrés, à l’échelle de chaque intercommunalité. Ces travaux ont tendance à confirmer une attraction des jeunes couples avec enfant plus forte de la part des communautés de communes...

Doc - CRTE : le Cerema et l’ADCF publient un retour d’expériences dans les territoires accompagnés

Aménagement du territoire

Doc - CRTE : le Cerema et l’ADCF publient un retour d’expériences dans les territoires accompagnés

26/01/2022

En partenariat avec Intercommunalités de France - AdCF et l’ANCT, le Cerema a réalisé un travail de retour d’expériences et de capitalisation qui est présenté dans la publication « Focus - Contrats de Relance et de Transition Ecologique : élaboration et premiers effets produits » Ce travail...



 

 








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