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Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






Veille juridique - Actualité du mercredi 26 mai 2021


 



 
JOURNAL OFFICIEL
 
 





 
JURISPRUDENCE
Juris - Annulation partielle d'une autorisation environnementale en tant qu'elle porte dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Juris - Annulation partielle d'une autorisation environnementale en tant qu'elle porte dérogation aux interdictions visant à assurer la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats.

26/05/2021

Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, L. 181-14, L. 411-2, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement que, lorsque la dérogation au régime de protection des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 et délivrée en vue de permettre l'exploitation d'une...

Juris - Départements - Marge d'appréciation dont dispose le président d’un conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans

Départements

Juris - Départements - Marge d'appréciation dont dispose le président d’un conseil départemental pour accorder ou maintenir la prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un jeune majeur de moins de vingt et un ans

26/05/2021

Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune majeur pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par...

 


 


REPONSES MINISTERIELLES

RM - Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Propreté - Déchets

RM - Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

26/05/2021

Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des...

RM - Protocole sanitaire des fêtes foraines

Culture - Loisirs - Patrimoine

RM - Protocole sanitaire des fêtes foraines

26/05/2021

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques qu'affrontent les entreprises foraines en cette période de crise sanitaire et économique. Partageant l'attachement des français aux acteurs de la tradition foraine, qui contribuent à l'animation de notre territoire, leurs...

RM - Moyens de lutte contre les rodéos sauvages

Sécurité locale - Police municipale

RM - Moyens de lutte contre les rodéos sauvages

26/05/2021

Les rodéos urbains ont connu un développement important dans de nombreuses villes mais aussi en milieu rural. Afin de lutter contre ce phénomène, générateur de troubles à l'ordre public, à la tranquillité publique et de risques d'accidents, la loi du 3 août 2018  renforçant la lutte...


 




 
RESSOURCES HUMAINES
RH - Jurisprudence// Refus d’accomplir correctement ses tâches et comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie - Manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours

RH - Jurisprudence

RH - Jurisprudence// Refus d’accomplir correctement ses tâches et comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie - Manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours

26/05/2021

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...

Actu RH // Vie privée-vie professionnelle : la révolution télétravail enfin là ?

RH - Actualités

Actu RH // Vie privée-vie professionnelle : la révolution télétravail enfin là ?

26/05/2021

Avec la crise sanitaire, le télétravail s’est développé en France de manière rapide et inédite. Cette période exceptionnelle doit être le point de départ d’une réflexion sur les contours que les entreprises peuvent donner au télétravail de demain. Faut-il tirer profit de cette période pour...

Actu RH // Rappel - Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues

RH - Actualités

Actu RH // Rappel - Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues

26/05/2021

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours...






 
PARLEMENT
Parl. - Usages dangereux du protoxyde d'azote - Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (Texte adopté définitivement)

Sécurité locale - Police municipale

Parl. - Usages dangereux du protoxyde d'azote - Le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi (Texte adopté définitivement)

26/05/2021

Mardi 25 mai 2021, à l'issue des explications de vote, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O) Jeudi 25 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi avec modifications. Les députés avaient modifié...

Parl. - Confiance dans l’institution judiciaire: le projet de loi adopté par les députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Affaires juridiques

Parl. - Confiance dans l’institution judiciaire: le projet de loi adopté par les députés (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

26/05/2021

En première lecture, les députés ont adopté plus de 100 amendements en séance publique. À l'initiative du gouvernement, la possibilité de filmer et diffuser les procès est étendue aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction. Un amendement des...






 
ACTUALITE
Actu - Difficultés d’approvisionnement : Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de compréhension

Marchés publics - DSP - Achats

Actu - Difficultés d’approvisionnement : Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de compréhension

26/05/2021

La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils...

Actu - Grenelle des violences conjugales : Extension 24h/24 et 7j/7 des horaires de la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles (3919)

Action sociale

Actu - Grenelle des violences conjugales : Extension 24h/24 et 7j/7 des horaires de la plateforme téléphonique d’écoute, d’information et d’orientation des victimes de violences sexistes et sexuelles (3919)

26/05/2021

Dès la fin du mois de juin 2021, le 3919 sera accessible 24h/24 du lundi au vendredi et de 9h à 18h le week-end. Avant la fin du mois d’août 2021, ses plages horaires seront totalement étendues : 24h/24 et 7j/7. La signature de cette convention entre l’État et la FNSF concrétise ainsi l’engagement...

Actu - Tout ce qu’il faut savoir 6 mois après le lancement de la vaccination contre la Covid-19

Santé - Hygiène et salubrité publique

Actu - Tout ce qu’il faut savoir 6 mois après le lancement de la vaccination contre la Covid-19

26/05/2021

Élargissement des publics prioritaires, vaccins et lieux de vaccination, documents médicaux à conserver, parcours vaccinaux particuliers, dispositifs d’aide et d’accompagnement… 6 mois après le lancement de la campagne vaccinale contre la Covid-19, où est-on ? Tour d’horizon de l’ensemble des...

Actu - "1 jeune, 1 solution» - Lancement du nouveau service en ligne de mentorat disponible sur 1jeune1solution.gouv.fr

Formation professionnelle

Actu - "1 jeune, 1 solution» - Lancement du nouveau service en ligne de mentorat disponible sur 1jeune1solution.gouv.fr

26/05/2021

Le mentorat est un outil qui permet de mettre en contact, pour des courtes ou longues durées, des jeunes âgés de 13 à 25 ans en quête de sens, avec des personnes expérimentées et volontaires (salariés, retraités, étudiants, etc.). Elles interagissent avec eux régulièrement pour leur donner des...

Actu - Printemps des cités éducatives du 25 mai au 4 juin : lancement de la labellisation de nouveaux territoires en cités éducatives pour la réussite des jeunes des quartiers

Education - Transports scolaires

Actu - Printemps des cités éducatives du 25 mai au 4 juin : lancement de la labellisation de nouveaux territoires en cités éducatives pour la réussite des jeunes des quartiers

26/05/2021

D’ici la fin de l’année 200 territoires labellisés «Cité éducative» seront à l’œuvre sur les territoires qui concentrent les plus grandes difficultés. L’investissement massif de l’Etat, 230M€ sur la période 2019-2024 engagés par le ministère chargé de la ville, ainsi que des moyens humains et...

Actu - Préservation de la Biodiversité - Appel à une large mobilisation

Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Actu - Préservation de la Biodiversité - Appel à une large mobilisation

26/05/2021

L’érosion de la biodiversité est silencieuse, elle se joue à bas bruit. Les évènements climatiques : tempêtes, incendies, inondations choquent par leur violence et leur brutalité. Quand l’érosion de la biodiversité est, elle, silencieuse, se jouant à bas bruit. Pourtant, ses effets, tout aussi...

Finances - Fiscalité

Actu - Comment retrouver des données sur la fiscalité locale ? Exemple avec la taxe GEMAPI

26/05/2021

Le portail impots.gouv.fr met à disposition des informations détaillées sur la fiscalité locale. Le Cedef vous propose sa méthodologie de recherche à partir d'un cas concret. Le portail impots.gouv.fr regroupe dans sa rubrique statistiques  des données sur les impôts des particuliers,...

Actu - La technologie Blockchain : une révolution pour l'identification ?

TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - La technologie Blockchain : une révolution pour l'identification ?

26/05/2021

Chaque année, 210.000 Français sont victimes de fraude à l'usurpation l'identité. Confronté à cette explosion de la fraude, et au-delà de la mise en œuvre des moyens habituels de prévention et de répression, le ministère de l'Intérieur s'est associé à l'IRT Nanoelec (avec le CEA LETI) et à...

Actu - Les élus du FFSU regrettent la fragilisation du service public de la sécurité avec le CSI

Sécurité locale - Police municipale

Actu - Les élus du FFSU regrettent la fragilisation du service public de la sécurité avec le CSI

26/05/2021

Les élus du FFSU saluent la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales et d’augmenter les moyens humains et financiers en matière de sécurité, aussi bien sur les volets préventifs que répressifs. Mobilisés au service du continuum de la...

Actu - RAPPEL - Ponts : soutenir la rénovation des ouvrages d’art des collectivités

Voirie, infrastructures et réseaux

Actu - RAPPEL - Ponts : soutenir la rénovation des ouvrages d’art des collectivités

26/05/2021

La Banque des Territoires déploie un Plan de soutien à la rénovation des ouvrages d’art des collectivités via plusieurs outils complémentaires : PrioRéno Ponts (pour les études), des crédits d’ingénierie (pour lancer les études et construire les programmes de travaux), et enfin des financements,...

Actu - Mobilité servicielle : Quelle articulation entre MaaS local et MaaS régional ?

Transports - Déplacements urbains - Circulation

Actu - Mobilité servicielle : Quelle articulation entre MaaS local et MaaS régional ?

26/05/2021

Le MaaS, la mobilité servicielle, est l’architecture numérique qui permet à l’utilisateur de transports de connaître l’offre de mobilité disponible, sa localisation, ses horaires, ses tarifs, et d’acheter un titre de transport. Son déploiement est un enjeu fort en termes de report modal, mais aussi...

Actu - Requalification des friches : Les moyens de l'ADEME seront doublés

Urbanisme et aménagement

Actu - Requalification des friches : Les moyens de l'ADEME seront doublés

26/05/2021

Le Premier ministre a annoncé le 17 mai la mobilisation d'une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros pour la reconversion des friches. L'enveloppe initiale de 300 millions d'euros - 259 M€ déconcentrés auprès des préfets de région et 40 M€ coordonnés par l’Ademe pour le recyclage des...

Actu - Concourir à la continuité éducative dans les quartiers populaires : le pari des cités éducatives

Politique de la ville

Actu - Concourir à la continuité éducative dans les quartiers populaires : le pari des cités éducatives

26/05/2021

Les cités éducatives s’imposent comme un outil privilégié des pouvoirs publics pour concrétiser le principe de continuité éducative, structurer la  coopération entre acteurs et lutter contre les inégalités de parcours. En mobilisant les professionnels de l’éducation formelle et informelle et...






 
DOCUMENTATION
Doc - Baromètre de la commande publique : une reprise tonique qui se confirme au premier trimestre 2021

Marchés publics - DSP - Achats

Doc - Baromètre de la commande publique : une reprise tonique qui se confirme au premier trimestre 2021

26/05/2021

L’AdCF-Intercommunalités de France et ses partenaires expliquent ce ressaut par la combinaison de plusieurs facteurs : - un effet de rattrapage de la commande publique en attente qui s’est progressivement libérée, - le lancement des projets de début de mandat pour les nouvelles équipes...

Doc - Des disparités de revenu plus élevées dans les grandes villes

Action sociale

Doc - Des disparités de revenu plus élevées dans les grandes villes

26/05/2021

En France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, la moitié de la population a un niveau de vie annuel supérieur à 21 650 euros en 2018. Le niveau de vie médian est plus élevé dans l’ouest de l’Île‑de‑France, dans les départements des capitales régionales et dans les zones frontalières...

Doc - Régions - L’impact économique de la crise sur les régions et leurs territoires

Régions

Doc - Régions - L’impact économique de la crise sur les régions et leurs territoires

26/05/2021

Régions de France lance une nouvelle publication de notes à visée prospective. Pour cette première édition, notre groupe “Prospective et connaissance territoriale” analyse l’impact économique de la crise sur les Régions: un impact différencié selon les territoires, et souvent compensé par des...