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JOURNAL OFFICIEL
JURISPRUDENCE | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/05/2021 Il résulte des articles L. 171-7, L. 181-1, L. 181-2, L. 181-3, L. 181-12, L. 181-14, L. 411-2, L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement que, lorsque la dérogation au régime de protection des espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 et délivrée en vue de permettre l'exploitation d'une...
| | | | Départements 26/05/2021 Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune majeur pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou maintenir la prise en charge par...
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REPONSES MINISTERIELLES | | Propreté - Déchets 26/05/2021 Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des...
| | | | Culture - Loisirs - Patrimoine 26/05/2021 Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques qu'affrontent les entreprises foraines en cette période de crise sanitaire et économique. Partageant l'attachement des français aux acteurs de la tradition foraine, qui contribuent à l'animation de notre territoire, leurs...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 26/05/2021 Les rodéos urbains ont connu un développement important dans de nombreuses villes mais aussi en milieu rural. Afin de lutter contre ce phénomène, générateur de troubles à l'ordre public, à la tranquillité publique et de risques d'accidents, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte...
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RESSOURCES HUMAINES | | RH - Jurisprudence 26/05/2021 Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines...
| | | | RH - Actualités 26/05/2021 Avec la crise sanitaire, le télétravail s’est développé en France de manière rapide et inédite. Cette période exceptionnelle doit être le point de départ d’une réflexion sur les contours que les entreprises peuvent donner au télétravail de demain. Faut-il tirer profit de cette période pour...
| | | | RH - Actualités 26/05/2021 Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours...
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PARLEMENT | | Sécurité locale - Police municipale 26/05/2021 Mardi 25 mai 2021, à l'issue des explications de vote, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote (N2O) Jeudi 25 mars 2021, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi avec modifications. Les députés avaient modifié...
| | | | Affaires juridiques 26/05/2021 En première lecture, les députés ont adopté plus de 100 amendements en séance publique. À l'initiative du gouvernement, la possibilité de filmer et diffuser les procès est étendue aux auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par le juge d’instruction. Un amendement des...
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ACTUALITE | | Marchés publics - DSP - Achats 26/05/2021 La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils...
| | | | Action sociale 26/05/2021 Dès la fin du mois de juin 2021, le 3919 sera accessible 24h/24 du lundi au vendredi et de 9h à 18h le week-end. Avant la fin du mois d’août 2021, ses plages horaires seront totalement étendues : 24h/24 et 7j/7. La signature de cette convention entre l’État et la FNSF concrétise ainsi l’engagement...
| | | | Santé - Hygiène et salubrité publique 26/05/2021 Élargissement des publics prioritaires, vaccins et lieux de vaccination, documents médicaux à conserver, parcours vaccinaux particuliers, dispositifs d’aide et d’accompagnement… 6 mois après le lancement de la campagne vaccinale contre la Covid-19, où est-on ? Tour d’horizon de l’ensemble des...
| | | | Formation professionnelle 26/05/2021 Le mentorat est un outil qui permet de mettre en contact, pour des courtes ou longues durées, des jeunes âgés de 13 à 25 ans en quête de sens, avec des personnes expérimentées et volontaires (salariés, retraités, étudiants, etc.). Elles interagissent avec eux régulièrement pour leur donner des...
| | | | Education - Transports scolaires 26/05/2021 D’ici la fin de l’année 200 territoires labellisés «Cité éducative» seront à l’œuvre sur les territoires qui concentrent les plus grandes difficultés. L’investissement massif de l’Etat, 230M€ sur la période 2019-2024 engagés par le ministère chargé de la ville, ainsi que des moyens humains et...
| | | | Environnement - Risques - Catastrophes naturelles 26/05/2021 L’érosion de la biodiversité est silencieuse, elle se joue à bas bruit. Les évènements climatiques : tempêtes, incendies, inondations choquent par leur violence et leur brutalité. Quand l’érosion de la biodiversité est, elle, silencieuse, se jouant à bas bruit. Pourtant, ses effets, tout aussi...
| | Finances - Fiscalité 26/05/2021 Le portail impots.gouv.fr met à disposition des informations détaillées sur la fiscalité locale. Le Cedef vous propose sa méthodologie de recherche à partir d'un cas concret. Le portail impots.gouv.fr regroupe dans sa rubrique statistiques des données sur les impôts des particuliers,...
| | | | TIC - Réseaux - Téléphonie 26/05/2021 Chaque année, 210.000 Français sont victimes de fraude à l'usurpation l'identité. Confronté à cette explosion de la fraude, et au-delà de la mise en œuvre des moyens habituels de prévention et de répression, le ministère de l'Intérieur s'est associé à l'IRT Nanoelec (avec le CEA LETI) et à...
| | | | Sécurité locale - Police municipale 26/05/2021 Les élus du FFSU saluent la volonté affichée par le Gouvernement de renforcer le partenariat avec les collectivités territoriales et d’augmenter les moyens humains et financiers en matière de sécurité, aussi bien sur les volets préventifs que répressifs. Mobilisés au service du continuum de la...
| | | | Voirie, infrastructures et réseaux 26/05/2021 La Banque des Territoires déploie un Plan de soutien à la rénovation des ouvrages d’art des collectivités via plusieurs outils complémentaires : PrioRéno Ponts (pour les études), des crédits d’ingénierie (pour lancer les études et construire les programmes de travaux), et enfin des financements,...
| | | | Transports - Déplacements urbains - Circulation 26/05/2021 Le MaaS, la mobilité servicielle, est l’architecture numérique qui permet à l’utilisateur de transports de connaître l’offre de mobilité disponible, sa localisation, ses horaires, ses tarifs, et d’acheter un titre de transport. Son déploiement est un enjeu fort en termes de report modal, mais aussi...
| | | | Urbanisme et aménagement 26/05/2021 Le Premier ministre a annoncé le 17 mai la mobilisation d'une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros pour la reconversion des friches. L'enveloppe initiale de 300 millions d'euros - 259 M€ déconcentrés auprès des préfets de région et 40 M€ coordonnés par l’Ademe pour le recyclage des...
| | | | Politique de la ville 26/05/2021 Les cités éducatives s’imposent comme un outil privilégié des pouvoirs publics pour concrétiser le principe de continuité éducative, structurer la coopération entre acteurs et lutter contre les inégalités de parcours. En mobilisant les professionnels de l’éducation formelle et informelle et...
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DOCUMENTATION | | Marchés publics - DSP - Achats 26/05/2021 L’AdCF-Intercommunalités de France et ses partenaires expliquent ce ressaut par la combinaison de plusieurs facteurs : - un effet de rattrapage de la commande publique en attente qui s’est progressivement libérée, - le lancement des projets de début de mandat pour les nouvelles équipes...
| | | | Action sociale 26/05/2021 En France métropolitaine, en Martinique et à La Réunion, la moitié de la population a un niveau de vie annuel supérieur à 21 650 euros en 2018. Le niveau de vie médian est plus élevé dans l’ouest de l’Île‑de‑France, dans les départements des capitales régionales et dans les zones frontalières...
| | | | Régions 26/05/2021 Régions de France lance une nouvelle publication de notes à visée prospective. Pour cette première édition, notre groupe “Prospective et connaissance territoriale” analyse l’impact économique de la crise sur les Régions: un impact différencié selon les territoires, et souvent compensé par des...
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